Procès Verbal - PV CM 24.01.17

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Procès Verbal - PV CM 24.01.17 Document publié le Mardi 24 janvier 2017 par la commune de Vigneux-de-Bretagne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 24.01.17)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de Loire-Atlantique

Commune de Vigneux-de-Bretagne

PROCÈS-VERBAL

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 24 janvier 2017 – 19h30

Date de convocation : 17 janvier 2017

Nombre de conseillers :

- en exercice : 29

- présents : 27

- votants : 29

Présents :

BÉZIER Joseph, MAILLARD Martine, LE DORZE Bertrand, PLONEÏS-MÉNAGER Sandrine, FRANCO Gwënola, LEGOUX Patrick, CROM Gaëlle, LAMIABLE Patrick, BOUIN Sylvie, CADOT Véronique, ROLLAND Guillaume, JOLY Chantal, BRETESCHE Julien, GAVELLE Céline, HAMON Jean-Yves, RIOU Sylviane, PLASSARD Vincent, DURANCE Émilie, VINCE André, MERCIER Nathalie, DELÂTRE Christophe, DUBOIS Marie-Christine, DARROUZÈS Didier, GOUJON Anne, PORTIER Joël, COSNARD Maïté, MIOT Bruno

Absents excusés :

Philippe DAVID pouvoir à Joseph BÉZIER

Dominique ALLAIN pouvoir à Sylvie BOUIN

Secrétaire de séance : Sylviane RIOU2

Ordre du jour

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2016

COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

URBANISME

1. Révision générale du PLU de Vigneux-de-Bretagne – proposition d’approbation 2. La Roche Maillard – Acquisition d’une bande de terrain

FINANCES, MARCHÉS PUBLICS

3. Débat d’Orientation Budgétaire 2017

4. Budget principal – Exercice 2017 : autorisation budgétaire spéciale n°1 5. Budget du service assainissement – Exercice 2017 : autorisation budgétaire spéciale n°1 6. Subventions 2017

BATIMENTS COMMUNAUX, VOIRIE, ASSAINISSEMENT, ESPACES VERTS

7. Approbation du zonage d’assainissement pluvial après enquête publique 8. Convention avec le SDIS – Mise à disposition de site dans le cadre de formations à la conduite tout chemin

ECONOMIE, AGRICULTURE, ENVIRONNEMENT

9. Salubrité publique et collecte des déchets : réduction de la fréquence de collecte des ordures ménagères

PERSONNEL COMMUNAL

10. Modification du tableau des effectifs – modification du temps de travail d’un emploi à temps complet

11. Actualisation du tableau des effectifs suite à la mise en œuvre du PPCR au 01/01/2017

ERDRE ET GESVRES – INTERCOMMUNALITE3

Approbation du procès-verbal du 13 décembre 2016

M. le Maire demande si les membres du conseil municipal ont des questions ou des remarques relatives au procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 décembre 2016.

Mme Marie-Christine DUBOIS souhaite préciser que lors de la séance du Conseil municipal du 13 décembre, elle avait fait la demande du nombre d’équivalent temps plein, et non pas du nombre de temps complets. M. le Maire répond que le procès-verbal sera donc modifié en ce sens et que sa demande est prise en compte.

Compte-rendu des décisions du Maire

N° 037 du 12/12/16 – Décision modificative de la décision du Maire en date du 25 octobre 2005 et du 4 septembre 2013 portant institution d’une régie de recettes et d’avances pour l’encaissement du produit des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire. Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est élevé à 30 000 €.

N° 038 du 19/12/16 – Programme annuel de travaux de voirie (2016). Marché passé selon la procédure adaptée avec LANDAIS SAS. Le montant des travaux s’élève à 99 746,20 € HT, soit 119 695,44 € TTC.

N° 039 du 23/12/16 – Etude de programmation pour la réalisation d’un accueil et d’un restaurant périscolaire à La Paquelais. Marché passé selon la procédure adaptée avec GALAND MENIGHETTI. Le montant de l’étude de programmation s’élève à 13 675,00 € HT, soit 16 410,00 € TTC.

Urbanisme

1. Révision générale du PLU de Vigneux-de-Bretagne – proposition d’approbation

M. KIRRMANN du bureau d’études Ouest AM’ et Mme Solène MICHELOT, chargée de mission urbanisme-aménagement à la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres, présentent le dossier de révision générale du PLU de Vigneux-de-Bretagne.

En vertu du transfert de la compétence PLU opéré par publication de l’arrêté de M. le Préfet intervenue le vendredi 31 janvier 2014 modifiant les statuts de la CCEG, la communauté de communes est compétente en matière d’élaboration de PLU.

1) Contexte et objectifs du PLU

Le Conseil Municipal de VIGNEUX-DE-BRETAGNE a prescrit la révision générale de son Plan Local d’Urbanisme (PLU) le 26 juin 2012. En application de l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme, cette délibération précisait les objectifs poursuivis et les modalités de concertation.

Les objectifs de la commune ainsi que les grandes orientations du futur PLU ont fait l’objet d’un débat en Conseil Municipal le 22 septembre 2015 et en Conseil Communautaire le 21 octobre 2015.

Pour mémoire, le principe retenu est un maintien de la dynamique démographique actuelle : la population atteindrait ainsi environ 6700 habitants à l’horizon 2026. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU a défini les 5 grandes orientations suivantes :4

o 1ère orientation : un développement équilibré et à l’échelle du bourg et du village de La Paquelais, qui tire parti des flux de déplacement

o 2ème orientation : un pôle d’emplois diversifié dont la répartition s’affirme et se conforte entre zones d’activités, services et commerces de proximité, et agriculture

o 3ème orientation : une offre en déplacements qui renforce les centralités de la commune et qui participe au renforcement des relations avec les pôles voisins

o 4ème orientation : la préservation et la valorisation de l’identité patrimoniale, paysagère et environnementale de la commune

o 5ème orientation : la maîtrise de la consommation d’espace agricole et naturel, qui repose notamment sur les principes suivants :

- la production de 30% des besoins en logements nouveaux dans l’enveloppe urbaine existante accompagnée par une réduction de 10% de la consommation moyenne annuelle d’espace en extension ;

- une consommation maximale de 12,7 hectares pour les extensions à usage d’habitation et une diminution de plus de 20% des superficies prévues par le PLU antérieur au niveau des activités économiques et équipements ;

- une densification dans le cadre des nouvelles opérations d’ensemble, avec un objectif minimum de 19 logements/ha;

- une programmation des différentes opérations d’aménagement dans le temps en vue de maintenir une offre moyenne de l’ordre de 35 nouveaux logements par an.

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), le règlement et le zonage permettent de traduire les orientations du projet communal, exprimé dans le PADD, dans le cadre imposé par les documents supra-communaux.

Pour rappel, le Préfet, par décision en date du 17 février 2016, a acté le fait que la révision du PLU de VIGNEUX-DE-BRETAGNE n’était pas soumise à évaluation environnementale.

Le projet de PLU ne présente pas d’incidences notables prévisibles sur l’environnement, eu égard aux mesures d’évitement et de réduction des impacts mises en œuvre (renouvellement/réinvestissement des enveloppes urbaines, logique de maîtrise de la consommation d’espace et de lutte contre l’étalement urbain, protection de la trame verte et bleue, protection des éléments de paysage et de l’identité communale, localisation des zones d’urbanisation au plus près des pôles d’attractivité pour favoriser les déplacements doux…).

2) Avis des Personnes Publiques Associées (PPA)

Le projet de PLU a été soumis, en application de l’article L.123-9 du même code, aux personnes publiques associées qui ont disposé d’un délai de trois mois pour formuler leur avis. L’ensemble des avis recueillis a été joint au dossier d’enquête publique. Les avis des PPA consultées mais qui n’ont pas répondu sont réputés favorables.

Les points suivants ont fait l’objet d’observation :

- La Préfecture a donné un avis favorable sur le projet sous réserve de la prise en compte des remarques. Il est souhaité une meilleure prise en compte du projet d’Aéroport du Grand Ouest (AGO) et de sa desserte routière ainsi que l’évolution de périmètres de Secteurs de Taille et de Capacités d’Accueil Limitées (STECAL).5

- La Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) a émis un avis favorable avec réserves. La commission demande l’évolution de périmètres de Secteurs de Taille et de Capacités d’Accueil Limitées (STECAL).

Le Conseil Départemental a émis un avis défavorable pour ce qui est de l’urbanisation du Moulin Neuf et un avis réservé par rapport à l’intégration des marges de recul hors agglomération.

- La Chambre d’Agriculture a émis un avis favorable sous réserve de la prise en compte des remarques. Elle rappelle que l’autorisation d’abris pour animaux en zone Agricole n’est pas permise par le Code de l’Urbanisme et souhaite des évolutions de zonage à la marge.

- La Chambre de Commerce et d’Industrie Nantes – Saint Nazaire s’interroge sur l’opportunité des linéaires commerciaux.

La région ainsi que les communes de Orvault et Fay-de-Bretagne ont émis un avis favorable au projet de PLU.

Ces avis émis ont amené à effectuer des ajustements au projet de PLU soumis à approbation.

3) Bilan de l’Enquête Publique

Le projet a été soumis à enquête publique, afin de permettre aux habitants de s’exprimer sur le projet et de faire valoir leurs observations avant l’approbation du PLU.

Par décision en date du 25 mars 2016, le Tribunal Administratif de Nantes a désigné, en qualité de commissaire enquêteur titulaire, Monsieur Alain BOELS, et en qualité de commissaire enquêteur suppléant Monsieur Daniel FILLY.

Le Président de la CCEG a ensuite pris un arrêté en date 11 mai 2016 ouvrant l’enquête publique et définissant les modalités de sa réalisation. L’enquête publique s’est déroulée pendant 47 jours consécutifs du 13 juin 2016 au 29 juillet 2016.

Le public a été invité à consulter l’intégralité du dossier et à présenter ses observations aux jours et heures d’ouverture de la mairie. Un registre a été mis à la disposition du public afin de recueillir l’ensemble des observations. Le public a également été invité à transmettre ses observations par courrier. L’information du public a été assurée règlementairement par voie d’affichage, dans deux journaux locaux, et sur les sites internet de la commune de VIGNEUX-DE-BRETAGNE et de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres.

Monsieur le commissaire enquêteur a reçu 64 courriers. 58 observations ont été rédigées sur le registre d’enquête.

L’enquête publique s’est régulièrement déroulée et sans incident. Une analyse des remarques formulées figure dans le rapport du commissaire enquêteur.

Dans son rapport d’enquête, le commissaire enquêteur, Monsieur Alain BOELS, a rendu ses conclusions et avis. Il a émis un avis favorable sur le projet de PLU arrêté avec les recommandations suivantes :

1. tenir compte du traitement de l’Orientation d’Aménagement de Programmation n°10 (remarque issue de l’avis du Conseil Départemental concernant l’urbanisation du site du Moulin Neuf).

2. compléter le dossier avec les renseignements émis par la Préfecture.6

Au vu des remarques émises dans le cadre de l’enquête publique, des avis PPA et des conclusions du commissaire enquêteur, des précisions ont été intégrées au dossier soumis à approbation.

4) PLU soumis à approbation

Une réunion a été organisée le 19 octobre 2016 avec les personnes publiques associées afin d’examiner conjointement les avis formulés par ces personnes publiques associées d’une part, et l’avis du commissaire enquêteur sur les observations émises par le public d’autre part.

La collectivité a été appelée à y donner des suites en tenant compte des paramètres suivants :

- dans la mesure du possible, respecter les observations émises par l’Etat conditionnant son avis favorable sur le projet de PLU, dans le cadre de son contrôle de légalité ;

- prendre en compte les avis consultatifs des autres personnes publiques associées dans la mesure de leur pertinence ;

- prendre en compte les observations du public et du commissaire-enquêteur,

notamment :

- lorsqu’elles permettent de rectifier des erreurs et des oublis,

- lorsqu’elles répondent à l’intérêt général,

- lorsqu’elles respectent l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durables arrêté. Les modifications qui interviennent après l’enquête publique doivent être mineures.

Les précisions et évolutions suivantes ont été intégrées au dossier soumis à approbation :

- évolutions des périmètres de STECAL ;

- prise en compte du projet aéroportuaire et voirie nationale (inscription dans le cadre de la Déclaration d'Utilité Publique) ;

- suppression de l’autorisation d’abris pour animaux en zone agricole ;

- ajustement ponctuel du zonage autour d’un siège d’exploitation ;

- ajustement du linéaire commercial dans le bourg de VIGNEUX-DE-BRETAGNE.

Concernant la recommandation n°1 reprenant l’avis du Conseil Départemental sur la densification du Moulin Neuf, ce point a fait l’objet d’échanges lors de la réunion avec les PPA, qui ont amené à envisager l'évolution de l'Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) du Moulin Neuf de la manière suivante :

- Le principe de sécurisation du carrefour est ajouté sur le schéma ;

- Dans le texte, il est précisé que la sécurisation sera adaptée à l'apport de flux généré par l'opération ;

- La densité est revue, et passe à 15 logements/hectare minimum.

Localisée en zone urbaine (U), l’orientation d’aménagement programmée sur le secteur du Moulin Neuf ne correspond pas à une « zone d’urbanisation future » (de type AU). De plus, au vu de son éloignement relatif vis-à-vis du Bourg et de La Paquelais, et des enjeux de sécurité sur la RD49 relevés par le Conseil Départemental (trafic important, notamment dû aux déplacements pendulaires), la densité y est ramenée à 15 logements par hectare minimum, densité minimale permise par le PLH. Cette densité est largement compensée, à l’échelle communale, par l’objectif minimum de 38 logements par hectare fixé pour le secteur du Miron.7

Concernant la recommandation n°2, les éléments liés au projet aéroportuaire et à la voirie nationale (future A 82) ont été mis à jour dans le dossier d’approbation.

L’ensemble des remarques émises par les personnes publiques associées, le public et le commissaire enquêteur ont été analysées. Celles effectuées par les personnes publiques associées ou consultées et les observations formulées au cours de l’enquête publique justifient des adaptations ponctuelles et mineures du projet de PLU. Ces ajustements n’ont pas pour effet d’infléchir les partis d’aménagement retenus dans le cadre du PADD exposé ci-dessus, et ne bouleversent pas l’économie générale de ce projet.

Les modifications qu’il est proposé d’apporter aux documents du PLU arrêté ne remettant pas en cause l’économie générale du projet, il vous est proposé de soumettre à approbation du Conseil communautaire le PLU en l’état des dites modifications.

Suite à la présentation effectuée par M. KIRRMANN, Mme Marie-Christine DUBOIS souhaite prendre la parole au nom de la liste « Agissons pour l’avenir » :

« A l’occasion du Conseil municipal du 23 février 2016, date de l’arrêt du PLU, nous avons exprimé un certain nombre de remarques, par le biais du Conseil municipal, des commissions et par courrier ; des remarques sur la méthode et des remarques sur les choix. Tout d’abord, nous avons contesté la méthode et notamment le manque de communication et de transparence. Lorsque vous avez identifié des bâtiments pouvant changer de destination, nous vous avions alerté sur le fait que ce nombre paraissait extrêmement faible, considérant que notre commune a un patrimoine bâti en pierre intéressant. Nous vous avions invité à communiquer auprès des habitants par le biais du Petit Journal, afin qu’ils fassent connaitre d’éventuels patrimoines bâtis. Vous ne l’avez pas fait. Nous, nous l’avons fait et nous pouvons nous en féliciter puisque 17 bâtiments supplémentaires ont pu être inscrits à cet inventaire.

Nous avions également souligné le manque de travail en commission, notamment sur tous les aspects structurants du PLU : le choix des STECAL et les orientations d’aménagements et de programmation qui ont été retenus et qui sont encore pour nous discutables, au regard de la présentation. Ce qui apparait ici et qui est conforté par quelques décisions prises récemment, c’est notamment un point sur le fond : le Moulin Neuf. Le choix de l’orientation d’aménagement et de programmation du Moulin Neuf nous a paru d’emblée inopportun. Parce que ce sont des parcelles qui se situent à 2 km du bourg et donc qui sont génératrices de déplacement de véhicules motorisés et qui de ce fait nécessitera des aménagements à minima de sécurisation. Il est à noter d’ailleurs que le Conseil départemental a émis un avis défavorable à cette OAP qu’il a jugé insécurisée, notamment parce qu’elle sort sur une route que vous jugez vous-même accidentogène. Donc l’issue trouvée afin que cette OAP soit finalement validée et intégrée dans ce PLU, c’est un aménagement de sécurité financé par le futur aménageur de la parcelle et une réduction de la densification puisque l’on passe de 19 logements par hectare à 15 logements par hectare. Donc on peut se demander à quoi sert cette OAP puisqu’elle ne respecte pas les principes d’urbanisation sur ce type de parcelle.

Nous, élus de la liste « Agissons pour l’avenir » souscrivons tout à fait aux orientations du PADD, comme noté dans les différents documents et notamment dans la note de synthèse. Nous sommes aussi d’accord avec la hiérarchisation des enjeux qui sont exposés pages 90 et 91 du rapport de présentation. Je vous lis un extrait que nous avons choisi et que ne traduit pas le choix de l’OAP au Moulin Neuf : « 1er enjeu : maîtrise de la consommation foncière. 2ème enjeu : renforcement du bourg afin de limiter les déplacements motorisés et encourager les déplacements doux à l’échelle du bourg réduisant ainsi le recours à la voiture. L’ensemble de cette démarche devra être accompagné d’une réflexion sur la sécurisation de la traversée du bourg. Le poids des écarts doit également être reconsidéré, ceux-ci accueillent une part importante des nouveaux logements et présentent encore8

une capacité d’accueil non négligeable (on pense au Miron) ». Au final, un développement urbain plus dense pourrait être mis en œuvre dans les agglomérations (bourg de Vigneux et village de la Paquelais). En s’inspirant des formes urbaines existantes cela conduira à une réduction des prélèvements sur les espaces agricoles et naturels et aussi à la contribution d’un paysage urbain de qualité dans l’esprit de celui des agglomérations. Ces éléments sont d’autant plus probants que sur les agglomérations, le développement pourrait plus aisément se faire sous forme d’opérations d’ensemble cohérentes.

Dans le cadre du PADD, on retrouve également des aspects comme « l’urbanisation en continuité de l’existant » (nous n’y sommes pas pour le projet du Moulin Neuf) et « le renforcement des centralités du bourg et du village de la Paquelais » (nous n’y sommes pas non plus pour le projet Miron). Donc quelles explications pouvons-nous trouver à ce choix ? Quel lien peut-on faire avec cette volonté exprimée à plusieurs endroits de la présentation du PLU dans la note de synthèse ? Une volonté qui a été négociée pour arriver à l’OAP au Moulin Neuf. On passe quand même en dessous du seuil de prescription pour le nombre de logements (19 à 15), des logements qui sont éloignés du bourg donc générateurs de déplacements en voiture (cela ne rejoint pas du tout ce que je vous ai lu précédemment), sur une route départementale que vous jugez accidentogène et qui engendrera donc des travaux de sécurisation. Nous nous sommes donc interrogés sur l’opportunité de conserver cette OAP alors que le seul secteur Miron, s’il était réalisé prévoit une densification plus forte et qui correspond mieux aux aspects du PADD et aux enjeux du PLU.

Ce que pose le PLU aujourd’hui est essentiel. Quels sont les enjeux en termes de qualité de vie et d’environnement et quelle forme souhaitons-nous donner à notre commune demain ? Puisqu’il est question dans nos propos ce soir d’orientations, d’aménagements et de programmation, pouvez-vous nous indiquer M. le Maire, quelle pourrait-être l’échéance de l’aménagement des terrains situés derrière la mairie dans le bourg ? Hier soir, vous nous avez associé à la réunion avec les commerçants qui s’inquiètent pour le développement et la pérennité du commerce dans nos bourgs. Nous avons eu la délicatesse de ne pas intervenir dans ce débat, pourtant nous aurions pu le faire lorsque vous avez évoqué le fait que vous avez repris les études qui avait été faites dans le mandat précédent. Or nous constatons quand même que le choix du projet qui a été fait n’est pas du tout la même chose. La densification du bourg n’est-elle pas préférable pour limiter les déplacements, pour apporter une dynamique commerciale plutôt que prévoir un nouveau hameau au Moulin Neuf, loin du bourg, générateur de déplacement et coûteux à cause des aménagements à réaliser. 38 logements sont prévus dans le projet Miron, dans la version sécurisée et pas dans la version volontariste qui avait été proposée, 6 cellules commerciales (dont certaines sont des transferts). Il restera donc 62 logements à construire afin d’atteindre les 100 logements prévus dans l’OAP qui est soumis ce soir dans le PLU. A aucun moment cette OAP n’a été prévue dans son ensemble et pourtant c’est la plus forte OAP en termes de densité. Il ne s’agit pas forcément de construire ces programmes d’aménagement derrière l’ancienne mairie demain, mais au moins de les prévoir, de les planifier et de laisser penser que notre bourg peut continuer à se développer et à se renforcer pour répondre à l’attente des vignolais.

Donc nos questionnements sont les suivants : pourquoi cette insistance à vouloir conserver cette OAP au Moulin Neuf et à rechercher tous les pares feu pour la conserver ? Quels sont les aménagements d’intérêt général qui justifient autant de négociations, d’aménagements et de contournements pour que le Moulin Neuf soit inscrit sous forme d’une OAP ? Et que comptez-vous faire du secteur derrière la mairie pour la cohérence d’ensemble, pour la rénovation urbaine du bourg, pour rétablir des équilibres financiers globaux aujourd’hui mis à mal, pour atteindre une zone de chalandise idéale pour les commerces ? N’aurait-il pas fallu prévoir et intégrer ce potentiel d’emblée dans le projet Miron que nous étudions depuis 3 ans ? Le PLU est un outil juridique fondamental mais il doit aussi jalonner, dessiner les projets pour la commune. Si nous partageons les orientations des enjeux inscrits dans le PLU, certains choix ne sont pas cohérents, ni avec les orientations du PADD, ni pour un renforcement des bourgs que les vignolais attendent.9

J’ai sollicité le compte-rendu de la réunion du 12 décembre dernier, que nous n’avons toujours pas reçu. Cette commission du 12 décembre avait pour objet le PLUi et des échanges qui auraient pu être intéressants à intégrer dans notre intervention.

Merci M. le Maire pour vos réponses à ces deux questions : l’OAP au Moulin Neuf et la projection de l’aménagement du terrain derrière la mairie. »

M. le Maire répond que les terrains situés derrière la mairie font partis de la ZAC. Il a été conseillé de commencer les aménagements au Miron (ce qui est fait aujourd’hui). L’aménagement des terrains situés derrière la mairie suivra. Il n’y aura pas de délai entre les deux. Il faut d’abord commencer par déplacer les commerces existants avant de pouvoir démolir entièrement l’ancien site du marché U et de pouvoir reconstruire à cet endroit. En 2ème phase, ce sera l’aménagement des terrains derrière le parking de la mairie.

Mme DUBOIS indique que pour le moment il n’y a pas de visibilité sur cette 2ème phase, pas de projection sur ce qui va suivre et notamment pour le développement de nos commerces et sur les aménagements du bourg en général. Elle ajoute que cela aurait été bien d’intégrer cette 2ème phase d’emblée dans les études.

M. le Maire répond qu’il faut travailler palier par palier.

Mme DUBOIS souligne le fait qu’il n’y ait que 6 cellules commerciales.

M. le Maire précise qu’il faut de nouveaux habitants avant de prévoir d’autres cellules commerciales.

Mme DUBOIS indique que cela n’a pas été communiqué.

M. le Maire répond qu’ils ne vont pas communiquer sur des logements qui seront construits dans 3 ou 4 ans minimum.

Mme DUBOIS souhaite intervenir sur le sujet du Moulin Neuf et demande quel est le phasage.

M. le Maire répond qu’il faut d’abord trouver des propriétaires de terrains qui sont vendeurs, puis un aménageur qui soit d’accord pour faire la sécurisation sur la départementale. M. le Maire explique que la sécurisation du Moulin Neuf jusqu’au bourg, même s’il n’y a pas d’OAP, devra être effectuée. Les gens se déplacent de plus en plus à pied. Le chemin aux abords de la route départementale, effectué suite aux travaux de gaz, est beaucoup emprunté par les piétons.

Mme DUBOIS demande pourquoi passer de 19 logements par hectare à 15 logements par hectare. M. le Maire explique que c’est une volonté du Département pour limiter les sorties de voitures sur la départementale.

Mme DUBOIS indique que cela ne va pas du tout dans le sens des orientations.

M. le Maire répond que la densification sera plus importante sur le secteur du Miron et que ça compensera.

Mme COSNARD prend la parole. Elle demande à M. le Maire quel est l’intérêt général pour la commune de construire une zone d’habitations à 1.5 km du bourg. Elle insiste sur le fait que les commerçants se plaignent car le bourg meurt. Elle donne l’exemple de Treillières où il y a des magasins, où il y a du monde dans le bourg.

M. le Maire répond qu’au Moulin Neuf, c’est la continuité d’un hameau. De plus, les réseaux sont déjà existants.

M. KIRRMANN affirme que la densification à 15 logements par hectare reste dans le cadre légal.

M. le Maire explique que c’est un terrain constructible depuis déjà longtemps.

Mme DUBOIS ajoute que la loi ALUR préconise l’aménagement des dents creuses.

M. PORTIER dit que le principe fondateur de la loi ALUR est de reconstruire la ville sur la ville.10

M. KIRRMANN dit que c’est en zone grise et que c’est pour ça que ça fait débat. Mais d’un point de vue technique, cela n’est pas choquant.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU),

Vu la loi du 2 juillet 2003 dite Urbanisme et Habitat,

Vu la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement,

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement,

Vu la loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové,

Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.123-1 à L.123-20, R.123-1 et R.123-25,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2014,

Vu les statuts de la CCEG,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de VIGNEUX-DE-BRETAGNE en date du 26 juin 2012 prescrivant la révision générale du PLU et ouvrant la phase de concertation avec le public en fixant les modalités de celle-ci,

Vu l’avis favorable du Conseil Municipal de VIGNEUX-DE-BRETAGNE sur le PADD par délibération en date du 22 septembre 2015,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 21 octobre 2015 portant débat sur le projet d’aménagement et de développement durables,

Vu l’avis favorable du Conseil Municipal sur le projet d’arrêt du PLU par délibération en date du 23 février 2016,

Vu la délibération en date du 24 février 2016 arrêtant le projet de PLU révisé et tirant le bilan de la concertation, conformément à l’article L.300-2 du code de l’urbanisme,

Vu les avis émis par les personnes publiques associées consultées après transmission du dossier de PLU arrêté,

Vu l’avis de la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers,

Vu l’arrêté du Président de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres en date du 11 mai 2016 soumettant le projet du plan local d’urbanisme à enquête publique,

Vu le compte-rendu de la réunion des personnes publiques associées en date du 19 octobre 2016,

Vu la note explicative de synthèse adressée aux conseillers municipaux avec la convocation à la séance du Conseil Municipal et présentant les modifications à apporter au projet de PLU arrêté,

Considérant le rapport et les conclusions favorables assortis de recommandations du commissaire- enquêteur, dont les modalités de prise en compte sont explicitées dans le corps de la note de synthèse jointe et la présente délibération,

Considérant que les résultats de ladite enquête publique et que les avis rendus par les personnes publiques associées justifient quelques modifications mineures au projet de révision du PLU,

Considérant que les adaptations ponctuelles et mineures apportées au projet de PLU constituent des ajustements qui n’ont pas pour effet d’infléchir les partis d’urbanisme retenus dans le cadre du11

projet d’aménagement et de développement durables et ne bouleversent pas l’économie générale de ce projet,

Considérant qu’il s’agit de corriger des erreurs matérielles, des incohérences, un manque de lisibilité parfois dans la présentation des documents et de tenir compte de certaines remarques pertinentes,

Considérant que le tableau de bord annexé à la présente délibération comporte une justification des observations prises en compte et donc des modifications opérées,

Considérant que le Plan Local d’Urbanisme, tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé conformément à l’article L.123-10 du code de l’urbanisme

Le Conseil Municipal autorise la soumission du projet de PLU tel qu’annexé à la présente délibération à l’approbation du Conseil Communautaire.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 23 5 1

2. La Roche Maillard - Acquisition d’une bande de terrain

A la demande de M. le Maire, M. Bertrand LE DORZE, Adjoint délégué, présente le dossier.

Il propose d’acquérir auprès de l’association de Bienfaisance Saint Martin une bande de terrain actuellement à usage de chemin piétonnier.

Il s’agit d’une bande de terrain d’environ 150 mètres de long par 4 mètres de large située entre la résidence de la Roche Maillard et le lotissement du Pré Saint Martin. Elle est composée des parcelles cadastrées section AV n°298 et n°300, qui représentent une superficie totale de 623m2.

Il est précisé que l’usage de ce chemin sera limité aux piétons et aux cycles.

Le montant symbolique de cette acquisition est d’un euro, étant entendu que les frais de notaire seront à la charge de la Commune.

Mme DUBOIS demande au cours de quelle Commission cette acquisition a été évoquée.

M. LE DORZE répond que cela a été vu en Commission Bâtiments, Voirie du lundi 16 janvier.

M. le Maire précise qu’en contrepartie de l’achat symbolique de 1 €, c’est la commune qui financera la clôture.

Le Conseil Municipal décide :

- D’approuver l’acquisition du chemin composé par les parcelles cadastrées section AV, numéros 298 et 300, pour un montant symbolique d’un euro, hors frais de notaire.

- D’autoriser M. le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tout document concernant cette affaire, et notamment l’acte notarié à intervenir.

Les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 2118 du budget principal de l’exercice 2017.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 012

Finances – Marchés publics

3. Débat d’Orientation Budgétaire 2017

M. le Maire rappelle que l’article 107 de la loi NOTRe a changé les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au débat d’orientation budgétaire, en complétant les mesures concernant la forme et le contenu du débat.

S’agissant du document sur lequel s’appuie ce débat, les nouvelles dispositions imposent au maire de présenter à son assemblée délibérante un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Ce rapport doit être transmis au représentant de l’Etat dans le département et publié. Pour les communes, il doit également être transmis au président de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre.

Ce rapport donne lieu à un débat. Celui-ci est acté par une délibération spécifique. Cette délibération doit également être transmise au représentant de l’Etat dans le département.

M. le Maire passe la parole à M. Bertrand LE DORZE, Adjoint délégué, pour la conduite de ce débat.

Les éléments permettant le débat figurent sur le document préparatoire ci-annexé, transmis à chaque membre du Conseil Municipal avec la convocation et la note de synthèse.

Mme DUBOIS demande s’il est possible d’obtenir avec le procès-verbal, le tableau des portages.

M. LE DORZE répond positivement. Il précise que celui-ci n’a pas été annexé à la note de synthèse car il a été réceptionné le matin même en mairie.

M. PORTIER indique qu’il n’est pas correct d’intégrer la capacité de désendettement du budget du service assainissement qui s’applique à des abonnés, avec la capacité de désendettement du budget principal qui s’applique à des habitants. Il explique que cela fait monter de manière factice cette capacité de désendettement rapporté en année dans un premier temps, et cela la fait ensuite baisser au moment où il y aura le transfert de compétence vers la CCEG du budget du service assainissement. M. LE DORZE répond qu’en 2018, lors du transfert de compétence, la dette sera reprise par la CCEG.

Mme DUBOIS souhaite intervenir sur le sujet de la rénovation et de l’extension des ateliers municipaux. Elle demande si les 714 000 € correspondent à une tranche. M. LE DORZE acquiesce et précise que le montant total de l’opération s’élève à 1 714 000 € (correctif : 1 330 000 TTC).

M. PORTIER souhaite intervenir au nom de la liste « Agissons pour l’avenir » et dit :

« Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs,

Vous nous annoncez que vous allez augmenter en 2017 les taux des impôts locaux. Et ce de manière importante. Nous avons la faiblesse de vous rappeler simplement ce qui est écrit dans votre programme électoral de 2014 : « Stabiliser le taux des taxes communales ». Pour justifier ce reniement, vous en rejetez la responsabilité sur d'autres. Nous vous rappelons là aussi qu'à votre arrivée en 2014, la trajectoire de réduction des déficits publics de l’État, et leur impact pour les collectivités territoriales, étaient connus. Vous ne pouviez pas l'ignorer. Et vous ne pouvez pas non plus le justifier par l'obligation impérative d'éponger un endettement excessif de la commune, comme cela a été le cas à Vigneux avant 2010.

Alors, dans vos orientations, et dans leur traduction budgétaire, que retenir de majeur ? Nous vous avons alerté à plusieurs reprises lorsqu'il y a deux ans vous avez décidé de ne pas utiliser la forme juridique et financière d'une concession confiée à un aménageur public, pour conduire la rénovation urbaine du Miron et du bourg. Vous avez décidé de faire vous-même en direct.13

Sauf qu'il est d'évidence que la commune ne dispose pas seule et en interne de l'ensemble des compétences à mobiliser pour piloter une opération aussi complexe.

Votre choix est de nature à toutes les improvisations en permanence. Et c'est ce qui vous arrive. Ainsi, dès la 1ère année, vous avez été confrontés à des difficultés que vous n'aviez pas anticipées, pour les raisons que je viens d'évoquer, et, contrairement à tout ce que vous aviez annoncé publiquement, vous avez donc inversé l'ordre de phasage des opérations en retardant le traitement du secteur de l'ancien Marché U, pour y substituer le secteur de l'ancienne mairie. En fait, vous êtes tout simplement revenus à ce qui vous avait été préconisé par tout le monde. C'est bien de l'improvisation. Il aurait sûrement fallu s'apercevoir bien avant que relocaliser des commerces existants ne pouvait pas se faire sans un peu de méthode et d'infinies précautions. Ça c'est pour la conduite générale des affaires.

Mais comme nous sommes aujourd'hui dans un débat d'orientation budgétaire, rappelons également que nous vous avions alerté que vous preniez le risque d'une mise en tension permanente des finances de la commune. En clair, si les décaissements pour acquisitions ou travaux sont immédiats, les encaissements peuvent être très décalés et même hypothétiques pour certains. Le recours à un aménageur public aurait permis de lisser harmonieusement la dépense communale résiduelle sur une durée de 12 ou 15 ans, avec une prise de risques partagée entre l'aménageur et la commune. La mise en tension des finances, nous y sommes déjà. En 2016, nous n’avons pas arrêté de voter ou d'acter des rajouts, des imprévus, des avenants pour pallier à l'improvisation. Enfin vous les avez votés. Nous non.

Vous nous annoncez que vous allez concentrer sur la période 2017 à 2019 un fort recours à l'emprunt afin d'honorer votre programme, vos promesses électorales. Cet emprunt devrait logiquement se situer à 3 millions d'euros au vu des premiers chiffres qui sortent. Si c'est techniquement soutenable, rappelons que ce n'est pas en raison du désendettement opéré, comme vous l'affirmez, depuis votre élection en 2014, mais aussi de la trajectoire de désendettement débutée en 2010. Ne réécrivez pas l'histoire. Ajoutons la question de la sortie des portages fonciers des bâtiments de la friche commerciale. Si les programmes prennent du retard, vous serez dans l'obligation de « racheter » ces portages sans recettes immédiates. Il serait tout de même dommage dès 2019 d'emprunter pour rembourser des emprunts. Le recours à un aménageur public aurait permis de transférer tous ces mouvements financiers.

Mais la question c'est : les vignolais en auront-ils pour leurs impôts ? En auront-ils pour leur dette à rembourser ? L'objectif d'une opération comme le Miron et le bourg, ce serait de recréer la vie perdue lorsque vous aviez en 2007 autorisé le déplacement du Marché U sans anticipation aucune sur le devenir du bourg, sur les mesures à prendre avant ce choix. Nous avions fait réaliser par la Chambre de Commerce et d'Industrie en 2013 un diagnostic sur le commerce local. Vous vous êtes empressés de n'en rien faire, alors que c'est précisément pour notre commune la question majeure, qu'il faut prendre à bras le corps, ne pas laisser pourrir la situation, la laisser évoluer au gré du hasard. Vous aviez pourtant indiqué dans votre programme électoral que vous alliez « favoriser le développement … (des commerces) … et faciliter les nouvelles implantations ». Et si vous vous occupez du commerce temporaire, c’est à dire une demi-journée par semaine, en voulant construire une halle coûteuse consommant 600 mètres carrés sur un périmètre restreint, vous ignorez le commerce sédentaire. C’est ce que les commerçants, artisans, prestataires de service, vous disent. Écoutez-les enfin.

En conclusion, vous allez augmenter de manière importante les impôts locaux. Vous allez emprunter massivement d'ici à 2019. La question est simple, c'est pour quel retour au bénéfice des vignolais. Vous mettez l'accent sur la réalisation de vos promesses électorales, ainsi que sur la mise en œuvre de la rénovation urbaine du Miron et du bourg. Sauf que, pour le Miron et le bourg, vous avez déjà pris de un à deux ans de retard dans cette mise en œuvre. Et votre projet répond peu aux exigences de la période. Vous nous préparez un bourg qui se meurt, avec plus de dettes à rembourser, avec plus d'impôts. Triple peine pour Vigneux et les vignolais. Merci de votre attention.”14

M. le Maire répond qu’il ne partage pas le point de vue de M. PORTIER. Il indique que la hausse des impôts a aussi été réalisée lors du précédent mandat avec un taux supérieur à celui annoncé dans le rapport d’orientation budgétaire 2017. M. le Maire explique que ce sera la seule augmentation établie lors de ce mandat. Il souhaite préciser que la part de Dotation de Solidarité Rurale bourg- centre qui a été perdue n’était pas prévue.

M. PORTIER répond que la hausse des taxes en 2010 avait été décidée car la dette était très importante.

M. le Maire répond que s’il y a une dette, c’est qu’il y a des investissements.

Après échanges de vues, M. le Maire clôt le débat d’orientation budgétaire 2017.

4. Budget principal – Exercice 2017 : autorisation budgétaire spéciale n° 1

M. Bertrand LE DORZE, Adjoint délégué, présente le dossier. Il propose au Conseil Municipal, après étude en commissions, conformément à l'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, d'autoriser M. le Maire ou l'Adjoint délégué à engager, liquider et mandater jusqu'à l'adoption du budget primitif principal de l'exercice 2017, les dépenses d’investissement figurant sur l'état ci-annexé pour lesquels les crédits reportés de l'exercice 2016 sont soit insuffisants, soit inexistants.

Montants en euros

TTC

SECTION INVESTISSEMENT

Article

Fonction Intitulé Montant

2031 - 020 Frais d'études 500,00

2183 - 020 Matériel de bureau et matériel informatique 1 500,00

2313 - 411 Immobilisations en cours - Constructions 12 500,00

2313 - 020 Immobilisations en cours - Constructions 15 000,00

2315 - 822 Frais d'études 500,00

TOTAL 30 000,00

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte cette autorisation budgétaire spéciale n° 1 relative à l'exercice 2017, conformément aux propositions présentées, et s'engage à inscrire les crédits nécessaires correspondants lors de l'adoption du budget primitif principal de l'exercice 2017.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

5. Budget du service assainissement – Exercice 2017 : autorisation budgétaire spéciale n°1

M. Bertrand LE DORZE, Adjoint délégué, présente le dossier. Il propose au Conseil Municipal, après étude en commissions, conformément à l'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, d'autoriser M. le Maire ou l'Adjoint délégué à engager, liquider et mandater jusqu'à l'adoption du budget du service assainissement de l'exercice 2017, les dépenses d’investissement figurant sur l'état ci-annexé pour lesquels les crédits reportés de l'exercice 2016 sont soit insuffisants, soit inexistants.15

Montants en euros

TTC

SECTION INVESTISSEMENT

Article Intitulé Montant

2315 Immobilisations en cours - Installations, matériel et outillage techniques 12 000,00

TOTAL 12 000,00

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte cette autorisation budgétaire spéciale n° 1 relative à l'exercice 2017, conformément aux propositions présentées, et s'engage à inscrire les crédits nécessaires correspondants lors de l'adoption du budget primitif du service d’assainissement de l'exercice 2017.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

6. Subventions 2017

M. Bertrand LE DORZE, Adjoint délégué, présente, après étude en commissions, les propositions de subventions à allouer aux associations et organismes divers au titre de l'année 2017, conformément à la liste ci-annexée.

Il indique que conformément à la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, il y aura lieu en outre d’autoriser M. le Maire ou l’Adjoint délégué à conclure une convention avec une association dont le montant de la subvention allouée pour 2017 atteindra le seuil de 23 000 €.

M. LE DORZE indique que le vote sera scindé. Tout d’abord seront votées les subventions aux 3 associations pour lesquelles des conseillers sont intéressés :

- M. HAMON pour le Comité des Associations,

- M. MIOT pour Les Foulées Vignolaises,

- Mme PLONEIS-MENAGER pour l’ADMR.

Ces conseillers ne prendront pas part au vote pour l’association les concernant.

Dans un deuxième temps, sera voté le montant des subventions pour toutes les autres associations.

Mme GOUJON souhaite intervenir : « Nous avons participé la semaine dernière à la commission pour étudier les dossiers de subvention et nous sommes restés sur notre faim. En 2016, vous aviez une ligne directrice qui était pour toutes les associations, une baisse de 5 % ; ligne directrice sur laquelle nous n’étions pas d’accord. Cette année, nous avons cherché la ligne directrice, nous ne l’avons pas trouvé. Nous avons posé des questions pour savoir pourquoi il y avait des baisses à certains endroits et pas à d’autres, mais nous n’avons pas eu beaucoup de réponses. Nous avons été étonnés d’étudier 60 associations en 1h. Les associations ont été traitées d’un point de vue strictement financier. Il n’a pas été évoqué les projets des associations, leur dynamisme ou leur nombre d’adhérents. Nous nous abstiendrons sur le vote des subventions aux associations, non pas parce que nous sommes contre les associations bien au contraire, nous trouvons que le tissu associatif vignolais est très intéressant, mais parce que nous ne sommes pas d’accord avec la manière dont vous traitez les demandes de subvention des associations.16

M. LEGOUX s’excuse pour son absence à cette commission (il était malade). Il précise que l’année prochaine, il fera une commission qui traitera uniquement les demandes de subvention des associations, pour qu’il soit pris plus de temps pour les détailler.

Mme GOUJON indique que le fait de mixer les commissions n’est pas gênant, ce qui est gênant, c’est le temps passé pour étudier les demandes de subvention. Elle explique également que son absence n’est pas un problème, mais qu’elle s’étonne que les autres membres du bureau municipal n’aient pas pu répondre à leurs questions. Elle redit qu’il n’y avait pas de ligne directrice.

M. LE DORZE explique pourquoi il est proposé la baisse de subvention pour l’association Minipouss. Il indique que cette association, aujourd’hui, n’apporte pas de plus-value sur les modes de garde de la commune (pas d’horaires atypiques). La subvention va donc être diminuée jusqu’à disparition. Il ajoute que sinon, la commune devrait financer toutes les assistantes maternelles de la commune.

Mme GOUJON répond qu’il n’a pas compris l’intérêt d’une MAM.

M. DELATRE souhaite préciser que pour cette association, il s’agit de la même ligne directrice que l’année dernière. Les arguments sont les mêmes.

M. LEGOUX explique que ce qui a été pris en compte, ce sont les bases de trésorerie de chaque association. Il précise qu’en 1 an, beaucoup d’associations ont eu une hausse de trésorerie.

Mme GOUJON répond qu’aucun chiffre et aucune donnée n’ont été transmis en commission.

Mme COSNARD indique qu’il serait intéressant de faire un ratio sur les subventions obtenues par usager. Elle développe en disant qu’il serait bien de connaitre combien coûte une association par usager. Cela donnerait une meilleure visibilité, une base de réflexion. M. LE DORZE indique que cela se fait dans d’autres communes et que le montant des subventions votées pour les associations est bien inférieur à ce qui est donnée à Vigneux-de-Bretagne.

M. le Maire, M. LEGOUX et M. DELATRE indiquent que mettre en place ce genre de pratique est un travail très important.

M. LEGOUX précise que cela pourrait être fait pour certaines associations mais pas pour toutes.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- D'adopter les attributions de subventions aux associations et organismes divers, conformément à la liste ci-annexée, de la façon suivante :

ADMR : par 22 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions (une personne, membre du bureau de l’association n’a pas pris part au vote)

Comité des Associations : par 22 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions (une personne, membre du bureau de l’association n’a pas pris part au vote)

Les Foulées Vignolaises : par 23 voix pour, 0 voix contre et 5 abstentions (une personne, membre du bureau de l’association n’a pas pris part au vote)

Pour l’ensemble des autres associations : par 23 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions.

- D’autoriser M. le Maire ou l’Adjoint délégué à conclure toute convention relative à cette affaire, et notamment avec une association dont le montant de la subvention allouée pour 2017 atteint le seuil de 23 000 €, conformément à la réglementation en vigueur, à savoir l’Amicale Laïque de La Paquelais-Vigneux.

- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits aux articles 657362 et 6574 du budget primitif principal de l’exercice 2017. Le Conseil Municipal s’engage en conséquence à inscrire les recettes nécessaires au règlement de ces subventions, en votant notamment les impositions directes permettant l’équilibre du budget.17

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 23 0 6

Bâtiments communaux, voirie, assainissement, espaces verts

7. Approbation du zonage d’assainissement pluvial après enquête publique

M. le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus précisément son article L 2224-10 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 octobre 2016 demandant de soumettre à l’enquête publique le zonage d’assainissement pluvial ;

Vu l’arrêté municipal en date du 20 octobre 2016 mettant la mise à jour du zonage d’assainissement pluvial à l’enquête publique ;

Considérant qu’à l’issue de l’enquête publique qui s’est déroulée du 8 novembre au 9 décembre 2016, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet de zonage, après avoir pris en considération les trois remarques portées au registre d’enquête.

Considérant que le dossier de zonage d’assainissement pluvial, tel qu’il est présenté au conseil municipal, est prêt à être approuvé,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- décide d’approuver la mise à jour du zonage d’assainissement pluvial qui sera annexée au futur Plan Local d’Urbanisme ;

- dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans deux journaux ;

- dit que le dossier de zonage d’assainissement pluvial est tenu à la disposition du public à la mairie de Vigneux-de-Bretagne aux jours et heures habituels d’ouverture.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

8. Convention avec le SDIS – Mise à disposition de site dans le cadre de formations à la conduite tout chemin

M. le Maire expose au Conseil municipal que la Commune a été sollicitée par le Service Départemental d’Incendie et de Secours de Loire-Atlantique, pour obtenir l’autorisation d’utiliser les routes et chemins communaux dans le cadre des formations à la « conduite tout chemin ».

La mise à disposition est à titre gratuit et concerne les routes ou chemins communaux suivants : la Voie Communale n° 4, la route de la Belle Etoile et le lieu-dit Les Gérardières, conformément au plan du circuit de conduite joint à la convention.

La convention est conclue pour 1 an à compter de sa date de notification, renouvelable annuellement par tacite reconduction sans excéder une durée totale de 3 ans. Elle est résiliable à18

tout moment, par l’une ou l’autre des parties, avec un mois de préavis minimum avant la date effective de résiliation.

Au vu de cet exposé, après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise M. le Maire à signer la convention ci-annexée à la présente délibération entre la commune de Vigneux de Bretagne et le Service Départemental d’Incendie et de Secours de Loire-Atlantique.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 28 0 1

Economie, agriculture, environnement

9. Salubrité publique et collecte des déchets : réduction de la fréquence de collecte des ordures ménagères

Vu l’article R2224-24 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que dans les zones agglomérées de plus de 2000 habitants, les ordures ménagères résiduelles sont collectées au moins une fois par semaine;

Vu l’article R2224-29 du Code Général des Collectivités Territoriales spécifiant que le préfet peut édicter des dispositions dérogeant temporairement ou de façon saisonnière aux articles R. 2224-24 et R. 2224-25, par arrêté motivé, pris après avis de l’organe délibérant des communes ou des groupements de collectivités territoriales compétents pour la collecte des déchets des ménages et du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, ces dispositions étant prises pour une durée ne pouvant excéder six ans.

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Erdre et Gesvres (CCEG) du 14 décembre 2016 confirmant à l’unanimité son souhait de collecter les ordures ménagères en C0.5 (toutes les 2 semaines) à partir de 2018 tout en maintenant une collecte hebdomadaire pour les gros producteurs et autorisant son président à solliciter pour cela une dérogation préfectorale ;

Considérant la demande de la préfecture que la demande de dérogation de la CCEG soit accompagnée de l’avis des communes concernées par des zones agglomérées de plus de 2000 habitants au titre de la salubrité.

Considérant le recensement des unités urbaines INSEE 2010 selon lequel la commune de Vigneux-de- Bretagne comporte une zone agglomérée de plus de 2000 habitants.

Monsieur le Maire expose :

- La collecte en C0.5 toute l’année est une juste adaptation des moyens aux besoins. La collecte hebdomadaire en C1 est en effet surdimensionnée au vu du faible nombre de bacs sortis sur la commune à chaque collecte depuis la mise en place de la redevance incitative en 2013 (95% des habitants sont déjà à moins de 26 levées par an).

- Dans le but de garantir l’absence de risque pour la salubrité sur la commune, la collecte en C0.5 sera accompagnée du maintien d’une collecte hebdomadaire pour les gros producteurs de la commune (habitat collectif, restaurants scolaires, maisons de retraites, salles municipales, métiers de bouche …). Elle sera aussi accompagnée de solutions en réponse à des problématiques particulières telles que départs en vacances, surproductions ponctuelles de déchets (sacs supplémentaires payants, accès à des conteneurs spécifiques …)19

- Le C0.5 présente un intérêt environnemental conforme au Plan Climat Energie Territorial : une diminution des trajets inutiles des bennes

- Le C0.5 permet une économie sur les coûts de collecte au porte à porte.

- Une communication appropriée accompagnera cette réduction de la fréquence de collecte.

Mme DUBOIS demande si, suite à cette réforme de collecte des déchets, la facture baissera.

M. LAMIABLE répond que la part de redevance incitative correspondant à la collecte des poubelles diminuera. Il précise que la Communauté de communes travaillera cette année sur la nouvelle grille tarifaire applicable en janvier 2018.

Le Conseil municipal décide de confirmer sa volonté que les ordures ménagères soient collectées sur la commune de Vigneux-de-Bretagne en C0.5 (toutes les 2 semaines) à partir de 2018 en l’accompagnant des mesures nécessaires garantissant l’absence de risque pour la salubrité publique et appuie en cela la demande de dérogation préfectorale sollicitée par le président de la CCEG.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

Personnel communal

10. Modification du tableau des effectifs – modification du temps de travail d’un emploi à temps complet

M. le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d’un emploi permanent à temps complet, compte tenu du recrutement d’un technicien informatique – service Finances/Marchés Publics/Informatique.

Aussi, M. le Maire propose au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs au 1e février 2017 ainsi qu’il suit :

- modification d’1 poste d’adjoint technique territorial de :

35/35ème à 14/35ème

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’adopter les propositions de M. le Maire,

- De modifier le tableau des effectifs au 1er février 2017,

Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

11. Actualisation du tableau des effectifs suite à la mise en œuvre du PPCR au 01/01/2017

M. le maire rappelle au Conseil Municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,20

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu le protocole des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations et ses implications sur les différents cadres d'emplois de la Fonction Publique Territoriale, et plus particulièrement sur les agents appartenant à la catégorie C,

CONSIDERANT la nécessité d'actualiser le tableau des effectifs de la collectivité à la date du 1er janvier 2017 afin de prendre en compte les modifications réglementaires imposées par la nouvelle architecture des cadres d'emplois de la Fonction Publique Territoriale et notamment les nouvelles dénominations,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- D’adopter le tableau des effectifs actualisé, tel que présenté ci-après et arrêté à la date du 1er janvier 2017

GRADE OU EMPLOIS :

ancienne dénomination

jusqu’au 31/12/2016

GRADE OU EMPLOIS :

nouvelle dénomination au

01/01/2017

CATEGORIE EFFECTIFS

BUDG. au

31/12/2016

EFFECTIFS

BUDG. au

01/01/2017

Dont TNC

FILIERE ADMINISTRATIVE FILIERE ADMINISTRATIVE

Adjoint administratif

territorial principal de 1ère

classe

Adjoint administratif

territorial principal de 2ème

classe

Adjoint administratif

territorial de 1ère classe

Adjoint administratif

territorial de 2ème classe

Adjoint administratif

territorial principal de 1ère

classe

Adjoint administratif

territorial principal de

2ème classe

Adjoint administratif

territorial principal de

2ème classe

Adjoint administratif

territorial

C

C

C

C

3

7

3

3

3

10

3

FILIERE TECHNIQUE FILIERE TECHNIQUE

Adjoint technique principal

territorial de 1ère classe

Adjoint technique principal

territorial de 2ème classe

Adjoint technique territorial

de 1ère classe

Adjoint technique territorial

de 2ème classe

Adjoint technique

principal territorial de 1ère

classe

Adjoint technique

principal territorial de

2ème classe

Adjoint technique

principal territorial de

2ème classe

Adjoint technique

territorial

C

C

C

C

2

9

10

15

2

19

15

1 à 32.25/35ème

1 à 22.50/35ème

1 à 27.50/35ème

1 à 19/35ème

1 à 20.50/35ème

1 à 30/35ème

1 à 26.75/35ème

1 à 26/35ème

1 à 12.75/35ème

1 à 24/35ème

2 à 19.50/35ème

1 à 31/35ème

2 à 33/35ème

1 à 8.75/35ème21

FILIERE SOCIALE FILIERE SOCIALE

ATSEM principal de 2ème

classe

ATSEM 1ère classe

Auxiliaire de puériculture

principal de 2ème classe

Auxiliaire de puériculture

1ère classe

Agent social de 1ère classe

Agent social de 2ème classe

ATSEM principal de 2ème

classe

ATSEM principal de 2ème

classe

Auxiliaire de puériculture

principal de 2ème classe

Auxiliaire de puériculture

principal de 2ème classe

Agent social principal de

2ème classe

Agent social

C

C

C

C

C

C

4

1

1

1

1

1

5

2

1

1

2 à 33/35ème

1 à 29/35ème

FILIERE ANIMATION FILIERE ANIMATION

Adjoint territorial

d’animation de 1ère classe

Adjoint territorial

d’animation de 2ème classe

Adjoint territorial

d’animation principal de

2ème classe

Adjoint territorial

d’animation

C

C

1

7

1

7

1 à 33/35ème

4 à 28/35ème

1 à 18.25/35ème

1 à 15.25/35ème

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

Affaires diverses

Manifestations et informations diverses :

Commission Enfance, Jeunesse, Education : mercredi 1er février et 1er mars, 18h30

Séminaire de l’urbanisme : lundi 6 février, 19h00. Nort-sur-Erdre

Commission Urbanisme : jeudi 9 février, 19h00

Commission Culture, Communication, Evènementiel : jeudi 2 mars, 19h00

Prochaine séance du conseil communautaire : mercredi 25 janvier 2017

Prochaine séance du conseil municipal : mardi 14 mars 2017

Mme DUBOIS demande quelle sera la date du prochain COPIL Miron.

M. le Maire répond qu’elle n’a pas encore été fixée mais que le prochain COPIL aura lieu en février.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 22h05.

Le Secrétaire, Le Maire,

Sylviane RIOU Joseph BÉZIER