EXTRAIT DU REGISTRE DES D Envoyé en TON le 25/05/2021
DU CONSEIL MUNI! Reçu.en préfecture le 25/05/2021
nr TE Affiché le Se He teirt 113 DE LA VILLE DE LIBQ ID : 033-213302433-20210518-D 21 05 111-DE (4 SÉANCE DU 18 MAI 2021
www.libourne.fr «
21-05-111
Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal : 35
Date de convocation : 11/05/2021
L'an deux mille vingt et un, le dix huit mai à 19 H O0, le conseil municipal s'est réuni, en la salle du
Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON
Présents :
Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Christophe-Luc ROBIN, Adjoint, Thierry MARTY, Adjoint, Denis SIRDEY, Adjoint, Marie-Sophie BERNADEAU, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Laurent KERMABON, Conseiller municipal délégué, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Jean-François LE STRAT, Conseiller municipal délégué, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Juliette HEURTEBIS, Conseillère municipale déléguée, Antoine LE NY, Conseiller municipal délégué, Edwige NOMDEDEU, Conseillère municipale, Christophe DARDENNE, Conseiller municipal, Marie- Antoinette DALLAIS, Conseillère municipale, Gonzague MALHERBE, Conseiller municipal, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Emmanuelle MERIT, Conseillere municipale
Absente :
Anne-Marie PRIEGNITZ
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote:
Agnès SEJOURNET pouvoir à Juliette HEURTEBIS, Sandy CHAUVEAU pouvoir à Laurence ROUEDE, Julie DUMONT pouvoir à Laurent KERMABON, Baptiste ROUSSEAU pouvoir à Laurence ROUEDE, Gabi HÔPER pouvoir à Jean-Philippe LE GAL, Marie-Noëlle LAVIE pouvoir à Laurent KERMABON, Michel GALAND pouvoir à Philippe BUISSON, Karine BERRUEL pouvoir à Marie-Sophie BERNADEAU, Bilal HALHOUL pouvoir à Jean-Philippe LE GAL, Sabine AGGOUN pouvoir à Philippe BUISSON, Daniel BEAUFILS pouvoir à Jean-Louis ARCARAZ, Bénédicte GUICHON pouvoir à Denis SIRDEY, Laurence GARREAU pouvoir à Juliette HEURTEBIS
ENVIRONNEMENT
CONTRACTUALISATION NATURA 2000 POUR MISE EN PLACE DE L'ÉCO PÂTURAGE DU SITE NATUREL DES DAGUEYS AVEC LES ANIMAUX DE LA FERME DE LA BARBANNE
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeoant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1°° juin 2021,
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sani-
taire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
Vu la décision de la commission européenne du 12 décembre 2008 arrêtant, en application de
la directive 92/43/CEE du Conseil, une première liste actualisée des sites d'importance
communautaire pour la région biogéographique atlantique, et dans laquelle figure le site n°FR
7200661 « Vallée de l'isle de Périgueux à sa confluence avec la Dordogne »,
Vu le DOCOB approuvé par l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/16-0370 en date du 24
novembre 2016 ;
Vu les dispositions de la circulaire du 30 juillet 2010 relative à la g:Envoyé en préfecture le 25/05/2021 q
Natura 2000 notamment la fiche 6b « Mise en œuvre des becuenpréieciure le 25/08/2021 01 . . . L Affiché | ee forfaitaires pour les contrats Natura 2000 ni agricoles ni forestiers », | "°°"
ID : 033-213302433-20210518-D 21 05 111-DE Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2012 relatif à la contractualisation sur barème dans le cadre de
contrats Natura 2000 ni agricoles ni forestiers, modifié par arrêté recdificatif du 4 juillet 2012,
Considérant que la ville de Libourne s'engage aux bonnes pratiques de gestion pour le maintien
d'un état de conservation favorable des habitats naturels, reconnus au niveau communautaire
comme ZNIEFF Zone Naturelle d'Intérêt Faunistique et Floristique et s'inscrivant dans le territoire
identifié Natura 2000 « Vallée de l'Isle de Périgueux à sa confluence avec la Dordogne »,
Considérant que les parcelles à l'Ouest et au Sud du Lac, gérées en zone naturelle et non
concernées par les manifestations sportives ou la zone d'activités, font l'objet d'un mode de
gestion remplissant déjà les conditions d'adhésion, ces parcelles ont été retenues pour
s'engager dans la charte Natura 2000. Il s'agit des parcelles AB 008 011 016 020 023 024 057 058
059 077 078 079 080 081 083 084 087et AZ 160 237 472,
Cette gestion conservairice vise à maintenir le caractère bocager du site en entretenant le
réseau de haies et de fossés, à assurer des fauches tardives sur les prairies garantissant la
fructification et la dissémination des graines des plantes endémiques, la reproduction de la
faune et la conservation des habitats.
Afin d'assurer une diversification des milieux et en lien avec les besoins des animaux de la ferme,
la gestion des espaces par écopaturage est à développer.
Le recours à une coniractualisation Natura 2000 permet de solliciter des aides financières des
fonds européens Natura 2000, dans le cadre de la gestion de la zone naïurelle des Dagueys.
Deux secteurs de grandes prairies caractéristiques ont été retenus pour Un entretien par
écopaturage concernent : Dupite et Brûle.
La contractualisation Natura 2000 consiste à mettre en place un pâturage extensif, nécessitant
l'achat et la pose de clôtures amovibles afin d'assurer une rotation. Le contrat prend en charge
le transport el les soins apportés aux animaux, les travaux de fauche de rebus et exportation afin
de garantir le maintien des prairies dans des conditions optimales.
Considérant que les prairies concernées sont actuellement entretenues par fauche eïi les
animaux concernés entretenus pour la ferme pédagogique, il y a un intérêt à mettre en place
l'éco-paturage dans le cadre d'une coniractudalisation permettant d'obtenir des
compensaltions financières pour cette gestion,
Considérant que le budget prévisionnel évalué pour le dispositif représente une part
d'autofinancement pour la commune de l'ordre de 20% par rapport à la part de 80 % d'aides
éligibles, alors que la collectivité pour l'entretien actuel des prairies s'autofinance à 100%, Considérant les critères ci-dessous présentés,
SECTEUR
CONCERNE
Envoyé en préfecture le 25/05/2021
Reçu en préfecture le 25/05/2021
Affiché le
ID : 033-213302433-20210518-D 21 05 111-DE
= = ee’
Burée du contrat Natura 2009 :3,5ans
MONTANT AFFECTE À LA
2021 2022 2023 2024 GESTION DES PRAIRIES
Préparation des prairies at
pose desclotures
rotation
ecopaturage
rotation
ecopaturase
Montant total d'aides
financière attribuéesà la
contractualisstion pour
gestion par ecapaturage
des prairies
Tota!
m
r
mr
Cox
m
Investissement programmé
Ville de Libourne (achat de
clôtures, electrification,
abreuvoirs, etc)
381€ 3500€ 335€ 339€ 5i41€
Fonctionnement 4sgents
TP + suivi et entretien des
animaux, du matériel et des
prairies/bosquets (mise en
place des clotures en régie)
4009€ 090€ 4Q0E 4ou0e
21905€ Montant total VILLE DE LIBOURNE investissement et fonctionnement confondus Montant sollicité sur bareme attribué à l'hectare 3935€ 10000€ 3464€ 346€
>
M
TCO
Investissement programmé
Ville de Libourne (achat de
clôtures, electrification,
abreuvoirs, etc)
1636€ 5616€ 513€ 513€
26141€
Fonctionnement dagents
TP + suivi et entretien des
animaux, du matériel et des
prairies'bosquets (mise en
place des olotures en régie)
aG35E Boige 5099€ SO E
Montant total VILLE DE LI BOURAE investissement et fonctionnement confondus
Mantant sollicité sur bareme attribué à l'hectare 4556<€ 11695€ 4410€ 4410€
31337€
Considérant l'accord de principe des services de l'Etat sur le pré-dossier, construit avec l'aide
du SMIBI opérateur Natura2000 du territoire et déposé en février 2021 auprès de la DREAL et
DDT,
Vu l'avis de la commission des finances en date du 17 mai 2021,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (34 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal :
- accepte que la Ville s'engage en faveur de ces exigences relatives au maintien de la biodiversité présente sur le territoire
- approuve cette contractualisation Natura 2000 relative à la mise en place de l'éco-pâiurage
sur les prairies de Brûle et Dupite ainsi que le dépôt du dossier de contractualisation pour 2021-
2024
Envoyé en préfecture le 25/05/2021
Reçu en préfecture le 25/05/2021
Affiché le
ID : 033-213302433-20210518-D 21 05 111-DE
- approuve la charte Natura 2000 ——
autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la charte Natura 2000
ainsi que tout document y afférent
Cerlifié exécutoire compte tenu de la
transmission ah Sous-Préfecture le
et de la publidation, le
Faït à Libourne
Pour expédition conforme
Philippe BUISSON, Maire
de la Ville de Libourne
Le Maire,
Philippe B