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Déliberation - Délibération N° 2019.17
Document publié le Lundi 3 juin 2019 par la commune de Montagnac-Montpezat.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération N° 2019.17)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE
DE LA COMMUNE DE
MONTAGNAC-MONTPEZAT
SEANCE DU 03 JUIN 2019
L’an deux mille dix-neuf et le trois du mois de juin à 14 h 05,
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTAGNAC-MONTPEZAT dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur François GRECO, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 28 mai 2019.
Date d’affichage : 28 mai 2019.
Etaient présents : Mme Martine GRECO –
MM. Armel AÏTA - Henri COSENZA - Francis GRAÖ – Antoine PES - Serge VASELLI –
Etaient absents : MM. Bernard BATIFOULIER – Lionel VOGEL – Denis MALOSSANE -
Secrétaire de séance : M. Serge VASELLI –
DELIBERATION N° 2019/17 Pour : 07 Contre : 00 Abstention : 00
OBJET : REGLEMENT INTERIEUR : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA COMMUNE DE MONTAGNAC - MONTPEZAT
Monsieur le Maire informe les membres présents que le dernier aménagement du temps de travail des employés municipaux date du 20 novembre 2009 et que depuis l’organigramme du personnel communal a changé.
Il précise qu’un projet de règlement intérieur, soumis à l’examen des instances paritaires, a été proposé aux agents communaux.
Celui-ci a pour ambition de faciliter les prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment en matière d’organisation du temps de travail, de gestion des congés et autorisations d’absence et d’aménagement des conditions de travail au sein de la collectivité.
Monsieur le Maire donne lecture du règlement intérieur. Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi N° 2001-2 du 03 janvier 2001 portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret N°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du comité technique paritaire en date du 04 mars 2019 ;
Considérant la nécessité, pour la collectivité, de se doter d’un règlement intérieur s’appliquant à l’ensemble du personnel communal précisant un certain nombre de règles, principes et dispositions, relatives à l’organisation et au fonctionnement des services municipaux ;
Considérant que le projet de règlement intérieur, soumis à l’examen des instances paritaires, a pour ambition, sur la base des dispositions encadrant l’activité du personnel communal, de faciliter l’application des prescriptions édictées par le statut de la fonction publique territoriale, notamment en matière d’organisation du temps de travail, de gestion des congés et d’autorisations d’absence et d’aménagement des conditions de travail au sein de la collectivité.
- ADOPTE le règlement intérieur du personnel communal dont le texte est annexé à la présente délibération ;
- DIT que ce règlement intérieur sera communiqué à l’ensemble des agents de la commune de Montagnac – Montpezat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Le Maire
François GRECO Acte rendu exécutoire :
par son affichage du…………………………..au ………………………….. et visa des services de la Sous - Préfecture de Forcalquier du