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Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Sceaux.
Lien du pdf (Déliberation - 20221215 np 04 place parking charaire 0)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports,
VILLE DE SCEAUX 15 déc. 2022
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 décembre 2022
NOTE DE PRESENTATION
OBJET: Approbation d’une convention de concession à long terme d’une place de stationnement au parking Charaire (niveau -2)
Rapporteur : Patrice Pattée
M. Robert NOTARANTONIO et Mme Valérie NOTARANTONIO sont propriétaires d’un ensemble bâti situé passage Renaudin et adressé 7 bis et 11 place du Général de Gaulle, composé de deux logements indépendants, dont l’un constitue leur résidence principale et l’autre est mis en location. La propriété est dotée d’une seule place de stationnement. Le plan local d’urbanisme (PLU) en vigueur impose que chaque logement dispose d’une place de stationnement.
Dans le cadre d’un projet de travaux nécessitant l’obtention d’une autorisation d’urbanisme, M. Robert NOTARANTONIO et Mme Valérie NOTARANTONIO doivent pouvoir justifier du respect de la norme du PLU relative au stationnement. Ils ont donc cherché à se doter d’une place de stationnement supplémentaire.
Leur propriété est uniquement accessible par le passage Renaudin et se trouve imbriquée dans le tissu urbain caractéristique du centre ancien. Il est techniquement impossible de créer une place supplémentaire sur le terrain. Conformément aux dispositions prévues par l’article L.151-33 du code de l’Urbanisme, la réponse au besoin de stationnement peut être justifiée par l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement situé à proximité, ou par l’acquisition ou la concession de places dans un parc privé, répondant aux mêmes conditions.
N'ayant pu trouver, malgré leurs recherches, de places à acquérir dans un parc privé de stationnement situé à proximité, M. Robert NOTARANTONIO et Mme Valérie NOTARANTONIO ont sollicité auprès de la Ville une concession à long terme dans le parc public de stationnement Charaire.
Depuis 1985, la Ville a accordé 13 places dans le cadre de conventions de concession à long terme lorsque la demande est justifiée et en application des dispositions de l’article L.151-33 du code de l’urbanisme. Le montant appliqué est conforme à l’avis des Domaines.
Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir approuver la convention de concession à long terme d’une durée de 15 ans pour un montant total de 15 000,00 € payable sur 15 ans à raison d’un règlement à échoir par an d’un montant de 1 000,00 €, d’une place de stationnement au parking Charaïire, niveau — 2, place n° 92, au profit de M. Robert NOTARANTONIO et Mme Valérie NOTARANTONIO.