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Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Sceaux.
Lien du pdf (Déliberation - 20221215 np 03 dsp stationnement av05 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Inégalités sociales,
VILLE DE SCEAUX 15 déc. 2022
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 décembre 2022
NOTE DE PRESENTATION
OBJET : Délégation du service public de stationnement payant — approbation de l’avenant n°5 à la convention
Rapporteur : Patrice Pattée
En novembre 2017, le service de stationnement payant sur Voirie et hors voirie a été délégué à l’entreprise EFFIA, conformément à la convention de délégation de service public signée le 18 octobre 2017 comprenant la réalisation des investissements et travaux nécessaires au service public de stationnement payant ainsi que l’exploitation de ce service.
En avril 2018, un premier avenant à la convention de délégation de service public a été signé par le maire après approbation du conseil municipal, pour créer des nouveaux abonnements (« Pro soins à domicile », « Mensuel moto 24h/24 », « Mensuel vélo 24h/24 ») et pour préciser les conditions financières de la neutralisation temporaire de places payantes par la ville à la demande de tiers.
En avril 2019, un deuxième avenant à la convention de délégation de service public a été signé par le maire après approbation du conseil municipal, pour définir la prise en charge financière des travaux d'installation supplémentaires réalisés dans les parkings Robinson et Charaire ainsi que du point accueil stationnement. En outre, l’avenant n°2 a suspendu la charge pour le délégataire du véhicule LAPI qui n’avait pas démontré son intérêt à Sceaux.
En décembre 2020, un troisième avenant à la convention de délégation de service public a été signé par le maire après approbation du conseil municipal, pour prendre en compte le préjudice financier résultant de l’épidémie de coronavirus.
En décembre 2021, un quatrième avenant à la convention de délégation de service public a été signé par le maire après approbation du conseil municipal, pour solder l’impact de la crise sanitaire du coronavirus sur l’équilibre économique de la convention de délégation de service public; acter la fermeture temporaire du parking De Gaulle et son remplacement par un nouveau parking provisoire (Amiral) ; modifier les seuils de redevance variable sur les recettes de stationnement payant sur voirie du fait de l’extension du périmètre de stationnement payant en zone verte ; agrandir la consigne à vélos du parking Charaire.
L’obiet du présent avenant (le cinquième) est de :
- modifier les seuils de redevance variable sur les recettes de stationnement payant sur voirie du fait de l’extension du périmètre de stationnement payant pour favoriser la disponibilité des places de stationnement (651 places supplémentaires) ;
- compléter l’article 6 de l’avenant n°2 et l’article 3 de l’avenant n°3 à la convention précitée, relatif au financement des travaux supplémentaires réalisés par le Délégataire ; - favoriser la fréquentation du parking Amiral en proposant aux clients un abonnement mensuel (limitation à 10 abonnements simultanés) ;
- préciser les tarifs appliqués pour le service de rechargement des véhicules électriques dans les parkings en ouvrage Charaire et Robinson.
Il est ainsi proposé au conseil municipal :
- d’approuver l’avenant n°5 à la convention de délégation de service public de stationnement payant sur voirie et hors voirie du 18 octobre 2017,
- _d’autoriser le maire à signer l’avenant n°5 précité.