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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
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&# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 07 octobre 2020
N° 192/10/2020: SOCIETE PUBLIQUE LOCALE AGENCE REGIONALE DE L'ENERGIE ET DU CLIMAT OCCITANIE (SPL AREC OCCITANIE) - DESIGNATION DU REPRESENTANT DU GMCA
L'an deux mille vingt, le mercredi 07 octobre à 17h30, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à
l'Espace culturel et sportif Jean Bourdette à Montbeton, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 01 octobre 2020.
Présents Titulaires : 41
Mesdames, Messieurs, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Axel DE
LABRIOLLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER- DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 4
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES à Thierry DEVILLE, Philippe BECADE à Axel DE LABRIOLLE, Lucie FOURNEL à Sandrine LAGARDE, Stéphane GONZALEZ à Arnaud HILION.
Absents Excusés : 3
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT, Aline CASTILLO, Francis LABRUYERE.
aq © Mairie de Montauban - BP. 764 - 82 013 Montauban cedex gaamm L0563221200/Fax:05 63 93 58 00
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Imprimé sur du papier recyclé Madame Marie-Claude BERLY donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Le Grand Montauban Communauté d'Agglomération (GMCA) est actionnaire de la société SPL AGENCE REGIONALE DE L'ENERGIE ET DU CLIMAT OCCITANIE (SPL AREC OCCITANIE).
Ne disposant pas d'une part de capital suffisante pour lui assurer au moins un poste d'administrateur, le GMCA a droit à une représentation par le biais de l'assemblée spéciale des collectivités, constituée
en application des dispositions de l'article L. 1524-5 alinéa 3 du CGCT.
Il est rappelé que cette société a pour objet :
La SPL Agence Régionale de l'Energie et du Climat Occitanie intervient pour la mise en œuvre des compétences mentionnées ci-après dans les domaines de l'air, du climat et de l'énergie. A ce titre, elle contribue à la lutte contre le changement climatique, à la maîtrise de la demande en énergie, à la réduction de la précarité énergétique, au développement et à la promotion des énergies renouvelables, et à l'amélioration de la qualité de l'air.
Dans ce cadre, la SPL Agence Régionale de l'Energie et du Climat Occitanie a pour objet d'assurer, pour le compte de ses actionnaires et sur leurs territoires exclusivement, toute assistance à maîtrise d'ouvrage, toutes études techniques, toute activité d'observation, de conseil, d'accompagnement, de concertation, de formation, d'animation et de gestion de locaux mis à disposition par les actionnaires, et en tant que de besoin, toute activité de communication, dans les domaines d'intervention de la SPL AREC Occitanie précités.
Elle pourra être également chargée de la gestion d'un service public industriel et commercial, dans les domaines de l'air, du climat et de l'énergie et dans les limites des compétences de ses membres en la matière, conformément à l'article L. 1531-1 du CGCT.
En matière de projets d'air, d'énergie et de climat, la SPL Agence Régionale de l'Energie et du Climat Occitanie a vocation à assurer :
- une offre d'ingénierie auprès des territoires à travers la promotion et la coordination d'une politique durable et harmonieuse qui se traduit, notamment, par l'appui des collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires à la mise en œuvre de leur stratégie Air Energie Climat et au montage de projets ;
- le développement et la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables qui se traduit par :
o une offre d'ingénierie pour l'accompagnement des projets, notamment citoyens, destinés à permettre le développement des énergies renouvelables :
o une mission de coordination, d'appui et d'animation auprès des plateformes territoriales de la rénovation énergétique (PTRE) en complémentarité des acteurs déjà en place :
o un soutien aux porteurs de projets œuvrant dans ce sens, notamment par le biais de la rénovation énergétique, en veillant à la bonne intégration environnementale desdits projets ;
o une assistance à mañtrise d'ouvrage des projets de rénovation énergétique des bâtiments publics portés par les acteurs du territoire régional ;
o toutes études techniques, diagnostics et de conseils pour la réalisation et l'exploitation d'équipements ou d’infrastructures de production d'énergies renouvelables :
o la capitalisation des connaissances en vue d'actions d'information, d'animation, de sensibilisation ou d'incitation au profit, en particulier, des porteurs de projets liés à l'efficacité énergétique, à la production d'énergies renouvelables, et à la qualité de l'air;
o par application des articles L. 511-6 8° du CMF et L. 381-2 et L. 381-3 du CCH, une mission de tiers-financement indirect s'agissant de la rénovation énergétique des bâtiments du secteur résidentiel au sens des dispositions de l’article L. 381-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation et, le cas échéant, sous réserve de l'obtention de l'agrément de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution requis par les dispositions du Code monétaire et financier, une offre de tiers financement direct au sens des dispositions du 1er alinéa de l'article L. 381-3 du Code précité ;
- le développement et la promotion d'actions relatives à la diminution des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, et l'amélioration de la qualité de l'air, à ce titre toutes études techniques, diagnostics et de conseils pour le développement de la mobilité durable.
À cet effet, et sauf stipulations contractuelles contraires, la SPL Agence Régionale de l'Energie et du Climat Occitanie pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l'objet défini ci-dessus.
Elle exercera ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires, et pour leur compte exclusif en vertu d'un contrat qui sera conclu avec les actionnaires concernés le cas échéant. Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.
Elle pourra, dans le respect du régime juridique spécifique des SPL, prendre toute participation au capital des sociétés intervenant dans les champs d'activités précités.
La SPL continuera d'exécuter les contrats en cours jusqu'à leur échéance.
Suite aux élections communautaires, il convient de procéder à la désignation du représentant du GMCA au sein des instances de gouvernance de la société SPL AREC OCCITANIE.
Vu le CGCT, notamment son article L. 1524-5 :
Vu le code de commerce ;
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable du Bureau Communautaire du 28 septembre 2020, il vous est demandé de bien vouloir :
- désigner Madame Marie-Claude BERLY pour assurer la représentation du GMCA au sein de l'assemblée spéciale de la société SPL AREC OCCITANIE composée des actionnaires ne disposant pas d'une part de capital suffisante pour leur assurer une représentation directe au sein du Conseil d'Administration.
- autoriser Madame Marie-Claude BERLY à accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée par l'assemblée spéciale, notamment sa présidence ou la fonction d'administrateur représentant l'assemblée spéciale.
- autoriser Madame Marie-Claude BERLY à accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée par l'assemblée générale et/ou les statuts et notamment un poste de censeur.
- désigner Madame Marie-Claude BERLY pour assurer la représentation de la collectivité au sein des Assemblées Générales d'actionnaires de la société SPL AREC OCCITANIE. - autoriser son représentant au sein de l'Assemblée spéciale ou du Conseil d'Administration à acceptér toutes fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui pourraient leur être confiés par le Conseil d'Administration ou par son président dans le cadre de leur mandat de représentation.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire - l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 07 octobre 2020 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
” 2 2 OCT. 2020 De sa publication et/ou
“era 4 OCT u 2020