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Arrêté - cms viewFile.php?idtf=6016&path=2024
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Seyssins.
Lien du pdf (Arrêté - cms viewFile.php?idtf=6016&path=2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
VILLE DE SEYSSINS
ARRETE
N° 04/ 2024
Objet : Classement en voie sans issue de la rue des Charrières, entre le numéro 2 et le numéro 8, hors piétons et cycles.
Je soussigné, Fabrice HUGELE, Maire de la ville de Seyssins,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-2 ainsi que L.2213-1 à L.2213-6,
Vu l'article R.610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment son article L.411-1, R.417-10, L.325-1 à L.325-15 et
R.325-1 à R.325-52,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | — 8ème partie: signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,
Vu le décret 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique, de réglementer la circulation et le stationnement dans l'intérêt de la sécurité publique,
ARRETE
Article 1 : Objet
A compter de la mise en place de la signalisation verticale réglementaire, la rue des Charrières, entre le numéro 2 et le numéro 8, sera classée sans issue, hors piétons et cycles.
Article 2 : Signalisation
Les signalisations réglementaires conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation (Livre | — 8ème partie) seront mises en place, entretenues et déposées par Grenoble Alpes Métropole.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté sera publié et/ou affiché conformément à la réglementation en vigueur.
2024/ST/AP/IB//04 Hôtel de Ville - Parc François-Mitterrand - 38180 SEYSSINS 1
Tél. 04 76 70 39 00 - seyssins.fr - courrier @mairie-seyssins.fr Article 4 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble qui peut être saisi notamment par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé par écrit devant Le Maire de Seyssins. Cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.
Article 5 : Exécution
Le directeur général des services de la commune de Seyssins, les services municipaux, la gendarmerie de Seyssinet-Pariset, la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
En mairie, le 11 janvier 2024.
Certifié exécutoire par le Maire.
Compte-tenu de l'affichage le : A4/D11 2024
2024/ST/AP/1B//04 2