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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Bonnet-près-Riom.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil 6 Fevrier)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
202%/001
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-BONNET-PRES-RIOM
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
6
février
2023
à
18h30,
le
Conseil
municipal
de
la
com-
mune
de
SAINT-BONNET-PRES-RIOM,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordi-
naire
à
la
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
Présidence
de
M.
Denis
ROUGEYRON,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: le
30
janvier
2023
Présents
: M.
Denis
ROUGEYRON,
Maire,
M.
Bernard
GAILLOT,
Mme
Aline
FAURE,
M.
Thierry
BAILLARGEAT,
Mme
Véronique
DE
MARCHI,
M.
Antonio
MARQUES,
Adjoints,
Mme
Claudine
MADUBOT,
M.
Michel
COHADE,
M.
Philippe
GIRARD,
Mme
Agnès
CERCY,
Mme
Flore
COURTEJAIRE,
Mme
Isabelle
LEPRINCE,
Mme
Lorrène
SARA-
ZIN,
M.
Christophe
GOUTTEBARON,
M.
Guillaume
CHABAT,
M.
Alban
ROUGEYRON,
Mme
Marie-France
LEGILE,
Mme
Corinne
BELARD.
Absent : M.
Valentin
BELKADI
donne
procuration
à
Mme
Aline
FAURE
Mme
Flore
COURTEJAIRE
a
été
nommée
secrétaire
de
séance.
Mme
véronique
DE
MARCHI
quitte
la
séance
à
20h00.
Le
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
12
décembre
2022
est
approuvé
à
l'unanimité.
Délibération
DO01_2023
QUESTION
1.1
OBJET
Approbation
du
rapport
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT).
Rapporteur
: Mme
Aline
FAURE
Mme
Aline
Faure
explique
que
RLV
a
des
nouvelles
compétences
:
-
Prise
en
charge
du
fonds
local
d’aide
aux
jeunes.
-__SDIS,
RLV
sera
charge
du
règlement
au
SDIS.
-
Eaux
pluviales
urbaines.
Ce
rapport
qui
est
consultable,
a
été
adressé
avec
tous
les
détails
en
mairie
le
26
décembre
2022.
Nous
disposons
d’un
délai
de
3
mois
pour
qu'il
soit
soumis
en
conseil
municipal
sinon
il
sera
acté
d'office.
Mme
Aline
FAURE
demande
si
quelqu'un
désire
des
détails
par
rapport
aux
montants,
M.
Christophe
GOUTTEBARON
a
réclamé
ce
document
qui
lui
a
été
transmis
le
6
février.
Mme
Lorrène
SARAZIN
explique
qu'il
est
compliqué
de
prendre
parti
au
vote
sans
connaître
le
contenu
du
rapport.
Le
rapport
sera
adressé
dès
le
lendemain
à
l’assemblée
délibérante. 2023/002
M.
Le
Maire
demande
à
l’assemblée
délibérante
si
elle
souhaite
consulter
ce
rapport
avant
de
l’adopter
et
de
remettre
ce
point
à
l’ordre
du
jour
du
prochain
conseil
municipal. M.
Le
Maire
précise
qu’étant
donné
que
la
commune
compte
moins
de
8500
habitants,
il
n'y
a
pas
d'obligation
d'adresser
les
documents,
mais
dans
une
mesure
de
transparence
ceux-ci
seront
adressés.
M.
Guillaume
CHABAT
répond
par
l’affirmative.
Mme
Aline
FAURE
précise
que
le
conseil
municipal
dispose
d’un
délai
de
3
mois
suite
à
la
réception
du
document
et
que
le
prochain
conseil
municipal
n'aura
pas
forcément
lieu
dans
les
délais
et
sans
retour
de
la
commune
ce
projet
sera
adopté
d'office.
Mme
Aline
FAURE
explique
que
ce
ne
sont
pas
des
coûts
supplémentaires.
Mme
Isabelle
Leprince
explique
qu'il
s’agit
bien
seulement
d’un
transfert
de
compétences
et
que
nous
n’avons
pas
le
choix.
Mme
Aline
FAURE
demande
donc
à
l’assemblée
délibérante
d'adopter
ce
rapport
et
d'autoriser
M.
Le
Maire
à
notifier
cette
délibération
à
RLYV.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
général
des
Impôts,
notamment
l’article
1609
nonies
C,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°18-02032
du
13
décembre
2018
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
Riom
Limagne
et
Volcans
(RLV),
Vu
la
délibération
n°20201208.09
du
conseil
communautaire
de
RLV
du
8
décembre
2020
constituant
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées,
Vu
la
délibération
n°20221213.02
du
conseil
communautaire
de
RLV
du
13
décembre
2022
approuvant
le
Pacte
financier
et
fiscal
de
solidarité,
Vu
la
délibération
n°20221213.
05
du
conseil
communautaire
de
RLV
du
13
décembre
2022,
prenant
acte
du
rapport
de
la
CLECT
en
date
du
1er
décembre
2022,
Considérant
que
l’article
1609
nonies
C
IV
du
Code
Général
des
Impôts
(CGI)
attribue
à
la
Commis-
sion
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
la
mission
de
procéder
à
l'évaluation
du
montant
des
charges
transférées
à
l’'EPCI
consécutivement
aux
transferts
de
compétences
opérés
au
profit
de
ce
dernier,
Considérant
qu'il
revient
à
la
CLECT
d’établir
le
coût
net
des
charges
transférées
consécutivement
aux
transferts
de
compétences
selon
une
méthodologie
fixée
par
la
loi,
Considérant
que
c’est
le
coût
net
de
l’ensemble
des
charges
transférées
par
une
commune
à
l'EPCI
qui
est
déduit
de
l'attribution
de
compensation
versée
par
ce
dernier
à
la
commune,
Considérant
que
la
CLECT
avait
à
se
prononcer
sur
l'évaluation
des
charges
transférées
à
RLV
lors
des
transferts
des
compétences
suivantes
:
-
Prise
en
charge
par
RLV
de
la
contribution
au
Fonds
Local
d’Aide
aux
Jeunes,
-
Contribution
au
budget
du
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
du
Puy
de
Dôme
(SDIS),
-
Eaux
pluviales
urbaïnes.
Considérant
les
travaux
de
la
CLECT
et
le
rapport
en
date
du
ler
décembre
2022,
transmis
au
maire
par
le
président
de
RLV
le
26
décembre
2022,
Considérant
que
le
Maire
dispose
d’un
délai
de
trois
mois
pour
soumettre
le
rapport
de
la
CLECT
à
l’approbation
du
conseil
municipal,
Mme
ALINE
FAURE
demande
donc
à
l’assemblée
délibérante
: 2023/0073
D’APPROUVER
le
rapport
de
la
CLECT
tel
que
présenté,
D’AUTORISER
le
Maire
à notifier
cette
délibération
au
Président
de
la
communauté
d’ag-
glomération
Riom
Limagne
et
Volcans.
Ce
projet
est
approuvé
par
:
-
16
voix
pour
-
8
absentions
DELIBERATION
DO02_2023
QUESTION
1.2
OBJET
Modification
des
statuts
RLV
Rapporteur
: Mme
Aline
FAURE
Mme
Aline
FAURE
expose
les
modifications
suivantes
des
statuts
de
RLV.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-5,
L.5211-16,
L5211-17,
L5216-5,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°18-02032
du
13
décembre
2018
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
Riom
Limagne
et
Volcans
(RLV),
Vu
la
délibération
n°20191105.15
du
conseil
communautaire
de
RLV
du
5
novembre
2019
portant
organisation
du
transfert
des
compétences
eau,
assainissement
et
eaux
pluviales
urbaines
à
comp-
ter
du ler
janvier
2020,
Vu
la
délibération
n°202212183.02
par
laquelle
le
conseil
communautaire
du
13
décembre
2022
a
approuvé
le
Pacte
financier
et
fiscal
de
solidarité
qui
prévoit
le
transfert,
par
les
31
communes
membres
à
la
communauté
d'agglomération
RLV,
de
la
contribution
au
budget
du
Service
Dépar-
temental
d’Incendie
et
de
Secours
(SDIS),
Vu
la
délibération
n°20221213.03
du
conseil
communautaire
de
RLV
du
13
décembre
2022
ap-
prouvant
la
prise
en
charge
par
la
communauté
d'agglomération
de
la
contribution
au
budget
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
(SDIS),
en
lieu
et
place
des
communes
à
compter
du ler
janvier
2023,
Vu
la
délibération
n°20221213.04
du
conseil
communautaire
de
RLV
du
13
décembre
2022
ap-
prouvant
la
modification
des
statuts
de
la
communauté
d'agglomération,
Considérant
le
transfert
réalisé
le
1er
janvier
2020
à
la
communauté
d'agglomération
RLV
des
compétences
eau,
assainissement
des
eaux
usées
et
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
Considérant
la
notification
le
26
décembre
2022
par
le
Président
de
RLV
de
la
délibération
n°20221213.04, Considérant
que
l'accord
des
conseils
municipaux
des
31
communes
membres
de
RLV
est
requis
à
la
majorité
qualifiée
requise
pour
la
création
de
l’EPCI,
MME
ALINE
FAURE
DEMANDE
A
L’ASSEMBLEE
DELIBERANTE
: 2023/004
- D'APPROUVER
les
modifications
suivantes
des
statuts
de
RLV
:
* L'article
4
: Compétences
obligatoires
est
ainsi
complété
:
4.8
: L'eau
4,9
: L’assainissement
des
eaux
usées,
dans
les
conditions
prévues à
l’article
L.2224-
8
du
CGCT
4.10
: La
gestion
des
eaux
pluviales
urbaïnes,
au
sens
de
l’article
L2226-1.
* L'article
6
: Compétences
facultatives
est
ainsi
complété
et
modifié :
6.8
: En
matière
de
financement
des
Services
Départementaux
d’Incendie
et
de
Se-
cours
(SDIS)
La
prise
en
charge
de
la
contribution
due
au
SDIS
du
Puy
de
Dôme
pour
l’ensemble
du
territoire
de
RLYV.
6.8
« Autres
compétences
facultatives
» devient
6.9
« Autres
compétences
facultatives.
Sa
rédaction
est
inchangée.
Les
autres
articles
des
statuts
de
la
communauté
d’agglomération
restent
inchangés.
Vu
l'exposé
qui
lui
a
été
fait,
APPROUVE
les
modifications
suivantes
des
statuts
de
RLV
:
* L'article
4
: Compétences
obligatoires
est
ainsi
complété
:
4.8
: L'eau
4.9
: L'assainissement
des
eaux
usées,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2224-
8
du
CGCT
4,10
: La
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
au
sens
de
l’article
L2226-1.
* L'article
6
: Compétences
facultatives
est
ainsi
complété
et
modifié :
6.8
: En
matière
de
financement
des
Services
Départementaux
d’Incendie
et
de
Se-
cours
(SDIS)
La
prise
en
charge
de
la
contribution
due
au
SDIS
du
Puy
de
Dôme
pour
l’ensemble
du
territoire
de
RLV.
6.8
« Autres
compétences
facultatives
» devient
6.9
« Autres
compétences
facultatives.
Sa
rédaction
est
inchangée.
Mme
Lorrène
SARRAZIN
demande
en
quoi
engendre
ces
modifications
de
statuts.
Mme
Aline
FAURE
répond
qu'il
s’agit
seulement
d’une
modification
de
statuts
liée
au
transfert
de
nouvelles
compétences
de
RLV.
C’est
une
décision
prise
par
RLV.
L'opposition
souhaite
s’abstenir,
M.
Guillaume
CHABAT
souligne
que
son
intention
n’est
pas
d’ennuyer
qui
que
ce
soit
mais
que
l’opposition
ne
connait
pas
le
dossier.
M.
Le
Maire
comprend
l’abstention
par
rapport
au
premier
vote
et
que
dans
ce
point
nous
ne
faisons
qu’appliquer
la
demande
de
RLV.
Ce
projet
est
adopté
:
-16
voix
pour
3
abstentions 2023/0905
Délibération
n°
DO03
2023
QUESTION
1.3
OBJET
Convention
de
reversement
de
la
taxe
d'aménagement.
Rapporteur
: Mme
Aline
FAURE
Elle
est
perçue
logiquement
par
la
commune.
La
Commission
Finance
de
RLV
a
mentionné
qu’il
manquait
des
recettes.
RLV
souhaitait
que
les
communes
reversent
5%
du
montant
de
la
taxe
d'aménagement
des
nouveaux
permis
de
construire.
Les
communes
n'étaient
pas
d'accord
sur
ce
reversement.
Concernant
la
Taxe
d'aménagement
perçue
sur
les
zones
d'activité
elle
serait
reversée
en
totalité
à
RLV
puisqu'il
réalise
les
travaux.
La
Zone
de
Roucombatoux
est
une
zone
communale,
la
commune
a
supporté
les
frais
des
divers
travaux
(eau,
assainissement,
voirie)
mais
la
totalité
de
la
taxe
d'aménagement
sera
versée
à
RLV.
Mme
Lorrène
demande
à
partir
de
quelle
date
ce
taux
serai
actif,
Mme
Aline
FAURE
ré-
pond
qu'il
s’appliquera
à
compter
du
1 janvier
2023.
M.
Christophe
GOUTTEBARON
remarque
que
la
somme
concernant
la
taxe
d’aménage-
ment
reversée
à
RLV
est
beaucoup
plus
conséquente
que
celle
générée
par
la
construc-
tion
de
plusieurs
maisons.
Vu
la
loi
n°2021-1900
du
30
décembre
2021
dite
loi
de
finances
pour
2022,
Vu
la
loi
n°2022-1499
du
1
décembre
2022
de
finances
rectificatives
pour
2022
et
no-
tamment
l’article
15,
rétablissant
à
compter
du
3
décembre
2022
le
caractère
facultatif
du
reversement
à
l'établissement
Public
de
Coopération
intercommunale
de
tout
ou
par-
tie
de
la
taxe
d'aménagement
perçue
par
la
commune,
Vu
le
code
général
des
impôts
notamment
l’article
1379,
Vu
le
code
de
l'urbanisme
notamment
les
articles
L.831-1
et
L.331-2,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°18-02032
du
13
décembre
2018
portant
modification
des
s
sta-
tuts
de
la
communauté
d'agglomération
Riom
Limagne
et
Volcans
(RLV),
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°20221213-02
du
13
décembre
2022
ap-
prouvant
le
Pacte
Financier
et
Fiscal
de
Solidarité
et
instaurant
le
partage
de
la
taxe
d'Aménagement
entre
la
communauté
d'agglomération
et
chacune
des
communes
membres, Vu
la
délibération
n°20221213-06
du
conseil
communautaire
du
13
décembre
2022
ap-
prouvant
le
partage
entre
RLV
et
ses
communes
membres
de
la
taxe
d'aménagement,
Considérant
que
la
taxe
d'aménagement
est
un
impôt
local
perçu
par
les
communes
et
le
département
et,
qu’elle
concerne
les
opérations
de
construction,
reconstruction
et
agran-
dissement
d’un
bâtiment,
les
installations
ou
aménagements
de
toute
nature,
nécessi-
tant
l'obtention
d'autorisation
d'urbanisme,
Considérant
que
les
communes
membres
peuvent
reverser
tout
ou
partie
de
la
taxe
d'aménagement
à
la
communauté
d'agglomération
compte
tenu
de
la
charge
des
équipe-
ments
publics
relevant,
sur
le
territoire
de
chacune
des
communes
de
sa
compétence, 2023/0006
Considérant
que
le
conseil
communautaire
de
RLV
et
les
conseils
municipaux
des
com-
munes
membres
ayant
institué
un
taux
de
taxe
d'aménagement
peuvent
par
délibéra-
tions
concordantes,
définir
les
modalités
de
reversements
de
la
taxe
d'aménagement
communale
à
l’'EPCI,
Considérant
les
zones
d'activité
économique
communautaire
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Bonnet6près-Riom,
Considérant
les
termes
de
la
convention
de
reversement
de
la
taxe
d'aménagement
an-
nexée, Mme
Aline
FAURE
propose
au
conseil
municipal
:
- __ D’approuver
le
principe
de
partage
de
la
Taxe
d'Aménagement
perçues
par
la
com-
mune
de
Saint-Bonnet-Près-Riom
dans
le
périmètre
des
zones
d'activité
écono-
mique
communautaires,
-
D’approuver
les
modalités
e
répartition
suivantes
: 100%
du
produit
de
la
taxe
d'aménagement
perçu
par
la
commune
dans
le
périmètre
des
zones
d'activité
éco-
nomique
communautaires,
-__
DE
DECIDER
que
le
montant
appelé
par
la
communauté
d'agglomération
sera
éta-
bli
sur
la
base
des
comptes
administratifs
2023
approuvés
des
communes
et
que
la
Communauté
d'agglomération
émettra
un
titre
de
recette
correspondant
à
la
ré-
partition
retenue
à
compter
du
1er juillet
2024,
-
D’autoriser
Monsieur
Le
Maire
à
signer
la
convention
de
reversement
de
la
taxe
d'aménagement
ainsi
que
tous
les
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
pré-
sente
délibération
Cette
proposition
est
approuvée
à
l'unanimité.
DELIBERATION
DO004_ 2023
QUESTION
1.4
OBJET
Prise
en
charge
repas
de
la
Sainte-Arthème
Rapporteur
: M.
Denis
ROUGEYRON
Rapporteur
: M.
Denis
ROUGEYRON
Auparavant
la
commune
prenait
en
charge
le
repas
des
19
conseillers
sachant
que
tous
n'y
participaient
pas
Il
s’agit
d'une
modification
d'organisation
en
accord
avec
l’Amicale
des
pompiers.
Afin
de
prendre
en
charge
le
repas
des
élus
qui
ont
participé
au
repas
de
la
Saint-Ar-
thème,
soit
40
€
(prix
du
repas)
pour
6
élus
soit
240
€.
M.
Christophe
GOUTTEBARON
demande
si
une
convention
ne
pourrait
pas
être
établie
entre
la
mairie
et
l’Amicale
afin
de
prendre
en
charge
les
repas
des
élus
qui
participent
au
repas.
M.
Le
Maire
précise
que
par
le
passé
cette
demande
était
faite
par
courrier
mais
qu’une
convention
peut
être
envisagée.
M.
Christophe
GOUTTEBARON
souhaite
ne
pas
prendre
part
au
vote
étant
donné
qu'il
a
participé
au
repas,
Mme
Véronique
DE
MARCHI
répond
qu'il
n’y
a
pas
de
corrélation
entre
les
deux
et
que
ce
dernier
peut
prendre
part
au
vote.
M.
Le
Maire
demande
à
l’assemblée
délibérante
d'adopter
cette
décision. 2023/007
Cette
proposition
est
adoptée
à
l’unanimité.
DELIBERATION
DO05_2023
QUESTION
1.5
OBJET
Avance
CCAS
Rapporteur
: M.
Denis
ROUGEYRON
Rapporteur
: Mme
Aline
FAURE
Le
C.C.A.S
a
besoin
d’une
avance
de
5
000
€
sur
la
subvention
annuelle
versée
à
partir
du
budget
principal.
Cette
avance
doit
permettre
au
C.C.A.S
de
fonctionner
dès
janvier
2023,
avant
le
vote
formel
du
budget,
pour
notamment
la
prise
en
charge
du
repas
des
aînés. La
commune
verse
entre
10
000
et
11
000
euros
par
an
au
CCAS.
M.
Le
Maire
qu’une
avance
est
versée
tous
les
ans
au
CCAS.
Mme
Lorrène
SARRAZIN
demande
combien
de
personnes
sont
inscrites
au
repas
?
166
personnes
participeront
à
ce
banquet.
Les
élus
sont
conviés
au
repas
et
leurs
conjoints
peuvent
participer
en
versant
une
parti-
cipation
de
30
euros.
Mme
Aline
FAURE
propose
au
Conseil
Municipal
d'accepter
le
versement
d’une
avance
au
C.C.A.S
sous
la
forme
d’une
subvention
dite
« exceptionnelle
» qui
sera
déduite
de
la
subvention
annuelle
pour
un
montant
de
5
000
€.
Cette
proposition
est
approuvée
à
l’unanimité.
DELIBERATION
D006_2023
QUESTION
2.1
OBJET
Convention
de
mise
à
disposition
d’une
partie
des
finances
entre
RLV
et
la
commune
de
Saint-Bonnet-Près-Riom
Rapporteur
: M.
Denis
ROUGEYRON
La
collectivité
ayant
rencontré
des
difficultés
suite
à
l'arrêt
de
la
secrétaire
Générale,
nous
avons
sollicité
Le
Président
de
RLV
qui
nous
a
mis
à
disposition
un
agent
pour
la
partie
comptable
afin
de
finaliser
le
compte
administratif
2022
et
préparer
le
budget
2028. Mme
Aline
FAURE
souligne
qu’en
tant
qu'élue
elle
n’interviendrait
pas
sur
le
budget
estimant
qu'il
faut
garder
une
certaine
transparence.
M.
Le
Maire
souligne
que
d’autres
communes
rencontrent
des
soucis
semblables.
M.
Le
Maire
remercie
RLV
pour
son
appui
technique.
M.
Le
Maire
demande
à
l’assemblée
délibérante
l’autorisation
de
signer
la
convention
avec
RLV.
Cette
proposition
est
approuvée
à
l’unanimité.
DELIBERATION
D007_2023 2023/0089
QUESTION
2.2
OBJET
Adhésion
à
la
mission
de
médiation
proposée
par
le
centre
de
gestion
de
la
fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme.
Rapporteur
: M.
Denis
ROUGEYRON
M.
Le
Maire
explique
qu'en
cas
de
conflits
divers
entre
les
agents
ou
avec
la
collectivité,
le
centre
de
gestion
interviendra
avant
d'entamer
une
procédure
en
justice
et
se
retrouver
devant
le
tribunal
Administratif.
La
médiation
est
payante,
le
tarif
est
fixé
à
60
€/Heure
auquel
peuvent
s'ajouter
éventuellement
les
frais
complémentaires.
Auparavant
les
conflits
étaient
gérés
par
médiation,
le
tribunal
désignait
donc
un
médiateur.
M.
Alban
ROUGEYRON
précise
que
c’est
bien
moins
onéreux
qu’un
avocat.
VU
le
code
de
justice
administrative
et
notamment
les
articles
L.
213-11
et
suivants
et
R
213-1
et
suivants
;
VU
le
code
général
de
la
fonction
publique
;
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
et notamment
son
article
25-2
créé
par
la loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021,
en
attente
de
codification
dans
le
code
général
de
la
fonction
pu-
blique
(article
L.
452-40-1
à
venir)
;
VU
le
décret
n°
2022-4383
du
25
mars
2022
relatif
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à certains
litiges
de
la
fonction
publique
et
à
certains
litiges
sociaux ;
VU
la
délibération
n°
2022-42
du
27
septembre
2022
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
fixant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
mission
de
médiation
confiée
au
Centre
de
gestion.
Le
Rapporteur
ayant
préalablement
exposé,
Dispositif
novateur
qui
a
vocation
à
fluidifier
l’activité
des
juridictions,
la
médiation
s'en-
tend
de
tout
processus
structuré,
quelle
qu'en
soit
la
dénomination,
par
lequel
deux
ou
plusieurs
parties
tentent
de
parvenir
à
un
accord
en
vue
de
la
résolution
amiable
de
leurs
différends,
avec
l'aide
d'un
tiers,
le
médiateur,
choisi
par
elles
ou
désigné,
avec
leur
accord,
par
la juridiction.
Le
médiateur
désigné
accomplit
sa
mission
avec
impartialité,
compétence
et
diligence.
Du
01
avril
2018
au
31
décembre
2021,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
a
expérimenté,
aux
côtés
de
41
autres
Centres
de
gestion,
la
mise
en
œuvre
de
la
médiation
préalable
obligatoire.
Le
bilan
de
cette
expérimentation,
globalement
positif,
a
conduit
à
sa
pérennisation
par
la
loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la
confiance
dans
l'institution
judiciaire
; laquelle
a
entériné
le
recours
à
ce
dispositif
et
a
identifié
les
Centres
de
gestion
pour
assurer
des
médiations
dans
les
do-
maines
relevant
de
leurs
compétences,
à
la
demande
des
collectivités
territoriales
et
éta-
blissements
publics.
Ainsi,
l’article
25-2
de
la loi n°
84-53
du
26
janvier
1984
(en
attente
de
codification
au
sein
du
code
général
de
la
fonction
publique)
enjoint
aux
Centres
de
gestion
d’assurer,
par
convention,
une
mission
de
médiation
préalable
obligatoire.
Il permet,
en
sus,
aux
Centres
de
gestion
d’assurer
une
mission
de
médiation
à
l'initiative
du
juge
ou
à
l'initiative
des
parties. 2023/009
Trois
situations
différentes
de
médiation
sont
ainsi
susceptibles
d’être
prises
en
charge
par
le
Centre
de
gestion
:
“
La
médiation
préalable
obligatoire :
La
médiation
préalable
obligatoire
est
applicable
aux
recours
formés
contre
un
certain
nombre
de
décisions,
précisément
identifiées
par
décret.
“
La
médiation
à
l'initiative
du
juge
:
Conformément
au
code
de
justice
administrative,
le
juge
administratif
peut,
après
avoir
recueilli
le
consentement
des
parties
à un
litige,
ordonner
une
médiation.
“
La
médiation
à
l'initiative
des
parties :
Le
Centre
de
gestion
peut
être
désigné
par
les
parties
en
conflit
pour
assurer
une
mission
de
médiation.
En
adhérant
à
cette
mission,
la
collectivité
(ou
l'établissement)
prend
acte,
dans
le
cadre
de
la
médiation
préalable
obligatoire,
que
les
recours
formés
contre
les
décisions
indivi-
duelles
listées
ci-après
sont,
à
peine
d'irrecevabilité,
précédés
d’une
tentative
de
média-
tion
: "
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
l’un
des
éléments
de
rémunération
(traitement,
supplément
familial
de
traitement,
régime
indemni-
taire...)
;
"
Refus
de
détachement,
de
placement
en
disponibilité
ou
de
congés
non
rémunérés
prévus
pour
les
agents
contractuels
;
“
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
réintégration
à
l'issue
d'un
détachement,
d'un
placement
en
disponibilité
ou
d'un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d'un
agent
contractuel
à
l'issue
d'un
congé
sans
traite-
ment
;
"
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l'agent
à
l'issue
d'un
avancement
de
grade
ou
d'un
changement
de
corps
ou
cadre
d'emploi
obtenu
par
promotion
interne
;
"
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
formation
profes-
sionnelle
;
n
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appro-
priées
prises
à
l'égard
des
travailleurs
handicapés
;
"
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
concernant
l'aménagement
des
conditions
de
travail
des
fonctionnaires
qui
ne
sont
plus
en
mesure
d'exercer
leurs
fonctions
Pour
bénéficier
de
cette
mission,
il
convient
de
délibérer
pour
autoriser
l'autorité
territo-
riale
à
signer
la
convention
d’adhésion
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme.
Après
en
avoir
délibéré,
l’organe
délibérant
(conseil
municipal,
conseil
communau-
taire,
comité
syndical...)
:
"
Décide
d’adhérer
à
la
mission
de
médiation
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
;
*"
Prend
acte
que
les
recours
contentieux
formés
contre
des
décisions
indivi-
duelles
dont
la
liste
est
déterminée
par
Le
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à
certains
litiges
de
la
fonction
publique
et
à
certains
litiges
sociaux
et
qui
concernent
la
situation
de
ses
agents
sont,
à
peine
d’irrecevabilité,
obligatoirement
pré-
cédés
d’une
tentative
de
médiation
; 2023/0100
"
Prend
acte
que
le
tarif
de
la
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
est
ainsi
fixé
: 60
euros
/
heure
de
médiation,
auquel
s’ajoute,
le
cas
échéant,
la
prise
en
charge
des
frais.
Complémentaires
susceptibles
d’être
supportés
par
le
Centre
de
Gestion
pour
l’exercice
de
la
médiation
(frais
de
missions
du
mé-
diateur,
…)
;
"
Autorise
le
Maire
(ou
le
Président)
à
signer
la
convention
d’adhésion
à
la
mis-
sion
de
médiation
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
annexée
à la
présente
délibération,
ainsi
que
tous
les
actes
y
afférents.
M.
Denis
ROUGEYRON
demande
à
l'assemblée
délibérante
d'adopter
cette
proposition
d'adhésion
à
la
mission
de
médiation.
Cette
décision
est
approuvée
à
l'unanimité.
Mme
Claudine
MADUBOT
rappelle
que
le
point
2.3
n’a
pas
été
traité.
M.
Le
Maire
rappelle
que
ce
point
n’a
pas
lieu
d’être
débattu
ce
jour,
le
conseil
n'avait
pas
lieu
de
prendre
une
délibération.
Le
poste
occupé
par
l'agent
aura
double
carrière,
1/3
ASVP
et
1/3
agent
technique.
L'agent
a
suivi
une
formation
avec
la
Police
Municipale
de
Riom,
nous
allons
acquérir
un
logiciel
d’un
coût
de
1900
€
TTC.
L'ASVP
va
faire
respecter
le
stationnement
dans
le
bourg,
il s’agit
de
faire
preuve
de
bienveillance
et
non
pas
de
« mitrailler
de
Procès-verbaux,
de
surveiller
les
dépôts
sauvages
et
de
retrouver
les
contrevenants.
Il
a
été
assermenté
il y
a
une
semaine.
M.
GAILLOT
rappelle
que
lors
des
différentes
manifestations,
des
arrêtés
sont
pris
et
affichés
sur
la
commune,
à
partir
de
ce
moment
l’ASVP
pourra
verbaliser
pour
le
non-
respect
de
la
loi.
Les
amendes
sont
fixées
par
arrêté
préfectoral,
le
timbre
amende
sera
directement
envoyé
à
RENNES
et
nous
n'’interviendrons
pas
dans
cette
gestion.
Depuis
plus
de
20
ans
il n’y
a
plus
de
garde
champêtre
et
la
commune
connait
des
soucis
de
respect
de
la
loi.
L’ASVP
sera
de
faire
respecter
le
stationnement
dans
le
centre
bourg.
Question
de
M.
Christophe
GOUTTEBARON
: pourra
t'il
intervenir
lors
des
manifestations
?
Tout
sera
possible
dans
le
respect
de
son
temps
de
travail.
Question
de
M.
Christophe
GOUTTEBARON
: qui
fixe
le
tarif
de
l'amende
?
M.
Le
Maire
répond
que
c’est
un
arrêté
préfectoral
qui
fixe
les
tarifs
et
que
les
timbres
amendes
seront
transmis
directement
à
RENNES.
M.
Philippe
GIRARD
nous
fait
un
résumé
suite
à
une
réunion
du
SBA,
un
service
pourrait
venir
en
aide
pour
permettre
de
retrouver
les
protagonistes
des
dépôts
sauvages.
Mme
Lorrène
SARRAZIN
demande
s’il
pourra
intervenir
lors
des
soirées.
M.
Le
Maire
répond
que
nous
devons
respecter
son
temps
de
travail
et
assurer
sa
sécurité
et
en
cas
de
soucis
il
convient
de
contacter
la
gendarmerie.
M.
Le
Maire
explique
qu’une
réunion
a
eu
lieu
avec
la
brigade
de
COMBRONDE,
Mme
Corinne
BELARD
et
M.
Antonio
MARQUES
afin
d'échanger
sur
la
sécurité
pour
la
fête
du
Figot.
La
Brigade
est
prête
à
faire
des
efforts
pour
la
sécurité
comme
elle
a
pu
le
faire
lors
de
la
fête
patronale
en
septembre
dernier.
Le
rôle
principal
de
l’'ASVP
sera
le
respect
du
stationnement
dans
le
centre
bourg. 2023/0171
Une
dérogation
va
être
faite
au
Conseil
Départemental
pour
demander
une
déviation
pour
la
fête
patronale
lors
du
défilé
du
dimanche
après-midi
afin
d'assurer
au
maximum
la
sécurité.
M.
Le
Maire
remercie
Le
Comité
des
Fêtes
pour
son
investissement,
DELIBERATION
DO08
2023
QUESTION
3.1
OBJET
Déclassement
du
domaine
public
au
domaine
privé
communal
de
la
parcelle
cadastrée
AE
numéro
106.
Rapporteur
: M.
Thierry
BAILLARGEAT
M.
Thierry
Baïllargeat
nous
informe
de
la
proposition
du
déclassement
de
la
parcelle
AE
numéro
106,
cette
demande
date
du
précédent
mandat.
L'objet
de
cette
demande
est
en
rapport
avec
un
alignement.
M.
Christophe
GOUTTEBARON
souhaiterait
que
les
documents
soient
adressés
avant
le
conseil
municipal.
M.
Le
Maire
estime
que
la
simple
diffusion
de
ce
plan
ne
permettait
pas
de
comprendre
la
demande
de
ce
déclassement
sans
les
explications
de
M.
Thierry
BAILLARGEAT.
M.
Antonio
MARQUES
répond
qu'il
n’y
avait
aucune
volonté
de
cacher
des
informations
et
que
la
majorité
ne
disposait
pas
ces
informations.
VU
l’article
L.141-3
du
code
de
la
voirie
routière
;
Le
classement
et
le
déclassement
des
voies
communales
sont
prononcées
par
le
Conseil
Municipal.
Ce
dernier
est
également
compétent
pour
l'établissement
des
plans
d’alignement
et
de
nivellement,
l’ouverture,
le
redressement
et
l'élargissement
des
voies.
Les
délibérations
concernant
le
classement
ou
le
déclassement
sont
dispensés
d'enquête
publique
préalable
sauf
lorsque
l'opération
envisagée
a
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
la
voie.
À
défaut
d'enquête
relevant
d’une
autre
réglementation
et
ayant
porté
sur
ce
classement
ou
déclassement,
l'enquête
rendue
nécessaire
en
vertu
du
deuxième
alinéa
est
ouvert
par
l'autorité
exécutive
de
la
collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement
intercommunale,
propriétaire
de
la
voie,
et
organisée
conformément
aux
dispositions
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration.
L'enquête
prévue
à
l’article
L.318-3
du
code
de
l’urbanisme
tient
lieu
de
l'enquête
prévue
à
l'alinéa
précédent.
Il
en
va
de
même
de
l'enquête
d'utilité
publique
lorsque
lopération
comporte
une
expropriation.
M.
Thierry
BAILLARGEAT
expose
le
projet
de
déclassement
du
domaine
public
au
domaine
privé
communal
de
la
parcelle
cadastrée
AE
numéro
106
pour
une
surface
de
2
M2. M.
Thierry
BAILLARGEAT
demande
à
l’assemblée
délibérante
d'approuver
cette
proposition. 2023/012
Cette
décision
est
approuvée
à
l’unanimité.
Délibération
n°
DO09
2023
QUESTION
3.2
OBJET
Rétrocession
du
lotissement
du
Soleil
des
Dômes
Rapporteur
: M.
Thierry
BAILLARGEAT.
M.
Le
Maire
précise
que
ce
lotissement
a
plus
de
20
ans
et
que
ce
dossier
aurait
dû
être
traité
depuis
longtemps.
M.
Thierry
BAILLARGEAT
informe
l’assemblée
délibérante
que
cette
demande
date
de
l’ancienne
municipalité,
que
cette
rétrocession
n’a
pas
été
faite
pour
diverses
raisons.
C’est
une
demande
récurrente
tout
à
fait
légitime,
sur
la
forme
c’est
un
peu
plus
compli-
qué. C’est
une
erreur
de
fonds
de
ne
pas
avoir
transféré
à
l’époque
des
réseaux
très
bien
réa-
lisés,
en
parfait
état.
Les
compétences
assainissement
sont
gérées
par
RLV,
les
règles
de
rétrocession
actuelles
sont
drastiques.
Pour
que
cette
rétrocession
soit
effective
les
riverains
devraient
construire
un
bassin
de
rétention.
Cela
est
inimaginable
et je
comprends
leurs
mécontentements.
Nous
avons
trouvé
un
accord,
nous
allons
reprendre
la
voirie
afin
que
les
riverains
obtiennent
satis-
faction. Nous
avons
inspecté
tous
les
réseaux
qui
sont
en
parfait
état.
Un
courrier
sera
adressé
à
tous
les
riverains
du
lotissement
en
leur
expliquant
que
les
compétences
eau
et
assainissement
sont
gérées
par
RLV.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
générales
et
notamment
son
article
L.2121-29
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
notamment
en
son
article
R.4428.
Vu
le
Code
de
la
voierie
routière,
notamment
en
son
article
L.141-3
;
CONSIDERANT
la
demande
des
riverains
de
l’Impasse
du
Soleil
des
Dômes
Au
regard
du
bon
état
des
voieries
chaussée
et
trottoir,
il
est
proposé
l'intégration
au
do-
maine
public
des
ouvrages
collectifs,
à
l'exception
des
collecteurs
d’assainissement
plu-
vial
et
eaux
usées
dont
la
compétence
est
transférée
depuis
2020
à
la
communauté
d’ag-
glomération
de
Riom
Limagne
et
Volcans
(RLV).
Surface
de
l'intégration
longueur
152
ml
pour
1650
m2
de
surface.
M.
Thierry
BAILLARGEAT
demande
à
l’assemblée
délibérante
de
donner
son
accord
pour
cette
rétrocession.
Cette
proposition
est
approuvée
à
l’unanimité. 2023/013
Délibération
n°
DO10
2023
QUESTION
3.3
OBJET
Déclassement
du
domaine
public
au
domaine
privé
communal
de
la
parcelle
cadastrée
YE
numéro
219.
Rapporteur
: Mme
Véronique
DE
MARCHI
M.
Thierry
BAILLARGEAT
explique
qu'il
s’agit
d’un
échange
de
parcelle
entre
la
com-
mune
et
la
propriétaire
de
la
parcelle
YE
219.
VU
l’article
L.141-3
du
code
de
la
voierie
routière ;
Le
classement
et
le
déclassement
des
voies
communales
sont
prononcés
par
le
conseil
municipal.
Ce
dernier
est
également
compétent
pour
l'établissement
des
plans
d'aligne-
ment
et
de
nivellement,
l'ouverture,
le
redressement
et
l'élargissement
des
voies.
Les
délibérations
concernant
le
classement
ou
le
déclassement
sont
dispensés
d'enquête
publique
préalable
sauf
lorsque
l'opération
envisagée
a
pour
conséquence
de
porter
at-
teinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
la
voie.
A
défaut
d'enquête
relevant
d'une
autre
réglementation
et
ayant
porté
sur
ce
classement
ou
déclassement,
l'enquête
rendue
nécessaire
en
vertu
du
deuxième
alinéa
est
ouvert
par
l'autorité
exécutive
de
la
collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement
public
de
coopéra-
tion
intercommunale,
propriétaire
de
la
voie,
et
organisée
conformément
aux
dispositions
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration.
L'enquête
prévue
à
l'article
L.
318-3
du
code
de
l'urbanisme
tient
lieu
de
l'enquête
prévue
à
l'alinéa
précédent.
Il
en
va
de
même
de
l'enquête
d'utilité
publique
lorsque
l'opération
comporte
une
expropriation.
M.
Thierry
BAILLARGEAT
expose
le
projet
de
Déclassement
du
domaine
public
au
do-
maine
privé
communal
de
la
parcelle
cadastrée
YE
numéro
219
pour
une
surface
de
210
M2. M.
Thierry
BAILLARGEAT
demande
à l’assemblée
délibérante
d'approuver
cette
proposi-
tion. Cette
proposition
est
approuvée
à
l’unanimité.
Délibération
n°
DO11
2023
QUESTION
3.4
OBJET
Vente
du
terrain
dit
« Les
Asperges
» cadastré
YB
numéro
63
Rapporteur
M.
Thierry
BAILLARGEAT
Afin
de
procéder
à
la
vente
d’une
partie
de
la
parcelle
YB
numéro
63
pour
l'extension
d’une
entreprise
et
la
construction
d’une
maison
d’habitation
dont
le
CU
a
été
accordé. 2023/0184
M.
Thierry
BAILLARGEAT
demande
à
l'assemblée
délibérante
d'accepter
cette
décision.
Cette
proposition
est
adoptée
à
l’unanimité.
Délibération
n°
D0O12_
2023
QUESTION
4.1
OBJET
Création
et
aménagement
d’une
aire
de
jeux
et
demande
de
subventions
Rapporteur
: Mme
Véronique
DE
MARCHI
Mme
Véronique
DE
MARCHI
expose
le
projet
de
création
et
d'aménagement
d’une
aire
de
jeux
dont
le
coût
prévisionnel
s'élève
à
71879,00
€
H.T
soit
80254,80
€
T.T.C
susceptible
de
bénéficier
d’une
subvention
au
titre
de
la
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR). M.
Christophe
GOUTTEBARON
demande
si
une
enquête
de
voisinage
est
prévue
?
Mme
Véronique
DE
MARCHI
répond
par
l’affirmative.
Question
de
Mme
Lorrène
SARAZIN
: quel
est
le
compte
rendu
de
la
réunion
qui
s’est
dé-
roulé
le
15
décembre
2022
?
L'inquiétude
des
riverains,
c’est
de
voir
les
jeunes
se
rassembler
et
générer
du
bruit.43
Le
plan
de
financement
de
cette
opération
serait
le
suivant :
30%
DETR
soit
21563,70
€
40%
aide
du
Conseil
Régional
soit
28751,60
€
20%
FIC
soit
14375,80
€
Fonds
de
concours
RLV.
Mme
Véronique
DE
MARCHI
demande
à
l’assemblée
délibérante
:
-
Valider
le
projet
de
création
-
Adopter
le
plan
de
financement
-
Solliciter
une
subvention
au
titre
de
la
DETR
-
Autoriser
M.
Le
Maire
d'engager
les
travaux.
Cette
proposition
est
approuvée
à
l'unanimité.
Délibération
n°
DO13
2023
QUESTION
4.2
OBJET
Aménagement
de
la
Place
de
la
Liberté
et
demande
de
subvention.
Rapporteur
: Mme
Véronique
DE
MARCHI 2023/0015
Mme
Véronique
DE
MARCHI
expose
le
projet
d'aménagement
de
la
Place
de
La
Liberté
dont
le
coût
s'élève
à
10875
€
H.T
soit
18050
€
T.T.C
susceptible
de
bénéficier
d’une
subvention
au
titre
de
la
DETR.
Le
seuil
pour
faire
une
demande
au
Conseil
Régional
est
fixé
à
40
000
€
HT.
Le
plan
de
financement
de
cette
opération
serait
le
suivant :
-
80%
DETR
soit
3262
€
-
20
%
FIC
soit
2175
€
-
Fonds
de
concours
RLV.
Mme
Véronique
DE
MARCHI
demande à
l’assemblée
délibérante
:
Valider
le
projet
de
création
Adopter
le
plan
de
financement
Solliciter
une
subvention
au
titre
de
la
DETR
Autorise
M.
Le
Maire
d'engager
les
travaux
Cette
proposition
est
approuvée
à
l’unanimité.
Délibération
n°
DO14
2023
QUESTION
5.1
OBJET
Approbation
d’un
nouveau
membre
du
CCAS
Rapporteur
: M.
Denis
ROUGEYRON
Suite
à
la
démission
de
M.
Jean-Marc
ROLLIN
en
date
du
13
septembre
2022,
M.
Denis
ROUGEYRON
nous
informe
que
M.
Guillaume
CHABAT
souhaite
devenir
membre
du
CCAS
afin
de
remplacer
M.
Jean-Marc
ROLLIN.
M.
Denis
ROUGEYRON
demande
à
l’assemblée
délibérante
d'approuver
cette
nomination.
Cette
proposition
est
approuvée
à
l’unanimité.
6.1
Association
FEMMES
élues
du
Puy-
de-Dôme
Les
élues
peuvent
adhérer
à
cette
association
;
Des
visites
sont
prévues,
activités
diverses.
Le
tarif
est
40
euros
par
élue.
Une
subvention
est
versée
à
l’association.
6.2
Convention
pour
la
stérilisation
des
chats
Il
est
proposé
une
convention
pour
la
stérilisation
des
chats
avec
l’association
protectrice
des
animaux
située
à
Gerzat.
Le
tarif
est
différent
selon
le
sexe
de
l’animal.
Nous
pourrons
demander
le
tarif
à
l'association.
Les
visites
des
archives
et
de
la
grange
seront
proposées
prochainement. 2023/016
M.
Antonio
MARQUES
fait
un
point
sur
les
modifications
des
horaires
d'éclairage.
Si
les
modalités
ne
conviennent
pas,
nous
devons
en
discuter
ensemble,
EIFFAGE
ne
peut
pas
intervenir
au
bon
vouloir
de
chacun
.
M.
Antonio
MARQUES
refera
un
point
avec
EIFFAGE.
Nous
avions
demandé
que
l’ensemble
du
bourg
soit
éteint
de
22h30
à
6
h00
en
semaine.
Nous
devons
nous
en
tenir
à
l'arrêté.
M.
Guillaume
CHABAT
nous
informe
que
le
comité
des
fêtes
n’a
pas
perçu
la
rétrocession
sur
la
taxe
versée
par
les
forains
pour
la
fête
patronale.
M.
Le
Maire
répond
que
nous
allons
vérifier
et
qu'il
faudra
certainement
prendre
une
délibération
pour
reverser
les
50%
de
la
somme
perçue.
Mme
Claudine
MADUBOT
demande
à
qui
doit
s'adresser
un
administré
qui
a
un
nid
de
frelons
asiatiques,
quelle
en
est
la
démarche
?
Le
propriétaire
doit
s'adresser
au
SDIS
ou
à une
entreprise
spécialisée,
Question
de
M.
Christophe
GOUTTEBARON
: pouvons
-nous
faire
une
réunion
avec
le
SDIS
concernant
l'avenir
de
la
caserne
?
M.
Bernard
GAILLOT
répond
qu’une
réunion
a
eu
lieu
et
que
M.
Christophe
GOUTTEBARON
ny
a
pas
participé.
M.
Le
Maire
informe
que
pour
le
moment
il n’y
a
pas
lieu
de
s’alarmer.
Nous
avons
renouvelé
notre
attachement
à
la
caserne.
Les
permanences
ne
seront
plus
assurées
le
week-end
sur
la
commune.
Question
de
M.
Christophe
GOUTTEBARON
: où
en
sont
les
travaux
de
la
caserne
?
M.
Le
Maire
rétorque
que
nous
sommes
toujours
dans
l'attente
de
devis
et
de
projets.
Question
de
M.
Christophe
GOUTTEBARON
: quelle
réflexion
peut-on
avoir
concernant
la
chicane
rue
de
la
République,
qui
est
dangereuse
la
nuit.
Le
sujet
sera
évoqué
avec
véronique
DE
MARCHI.
Question
de
M.
Guillaume
CHABAT
: que
vont
devenir
les
anciens
ateliers
municipaux
?
Le
rugby,
le
Comté
des
fêtes
et
les
Pompiers
avaient
déjà
cloisonner
l’espace.
Des
travaux
de
rafraichissement
étaient
nécessaires.
RLV
propose
de
louer
ce
local.
M.
Guillaume
CHABAT
déplore
ce
choix,
de
ne
pas
ouvrir
ce
local
aux
associations.
M.
Le
Maire
répond
que
la
recette
liée
à
la
location
est
nécessaire
budgétairement.
Ces
dernières
manquent
de
locaux.
M.
Le
Maire
s'interroge
sur
quelles
associations,
Le
comité
des
Fêtes,
le
Rugby
?
M.
Guillaume
CHABAT
répond
que
c’est
du
bricolage,
M.
Antonio
MARQUES
répond
que
ce
n’est
pas
du
bricolage,
que
M.
Bernard
GAILLOT
passe
beaucoup
de
temps
afin
de
satisfaire
les
associations.
M.
Antonio
MARQUES
explique
que
nous
avons
beaucoup
de
demandes
d'entreprises
pour
s'implanter
sur
la
commune
et
que
nous
devons
répondre
à
cette
demande.
L'ordre
du
jour
étant
épuisée,
la
séance
est
levée
à
20H30.