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Arrêté - 2024 13 Arrete de Circulation Veolia RUE de la Salle DES Fetes
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 13 Arrete de Circulation Veolia RUE de la Salle DES Fetes)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Eau et assainissement,
AR Prefecture
Wl)112-2024 13-AT
2024
N° 13 Commune de
MAS-GRENIER
D mm
MAIRIE DE MAS-GRENIER
T'ARN-ET-GARONNE
82600
Tel : 05 63 02 53 21
mair it-mas.erenier/s info82
Arrêté portant réglementation de la circulation
Le Maire de la Commune de Mas-Grenier,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.131, L.2212.1, L.2212.2, L2213.1 à L.2213-6,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions,
Vu le Code de la Route et notamment le chapitre 1er du titre 1er du livre 4 des parties législatives et réglementaire relatif aux pouvoirs de police de circulation,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation des routes et autoroutes (livre I — 4ème partie — signalisation des prescriptions et huitième partie — signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992,
Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
Vu la demande de l’entreprise VEOLIA EAU, représentée par Mr GILMOZZI David, Considérant que pour effectuer des travaux au réseau d’eau potable au 135, rue de La Salle des Fêtes, à Mas-Grenier, chez Mr ALEGRIA pierre, il convient de règlementer la circulation rue de la Salle des Fêtes.
ARRETE
Article n° 1 :
Du lundi 15 avril 2024 au mardi 16 avril 2024, la circulation sera fermée :
Au niveau du 35, rue de la Salle des Fêtes.
L’accès aux services d’incendie, de secours, aux médecins, devra être respecté pendant toute la durée du chantier.
Article n° 2 :
La mise en place de la signalisation réglementaire, sera assurée par l’entreprise VEOLIA EAU pendant la durée du chantier. L'entreprise VEOLIA EAU est seule civilement responsable de tout incident ou accident, la commune de Mas-Grenier déclinant toute responsabilité.
Article n° 3 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article n° 4 :
Toute personne qui désire contester le présent arrêté peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux d’un délai de 2 mois à compter de sa date de publication.
Article n° 5 : AR Prefecture
082-218201051-20240412-2024 13-AI
Reçu le 12/04/2024
A ps
Ma dame le Maire,
Monsieur le Préfet de Tarn et Garonne,
L'entreprise VEOLIA EAU,
Madame la Présidente de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, Mofsieur le chef de brigade de Gendarmerie de Montech-Verdun-sur-Garonne, Monñsieur le Chef des Pompiers de Verdun sur Garonne,
Chacun en ce qui le concerne sera chargé, de l’application du présent arrêté.
Fait à Mas Grenier, Le 11 avril 2024
Le maire
Bernadette PROUET