Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 209 recueil des actes administratifs special 1 du 30 juillet 2021

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 209 recueil des actes administratifs special 1 du 30 juillet 2021 Document publié le Vendredi 30 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 209 recueil des actes administratifs special 1 du 30 juillet 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Animaux, Liberté

Egalité

Fraternité

BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2021-209

PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2021Sommaire

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /

13-2021-07-16-00010 - Décision n°2021/05 prise par la Commission

Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation

spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux cultures et

aux récoltes agricoles (CDCFS-DG) en date du 29 juin 2021 (3 pages) Page 3

Direction Régionale des Finances Publiques 13 /

13-2021-07-29-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux

et de gracieux fiscal de Mme Chantal GUEDON, responsable du SIP de

Martigues (01 /09/2021) (3 pages) Page 7

13-2021-07-29-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux

et de gracieux fiscal Mme Magali TOUVEREY responsable de la Trésorerie de

St Rémy de Provence (2 pages) Page 11

13-2021-07-29-00006 - Délégation de signature SPL de Mme Magali

TOUVEREY, responsable de la Trésorerie de St Rémy de Provence (1 page) Page 14

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la

Légalité et de l’Environnement

13-2021-07-29-00004 - Arrêté n°164-2021 du 29 juillet 2021 instaurant

l’état d’Alerte sécheresse sur le bassin de l’Arc amont et maintenant

l’état de Crise sécheresse sur les bassins de l’Huveaune Aval et du Réal de

Jouques, l’état d’Alerte sécheresse sur les bassins de l’Arc Aval, de

l’Huveaune amont et de la Touloubre amont et l’état de vigilance

sécheresse sur le reste du département des Bouches-du-Rhône (4 pages) Page 16

2Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2021-07-16-00010

Décision n°2021/05 prise par la Commission

Départementale de la Chasse et de la Faune

Sauvage dans sa formation spécialisée en

matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux

cultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG) en

date du 29 juin 2021

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-07-16-00010 - Décision n°2021/05 prise par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier 3Décision n°2021/05 prise par la Commission

Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans

sa formation spécialisée en matière d’indemnisation de

dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles

(CDCFS-DG) en date du 29 juin 2021

La DDTM 13, représentant le Préfet des Bouches-du-Rhône, a réuni le 29 juin 2021, la Commission

Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière

d'indemnisation de dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles.

Au cours de cette séance, et en application de l’article L.426-5 du code de l’environnement, les

barèmes départementaux d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles,

ont été fixés et validés comme suit :

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-07-16-00010 - Décision n°2021/05 prise par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier 4SV13HOHY 919p914 auBIs ‘JUejUOUI 8j 4onjeA® ue

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13-2021-07-29-00003

Délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal de Mme

Chantal GUEDON, responsable du SIP de

Martigues (01 /09/2021)

Direction Régionale des Finances Publiques 13 - 13-2021-07-29-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Mme Chantal GUEDON, responsable du SIP de Martigues (01 /09/2021) 7Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE MARTIGUES

Délégation de signature

La comptable, Chantal GUÉDON, Inspectrice Divisionnaire Hors Classe des Finances Publiques, responsable du

service des impôts des particuliers de MARTIGUES.

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-

nexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-

ment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Philippe GOUDICHAUD Inspecteur des Finances Publiques, adjoint à

la responsable du service des impôts des particuliers de Martigues, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'ad-

mission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office,

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 €,

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limita-

tion de montant,

4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12

mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction Régionale des Finances Publiques 13 - 13-2021-07-29-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Mme Chantal GUEDON, responsable du SIP de Martigues (01 /09/2021) 8Article 2

Délégation de signature est donnée à M. SABATIER Frédéric Inspecteur des Finances Publiques, adjoint à la res-

ponsable du service des impôts des particuliers de Martigues, à l’effet de signer au nom et sous la responsabili-

té de la comptable soussignée :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6

mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions

d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de

gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Chantal DUVAL ZOZI Patricia PAGANEL Sabine ROUX Christelle GODFRIN Danielle

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Amélie ABAD MAGGIORE Audrey

REHABI Souad PAGANO Sylvie

RABION Claire BAGLIERI Jean-Baptiste

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou re-

jet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi-

quées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de

poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Direction Régionale des Finances Publiques 13 - 13-2021-07-29-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Mme Chantal GUEDON, responsable du SIP de Martigues (01 /09/2021) 9Nom et prénom des agents grade Limite des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé

PERROT André Contrôleur 2500 euros 6 mois 2500 euros VIVOLI Estelle Contrôleuse 2500 euros 6 mois 2500 euros LIOTARD Pierre Contrôleur 5000 euros 6 mois 5000 euros TRIAY Thierry Contrôleur 2500 euros 6 mois 2500 euros Anne BENKRID Contrôleuse 2500 euros 6 mois 2500 euros CONDORET Alexandre Agent 500 euros 3 mois 2000 euros COMMINELLI Fanny Agent 500 euros 3 mois 2000 euros LE Pascal Agent 500 euros 3 mois 2000 euros

Article 5

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de re-

jet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans

le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi-

quées dans le tableau ci-après ;

à l'agent désigné ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

BRUNO Remy Agent 1000 euros 1000 euros 3 mois 500 euros

Article 6

Le présent arrêté prendre effet au 01/09/2021 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du départe-

ment.

A Martigues, le 29/07/2021

La comptable, responsable de service des impôts des

particuliers de Martigues,

Signé

Chantal GUÉDON

Direction Régionale des Finances Publiques 13 - 13-2021-07-29-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Mme Chantal GUEDON, responsable du SIP de Martigues (01 /09/2021) 10Direction Régionale des Finances Publiques 13

13-2021-07-29-00005

Délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal Mme Magali

TOUVEREY responsable de la Trésorerie de St

Rémy de Provence

Direction Régionale des Finances Publiques 13 - 13-2021-07-29-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Mme Magali TOUVEREY responsable de la Trésorerie de St Rémy de Provence 11Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

Trésorerie de Saint-Rémy de Provence

Délégation de signature

La comptable, TOUVEREY MAGALI, inspecteur divisionnaire de classe normale des Finances publiques,

responsable de la trésorerie de Saint-Rémy de Provence,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-

nexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-

ment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme LAFFARGA Françoise, adjointe au comptable chargé de la trésorerie

de Saint-Rémy de Provence, à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant

remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12

mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

1/2

Direction Régionale des Finances Publiques 13 - 13-2021-07-29-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Mme Magali TOUVEREY responsable de la Trésorerie de St Rémy de Provence 12Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant

remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi-

quées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de

poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

PUGNIERE CECILE CONTROLEUR 10 000 EUROS 4 MOIS 3 000 EUROS PAUTRAT OLIVIER CONTROLEUR 10 000 EUROS 4 MOIS 3 000 EUROS

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Bouches du Rhône et

prendra effet au 1er septembre 2021.

A Saint-Rémy de Provence, le 29 JUILLET 2021

Le comptable, responsable de la trésorerie de

St Rémy de Provence

Signé

Magali TOUVEREY

2/2

Direction Régionale des Finances Publiques 13 - 13-2021-07-29-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Mme Magali TOUVEREY responsable de la Trésorerie de St Rémy de Provence 13Direction Régionale des Finances Publiques 13

13-2021-07-29-00006

Délégation de signature SPL de Mme Magali

TOUVEREY, responsable de la Trésorerie de St

Rémy de Provence

Direction Régionale des Finances Publiques 13 - 13-2021-07-29-00006 - Délégation de signature SPL de Mme Magali TOUVEREY, responsable de la Trésorerie de St Rémy de Provence 14Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

Trésorerie de Saint-Rémy de Provence

Délégation de signature

La comptable, TOUVEREY MAGALI, inspecteur divisionnaire de classe normale des Finances publiques,

responsable de la trésorerie de Saint-Rémy de Provence,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-

ment son article 16 ;

Arrête :

Décide de donner délégation générale à :

Mme LAFFARGA Françoise, Inspectrice des Finances Publiques

M PAUTRAT OLIVIER, Contrôleur des Finances publiques

Décide de leur donner pouvoir :

• de gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie de Saint-Rémy de Provence;

• d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;

• d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice.

Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département et prendra effet au 1er septembre 2021.

A Saint-Rémy de Provence, le 29 juillet 2021

Le comptable, responsable de la trésorerie de

St Rémy de Provence

Signé

Magali TOUVEREY

1/1

Direction Régionale des Finances Publiques 13 - 13-2021-07-29-00006 - Délégation de signature SPL de Mme Magali TOUVEREY, responsable de la Trésorerie de St Rémy de Provence 15Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-07-29-00004

Arrêté n°164-2021 du 29 juillet 2021

instaurant l’état d’Alerte sécheresse sur le

bassin de l’Arc amont et

maintenant l’état de Crise sécheresse sur les

bassins de l’Huveaune Aval et du Réal de

Jouques, l’état d’Alerte sécheresse sur les

bassins de l’Arc Aval, de l’Huveaune amont et

de la Touloubre amont et l’état de vigilance

sécheresse

sur le reste du département des

Bouches-du-Rhône

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-07-29-00004 - Arrêté n°164-2021 du 29 juillet 2021 instaurant l’état d’Alerte sécheresse sur le bassin de l’Arc amont et 16ŒE 2»

PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de la Citoyenneté,

de la Légalité et de l’Environnement

Bureau des Installations et Travaux

Réglementés pour la Protection des Milieux

Arrêté n° 164-2021 du 29 juillet 2021

instaurant l’état d’Alerte sécheresse sur le bassin de l’Arc amont et maintenant l’état de Crise sécheresse sur les bassins de l’Huveaune Aval et du Réal de Jouques, l’état d’Alerte sécheresse sur les bassins de l’Arc Aval, de l’Huveaune amont et de la Touloubre amont et l’état de vigilance sécheresse

sur le reste du département des Bouches-du-Rhône

VU le code de l’environnement et notamment les articles L.211-3, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1,

VU le code de la santé publique,

VU le code civil et notamment les articles 640 à 645,

VU le code de procédure pénale,

VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le Schéma Directeur d’Aménagement et Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Rhône-Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 pour la période 2016-2021,

VU l'arrêté cadre n° 2019-127 du 23 juillet 2019 approuvant le P lan d’action sécheresse du département des Bouches-du-Rhône,

VU l’arrêté préfectoral n° 145-2021 du 12 juillet 2021 instaur ant l’état d’Alerte sécheresse sur les bassins de la Touloubre amont et de l’Huveaune amont et maintenant l’état de Crise sécheresse sur les bassins de l’Huveaune Aval et du Réal de Jouques, d’Alerte sécheresse sur le bassin de l’Arc Aval et de Vigilance sécheresse sur le reste du département des Bouches-du-Rhône,

CONSIDÉRANT la situation météorologique et la cinétique de tarissement des cours d’eau,

CONSIDÉRANT les jaugeages réalisés le 23 juin par l’Office Français pour la Biodiversité sur le Réal de Jouques, montrant que le débit mesuré sur ce cours d’eau est en dessous du seuil de crise,

CONSIDÉRANT les dernières données hydrométriques produites par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) de Provence-Alpes-Côte d’Azur (bulletin de situation du 26 juillet 2021),

1/4

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-07-29-00004 - Arrêté n°164-2021 du 29 juillet 2021 instaurant l’état d’Alerte sécheresse sur le bassin de l’Arc amont et 17…/...

CONSIDÉRANT la consultation du Comité Ressources en Eau lors de sa réunion du 22 juillet 2021 et les résultats de la consultation dématérialisée du Comité Ressources en Eau du 27 juillet 2021 au 28 juillet 2021, à l’occasion de laquelle la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement PACA, et la Société du Canal de Provence ont émis un avis favorable,

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article 1 : Objet

Le bassin de l’Arc amont passe en état d’ « Alerte sécheresse »

Le bassin de l’Huveaune Aval est maintenu en état de « Crise sécheresse ».

Le bassin du Réal de Jouques est maintenu en état de « Crise sécheresse ».

Le bassin de la Touloubre amont est maintenu en état d’ « Alerte sécheresse ». Le bassin de l’Arc aval est maintenu en état d’ «Alerte sécheresse ».

Le bassin de l’Huveaune amont est maintenu en état d’ «Alerte sécheresse »

Le reste du département des Bouches du Rhône est maintenu en état de « Vigilance sécheresse ».

L’arrêté préfectoral n° 145-2021 du 12 juillet 2021 instaur ant l’état d’Alerte sécheresse sur les bassins de la

Touloubre amont et de l’Huveaune amont et maintenant l’état de Crise sécheresse sur les bassins de l’Huveaune

aval et du Réal de Jouques, d’Alerte sécheresse sur le bassin de l’Arc Aval et de Vigilance sécheresse sur le

reste du département des Bouches-du-Rhône, est abrogé.

Article 2 : Communes relevant des zones d'alerte à la sécheresse

Zones d’étiage sensible Communes concernées

CRISE

Huveaune Aval

Allauch, Aubagne, Carnoux en Provence, Gémenos, Marseille, Mimet, Plan de Cuques, La Penne sur Huveaune, Roquefort la Bedoule

CRISE

Réal de Jouques

Jouques, Peyrolles-en-Provence

ALERTE

Arc Aval

Berre l’Etang, Coudoux, La Fare les Oliviers, Lançon de Provence, Rognac, Velaux, Ventabren

ALERTE

Touloubre amont

Aix-en-Provence, Aurons, La Barben, Eguilles, Lambesc, Pélissanne, Rognes, Salon-de-Provence, Saint-Cannat, Vernègues, Venelles

ALERTE

Huveaune amont

Auriol, Belcodène, Cadolive, La Bouilladisse, La Destrousse, Peypin, Roquevaire, Saint-Savournin

ALERTE

Arc amont

Aix en Provence, Beaurecueil, Belcodène, Bouc Bel Air, La Bouilladisse, Cabries, Châteauneuf le Rouge, Eguilles, Fuveau, Gardanne, Gréasque, Meyreuil, Mimet, Peynier, Puyloubier, Rousset, Saint Antonin sur Bayon, Saint Marc Jaumegarde, Simiane Colongue, Le Tholonet, Trets, Vauvenargues, Ventabren

VIGILANCE Toutes les autres communes du département

Article 3 : Recommandations générales pour les usages de l'eau

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-07-29-00004 - Arrêté n°164-2021 du 29 juillet 2021 instaurant l’état d’Alerte sécheresse sur le bassin de l’Arc amont et 18Le stade de vigilance du département implique que chaque catégorie d'usagers doit porter une attention

particulière à ses besoins en eau et limiter au strict nécessaire sa consommation, quelle que soit la provenance

de l’eau. Il s'agit notamment de :

- restreindre les usages secondaires (nettoyage des voitures, lavages extérieurs…) ; - réduire le lavage des voies et trottoirs au strict nécessaire de salubrité ; - réduire les consommations d’eau domestique ;

- procéder à des arrosages modérés des espaces verts ;

- adapter les plantations aux conditions climatiques de la région ;

- anticiper sur les éventuelles restrictions futures.

Article 4 : Mesures de limitation des usages de l’eau au stade de crise et d’alerte renforcée et d’alerte

Les mesures de limitation des usages et des prélèvements d’eau de l‘arrêté cadre n° 2019-127 du 23 juillet 2019 approuvant le plan d‘action sécheresse départemental sont listées au paragraphe 6 et synthétisées dans un tableau en annexe 8 dudit arrêté.

Les restrictions sont différentes selon que les prélèvements sont issus de la ressource locale ou de la ressource maîtrisée.

En particulier sur les ressources locales, l‘objectif général est :

- en alerte une réduction des prélèvements de 20%, avec des mesures spécifiques pour les prélèvements d‘eau à règlement agréé.

- en alerte renforcée une réduction des prélèvements de 40%, avec des mesures spécifiques pour les prélèvements d‘eau à règlement agréé.

- en crise : la suspension de tous les usages non prioritaires de l‘eau issue des ressources locales. Des mesures spécifiques existent pour les usages prioritaires et les usages économes de l‘eau.

Article 5 : Contrôles et sanctions

Tout assec de cours d’eau en aval immédiat de prises de dérivation ou à proximité de prélèvements par pompage en nappe d’accompagnement, et ce quel que soit le stade de sécheresse reconnu, constitue une infraction qui donnera lieu à procès verbal.

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R.216-9 du code de l'environnement (contravention de 5ème classe : 1 500 € d'amende). Cette sanction peut être accompagnée d'un arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter les mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau. Le non respect d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L.173-1 II du code de l'environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende).

Les contrôles seront effectués par les agents des services en charge de la police de l'eau et/ou de la pêche ainsi que par les agents de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale, avec l'assistance éventuelle des organismes gestionnaires de milieu.

Article 6 : Durée d'application

Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication.

La validité du présent arrêté est limitée au 15 octobre 2021, sous réserve d'un arrêté préfectoral de prorogation.

La levée du stade de vigilance se fait simultanément pour l'ensemble du département.

Article 7 : Publication et information du public

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-07-29-00004 - Arrêté n°164-2021 du 29 juillet 2021 instaurant l’état d’Alerte sécheresse sur le bassin de l’Arc amont et 19Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et une copie sera déposée dans les mairies du département pour affichage et consultation du public.

Article 8 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux

mois à compter de sa notification ou de sa publication.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 9 : Exécution

M. le secrétaire général par intérim de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône, Mme la sous-pré- fète d’Arles, MM. les sous-préfets d'Aix-en-Provence et d'Istres, Mmes et MM. les maires des communes du département, Mme la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence- Alpes-Côte d'Azur, M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, Mme la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes- Côte d’Azur, M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône- Alpes, M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, Mme la directrice départementale de la protection des populations, M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le 29 juillet 2021

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général par Intérim

signé

Bruno CASSETTE

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-07-29-00004 - Arrêté n°164-2021 du 29 juillet 2021 instaurant l’état d’Alerte sécheresse sur le bassin de l’Arc amont et 20