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Document publié le Mercredi 26 avril 2017 par la commune de Mont-Disse.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 26 avril)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
130
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
du 26 avril 2017
L’an deux mille dix-sept, le vingt-six avril, le Conseil Municipal de la commune de Mont Disse, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Charles PELANNE, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 7
Date de la convocation du Conseil Municipal : 13 avril 2017
Présents : M. PEHEAA Jean-Philippe, Mme CUSSO Odette, M. MATHIEUX Thierry M. PONDIC Jean-Louis.
Absent : M. PRECHACQ Edmond, M. BERGADA Christian
Approbation du procès-verbal précédent
Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal du Conseil Municipal du 5 avril 2017 est approuvé.
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Délibération n° 10-2017 – Non restitution retenue de garantie
Le Maire rappelle à l’assemblée la délibération 2-2017 du 12 janvier 2017 et que l’entreprise Santamaria était titulaire du lot n°1 Gros œuvre-démolition du marché public de travaux « fermeture et renforcement de la salle polyvalente », travaux réalisés en 2014.
Des retenues de garanties avaient été effectuées pour des montants de 1358,75 euros, 1150,71 euros et 132,08 euros. L’assemblée avait décidé de conserver la première somme et de restituer les deux dernières.
Or l’entreprise SANTAMARIA n’existe plus depuis fin 2015 et la société ayant racheté le fond n’a pas repris les contrats en cours. De fait, les sommes ne peuvent pas être restituées.
Le Conseil Municipal après en avoir largement délibéré,
DÉCIDE de conserver les retenues de garantie à hauteur de 1150,71 euros et 132,08 euros
AUTORISE monsieur le Maire à émettre le titre de recette correspondant.
Charles PELANNE Edmond PRECHACQ Jean-Philippe PEHEAA
Christian BERGADA
Absent
Odette CUSSO Thierry MATHIEUX
Jean-Louis PONDIC 131