Procès Verbal - 865 view

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Procès Verbal - 865 view Document publié le Mardi 14 octobre 2025 par la commune de Meys. Lien du pdf (Procès Verbal - 865 view)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique, 1

CONSEIL MUNICIPAL DE MEYS

PV DE LA

SEANCE DU

Mardi 14 octobre 2025

A 19h30

Membres présents : BONHOMME Gilbert, CHIRAT Magali, FAURE Pierre Paul, GARNIER Philippe, GOY Chrystèle, MURIGNEUX Thérèse, MURIGNEUX Cyril, TRUC Frédéric, GRAEL Richard, FAYOLLE Christian, GARIN Thérèse, PROTIERE Fabien, JOASSARD Patrice

Secrétaire élue : MURIGNEUX Thérèse

Membres excusés : GARIN Thérèse donne pouvoir à MURIGNEUX Thérèse

Ordre du Jour :

1. Arrêt du projet PLU ;

2. Redevance du domaine public par Enedis pour 2025 ;

3. Communication rapport d’activité de la CCMDL pour l’année 2024 ;

4. Présentation rapport d’activité du SPANC 2024 ;

5. Présentation rapport sur le prix et la qualité du service de l’eau potable ; 6. Questions diverses.

Délibération n°2025-10-14-00001 : Arrêt du projet PLU

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles le projet d’élaboration de PLU a été mené, à quelle étape de la procédure il se situe et présente ledit projet.

Il explique qu'en application de l'article L.103-6 du code de l'urbanisme doit être tiré le bilan de la concertation dont a fait l’objet l’élaboration du projet de PLU et, qu’en application de l’article L.153-14 du même code, le-dit document doit être arrêté par délibération du conseil et communiqué pour avis aux personnes mentionnées aux articles L.153-16, L.153-17 et L.153-18 du code de l’urbanisme.

Monsieur le maire rappelle les objectifs de l’élaboration du PLU :

• Assurer une gestion économe de l'espace, notamment en cherchant un équilibre entre foncier nécessaire au développement communal et limitation des impacts sur les espaces agricoles et naturels • Favoriser la cohésion sociale et une évolution équilibrée de la structure de la population notamment en poursuivant la diversification de l’offre en logements favorable à la diversité sociale. • Articuler le développement de l'urbanisation avec les nouveaux enjeux de la mobilité, notamment en intégrant de façon plus importante les mobilités alternatives au tout automobile (développement de parcours piétons, vélos …)

• Promouvoir une économie soutenable, notamment en maintenant des activités de proximité permettant de conserver des emplois locaux à proximité des habitants ou offrant un caractère de service aux habitants. • Préserver et valoriser l'environnement et les paysages : les Monts du Lyonnais sont reconnus pour leurs qualités paysagères et environnementales. Il s’agit de limiter l’empreinte du développement sur les sites. • Prendre en compte les risques et limiter les nuisances et adapter le développement en intégrant ces contraintes.

• Participer à la réduction des émissions des gaz à effet de serre et à la maîtrise des consommations énergétiques

• Intégrer les problématiques liées au changement climatique dans la réflexion sur l’aménagement de la commune

Il précise, en outre, dans le respect des objectifs et des principes énoncés aux articles L.101-1 et L101-2, les orientations d’urbanisme et d’aménagement pour la commune qui comportent les grandes orientations suivantes :

ORIENTATION N°1 : DIVERSIFIER L’HABITAT ET L’ADAPTER A LA DIVERSITE DES BESOINS :2

Objectif 1-1 : Tendre vers un développement démographique permettant de soutenir la vitalité de la commune tout en positionnant ce développement sur la qualité,

Objectif 1-2 : Accompagner les besoins induits par ce développement démographique (réseaux, équipements, espaces publics, etc.),

Objectif 1-3 : Faciliter l’accès au logement et promouvoir un habitat de qualité, Objectif 1-4 : Privilégier le développement à partir du bourg et réduire la consommation foncière liée par l’urbanisation,

Objectif 1-5 : Renforcer les connexions et faciliter les mobilités alternatives à la voiture.

ORIENTATION °2 : UN DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE LIE AUX BESOINS DE PROXIMITE : Objectif 2-1 : Accompagner les évolutions des entreprises existantes,

Objectif 2-2 : Meys : une commune inscrite dans un territoire propice aux loisirs et tourisme de proximité.

ORIENTATION N°3 : METTRE EN AVANT LES VALEURS ECOLOGIQUES ET PAYSAGERES DE LA COMMUNE :

Objectif 3.1 : Valoriser le caractère du bâti historique,

Objectif 3.2 : Veiller au maintien des qualités paysagères,

Objectif 3.3 : Veiller au maintien des fonctionnalités écologiques, à la préservation des ressources et poursuivre l’engagement vers les transitions climatique et énergétique.

ORIENTATION N°4 : RECHERCHER DES CONDITIONS FAVORABLES A LA PERENNITE DE L’ACTIVITE AGRICOLE ET PRESERVER LES RESSOURCES FORESTIERES : Objectif 4.1 : Maintenir la ressource agricole,

Objectif 4.2 : Maintenir la diversité des usages de la forêt et favoriser les actions de gestion de la forêt.

Monsieur le Maire expose ensuite le bilan de la concertation :

Il est rappelé que les modalités de concertation prévues dans la délibération de prescription sont les suivantes : • Articles sur les avancées des travaux dans le bulletin municipal annuel • Informations dans les comptes-rendus du conseil municipal lorsque ce sujet sera à l’ordre du jour, • Tenue en mairie d’un cahier de concertation à la disposition de la population locale destiné à recueillir ses observations et suggestions durant le temps de la procédure,

• Tenue d’une ou plusieurs réunions publiques d’information au cours de la procédure.

La concertation a été mise en œuvre de la façon suivante :

- Projets présentés dans bulletins municipaux et presse : Panneau Pocket (1), Avis dans la presse (1), Article bulletin annuel (1)

- Informations dans les CR du conseil : 5, dates des CR concernés (24/10/2022, 30/01/2023, 11/09/2023, 14/04/2025, 14/10/2025)

- Mise à disposition d’un cahier de concertation en mairie depuis : 12 septembre 2023 - Réunion publique organisée le jeudi 18 septembre 2025 à 18h30

Il précise :

- La liste des contributions, remarques exprimées en séances publiques ou inscrites sur le registre mis à disposition du public et le compte rendu des réunions publiques.

- D’une manière générale, la suite qui leur a été réservée.

Lors de la réunion publique du jeudi 18 septembre 2025 organisée pour la population, Monsieur le Maire indique que les questions et remarques en réunion publique ont principalement porté sur les possibilités de changement de destination en zones A et N, et les aménagements de parcours piétonniers depuis la RD389.

Aucune remarque n’a été apposée sur le cahier de concertation disponible en mairie.

Considérant qu’en application de l'article L103-6 du code de l'urbanisme, il doit être tiré le bilan de la concertation ; Considérant, par ailleurs, que le Projet d’aménagement et de développement durables (PADD) qui fixe les orientations d'urbanisme et d'aménagement de la collectivité en se conformant aux objectifs et orientations du schéma de cohérence territoriale des Monts du Lyonnais, a fait l'objet d'un débat d'orientation au conseil municipal lors de sa séance publique du 14 avril 2025.

Lors de cette réunion, le conseil municipal n’a émis aucune remarque.

Après avoir entendu l’exposé du maire :3

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.153-14 et suivants, R.153-3 à R153-7 ; Vu le schéma de cohérence territoriale des Monts du Lyonnais approuvé ;

Vu la délibération en date du 24 octobre 2022, et la délibération en date du 11 septembre 2023, prescrivant l’élaboration du plan local d'urbanisme, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation ; Entendu le débat au sein du conseil municipal en date du 14 avril 2025 sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable, conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme ; Vu le bilan de la concertation préalable détaillé ci-dessus ;

Vu le projet de plan local d’urbanisme (PLU) et notamment le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation, le règlement et ses documents graphiques associés et les annexes ;

Considérant que le projet de PLU est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consultés ;

Le Conseil municipal tire à l’unanimité le bilan de la concertation et arrête le projet de PLU.

Délibération n°2025-10-14-00002 : Redevance du domaine public par Enedis pour 2025

Monsieur le Maire rappelle le décret n°2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. Pour 2025, cette redevance est fixée à 241,00 €. Elle correspond à un taux de revalorisation de 1,5770 de l’index pour 2025.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de demander à ENEDIS le règlement de cette redevance dans son montant maximum arrondi à 241€ pour 2025.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité de demander à ENEDIS le règlement de la redevance d’occupation du domaine public pour 2025 à son montant maximum soit 241 €.

Délibération n°2025-10-14-00003 : Communication rapport d’activité de la CCMDL pour l’année 2024 Monsieur le Maire informe les membres du Conseil que la Communauté de commune des Monts du lyonnais a fait parvenir à la commune son rapport d’activité pour l’année 2024.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de prendre acte de ce document.

Le Conseil municipal prend acte de ce document à l’unanimité.

Délibération n°2025-10-14-00004 : Présentation rapport d’activité du SPANC 2024 Conformément aux articles L 2224-5 et D 2224-1 du Code général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif du Syndicat Interdépartemental mixte pour l’aménagement de la Coise (SIMA COISE). Il dit que ce document est consultable par le public en mairie dans son intégralité aux heures et jours d’ouverture de la mairie.

Le Conseil municipal prend acte de ce document à l’unanimité.

Délibération n°2025-10-14-00005 : Présentation rapport sur le prix et la qualité du service de l’eau potable Conformément aux articles L 2224-5 et D 2224-1 du Code général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable du Syndicat Intercommunal des Eaux des Monts du Lyonnais et de la Basse Vallée du Gier. Ce document est consultable par le public en mairie dans son intégralité aux heures et jours d’ouverture de la mairie.

Le Conseil municipal prend acte de ce document à l’unanimité.

Questions diverses

- Rappel sur les cérémonies du 11 novembre : cérémonie à Meys à 9h30, suivie d’une cérémonie à Grézieu-le- Marché à 10h15, pour terminer sur la cérémonie globale des 4 communes à Duerne à 11h. - Chantier de la Madone : début des travaux ce mardi. Lors du démarrage des travaux, les artisans ont constaté que le bâtiment dans sa globalité n’était pas assez solide pour durer dans le temps. Par conséquent, le local qui devaitÀ ge

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initialement être rénové sera détruit e reconstruit. Aucune plus-value sur le projet suite à ce choix de reconstruction car l’intervention des artisans sera facilitée.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30

Philippe GARNIER Thérèse MURIGNEUX Maire Secrétaire