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Déliberation - 2024 09 11 12
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune d'Aussois.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 09 11 12)
Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Tourisme,
Conseil Municipal 11.12.2024 Page N°1 Note de synthèse
NOTE DE SYNTHÈSE
CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 11 DECEMBRE 2024
à 19h00
Ordre du jour :
1 – Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation du conseil municipal au Maire
2 – Finances :
Décision modificative budget communal,
Décision modificative budget GARDERIE,
Décision modificative budget eau,
Fonds de concours CCHMV pour l’installation de bornes de recharge,
Eau : tarifs 2025,
Tarifs des secours sur pistes saison 2024/2025,
Convention SAF et SPL pour les secours sur pistes.
3 – Marchés Publics
Attribution du marché « requalification de la Place ».
Attribution du marché « ASSURANCES ».
4 – demande de subventions
DETR/DSIL : aménagement de logements saisonniers,
DETR/DSIL : aménagement et accessibilité du camping.
5 – régie électrique
Assujétissement à l’impôt sur les sociétés.
6 – conventions
Conventions de partenariat avec TELT.
7 – centrale de réservation.
8 – Questions diverses
Constatation du quorum et ouverture de séance.
Désignation du secrétaire de séance
Conformément à l’article L.2121-15, le conseil municipal doit désigner en son sein un ou plusieurs
secrétaires de séance.
Rajout d’un point à l’ordre du jour
M le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir rajouter un point à l’ordre du jour : un avenant
N°01 au marché « Aménagement du Chemin de la Salette ».
POINT N°01 : DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION
Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation (devis signés et factures).
Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation (convention et droits de préemption) Conseil Municipal 11.12.2024 Page N°2 Note de synthèse
POINT N°02 : FINANCES
Point 02.01 : Décision modificative N°02 – Budget principal M57
M. le Maire donne la parole à Mme Claudette PAYERNE BACCARD.
Celle-ci informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de procéder à un virement de crédits en
investissement comme suit :
Diminution de dépenses d’investissement Augmentation de dépenses d’investissement 150 231 : voirie communale -10 000.00€ 209 231. Transit +10 000.00€
Après cet exposé, M. le Maire propose au conseil municipal de bien vouloir : VALIDER les mouvements de crédits dans le cadre de la décision modificative N°02, budget principal M57,
tels que ci-dessus proposés,
AUTORISER M. le Maire à faire le nécessaire à cet effet.
Point 02.02 : décision modificative N°01 – Budget garderie M57
M. le Maire donne la parole à Mme Claudette PAYERNE BACCARD.
Celle-ci informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de procéder à un virement de crédits en
fonctionnement, sur le budget GARDERIE comme suit :
Diminution de dépenses de fonctionnement Augmentation de dépenses de fonctionnement 6215 Frais de personnel -20 000.00€ 60623 Alimentation 5 000.00€ 6283 Frais de nettoyage 15 000.00€
Après cet exposé, M. le Maire propose au conseil municipal de bien vouloir : VALIDER les mouvements de crédits dans le cadre de la décision modificative N°01, budget GARDERIE
M57, tels que ci-dessus proposés,
AUTORISER M. le Maire à faire le nécessaire à cet effet.
Point 02.03 : décision modificative N°03 – Budget régie EAU
M. le Maire donne la parole à Mme Claudette PAYERNE BACCARD.
Celle-ci informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de procéder à un virement de crédits en
investissement, sur le budget de la régie de l’eau, comme suit :
Diminution de dépenses d’investissement Augmentation de dépenses d’investissement Op522 2315 – travaux réseau eau potable -1 000.00€ Op532 2315-Rue de la Villette +1 000.00€ Conseil Municipal 11.12.2024 Page N°3 Note de synthèse
Après cet exposé, M. le Maire propose au conseil municipal de bien vouloir : VALIDER les mouvements de crédits dans le cadre de la décision modificative N°02, budget principal M57,
tels que ci-dessus proposés,
AUTORISER M. le Maire à faire le nécessaire à cet effet.
Point 02.04 : fonds de concours CCHMV pour l’installation de bornes de recharge
M. le Maire informe le conseil municipal que la CCHMV a prévu dans son budget, l’attribution d’un fonds
de concours pour les communes qui installeront des bornes de recharge pour véhicules électriques.
La commune d’AUSSOIS a procédé à l’installation de 4 bornes de recharge pour un montant total de
travaux de 42 814.18€ HT.
Dans ces conditions, et selon les modalités relatives à la participation financière de la CCHMV, à savoir :
Financement par la CCHMV de 50% du reste à charge de l’investissement des communes pour une ou
plusieurs bornes dans la limite d’un plafond de 15 000€ par commune,
Installation de bornes par les communes jusqu’au 30 juin 2025,
Demande écrite accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives à adresser par la commune à la
CCHMV avant le 30 septembre 2025,
Pièces demandées :
Formulaire de demande de fonds de concours,
Délibération de la commune sollicitant l’attribution du fonds de concours après validation de la CCHMV,
Attribution dans le cadre d’une décision du président de la CCHMV et versement du fonds de concours.
Après cet exposé, M. le Maire propose au conseil municipal de bien vouloir :
SOLLICITER auprès de la CCHMV un fonds de concours pour l’installation de bornes de recharge électrique,
CHARGER M. le Maire de faire le nécessaire à cet effet.
Point 02.05 : eau – tarifs 2025
M. le Maire donne la parole à Mme Claudette PAYERNE BACCARD.
Celle-ci rappelle les enjeux liés à la ressource en eau potable ainsi que les études et travaux qui devront
être entrepris sur la régie de l’eau afin de maintenir une ressource abondante et de qualité pour
l’ensemble de la population.
Aussi, pour faire face aux enjeux liés à la gestion de la ressource en eau, la commission des finances
propose au conseil municipal les tarifs suivants pour 2025 : Conseil Municipal 11.12.2024 Page N°4 Note de synthèse
Redevance annuelle fixe (eau potable) par unité de consommation
logement 70.00 € HT par logement (UC)
Hôtels-restaurant 1 X 70.00 € HT par tranche de 20 lits +
1 X 70.00 € HT pour le restaurant
Centres de vacances, gîte, maison
d’hôtes, hôtel sans restaurant
1 X 70.00 € HT par tranche de 20 lits
Chalets/refuges 1 X 70.00 € HT par tranche de 20 lits
Commerce (hors hôtel, restaurant) 70.00 € HT par commerce
Camping 1 X 70.00 € HT par tranche de 10 emplacements
Redevance au m3 consommé (eau potable)
jusqu’à 100 m3, le m3 0.70 € HT
au-delà de 100 m3, le m3 0.90 € HT
A ces tarifs, viendront s’ajouter, à partir du 1er janvier 2025, sur toutes les factures d’eau les « nouvelles
redevances » fixées par l’Agence de l’EAU, à savoir :
1/ redevance pour performance des réseaux d’eau potable 0.01€ HT du m3 facturé
2/ redevance pour la consommation d’eau potable 0.43€ HT du m3 facturé.
Après cet exposé, M. le Maire propose au conseil municipal de bien vouloir :
ADOPTER les tarifs de l’eau tels que ci-dessus proposés,
DIRE que la redevance pour performance des réseaux d’eau potable et la redevance pour consommation
d’eau potable seront facturées aux abonnés dès 2025,
CHARGER M. le Maire de faire le nécessaire à cet effet.
Point 02.06 : tarifs des secours sur pistes saison 2024/2025
M. le Maire rappelle que :
Vu la loi N°85-30 du 09 janvier 1985, modifiée,
Vu la circulaire de M. le Préfet de Savoie relative à la sécurité en montagne pendant la saison hivernale,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2321-2, le conseil municipal
précise que « …sans préjudice des dispositions applicables aux activités réglementées, les communes
peuvent exiger des intéressés ou de leurs ayants droit une participation aux frais qu’elles ont engagés à
l’occasion d’opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisirs. Elles
déterminent les conditions dans lesquelles s’effectue cette participation qui peut porter sur toute ou partie
des dépenses.
Les communes sont tenues d’informer le public des conditions d’application de l’alinéa précédent sur leur
territoire, par un affichage approprié en Mairie, et le cas échéant sur les lieux où sont apposées les
consignes relatives à la sécurité ». Conseil Municipal 11.12.2024 Page N°5 Note de synthèse
Il rappelle également qu’une convention sera conclue avec le SAF, le SDIS73 et une société d’ambulance
pour les évacuations de victimes.
Il soumet au conseil municipal pour approbation les tarifs des secours sur piste pour la saison d’hiver
2024/2025 tels que ci-dessous :
Zone Localisation Proposition tarif 2024/2025
Zone 1 Front de neige, petits soins accompagnant, piste de la Choulière et de la Mulinière
68.00€
Zone 2 Zone rapprochée (piste des Côtes, de l’Ortet, de la Choullière, ,la Toutoune)
285.00€
Zone 3 Zone éloignée : autres pistes 512.00€
Zone 4 Zone hors piste 962.00€
Zone
domaine
nordique
Localisation
(tarifs établis avec la commune de VAL CENIS)
Proposition de
tarifs
2024/2025
1 Plateau bas SARDIERES 68.00€ 2 Autres pistes du domaine skiable 285.00€
Heure Coût par heure d’engin de damage avec conducteur 248.00€ Heure Heure de personnel 68.00€ Heure Heure de 4x4 avec chauffeur 85.00€ Heure Heure de scooter avec conducteur 99.00€
Secours du SDIS 73
Secours pied de piste – cabinet médical 240.00€ Secours pied de piste – centre hospitalier 376.00€
Secours en ambulance
Transport des blessés depuis le pied de piste jusqu’au cabinet
médical de MODANE
407.00€
Transport des blessés bas des pistes jusqu’au centre hospitalier de
St Jean de Maurienne
570.00€
Transport depuis le cabinet médical de MODANE jusqu’à la DZ 407.00€
Secours héliportés (avec prise en charge de 6mm minimum au décollage) Secours héliportés SAF minute de vol (avec rajout des 6mm) 88.00€/minute Conseil Municipal 11.12.2024 Page N°6 Note de synthèse
Après cet exposé, M. le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir :
CONFIRMER le principe de remboursement des frais de secours engagés par la commune sur son territoire
à l’occasion d’accidents consécutifs à la pratique du ski alpin, du ski de fond ou de toute autre activité pour
la saison d’hiver 2024/2025,
FIXER les tarifs des secours sur pistes tels que ci-dessus proposés,
DECIDER que le remboursement de tous les frais de secours engagés par la commune sera effectué auprès
du Receveur Municipal de SAINT JEAN DE MAURIENNE.
Point 02.07 : convention SAF
M. le Maire communique au conseil municipal les dispositions de la convention à intervenir avec le SAF
pour l’organisation des secours héliportés, saison 2024/2025.
Le projet de convention a été communiqué à chaque conseiller.
Il rappelle également que conformément aux dispositions de l’article 97 de la loi Montagne et l’article 54
de loi 2002-276 du 27.02.2002 relative à la démocratie de proximité, monsieur le maire est autorisé à
refacturer les missions de secours héliportés aux victimes ou leurs ayants droits sur la base du tarif
approuvé par délibération ci-dessus, à l’occasion d’opérations de secours consécutives à la pratique de
toute activité sportive ou de loisirs.
Après cet exposé, M. le Maire propose au conseil municipal de bien vouloir :
VALIDER la convention relative à l’organisation des secours héliportés, pour la saison 2024/2025, avec le
SAF telle que ci-dessus proposée,
AUTORISER M. le Maire à faire le nécessaire à cet effet,
CONFIRMER le principe du remboursement des frais engagés par la commune pour la mise en œuvre des
secours héliportés à l’occasion des opérations de secours consécutives à la pratique d’activités sportives
ou de loisirs auprès des victimes ou de leurs ayants-droits.
Point 02.08 : convention SPL pour les secours sur pistes
M. le Maire rappelle au conseil municipal que chaque année, conformément aux dispositions de la loi
N°85-30 du 09 janvier 1985, modifiée, il est chargé de mettre en œuvre les secours sur le territoire de la
commune et en particulier les prises en charge et évacuations des blessés dans le cadre de la pratique des
activités sur le domaine skiable.
Dans le cas des secours sur pistes, la commune ne disposant pas des moyens humains et techniques pour
assurer cette mission, il convient de la confier par convention, à un prestataire.
En l’occurrence, la SPL Parrachée-Vanoise, délégataire pour l’exploitation et la gestion du domaine skiable
et nordique de la commune, dispose des moyens adaptés pour assurer cette mission.
En contrepartie, la SPL Parrachée-Vanoise facturera à la commune ces interventions selon la grille de tarifs
proposée en annexe.
Après cet exposé, M. le Maire, demande au conseil municipal de bien vouloir :
VALIDER la convention à intervenir avec la SPL Parrachée-Vanoise pour l’organisation des secours sur
piste, saison 2024-2025 ainsi que les tarifs proposés en annexe,
AUTORISER M. le Maire à signer la présente convention, Conseil Municipal 11.12.2024 Page N°7 Note de synthèse
DÉCIDER d’inscrire au budget primitif 2025 les crédits nécessaires au règlement des sommes dues à la SPL
Parrachée-Vanoise pour l’exercice de cette mission.
POINT N°03 : MARCHÉS PUBLICS
Point N°03.01 : marché de travaux pour la requalification de la PLACE
M. le Maire rappelle qu’une consultation a été lancée le 09 octobre 2024 pour les travaux de
requalification de la PLACE.
Cette opération comprend 2 tranches :
1 tranche ferme concernant la reprise totale des réseaux secs et humides
1 tranche optionnelle concernant les revêtements et les aménagements.
La remise des offres a été fixée au 29 octobre 2024.
3 entreprises ont déposé un pli :
Tranche Ferme
HT
Tranche optionnelle
HT
Total HT
MARTOIA BTP 387 673.96€ 432 560.88€ 820 234.84€ GRAVIER BPT 349 757.31€ 410 385.78€ 760 143.09€ EUROVIA 411 607.36€ 407 064.08€ 818 671.44€
La commission d’appels d’offres s’est réunie JEUDI 31 OCTOBRE 2024 à 16h30.
Sur proposition du maître d’œuvre et après analyse des offres, la CAO propose de retenir l’entreprise
GRAVIER BPT qui a présenté la meilleure offre et qui est classée en 1ère position.
Après cet exposé, et sur proposition de la commission d’appel d’offres, M. le Maire propose au conseil
municipal de bien vouloir :
ATTRIBUER, dans un premier temps, la tranche ferme du marché « requalification de la PLACE » à
l’entreprise GRAVIER soit un montant de 349 757.31€ HT. La tranche ferme fera l’objet d’une notification
ultérieure en fonction de la capacité financière de la commune.
L’AUTORISER à signer le présent marché.
Point N°03.02 : marché de prestations de services - assurances
M. le Maire informe le conseil municipal que les contrats qui liés la commune à des sociétés d’assurance
arrivent à échéance au 1er janvier 2025.
Dans ces conditions, une consultation a été lancée le 1er octobre 2024 avec remise des plis au 15
novembre.
Cette consultation comporte 5 lots :
Assurance « dommage aux biens »,
Assurance « responsabilité civile »,
Assurance « flotte automobile »,
Assurance « risques statutaires du personnel communal »,
Assurance « cyber sécurité ». Conseil Municipal 11.12.2024 Page N°8 Note de synthèse
La commune a reçu :
Désignation des lots Entreprises ayant candidaté Montant des offres offre de base Option
Pour le lot N°01 : 2 offres SMACL assurances 26 906.47€ « dommages aux biens » GROUPAMA 27 537.00€ Pour le lot N°02 : 1 offre
« responsabilité civile »
SMACL 3 372.70 1 130.42
Pour le lot N°03 : 1 offre
« contrat Flotte automobile »
SMACL 12 113.94 460.08
Pour le lot N°04 : 1 offre
« risques statutaires »
CIGAC/GROUPAMA 10 587.97
Pour le lot N°05 : 1 offre
« cyber sécurité »
CYBER COVER/GENERALI 1 820.58
Après analyse des offre et avis de la CAO, M. le Maire propose de retenir les compagnies suivantes :
Lot 1 Dommage aux biens : GROUPAMA 27 537.00€ Lot 2 Responsabilité civile : SMACL sans garantie optionnelle ( 3 372.70€ Lot 3 Flotte automobile : SMACL avec garantie optionnelle ( 12 574.02€ Lot 4 Risques statutaires : CIGAC/GROUPAMA 10 587.97€ Lot 5 Cyber risques : CYBER COVER/GENERALI 1 820.58€
Après cet exposé, et sur avis de la CAO , M. le Maire propose au conseil municipal de bien vouloir :
RETENIR les offres ci-dessus, à savoir :
Lot 1 Dommage aux biens : GROUPAMA 27 537.00€ Lot 2 Responsabilité civile : SMACL sans garantie optionnelle ( 3 372.70€ Lot 3 Flotte automobile : SMACL avec garantie optionnelle ( 12 574.02€ Lot 4 Risques statutaires : CIGAC/GROUPAMA 10 587.97€ Lot 5 Cyber risques : CYBER COVER/GENERALI 1 820.58€
L’AUTORISER à signer les marchés à intervenir et faire toutes les démarches nécessaires.
Point N°03.03 : avenant N°01 – marché « aménagement du chemin de la Salette » M. le Maire rappelle que par délibération en date du 17 août 2023 le marché « aménagement du chemin de la Salette » a été attribué à l’entreprise GRAVIER BTP pour un montant de 135 969.20€ HT. Le chantier a été entrepris courant 2023 et au printemps 2024.
En fin de chantier et suite à de gros orages qui ont emporté une partie des matériaux il a été décidé de
renforce le dispositif d’écoulement des eaux pluviales afin d’éviter qu’à chaque événement, le chemin soit
totalement raviné par les eaux de pluie. Conseil Municipal 11.12.2024 Page N°9 Note de synthèse
Dans ces conditions, il a été demandé au titulaire des travaux supplémentaires non prévus initialement au
marché pour un montant HT de 11 711.69€ HT.
Ce qui porte le montant total du marché à 147 680.89€ HT.
Après cet exposé, M. le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir :
VALIDER le présent avenant N°01 pour un montant total HT de 11 711.69€,
AUTORISER M. le Maire à signer le présent avenant.
POINT N°04 : demande de subventions
Point N°04.01 : demande de subvention DETR/DSIL pour aménagement du camping. M. le Maire informe le conseil municipal que la commune peut bénéficier d’une aide financière dans le cadre de la DETR/DSIL.
Il rappelle également que la 1ère tranche de travaux au camping est sur le pont d’être terminée et qu’il
convient de programmer la 2ème tranche de travaux, à savoir « l’aménagement de l’accueil et la mise en
accessibilité du camping ».
Ce projet doit permettre :
1/ de rendre le camping accessible aux personnes à mobilité réduite sur l’ensemble de l’équipement,
2/ améliorer la performance énergétique du bâtiment principal (sanitaires + salle hors-sac) ainsi que
l’accueil,
3/ atténuer les circulations et améliorer le bilan carbone du camping avec le traitement des emplacements,
des cheminements et des places de stationnement,
4/ adapter les emplacements à la demande, sans artificialiser les sols,
5/ améliorer l’accueil.
Le montant prévisionnel des travaux pour cette tranche de travaux est estimé à 745 000.00€ HT
M. le Maire rappelle également que ces travaux peuvent être éligibles à la DETR/DSIL 2025.
Le plan prévisionnel de financement pourrait s’établir de la manière suivante :
DETR/DSIL 30% 223 500.00€
Autofinancement 70% 521 500.00€
Après cet exposé, M. le Maire propose au conseil municipal de bien vouloir :
APPROUVER le projet de mise en conformité du camping pour un budget prévisionnel de 745 000€ HT,
APPROUVER le plan de financement et l'autofinancement,
DEMANDER au représentant de l’Etat dans le cadre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
2025 une subvention d’un montant de 30% du coût HT de l’opération, soit 223 500.00€,
AUTORISER M. le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants. Conseil Municipal 11.12.2024 Page N°10 Note de synthèse
Point N°05.02 : demande de subvention dans le cadre de la DETR/DSIL pour la rénovation d’appartements à destination des travailleurs saisonniers
M. le Maire rappelle au conseil municipal que :
1/ la commune est propriétaire du bâtiment sis parcelle comprenant 2 appartements au dernier étage,
2/ la commune met à disposition des agents saisonniers qu’elle recrute ces appartements,
3/ les appartements mis à disposition sont vieillots et ne répondent plus aux normes énergétiques,
4/ le nombre d’appartement est insuffisant au regard de la demande.
Dans ces conditions, un architecte a été mandaté afin d’étudier les possibilités d’aménagement et
rénovation énergétique de l’existant, la mise aux normes (électricité, incendie et divers), et
éventuellement une augmentation du nombre de logements.
L’architecte a présenté un projet pour la réalisation de 4 appartements en lieu et place des 2 existants, la
mise aux normes et la rénovation énergétique.
Le montant du projet présente est fixé à :
Etudes et honoraires 18 900.00€HT
Travaux 239 499.00€ HT.
M. le Maire propose de solliciter la participation financière de l’Etat dans le cadre de la DETR/DSIL sur ce
dossier.
En effet, la demande de logements saisonniers est forte et l’offre restreinte et ne répondant pas à la
demande surtout en termes de rénovation énergétique.
Après cet exposé, M. le Maire propose au conseil municipal de bien vouloir :
VALIDER la demande de participation financière, la plus élevée possible, auprès des services de l’Etat dans
le cadre de la DETR ou la DSIL,
AUTORISER M. le Maire à faire le nécessaire à cet effet,
AUTORISER M. le Maire à signer toutes les pièces du dossier.
POINT N°05 – régie électrique
Point N°05.01 : assujétissement à l’impôt sur les sociétés
M. le Maire informe le conseil municipal que par courrier en date du 23 mai 2024 la Direction
Départementale des Finances Publiques nous indique que l’activité de notre établissement semblerait
soumise à l’Impôt sur les Sociétés et nous invite à réaliser les démarches en vue de régulariser notre
situation.
Notre établissement exerçant les activités de production, de fourniture et de distribution d’électricité il
convient de se demander dans quelles mesures et sur quelles activités la Régie d’électricité d’AUSSOIS
devrait s’acquitter de l’Impôt sur les Sociétés.
a) Rappel des principes
D’une manière générale, le Code général des impôts à son article 206 précise que « (…) sont passibles de
l'Impôt sur les Sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par
actions, les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes Conseil Municipal 11.12.2024 Page N°11 Note de synthèse
dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié, les sociétés
coopératives et leurs unions ainsi que, sous réserve des dispositions des 6° et 6° bis du 1 de l'article 207, les
établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant de l'autonomie financière, les organismes des
départements et des communes et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des
opérations de caractère lucratif ».
b) Dérogation au principe et situation applicable aux syndicats et aux régies Le même Code Général des Impôts dispose à l’article 207 - 1.6° que les collectivités territoriales, les
établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes constitués exclusivement
de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités ainsi que leurs régies de services
publics sont exonérés d’Impôt sur les Sociétés. Il en est de même des régies dotées de la personnalité
morale ou de la simple autonomie financière pour leurs activités de service public.
Pour le cas spécifique des régies, et par analogie les syndicats, l’administration fiscale et la jurisprudence
administrative confirment que dès lors qu’elles se livrent à des activités que l’on considère «
indispensables à la satisfaction des besoins des habitants », les résultats liés aux activités en question sont
exonérés d’Impôt sur les Sociétés. De telles activités illustrent par elles-mêmes l’absence de démarche
lucrative de l’établissement et donc l’absence de volonté délibérée de réaliser des bénéfices tirés de ces
mêmes activités (en ce sens Conseil d’Etat 16 janvier 1956 Régie municipale des eaux minérales, CA de
Bordeaux du 20/07/97 régie autonome Min Bordeaux).
A titre illustratif, dans un arrêt du 20 juin 2012, Commune de La Ciotat, n° 341410, le Conseil d’Etat
mentionne dans un considérant de principe :
« Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions du 1 de l'article 206 du code général des
impôts et de l'article 1654 du même code qu'une régie d'une collectivité territoriale, dotée ou non de la
personnalité morale, n'est pas passible de l'Impôt sur les Sociétés si le service qu'elle gère ne relève pas, eu
égard à son objet ou aux conditions particulières dans lesquelles il est géré, d'une exploitation à caractère
lucratif ; qu'il résulte des dispositions du 6° du 1 de l'article 207 du code général des impôts que si le service
qu'elle gère relève d'une exploitation à caractère lucratif, elle ne bénéficie de l'exonération d'Impôt sur les
Sociétés que si la collectivité territoriale a le devoir d'assurer ce service, c'est-à-dire si ce service est
indispensable à la satisfaction de besoins collectifs intéressant l'ensemble des habitants de la collectivité
territoriale ».
c) Synthèse des principes
Les syndicats et les régies sont en principe assujettis à l’Impôt sur les Sociétés mais peuvent en être
exonérées dans la mesure où l’exploitation n’a pas de caractère lucratif. Ce caractère lucratif est exclu par
la jurisprudence dans le cas où la collectivité territoriale a le devoir d’assurer ce service, c’est-à-dire exerce
une mission indispensable à la satisfaction de besoins collectifs intéressant l’ensemble des habitants de la
collectivité territoriale.
d) Le bien-fondé de l’exonération de l’Impôt sur les Sociétés pour la mission GRD (Gestionnaire de Réseau de Distribution)
Considérant ce qui précède, le caractère lucratif de l’activité conditionne la soumission ou non de l’activité
de notre régie à l’Impôt sur les Sociétés. Conseil Municipal 11.12.2024 Page N°12 Note de synthèse
L’article L. 111.52 du code de l’énergie dispose que les ELD (Entreprises Locales de Distribution) - dont fait
partie notre régie en vertu de l’article L. 111-54 du même code -, détient un monopole de droit ou de fait
concernant la mission de service public relative au développement et à l’exploitation des réseaux de
distribution. Tant qu’elle est exclusive, cette activité vise bien à assurer un service indispensable à la
satisfaction d’un besoin collectif intéressant l’ensemble des habitants et, partant, ne revêt de caractère
lucratif.
Il résulte de ce qui précède, que l’activité de GRD (Gestionnaire des Réseaux de Distribution publique)
n’est pas soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS).
e) Le bien-fondé de l’exonération de l’Impôt sur les Sociétés pour la mission de fourniture d’électricité aux Tarifs Réglementés de Vente (TRV)
L’article L. 121-5, alinéa 1er, du Code de l’énergie, définit la mission de service public en matière de
fourniture d'électricité, qui consiste à « assurer, en favorisant la maîtrise de la demande, la fourniture
d'électricité, sur l'ensemble du territoire, aux clients bénéficiaires des Tarifs Réglementés de Vente dans les
conditions prévues aux articles L. 337-4 à L. 337-9 ». A son alinéa 3, cet article dispose que cette « mission
incombe […] dans leur zone de desserte, aux entreprises locales de distribution chargées de la fourniture.
Elles l'accomplissent, pour les clients raccordés aux réseaux de distribution, conformément aux dispositions
des cahiers des charges de concession ou des règlements de service des régies mentionnés au II de l'article
L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ».
Ainsi, le législateur a-t-il expressément investi les ELD et EDF, chacun dans sa zone de desserte qui est la
sienne, de la mission de permettre aux usagers concernés de bénéficier des Tarifs Réglementés de Vente
à leur demande. Ce droit aux TRV concerne les clients finals pour leurs points de livraison dont la puissance
souscrite ne dépasse pas 36 kVA (à la date de rédaction de cette délibération). Pour ce faire, la loi octroie
aux ELD, dans leur zone de desserte exclusive, un droit exclusif (versus monopole issu de la loi de
nationalisation de l’électricité et du gaz du 8 avril 1946), pour le service public de la fourniture d’électricité
aux Tarifs Réglementés de Vente. En effet, on retiendra que l’activité de fourniture de l’électricité aux TRV
constitue une réelle mission de service public. L’arrêt du Conseil d’Etat du 18 mai 2018, précise d’ailleurs
que les offres aux TRV électricité ne sont pas assimilables à des offres en offre de marché.
En tant qu’elle est exclusive, cette activité vise bien à assurer un service indispensable à la satisfaction d’un
besoin collectif intéressant l’ensemble des habitants et, partant, ne revêt de caractère lucratif.
Il résulte de ce qui précède, que l’activité de fourniture aux Tarifs Réglementés de Vente d’électricité
n’est pas soumise à l’IS.
f) Le bien-fondé de l’exonération de l’Impôt sur les Sociétés pour la mission de production d’électricité en obligation d’achat
En principe, l’article L. 314-1 du code de l’énergie dispose l’obligation d’achat par les ELD sur leurs zones
de desserte, de la production EnR.
Cette obligation d’achat est compensée (à la hausse comme à la baisse) conformément aux dispositions
de l’article L 314-3 dans le cadre du mécanisme dont dispose l’article L. 121-6 du même code des charges
imputables aux missions de service public. Cela a pour conséquences que la production sur le territoire
des ELD, de leurs propres productions est rachetée par celles-ci, dans le cadre de l’OA et ne lui rapporte Conseil Municipal 11.12.2024 Page N°13 Note de synthèse
pas davantage qu’un approvisionnement au Tarif de Cession. Les ELD remboursent en effet à l’Etat la
différence entre les recettes du productible et le tarif de cession lorsqu’elles utilisent ce productible pour
fournir leurs clients aux TRVe ou pour sécuriser l’approvisionnement de l’activité du GRD (notamment
pour ses pertes). Il s’agirait donc dans ces cas précis d’actifs de sécurisation de l’approvisionnement des
TRVe et de l’alimentation électrique relevant de la mission du GRD, toutes deux, activités relevant des
missions de services public des ELD, au même titre que l’activité d’acheteur obligé.
Il résulte de ce qui précède, que l’activité production d’électricité en obligation d’achat n’est pas soumise
à l’IS.
g) L’assujettissement à l’Impôt sur les Sociétés pour les autres activités Il semble ressortir que les autres activités que notre régie a choisi de mettre en œuvre en dehors de toutes
obligations de service public et à caractère lucratif (fourniture en offre de marché, production hors
obligation d’achat, stockage, …) devraient quant à elles, être soumises à l’Impôt sur les Sociétés.
h) Sur la mise en œuvre de l’assujettissement
La mise en œuvre de cette imposition nécessite la mise en place d’outils et de méthodes dans la gestion
comptable pour identifier et répartir les écritures à intégrer totalement, partiellement ou à ne pas intégrer
dans l’assiette d’imposition. Au regard de la difficulté de cet exercice, Monsieur le Maire propose de
mettre en œuvre cette nouvelle imposition, au régime réel, à compter de l’exercice 2025 avec l’adaptation
de nos outils comptables.
i) Sur la méthode de calcul de l’assiette d’assujettissement
L’assiette d’assujettissement prendra en compte l’ensemble des recettes et dépenses liées strictement
aux activités soumises à l’IS. Pour les dépenses et recettes intéressant plusieurs activités, Monsieur le
Maire propose de les répartir en fin d’exercice au prorata du Chiffre d’Affaires réalisé par activités
soumises ou non à l’IS.
Considérant ainsi ce qui précède, M. le Maire, demande au conseil municipal de bien vouloir :
Donner mandat au Maire pour déterminer les activités de notre régie d’électricité devant être assujetties ou non à l’Impôt sur les Sociétés ; les activités de Gestionnaire de Réseau de Distribution publique d’énergie électrique, de fourniture d’électricité aux Tarifs Réglementés de Vente et de production en obligation d’achat étant toutefois exclues de l’assiette d’assujettissement.
Donner mandat au Maire pour mettre en œuvre, au régime réel, l’assujettissement de certaines activités de notre régie à l’Impôt sur les Sociétés à compter de l’exercice comptable 2025. Donne mandat au Maire pour définir l’assiette d’assujettissement pour les activités soumises à l’IS.
Demander l’ouverture du service IS pour la régie d’électricité d’AUSSOIS sur la plateforme déclarative de la DGFIP (site internet impots.gouv) à compter du 1er janvier 2025. Prendre acte de l’obligation télé-déclarative et de télépaiement des acomptes et de liquidation de l’Impôt sur les Sociétés. Conseil Municipal 11.12.2024 Page N°14 Note de synthèse
POINT N°06 – CONVENTIONS
Point N°06.01 : convention de partenariat avec TELT – prise en charge d’une vanne M. le Maire rappelle au conseil municipal que la société TELT a sollicité la commune pour renforce et sécuriser la fourniture en eau potable de la commune d’AVIREUX.
En effet, dans le cadre des travaux du Puit d’AVRIEUX, et dans des mesures de rétablissement des sources
et particulièrement du captage de Saint Benoit (point 6001 sur la commune d’VARIEUX, il est envisagé une
interconnexion entre les réseaux AEP d’AUSSOIS et d’AVRIEUX.
Pour réaliser cette interconnexion, il est nécessaire d’installer une vanne et un compteur sur le réseau
existant qui descend le long de la RD, lieu-dit sous la falaise, pour rendre effectif ce projet
Dans ces conditions, les parties se sont rapprochées et ont convenu de formaliser leurs engagements
respectifs dans une convention jointe à la présente.
TELT s’engage à prendre en charge le montant réel des frais engagés sur présentation d’un mémoire
récapitulatif comportant les pièces justificatives.
Après cet exposé, et après avoir pris connaissance du projet de convention, M. le Maire propose au
conseil municipal de bien vouloir :
VALIDER la convention à intervenir avec TELT pour prise en charge des frais liés à l’installation d’une vanne et d’un compteur sur le réseau existant,
AUTORISER M. le Maire à signer la présente convention,
DIRE que les crédits seront ouverts au BP2025.
Point N°06.02 : convention de partenariat avec TELT – prise en charge d’une étude M. le Maire rappelle au conseil municipal que la société TELT a sollicité la commune pour renforce et sécuriser la fourniture en eau potable de la commune d’AVIREUX.
En effet, dans le cadre des travaux du Puit d’AVRIEUX, et dans des mesures de rétablissement des sources
et particulièrement du captage de Saint Benoit (point 6001 sur la commune d’AVRIEUX, il est envisagé une
interconnexion entre les réseaux AEP d’AUSSOIS et d’AVRIEUX.
Afin de pouvoir sécuriser l’alimentation en eau potable de la commune d’AVRIEUX, pour assurer la
continuité du service public pour AUSSOIS et sécuriser la ressource en eau des 2 communes, il est
nécessaire d’étudier la faisabilité d’un réservoir de stockage plus conséquent.
Dans ces conditions, les parties se sont rapprochées et ont convenu de formaliser leurs engagements
respectifs dans une convention jointe à la présente.
TELT s’engage à prendre en charge le montant réel des frais engagés sur présentation d’un mémoire
récapitulatif comportant les pièces justificatives. Conseil Municipal 11.12.2024 Page N°15 Note de synthèse
Après cet exposé, et après avoir pris connaissance du projet de convention, M. le Maire propose au
conseil municipal de bien vouloir :
VALIDER la convention à intervenir avec TELT pour la prise en charge des frais d’études pour la réalisation d’un réservoir plus important,
AUTORISER M. le Maire à signer la présente convention,
DIRE que les crédits seront ouverts au BP2025.
POINT N°07 – centrale de réservation
M. le Maire donne la parole à Jean Marie FRESSARD.
Celui rappelle que :
1/ La centrale de réservation de la commune d’AUSSOIS a été transférée de la RET à la SPL Parrachée
Vanoise à la signature de la DSP « domaines skiables » aves les activités touristiques de la RET,
2/ que lors de l’application de la loi NoTRE, et en particulier les dispositions concernant le transfert de la
compétence TOURISME, au 1er janvier 2017, la gestion de la centrale de réservation a été confiée à la
CCHMV, qui a délégué cette activité à la SPL HAUTE MAURIENNE VANOISE (OTI).
3/ seule la commune d’AUSSOIS dispose d’une centrale de réservation sur le territoire,
4/ que la SPL HAUTE MAURIENNE VANOISE et la CCHMV ont manifesté leur souhait pour que cet outil soit
repris par la commune.
5/ que la commune d’AUSSOIS pourra déléguer cette compétence à la SPL Parrachée Vanoise dans le cadre
d’un nouveau contrat de délégation de service public.
Il tient également à rappeler l’intérêt pour la commune de reprendre cet outil qui permettra, entre autre
de :
De proposer des hébergements aux tours opérateurs,
De diversifier les activités économiques de la SPL,
D’étoffer le fichier client,
Avoir un regard sur la qualité de l’offre immobilière.
Après cet exposé, M. le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi NOTRe (Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République), ayant conduit à la fusion de l’Office Communal d’Aussois et des activités Animation et
Gestion de centrale de réservation, déléguées par la Commune d’Aussois à la SPL Parrachée Vanoise,
dans la SPL Haute Maurienne Vanoise Tourisme (HMVT),
Vu l’article L1224-1 du Code du travail relatif au transfert des contrats de travail dans le cadre d’une
cession d’une entité économique autonome,
Considérant que l’activité « Centrale de Réservation d’Aussois » a été historiquement développée et
gérée par l’Office Communal d’Aussois, avant d’être poursuivie par la SPL Parrachée Vanoise après sa
création, puis par la SPL Haute Maurienne Vanoise Tourisme,
Considérant que cette activité constitue une entité économique autonome, distincte des missions
principales de la commune et de la SPL Haute Maurienne Vanoise Tourisme, Conseil Municipal 11.12.2024 Page N°16 Note de synthèse
Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de transférer la gestion de cette activité à la SA de
Gestion des Activités Touristiques Parrachée-Vanoise,
DECIDER :
1. D’acter la fin de la gestion tacite de l’activité « Centrale de Réservation d’Aussois » par la SPL Haute Maurienne Vanoise Tourisme.
2. De transférer officiellement cette activité à la SA de Gestion des Activités Touristiques Parrachée-Vanoise, incluant :
o Les moyens matériels et immatériels affectés à cette activité, notamment le matériel
informatique, les logiciels, les bases de données, et autres éléments nécessaires à son exploitation ;
o Les contrats commerciaux en cours liés à cette activité ;
o Les obligations contractuelles et économiques en cours.
3. De préciser que cette décision n’entraîne aucun financement de la part de la commune et que la SA de Gestion des Activités Touristiques Parrachée-Vanoise en assumera l’entière responsabilité économique et juridique à compter du 1er avril 2024,
4. De garantir que les droits des salariés affectés à cette activité seront préservés, notamment en ce qui concerne la continuité de leurs contrats de travail et de leurs conditions. 5. De mandater M. le Maire de la commune d’Aussois, pour signer toute convention ou document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision, notamment une convention de transfert détaillant les modalités pratiques et juridiques.
POINT N°08 – QUESTIONS DIVERSES