Déliberation - Délibération N 2018.52

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Déliberation - Délibération N 2018.52 Document publié le Lundi 26 novembre 2018 par la commune de Montagnac-Montpezat. Lien du pdf (Déliberation - Délibération N 2018.52)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social, REPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

DE LA COMMUNE DE

MONTAGNAC-MONTPEZAT

SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2018

L’an deux mille dix-huit et le vingt-six du mois de novembre à 10 h 30,

Le Conseil Municipal de la Commune de MONTAGNAC-MONTPEZAT dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur François GRECO, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 22 novembre 2018.

Date d’affichage : 22 novembre 2018.

Etaient présents : Mme Martine GRECO –

MM. Armel AÏTA - Francis GRAÖ – Serge VASELLI –

Etaient absents : M. Antoine PES – Denis MALOSSANE – Lionel VOGEL –

Absents représentés :

M. Bernard BATIFOULIER donne pouvoir à M. Armel AÏTA –

M. Henri COSENZA donne pouvoir à M. François GRECO –

Secrétaire de séance : M. Francis GRAÖ –

DELIBERATION N° 2018/52 Pour : 07 Contre : 00 Abstention : 00

OBJET : CREATION D’UN CONTRAT D’ENGAGEMENT EDUCATIF POUR LE CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT « LA RABASSIERE »

En préambule, Monsieur le Maire rappelle que le quorum n’ayant pas été atteint à la séance du 22 novembre 2018, le conseil municipal, conformément à la loi, délibèrera quel que soit le nombre de membres présents.

Monsieur le Maire, explique aux membres présents, que le contrat d’engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret N° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif.

Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné à toute personne qui participe occasionnellement à des fonctions d’animation ou de direction d’un accueil collectif de mineurs. Ilfait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.

En outre, Monsieur le Maire ajoute qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de CEE. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des CEE en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités.

Monsieur le Maire informe les élus que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu’elle doit être affectée à des fonctions d’animation et d’encadrement durant un temps spécifique. Que la durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-4 du Code de l’action sociale et des familles). Et que la rémunération des personnes titulaires d’un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l’hébergement sont intégralement à la charge de l’organisateur de l’accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D.432-2 du Code de l’action sociale et des familles).

Enfin, Monsieur le Maire propose la création d’un emploi non permanent et le recrutement d’un CEE pour les fonctions d’animation, à temps complet et pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2019 (soit du 1er janvier au 31 décembre 2019).

Ouï l’expose de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

• Vu, la loi N° 2006-586 du 23 mai 2006, relative à l’engagement éducatif ; • Vu, la loi N° 2012-387 du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives ;

• Vu, le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.432-1 et suivants et D.432-1 et suivants ;

• Vu, le décret N° 2012-581 du 26 avril 2012, relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif ;

• APPROUVE la création d’un emploi non permanent et le recrutement d’un contrat d’engagement éducatif (CEE) pour les fonctions d’animation au sein du centre de loisirs sans hébergement « La Rabassière », à temps complet et pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2019 (soit du 1er janvier au 31 décembre 2019) ;

• DECIDE d’inscrire au budget communal 2019 les crédits correspondants ; • AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire ;

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Le Maire

François GRECO