Procès Verbal - PV CM 10.05.16

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Procès Verbal - PV CM 10.05.16 Document publié le Mardi 10 mai 2016 par la commune de Vigneux-de-Bretagne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 10.05.16)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Eau et assainissement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de Loire‐Atlantique

Commune de Vigneux‐de‐Bretagne

PROCÈS‐VERBAL

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 10 mai 2016 – 19h30

Date de convocation : 29 avril 2016

Nombre de conseillers :

‐ en exercice : 29

‐ présents : 24

‐ votants : 29

Présents :

BÉZIER Joseph, MAILLARD Martine, LE DORZE Bertrand, PLONEÏS‐MÉNAGER Sandrine, DAVID Philippe, FRANCO Gwënola, LEGOUX Patrick, CROM Gaëlle, BOUIN Sylvie, ALLAIN Dominique, CADOT Véronique, ROLLAND Guillaume, JOLY Chantal, BRETESCHE Julien, GAVELLE Céline, HAMON Jean‐Yves, PLASSARD Vincent, VINCE André, DELÂTRE Christophe, DUBOIS Marie‐Christine, DARROUZÈS Didier, GOUJON Anne, COSNARD Maïté, MIOT Bruno

Absents excusés :

Patrick LAMIABLE pouvoir à Philippe DAVID

Sylviane RIOU pouvoir à Martine MAILLARD

Emilie DURANCE pouvoir à Sandrine PLONEÏS‐MÉNAGER

Nathalie MERCIER pouvoir à Bertrand LE DORZE

Joël PORTIER pouvoir à Marie‐Christine DUBOIS

Secrétaire de séance : Martine MAILLARD2

Ordre du jour

APPROBATION DES PROCÈS‐VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DES 23 FÉVRIER ET 15 MARS 2016

COMPTE‐RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

FINANCES, MARCHÉS PUBLICS

1. Plan de financement rue de Sévigné ‐ demande de subvention

2. Subventions complémentaires 2016

3. Attribution d’une subvention d’équilibre à l’association « Les Eaux Vives »

4. Mandat spécial Congrès des Maires 2016

SOLIDARITES, PERSONNES AGÉES

5. Avis sur le Plan partenarial de gestion de la demande locative et d’information des demandeurs

BATIMENTS COMMUNAUX, VOIRIE, ASSAINISSEMENT, ESPACES VERTS

6. Convention de gestion relative à l’entretien et à la gestion des busages

7. Convention de groupement de commande entre les communes de Nort‐sur‐Erdre, Grandchamp‐des‐Fontaines, Trellières, Héric, Fay‐de‐Bretagne, Casson, Les Touches, Notre‐ Dame‐des‐Landes, Petit‐Mars, Saint‐Mars‐du‐Désert, Vigneux‐de‐Bretagne et Sucé‐sur‐Erdre, pour la réalisation d’un marché de prestations de service correspondant à la révision communale du zonage assainissement des eaux usées et la réalisation du schéma directeur d'assainissement des eaux pluviales communal.

ENFANCE JEUNESSE EDUCATION

8. Tarification des accueils periscolaires, de l’accueil de loisirs du mercredi après‐midi de la restauration scolaire et du service jeunesse – modification des tarifs

ERDRE ET GESVRES – INTERCOMMUNALITE3

Approbation des procès‐verbaux des conseils municipaux des 23

février et 15 mars 2016

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les procès‐verbaux des conseils municipaux des 23 février et 15 mars 2016.

Aucune remarque n’étant formulée, M. le Maire poursuit l’ordre du jour.

Compte‐rendu des décisions du Maire

Au titre des pouvoirs qui lui ont été confiés, M. le Maire a pris les décisions suivantes :

N° 003 du 24/03/16 – Avenant n°1 au contrat d’entretien des locaux avec la société SERENET pour intégrer la nouvelle classe du groupe scolaire Charles Perrault. Les prix définis dans l’avenant sont les suivants :

‐ Montant HT de la prestation journalière (174/an) : 12,75 €

‐ Montant HT de la prestation hebdomadaire (35) : 19,35 €

‐ Montant HT de la prestation mensuelle (11) : 22,25 €

‐ Montant HT de la prestation périodique (4) : 37,40 €

‐ Montant HT de la prestation annuelle (1) : 80,70 €

Soit un montant annuel estimé de 3 370,80 € HT soit 4 044,96 €.

Le montant de l’avenant est donc inférieur à 5% du marché conclu (115 701,66 € HT soit 138 841,99 € TTC). Il représente 2,91 % du montant initial.

Finances – Marchés publics

1. Plan de financement rue de Sévigné ‐ demande de subvention

La commune souhaite solliciter une nouvelle subvention pour l’opération de travaux sur la rue de Sévigné. Cette subvention relève de l’Etat dans le cadre du Fonds de soutien à l’initiative publique locale (FSIPL 2). Pour disposer d’un dossier complet, la commune doit y intégrer un plan de financement de l’opération.

La subvention demandée à l’Etat au titre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) n’a pas été accordée à la commune.

Plan de financement :

Montant de l’opération : 521 000 € HT

Dépenses :

Maitrise d’œuvre et divers : 41 000 € HT

Travaux : 480 0000 € HT

Recettes :

FSIPL 2 : 120 000 €

Réserve parlementaire : 15 000 €

Autofinancement communal : 386 000 € (cette somme est susceptible d’être modifiée suivant les montants définitifs des subventions attribuées)

Au vu de cet exposé, le Conseil municipal décide :

‐ De valider le plan de financement de cette opération de travaux.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 04

2. Subventions complémentaires 2016

Il est proposé au Conseil municipal de verser une subvention aux organisations suivantes, qui n’ont pas été en mesure de déposer un dossier dans les temps impartis :

‐ Collège Paul Gauguin (44360 CORDEMAIS) : versement d’une subvention de 65 € pour l’acquisition d’un audiomètre pour l’infirmerie.

‐ Association sportive du Collège le Haut Gesvres (44119 TREILLIERES) : versement d’une subvention de fonctionnement de 100 €.

M. LE DORZE précise que le coût de l’audiomètre est de 800,00 € TTC et que cet appareil servira également dans les écoles primaires du secteur du collège (dont Saint‐Exupéry et Charles Perrault). En effet, l’infirmière du collège fait passer une visite médicale à chaque enfant de grande section afin de réaliser un bilan avant le passage en CP. Cette visite médicale concerne la vue, l’audition et les aptitudes de l’enfant concernant le langage et la motricité.

Pour information, l’infirmerie dépend de l’éducation nationale et non du conseil départemental. Par ailleurs, l’infirmière nous a indiqué que les trois autres communes concernées (Le Temple, Saint‐ Etienne et Cordemais) avaient donné leur accord pour cette participation).

Au vu de cet exposé, le Conseil municipal décide :

- D’adopter le versement d’une subvention aux associations précitées ;

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

3. Attribution d’une subvention d’équilibre à l’association « Les Eaux vives »

Il est proposé, après étude en commissions, d’allouer une subvention à l’association « Les Eaux Vives », gestionnaire du logement temporaire du 14, rue des Templiers.

Au titre de son budget 2016, l’association a demandé une subvention d’équilibre de 55,51 € à la commune, comme cela est rendu possible par la convention signée entre les deux parties en date du 6 avril 2010.

Au vu de cet exposé, le Conseil municipal décide :

- D’adopter l’attribution de cette subvention de 55,51 € à l’association « Les Eaux Vives ».

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

4. Mandat spécial Congrès des Maires 2016

Conformément à l’article L.2123‐18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) les fonctions de Maire, d’Adjoint ou de Conseiller Municipal, donnent droit à la prise en charge des frais que nécessite l’exécution de mandats spéciaux.

M. LE DORZE, Mme MAILLARD et M. le Maire ont prévu, au titre de leurs fonctions, de se rendre au 99 ème Congrès des Maires et des Présidents des Communautés, qui se tiendra du 31 mai au 2 juin 2016 à Paris.

Aussi, conformément aux dispositions du CGCT précitées, il est proposé au Conseil municipal de prendre en charge les frais afférents à l’inscription et à l’hébergement occasionnés dans le cadre de ce déplacement, et ce dans la limite maximum des frais réels engagés sur présentation d’un état détaillé.5

Au vu de cet exposé, le Conseil municipal décide :

- D’autoriser au titre d’un mandat spécial, la prise en charge des frais précités engagés dans le cadre de la participation des élus à ce congrès.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

Solidarité, personnes âgées

5. Projet de plan partenarial de gestion de la demande locative et d’information des demandeurs

La loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit que tout Établissement Public de Coopération Intercommunale doté d'un Programme Local de l'Habitat exécutoire doit élaborer un « Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs ». Ce plan définit les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes et à satisfaire le droit à l’information, en fonction des besoins en logement social et du contexte local. La Communauté de communes Erdre & Gesvres dispose d’un PLH exécutoire et doit donc se doter de ce nouvel outil. Le décret n°2015‐524 publié le 13 mai 2015 précise son contenu, ses modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision. Le plan partenarial doit être publié avant le 30 juin 2016. Il est établi pour une durée de six ans.

OBJECTIFS ET CONTENU DU PLAN

Organiser la gestion partagée de la demande de logement social

Le plan doit prévoir la mise en commun des demandes et des pièces justificatives et le partage des informations contenues dans les dossiers. Erdre & Gesvres remplira cet objectif en adhérant et participant financièrement au fonctionnement du fichier commun de la demande (Imhoweb) géré par le CREHA Ouest. Les acteurs du traitement des demandes (communes « lieux d’enregistrement », bailleurs sociaux, collecteurs Action Logement) peuvent, grâce à cette « plateforme numérique », partager l’ensemble des informations et pièces justificatives relatives aux demandeurs.

Configurer un service d’accueil et d’information des demandeurs

Les 12 communes d’Erdre & Gesvres sont parties prenantes du dispositif, en tant que lieu d’accueil et d’information. Le plan établit le socle commun des informations qu’elles doivent être en mesure de délivrer au public, avant dépôt d’une demande de logement :

‐ Règles nationales d’accès au locatif social (ressources, pièces justificatives

nécessaires, délai de validité de la demande, etc) ;

‐ Informations générales propres au territoire : lieux d’accueil et d’enregistrement, délai dit « anormalement long », caractéristiques de l’offre et de la demande de locatifs sociaux (nombre, localisation, taille), données sur les attributions ;

‐ Les critères de priorités applicables sur le territoire : critères réglementaires

(handicap, mal‐logement, hébergés, violences conjugales), Plan départemental, contingent préfectoral, réservataires (Action logement, communes) ;

Parmi ces 12 communes, 8 sont répertoriées comme lieu d’enregistrement de la demande locative sociale : Grandchamp‐des‐Fontaines, Héric, Nort‐sur‐Erdre, Petit‐Mars, St Mars‐du Désert, Sucé‐sur‐ Erdre, Treillières et Vigneux‐de‐Bretagne. Elles sont à ce titre en mesure de remplir les missions suivantes :6

‐ Réception de toute demande de logement social concernant le territoire de l’EPCI ; ‐ Enregistrement de la demande : celle‐ci est vérifiée (pièces justificatives) et

enregistrée si complète.

‐ Numérisation des pièces ;

‐ Edition d’une attestation (remise en main propre ou par courrier) ;

‐ Modification de la demande, à réception des nouvelles informations ;

‐ Renseignement du fichier partagé quand un demandeur souhaite être reçu après le dépôt de sa demande.

‐ Information du demandeur sur l’état d’avancement de sa demande

CALENDRIER PREVISIONNEL

‐ 30/03/2016 : présentation du projet de plan en Conseil communautaire ;

‐ Avril 2016 : transmission aux communes, partenaires, associations représentatives de locataires et association agréées pour l’accompagnement social dans le logement pour avis (sous 2 mois) ;

‐ 29/06/2016 : Conseil communautaire pour adoption du plan définitif ;

‐ Juillet 2016 : transmission du plan définitif au Préfet.

Au vu de cet exposé, le Conseil municipal émet un avis FAVORABLE sur le projet de plan partenarial de gestion de la demande locative et d’information des demandeurs.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

Bâtiments communaux, voirie, assainissement, espaces verts

6. Convention de gestion relative à l’entretien et à la gestion des busages

L’entretien et la gestion des busages des routes départementales est une compétence du conseil départemental.

Cependant, considérant que la majeure partie des fossés départementaux dans l’agglomération de Vigneux‐de‐Bretagne et de La Paquelais a été busée et que les busages individuels se rejoignant les uns aux autres, la gestion individualisée des ouvrages par chaque riverain est problématique, méconnue des intéressés et finalement non assurée.

Considérant que pour poursuivre le principe d’accotement sans fossé au droit des quelques propriétés non équipées, il convient de considérer l’ensemble des busages comme un réseau d’assainissement pluvial à gestion communale à l’exception des accès individualisés de particuliers limités à une longueur de 7 mètres.

Il est proposé de passer une convention de gestion avec le conseil départemental pour définir la répartition des charges et conditions d’entretien et de gestion des busages de fossés à l’intérieur de l’agglomération de Vigneux‐de‐Bretagne et également La Paquelais, RD 42, 49, 81 et 381. Ainsi, la commune assurera à ses frais l’entretien à titre permanent des ouvrages, à l’exception des accès individualisés de particuliers limités à une longueur de 7 mètres.

La convention est conclue pour dix ans à compter de sa date de notification, sauf dénonciation de l’une des parties moyennant un préavis de six mois précédant la date de reconduction.

P. DAVID précise que concernant la longueur des 7 mètres dont il est question, un sondage au niveau des busages a été fait et il en ressort qu’il n’y en a quasiment pas sur l’agglomération. En terme de charges d’entretien cela ne changera rien puisque cela est déjà fait par les services techniques de la7

commune. M. le Maire indique que jusqu’alors il n’y avait pas de convention. P. DAVID ajoute qu’il s’agit d’une régularisation de la situation.

M. le Maire indique que la commune a signé une convention avec le Conseil départemental concernant l’entretien et le fauchage de la rue Saint‐Michel et de la rue du Moulin Neuf.

Mme DUBOIS fait remarquer que cette convention n’est favorable qu’au Département : c’est la Commune qui entretient les ouvrages du Département et qui demande l’autorisation d’occuper le domaine public départemental pour cela. Et c’est la commune qui est responsable. L’entretien est à la charge de la Commune sans aucune contrepartie.

Au vu de cet exposé, le Conseil municipal décide :

- D’approuver le projet de convention entre la commune de Vigneux de Bretagne et le Conseil départemental de Loire‐Atlantique ;

- De donner pouvoir à M. le Maire ou l’Adjoint délégué pour signer tout document concernant cette affaire, et notamment la convention à intervenir.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

7. Convention de groupement de commande entre les communes de Nort‐sur‐Erdre, Grandchamp‐des‐Fontaines, Treillières, Héric, Fay‐de‐Bretagne, Casson, Les Touches, Notre‐Dame‐des‐Landes, Petit‐Mars, Saint‐Mars‐du‐Désert, Vigneux‐de‐Bretagne et Sucé‐sur‐Erdre, pour la réalisation d’un marché de prestations de service

correspondant à la révision communale du zonage assainissement des eaux usées et la réalisation du schéma directeur d'assainissement des eaux pluviales communal.

En lien avec l’élaboration du Plan Local d’urbanisme Intercommunal, les douze communes du territoire d’Erdre et Gesvres souhaitent établir un groupement de commande, pour la réalisation, selon leurs besoins respectifs, d’un Schéma Directeur des Eaux Pluviales et la réalisation ou la mise à jour des zonages d’assainissement « eaux usées » et « eaux pluviales ».

Ces études s’organiseront en deux lots, l’un portant sur les études liées aux « eaux usées » (lot 1), le second sur les « eaux pluviales » (lot 2), les communes participant en fonction de leurs besoins respectifs, en l’occurrence la commune de Vigneux‐de‐Bretagne n’est concernée uniquement par le lot 1 « eaux usées ». Ces études nécessitant pour chacune une méthodologie et des compétences identiques, les communes souhaitent la constitution d’un groupement de commande afin d’avoir un interlocuteur unique pour chacun des lots de manière à garantir une pratique cohérente et uniforme, et envisager une économie d’échelle.

Une convention doit être établie entre les parties pour définir les modalités de fonctionnement du groupement.

Considérant qu’une convention constitutive doit être établie entre les parties et qu’une commission d’appel d’offre de groupement doit être instaurée au vu du montant estimé des marchés ;

Au vu de cet exposé, le Conseil municipal :

‐ Décide l’adhésion au groupement de commande formé avec les communes de Nort‐sur‐ Erdre, Grandchamp‐des‐Fontaines, Treillières, Héric, Fay‐de‐Bretagne, Casson, Les Touches,8

Notre‐Dame‐des‐Landes, Petit‐Mars, Saint‐Mars‐du‐Désert, Vigneux‐de‐Bretagne et Sucé‐sur ‐Erdre, pour le lot 1 « eaux usées » uniquement,

‐ Elit M. Bertrand LE DORZE, membre à voix délibérative et titulaire de la commission d'appel d'offres de la commune, pour siéger à la commission d'appel d'offres du groupement en qualité de titulaire,

‐ Désigne M. Philippe DAVID en qualité de suppléant, membre de la commission d'appel d'offres de la commune,

‐ Accepte que la commune de Nort‐sur‐Erdre soit coordonnatrice du groupement de commande.

‐ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention du groupement de commande ci‐annexée, ‐ Autorise Monsieur le Maire à solliciter toutes aides pour le financement des études qui seront engagées dans ce cadre.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

Enfance, jeunesse, éducation

8. Tarification des accueils périscolaires, de l’accueil de loisirs du mercredi après‐midi de la restauration scolaire et du service jeunesse – modification des tarifs

La tarification dans les domaines précités n’a pas évolué depuis 2014, soit deux ans. En parallèle, le coût de la vie sur certains biens et services a augmenté.

Considérant la nécessité d’actualiser les tarifs pour tenir compte de ces évolutions, il est proposé :

‐ de modifier pour l’ensemble des services (restauration, accueil périscolaire, accueil de loisirs du mercredi après‐midi, service jeunesse) la dernière tranche de la grille des tarifs en ajoutant une tranche supplémentaire pour les quotients supérieurs à 1 700 €,

‐ d’augmenter les tarifs de 2% pour la restauration scolaire et l’accueil du mercredi après‐midi,

‐ d’adapter les tarifs des séjours jeunes pour l’été : passage d’un forfait pour 4 jours (3 nuits) à un forfait pour 5 jours (4 nuits).

Les tarifs des accueils périscolaires restent inchangés pour cette année (hormis l’ajout de la tranche supplémentaire de la grille des tarifs) du fait des modifications des horaires de la journée scolaire en lien avec la réforme des rythmes et qui seront applicables à la rentrée 2016.

Mme COSNARD prend la parole et dit que les élus du groupe « Agissons pour l’avenir » sont gênés du fait qu’il n’y ait qu’un seul vote pour plusieurs tarifs. Les élus sont favorables à la création d’une nouvelle tranche pour la restauration scolaire et trouvent l’initiative intéressante puisque 40% des familles à Vigneux ont un QF supérieur à 1500 ce qui est significatif.

En revanche, ils s’interrogent sur les tarifs du périscolaire puisque, certes le coût a été augmenté de 2%, mais le coût pour les familles va beaucoup augmenter puisqu’il y a ½ heure supplémentaire avec la modification des horaires et des rythmes scolaires qui va s’engager à la rentrée. Le périscolaire commencera à 16h00 au lieu de 16h30. Finalement, c’est un surcoût pour les familles y compris les familles les plus modestes ce qui déplait fortement aux élus du groupe.

Mme COSNARD s’interroge également sur le fait que désormais les ateliers deviennent payants, alors qu’avant les ateliers de 15h30 à 16h30 étaient gratuits, puisqu’ils interviennent pendant le temps périscolaire payant de 16h00 à 17h00. Cela est dérangeant et choquant pour les élus d’autant plus que lors d’une commission précédente, il avait été aussi évoqué la possibilité que la première ½ heure9

de périscolaire de 16h à 16h30 puisse être gratuite, finalement cette hypothèse n’a pas été retenue lors de la dernière commission.

M. le Maire indique qu’il n’y a pas d’augmentation et qu’il n’y a que cette ½ heure‐là qui est en plus. Mme COSNARD dit que cela fait une augmentation du coût mensuel de chaque famille, en particulier des familles qui ont plusieurs enfants et y compris les familles à revenus modestes puisque cela concerne tout le monde c’est automatique. Mme COSNARD illustre son propos : si vous récupériez votre enfant à 17h30 vous payiez de 16h30 à 17h30, maintenant, si vous récupérez votre enfant à 17h30, vous payez de 16h00 à 17h30, c’est‐à‐dire vous payez 1h30 au lieu de 1h00. L’augmentation est de 2% plus 50%. M. le Maire reprend Mme COSNARD, et précise que dans ce cas vous ne payez pas 2% en plus mais uniquement la ½ heure en plus. Mme COSNARD demande ce qui justifie ce choix ?

Mme CROM dit qu’il n’y a pas à débattre à nouveau cela ayant été fait en concertation avec les écoles. Mme COSNARD dit que cela a un impact global sur les tarifs. Mme CROM reprend et dit qu’actuellement les ateliers sont gratuits de 15h30 à 16h30, l’organisation de la journée ayant été revue, les ateliers sont inclus dans le périscolaire et il semblait bizarre de laisser une ½ heure gratuite sur 1 heure. Du coup les ateliers spécifiques vont démarrer à 16h00 jusque 17h00, alors pourquoi laisser gratuit jusqu’à 16h30 alors que les animateurs sont là dès 16h00. Il a donc été fait le choix de laisser la ½ heure payante. Mme CROM ajoute qu’aujourd’hui la réforme coute 211€ par enfant à la commune, déduit les 90€ et la CAF, c’est vraiment ce qui reste à charge de la commune. C’est pourquoi il est demandé aux familles de participer notamment pour garder cette qualité des ateliers.

Mme COSNARD dit que dans la nouvelle organisation il y aura moins d’ateliers puisque auparavant, tous les soirs tous les enfants participaient à 1 heure d’atelier et que dorénavant il n’y aurait que 2 ateliers par soir pour l’ensemble des enfants, c’est à dire que chaque enfant ne participera probablement qu’une fois par semaine à un atelier « professionnel ».

Mme CROM précise que cet argent ne sert pas qu’à payer les intervenants extérieurs, il sert également à former et rémunérer les animateurs et leur donner une meilleure formation pour qu’ils soient plus performants sur ce créneau.

Mme COSNARD reprend que la commune aurait pu faire le choix d’avoir une position beaucoup plus favorable aux familles et en particulier aux familles avec enfants. On a vu lors du budget que tous les feux étaient au vert et qu’il y avait pas mal de marge de manœuvre. M. le Maire répond qu’il n’y a pas tant de marge que cela.

Mme JOLY demande à avoir une comparaison avec d’autres communes concernant le coût annoncé de 211€ par enfant. Mme CROM répond que les autres communes pratiquent des tarifs généraux plus élevés que Vigneux. Mme COSNARD dit que cela dépend des communes, c’est très variable d’une commune à l’autre. Mme JOLY demande si les 90€ seront versés tout le temps. Mme CROM dit que pour l’année prochaine ils seront versés, après on ne sait pas.

Mme COSNARD dit que cette nouvelle organisation représente un surcoût et que les familles avec enfants sont pénalisées.

Mme JOLY demande à avoir un pourcentage d’augmentation mensuel pour une famille.

Mme COSNARD calcule le coût d’un enfant sur un mois complet sans vacances :

4 jours X 4 semaines = 16 jours.

½ heure X 16 jours = 8 heures supplémentaires à coefficient moyen entre 700 et 900 à 0.70€ la ½ soit 1.40€ l’heure X 8 heures = 11.20€.10

Mme CROM rappelle que le tarif maximum du périscolaire d’un enfant qui va le matin et l’après‐midi, soit de 7h30 à 18h30, revient à 80.50€/mois (sur 10 mois au quotient le plus élevé de 1700). Concernant une famille dont le QF est le plus bas soit 380, le coût mensuel maximum est de 29.40€. Mme COSNARD ajoute à cela la ½ heure supplémentaire. Mme CROM précise que les chiffres avancés tiennent déjà compte de la ½ heure supplémentaire. Mme COSNARD dit que cela représente quand même un surcoût par rapport à maintenant.

Mme FRANCO dit que si cela avait posé un gros problème dans les conseils d’école, cela n’aurait pas été voté par les représentants d’élèves.

Mme GOUJON dit que les conseils d’écoles ont voté des horaires, pas des tarifs.

Mme FRANCO dit que les représentants d’écoles votent des horaires pas des tarifs mais qu’ils étaient au courant de la ½ heure supplémentaire à payer et ajoute que dans le choix des horaires qui a été fait, les parents et les enseignants ont préféré voter des horaires avec ½ heure payante plutôt que d’autres horaires sans payer.

M. DARROUZES dit que c’est un « package », c’est cela ou alors on vous dit que la qualité sera moins bonne ou qu’il faudra faire différemment les TAP (Temps d’Activités Périscolaires). C’est compliqué, les parents ne maîtrisent pas tout comme vous quand vous êtes à la pointe de ce sujet‐là. M. DARROUZES dit que pour finir les parents votent par dépit.

Mme COSNARD dit qu’il n’y a pas eu assez de concertation.

Mme FRANCO et Mme CROM s’accordent à dire qu’il y en a eu avec les parents élus.

Pour conclure, Mme COSNARD dit que le choix fait par élus de la majorité est de baisser la qualité des ateliers, avec moins d’ateliers encadrés, les enfants seront moins bénéficiaires et de créer ½ heure supplémentaire payante pour tous les parents.

Au vu de cet exposé, le Conseil municipal décide :

‐ D’approuver les tarifs ci‐après pour l’année scolaire 2016/2017 qui seront en vigueur à compter du 1er septembre 2016.

RESTAURATION SCOLAIRE

QF en € <380 381
tarifs 1.55 1.90 2.23 2.57

9011700

2.91 3.24 3.57 3.91 4.24

Repas adultes Nouveaux tarifs

Personnels ayant un IM ≤ 330 3.91

Personnels ayant un 330 < IM ≤ 350 4.54

Enseignants et personnels ayant un IM > 350 5.1711

ACCUEIL PERISCOLAIRE

QF en € <380 381
tarifs 0.42 0.52 0.60 0.70

9011700

0.78 0.88 0.97 1.06 1.15

ACCUEIL DE LOISIRS DES MERCREDI APRES MIDI

QF en € <380 381
tarifs 0.98 1.73 2.50 3.25

9011700

4.01 4.78 5.54 6.30 7.07

SERVICE JEUNESSE – CARTE A UNITÉS

QF en € <380 381
tarifs 5.00 6.00 7.00 9.00

9011700

13.00 14.00 15.00 17.00 19.00

SERVICE JEUNESSE – SÉJOURS ÉTÉ (5 JOURS)

QF en € <380 381
tarifs 28.00 65.00 88.00 117.50

9011700

147.00 176.00 205.00 235.00 265.00

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 23 6 0

A l’issue de ce vote, Mme GOUJON souhaite faire une remarque concernant le système de vote "bloqué" de l’ensemble des activités et dit qu’elles n’ont sans doute pas toujours à voir les unes avec les autres, et que par ce système, Monsieur Le Maire oblige les élus du groupe « Agissons pour l’avenir » à voter contre alors qu’ils n’étaient pas contre la tranche supplémentaire, ni contre l’augmentation de la restauration scolaire. Et de conclure, « le vote ne correspond pas à ce que l’on pense sur la totalité des choses ».

M. le Maire prend acte de cette remarque et dit que cela sera mentionné au procès‐verbal.

M. PLASSARD fait remarquer que sur les impôts sur le revenu, il est possible de défiscaliser une partie du coût du périscolaire. Une réponse collégiale lui indique que cela vaut uniquement pour les enfants de moins de 6 ans pas forcément concernés par le périscolaire. Il ajoute que ses enfants sont scolarisés à l’école privée Saint‐Anne et que les conditions sont bien plus drastiques par rapport à ces ateliers qui ont dû être réduits, il est vrai que cela a un coût et qu’il faut regarder ce qui se passe à côté.

Mme COSNARD répond qu’il s’agit du choix politique de la municipalité.12

Communication sur l’actualité d’Erdre et Gesvres

Projet d’évolution de la collecte des déchets

Affaires diverses

Evolution des rythmes scolaires

A compter du 30/05/16 l’intérim de la directrice générale des services sera assurée par Yann GUEGUENIAT.

Départ d’Elodie Miquel qui quittera la collectivité le 30 juin. Le remplacement sera assuré par une personne du Centre de Gestion jusqu’en fin d’année et le recrutement « définitif » aura lieu en fin d’année.

Départ d’Olivier HAMON, animateur du RAM, courant juillet.

Informations diverses :

- Samedi 14 mai : spectacle de la troupe Badibul « Mauvais casting »

- Samedi 14 et dimanche 15 mai : U17 Cup

- Vendredi 20 mai à 18h30 : Inauguration du lavoir

- Samedi 21 et dimanche 22 mai : « Es‐tu là? »

- Lundi 23 mai à 20h00 : Ateliers de travail pour l’aménagement Cœur de Bourg ‐ Miron - Lundi 6 juin à 18h30 : CA du CCAS

- Vendredi 17 juin en soirée : Fête de la musique

Prochaine séance du conseil communautaire : Mercredi 18 mai à 19h00

Prochaine séance du conseil municipal : Mardi 28 juin à 19h30

M. MIOT souhaite prendre la parole concernant un courrier de l’AMF 44 adressé aux Maires des communes de Loire‐Atlantique concernant le projet de transfert de l’aéroport de Nantes Atlantique sur le site de Notre‐Dames‐des‐Landes. Il fait la lecture de ce courrier :

« Appel des Maires du département de Loire Atlantique « Oui à l’aéroport – Oui au transfert de l’aéroport Nantes Atlantique sur la commune de Notre Dame des Landes13

La consultation des électeurs sur le projet de transfert de l’aéroport Nantes Atlantique à Notre‐Dame des Landes se tiendra le dimanche 26 juin prochain dans toutes les communes du Département de la Loire Atlantique.

Un dossier d’information, élaboré par la Commission Nationale du Débat Public, autorité indépendante, sera consultable sur son site internet, afin que chacun des électeurs puisse voter en pleine connaissance des enjeux du projet.

Elus de proximité, au service quotidien de nos concitoyens et de l’intérêt général, nous sommes soucieux de l’avenir de tous les habitants de nos communes et du plein respect de l’autorité de l’État. C’est pourquoi nous nous exprimons, en responsabilité et dans la clarté pour le transfert de l’aéroport Nantes Atlantique sur le site de Notre‐Dames‐Des‐Landes. Nous considérons que la réalisation de l’aéroport du grand ouest, reconnu d’utilité publique le 9 février 2008, est essentielle pour l’emploi et le développement durable de tous nos territoires.

Nous savons que tous nos habitants souhaitent maîtriser leur avenir, ici, pour qu'il ne se décide pas ailleurs et sans eux.

C’est pourquoi nous appelons chacun des électeurs de nos communes à voter « Oui à l’Aéroport, Oui au transfert ».

M. MIOT demande à M. le Maire s’il pense signer ce texte, avec ou sans l’aval des élus de Vigneux‐ de‐Bretagne ?

M. le Maire répond qu’il ne signera pas ce texte. Il ne souhaite en aucun cas engager la Commune ou le Conseil municipal que ce soit sur un oui ou un non. Il ajoute que chaque électeur vignolais votera en son âme et conscience.

Mme DUBOIS demande si les commissions « coupes de bois » existent toujours ?

M. le Maire dit qu’il n’y a pas de demande sur le sujet.

Mme DUBOIS pose la question car des vignolais se sont émus de coupes de bois, d’élagage et demande si des autorisations sont nécessaires ?

M. le Maire dit qu’il s’agit d’entretien. Mme DUBOIS dit que cela choque à l’entrée du bourg une telle coupe. M. MIOT précise que Erdre et Gesvres achète le bois déchiqueté pour chauffer la piscine mais ce n’est pas la CCEG qui a coupé. M. le Maire lui‐même s’est étonné d’un tel travail et a fait remonter l’information auprès de la CCEG.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 20h45.

La Secrétaire, Le Maire,

Martine MAILLARD Joseph BÉZIER