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Procès Verbal - PV 20 avril 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mont-Disse.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20 avril 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit,
SEANCE DU 20 AVRIL 2026 à 20H30
Présents : Mme DALLEST Virginie, Mme MAILLE Julie, M. PEHEAA Jean-Christophe, M. PEHEAA Jean-Philippe, M. PELANNE Charles, M. PONSAN Nicolas, Mme SARRADE Aurélie Procuration:
Absent:
Absente excusée :
Secrétaire de séance : Mme MAILLE Julie
Président de séance : M. PELANNE Charles
Délibération N°12/2026 - Vote du Compte Financier Unique 2025
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. Jean-Christophe PÉHÉAA, premier adjoint, le maire n’ayant pas pris part au vote, vote le Compte Financier Unique de l’exercice 2025 et arrêté ainsi les comptes :
Délibération N°13/2026 – Affectation des résultats 2025
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Charles PÉLANNE, Maire, après avoir approuvé le Compte Financier Unique de l’exercice 2025 le 20 avril 2025,
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES VERBAL DE SEANCE Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2025,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
Délibération N°14/2026 – Vote du Budget Primitif 2026
Le Conseil Municipal sous la présidence de Charles PÉLANNE, Maire, vote les propositions nouvelles du Budget Primitif 2026 :
INVESTISSEMENT :
Dépenses : 55 478,39
Recettes : 55 478,39
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 164 036,55
Recettes : 164 036,55
Délibération N°15/2026 – Vote des taux des impôts directs locaux – Année 2026
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans. Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur le taux des impôts directs locaux.
Le Conseil municipal, vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :
- taxe d’habitation : 14,13 %
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 23,19 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 52,08 % CHARGE Monsieur le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
Délibération N°16/2026 – Désignation des délégués au Syndicat de Gendarmerie de Garlin
Le Maire rappelle que la Commune est membre du Syndicat de Gendarmerie de Garlin et que les statuts de ce dernier prévoient qu’elle est représentée au Comité syndical par un délégué titulaire et un délégué suppléant.
En conséquence, suite aux élections municipales du 15 mars 2026, il convient de procéder aux désignations correspondantes.
Le Conseil municipal, ouïe l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
PROCEDE à la désignation d’un délégué titulaire et de d’un délégué suppléant pour siéger au comité syndical du Syndicat de Gendarmerie de Garlin.
Considérant que le Conseil Municipal doit procéder, au scrutin secret, sauf décision prise à l’unanimité, et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués,
Une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir :
- Délégué titulaire : candidature de M. Jean-Philippe PÉHÉAA
- Déléguée suppléante : candidature de Mme Virginie DALLEST
Le Maire donne lecture de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. »
En application de ces dispositions, sont nommés délégué titulaire M. Jean-Philippe PÉHÉAA et déléguée suppléante Mme Virginie DALLEST pour représenter la Commune au Comité syndical du Syndicat de Gendarmerie de Garlin.
Le Conseil Municipal prend acte de ces nominations.
Délibération N°17/2026 – Liste des noms en vue de la nomination des membres la commission communale des impôts directs (CCID)
Le Maire rappelle que l’article 1650 du Code Général des Impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs (CCID) présidée par le maire.
Dans les communes de moins de 2 000 habitants, le nombre de commissaires siégeant à la commission ainsi que celui de leurs suppléants est de six.
Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le conseil municipal. Pour être commissaire, il faut :
- être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ;
- être âgé de 18 ans au moins ;
- jouir de ses droits civils ;
- être inscrit aux rôles des impositions directes locales dans la commune, - être familiarisé avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Le Maire précise que la désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de façon que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.
La durée du mandat des membres de la CCID est la même que celle du mandat du Conseil municipal.
Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
DÉCIDE de proposer au Directeur départemental des finances publiques la liste des 24 noms ci- dessous afin qu’il puisse procéder à la désignation des commissaires :
Le Maire La secrétaire de séance
Charles PELANNE Julie MAILLE