Procès Verbal - CR20160906 ConseilMunicipal2016 06

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PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eau

PLU - Annexes - liste annexes

Procès Verbal - CR20160906 ConseilMunicipal2016 06 Document publié le Mardi 6 septembre 2016 par la commune de Savenès. Lien du pdf (Procès Verbal - CR20160906 ConseilMunicipal2016 06)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit, Procès-verbal du Conseil Municipal

Séance du 6 septembre 2016

L'an deux mille seize, le vingt-huit septembre, à vingt heures trente, le conseil municipal de cette commune, dûment convoqué le 1er septembre 2016 de cette même année, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe de TARRAGON, son maire.

Conformément à l’article L 2121.18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été publique.

Étaient présent(e)s : Mesdames et Messieurs de TARRAGON, BEFRE, BERTOGNA, BUCH, CAPMARTIN, DUPEYRE, FASAN, GAUTHIER, LAGAE, PELLAUSY, PEZET, TAPILIN, TOUCHARD et RAMBAUD

Procuration : Monsieur Carboué à monsieur de Tarragon.

M. RAMBAUD est proposé comme secrétaire de séance.

Préambule :

Monsieur le maire propose de valider le procès-verbal de la séance du 28 juin 2016 tel qu’il a été transmis aux élus par courriel. Le procès-verbal n’appelant pas d’autres observations, le conseil municipal décide de l’adopter à l'unanimité.

1 - PLU : présentation du PADD par le Cabinet TOPOS

Anne MIRASSOU présente à l’ensemble des conseillers et au public présent le Projet d’Aménagement et de Développement Durables pour la commune. Le PADD définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Le PADD arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Le PADD est un document simple et accessible à tout citoyen.

Les volontés communales sont les suivantes :

Le projet de la commune est d’envisager un maintien de la croissance démographique à l’horizon 2030 afin d’atteindre une population de 1040 habitants.

La préservation du patrimoine, aussi bien naturel que bâti. Sa reconnaissance permet de mettre en avant une partie de l’identité communale partagée par tous les habitants. Les élus souhaitent également mettre en avant l’activité agricole. Cette activité économique omniprésente sur le territoire doit être préservée et conserver ses possibilités de développement. Le développement d’autres activités économiques pourrait également être envisagé en fonction des projets privés. Les traductions règlementaires ne devront pas faire obstacle à cette éventualité.

1Le conseil municipal a fixé huit orientations :

1. en matière d’aménagement, d’urbanisme et de paysage

2. en matière d’équipement

3. en matière de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers. 4. en matière d’habitat

5. en matière de transport et de déplacements

6. en matière de communication numériques

7. en matière de développement économiques

8. en matière de développement des loisirs

Orientations d’aménagement, d’urbanisme et de paysage :

Le conseil municipal fait le choix d’extensions urbaines mesurées, maîtrise l’étalement urbain, favorise le développe urbain du centre bourg, tend au maintien et à la valorisation du cadre de vie, réaffirme la centralité de la commune, favorise l’accueil de nouveaux logements, souhaite conserver l’esprit « village » et limitera la hauteur des bâtiments pour conserver une certaine harmonie paysagère.

Orientation d’équipements :

Le conseil municipal fait le choix de tenir compte des capacités et dimensionnements des voies et réseaux à créer lors de la détermination des zones urbaines, de renforcer l’offre existante par la création d’aire de jeux, de favoriser une politique de gestion raisonnée des eaux pluviales et des énergies, de permettre le maintien des effectifs scolaires, de maintenir et valoriser les services d’équipements, de développer les possibilités de stationnement au sein du village, de conserver le réseau routier en état.

Orientation de préservation ou de remise en état des continuités écologiques : Le conseil municipal souhaite préserver la continuité écologiques, préserver les zones humides et favoriser une bonne qualité des cours d’eau existants.

Orientation sur l’habitat :

Le conseil municipal souhaite favoriser la mixité urbaine et la densité dans les futurs projets de construction, favoriser le renouvellement urbain, imposer un pourcentage de logements accessibles à la propriété et imposer un pourcentage de logements locatifs aidés.

Orientation sur les transports, les déplacements et les réseaux d’énergie : Le conseil municipal souhaite maintenir les itinéraires doux et renforcer leur maillage, intégrer des liaisons douces dans le projet communal pour favoriser les déplacements intra-urbains et réfléchir au maillage des futurs zones d’extensions.

Orientation sur les communications numériques :

Le conseil municipal souhaite assurer la bonne mise en œuvre des objectifs fixés par le schéma directeur d’aménagement numérique et permettre le raccordement à la fibre optique dans les meilleurs délais.

Orientation de développement économique :

Le conseil municipal souhaite maintenir les services et commerces, permettre une éventuelle mixité des fonctions au sein des zones bâties en autorisant l’installation d’activité compatibles avec le voisinage des habitations, encourager l’installation de commerces, de services de proximité et d’artisans et permettre le maintien des exploitations agricoles.

Orientation de développement de loisirs :

Le conseil municipal souhaite développer des espaces de vies et des équipements de loisir, permettre une proximité entre les zones de développement et les secteurs centraux d’équipements, promouvoir la vie sociale et le tissu associatif, conserver les chemins de randonnées, et mettre en avant les lieux remarquables de la commune.

Le conseil municipal précise également qu’il a pour objectif de freiner l’étalement urbain en se fixant les objectifs suivants :

2 Prendre en compte le phénomène de desserrement des ménages, proposer des logements de typologie variée.

 Favoriser le renouvellement urbain, grâce au comblement des dents creuses et les réhabilitations de l’existant.

 Mettre fin à l’étalement linéaire au profit d’une densification et aménagement des franges urbaines à proximité du centre du village.

Le conseil municipal a aussi fixé des objectifs chiffrés pour aller vers une modération de la consommation de l’espace foncier à l’horizon 2030 :

 Le nombre de logement (hors réhabilitation) devra être réduit par rapport à celui enregistré sur les 10 dernières années s’élevant à 37 logements.

 La commune se fixe comme objectif une production de 110 logements consommateurs d’espaces pour permettre d’accueillir une partie des 270 habitants supplémentaires.  15 logements sur cette période sont potentiellement mobilisables dans le parc vacant.  Il convient de mettre en œuvre une consommation foncière adaptée aux objectifs démographiques communaux en favorisant la densité des constructions. A ce titre, la commune souhaite poursuivre une tendance en termes de densité intra-urbaine, en offrant un cadre réglementaire favorable à la densification de certaines zones urbaines et à la libération des dents creuses.

 Compte tenu de la potentialité estimée en renouvellement urbain, la commune modère sa consommation d’espace soit 10 ha pour la période 2015-2030.

Marc Befre, conseiller municipal pose une question à madame Mirassou :

Quand vous parlez de logement associé, est-il possible de faire un hangar agricole ? Il existe dans un PLU des zones U (urbanisée) AU (à urbaniser) des zones N (naturelles) et des zones A (agricoles). Dans les zones A réservées au développement des activités agricoles il est possibles de construire des bâtiments à vocation agricole (hangar...). La construction de maisons doit être justifiée par la nécessité de la présence de l'exploitant sur le site d'exploitation (exemple élevage). En zone A et N depuis la loi Macron il est possible de faire des extensions des bâtiments existants (en respectant le règlement écrit du PLU) et des annexes (piscines, garage...). Il est également possible de changer de destination un bâtiment (passer un hangar à vocation agricole en maison d'habitation) sous réserve que le bâtiment soit accessible et le raccordement à l'eau potable est obligatoire, le bâtiment doit également avoir été repéré dans le cadre de l'élaboration du PLU.

Monsieur le maire précise que le PADD et le rapport de présentation seront disponible en mairie. Il souligne également qu’un registre est à la disposition des administrés. Ce registre permet de recenser toutes les remarques.

A l’issue de cette présentation, aucune objection n’a été faite concernant le contenu du PADD.

Le PADD sera présenté en réunion publique le mardi 27 septembre à 18 h 30 à la salle des fêtes.

2 - Décision modificative budget communal :

Monsieur le maire explique que les dégâts causés par les pigeons au niveau des toitures de la cantine et de l’école sont en hausses sensibles risquant des problèmes d’hygiène. Il souligne l’urgence du problème.

Il communique au conseil le devis fait ce jour par l’entreprise Henric. Ce devis concerne la partie toiture cantine et celle du préau de l’école. Malgré le montant du devis, la réalisation urgente des travaux au-dessus du centre aéré est impérative.

Les travaux seront financé par l’opération aménagement école et complété par la décision modificative de 700 €.

désignation Diminution sur crédits Augmentation sur crédit

3ouvert ouvert

D2313-71 :

aménagement école 700 €

D 2313-97 : cimetière 700 €

Total D 23 700 € 700 €

Le conseil municipal après avoir délibéré, décide à 9 voix pour de donner leur accord pour les travaux à effectuer par l’entreprise Henric.

DELIBERATION

4 abstentions : C. Bertogna, L. Capmartin, M. Befre, A. Buch

2 contres : L. Touchard et F. Lagae

3 - projet de deux lots à usage d’habitation

M. le maire présente à l’assemblée le projet d’allotissement situé rue Del Camp Barrou. (cf. plan)

Ce projet s’inscrit dans un aménagement proche du tennis et de l’actuel atelier municipal. Un city parc et un point d’information jeunesse compléteront l’aménagement de la zone. Il explique que pour mettre en vente ses terrains il est nécessaire de les viabiliser. Il propose de confier les missions de géomètre et de maitrise d’œuvre au cabinet Sogexfo. Les missions inscrites à la convention d’honoraires sont composées des étapes suivantes :  Pré étude

 Plan topographique

 Bornage périmétrique avec convocation des riverains

 Permis d’aménager

 Dossier Loi sur l’eau

 Mission foncière/implantations

 Projet/DCE

 Assistance aux marchés de travaux

 Direction des travaux et réception

Le montant de cette prestation s’élève à 6 220 € HT soit 7 464 € TTC.

Monsieur le maire souligne que cette opération s’inscrit dans un lotissement dont le règlement prendra en compte l’existant dans le but de garder une cohérence architecturale.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal,

- de l’autoriser à signer la convention d’honoraires avec la société Sogexfo. - de lui donner tout pouvoir pour rechercher et demander des subventions aux différents organismes institutionnels.

DELIBERATION

Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré à l’unanimité :  Autorise monsieur le maire à signer la convention et à faire les démarches nécessaires à la bonne réalisation du projet.

4 - Cimetière : présentation du projet du jardin du souvenir

S. Fasan et B. Pellausy présentent à l’assemblée le projet d’un jardin du souvenir dans le cimetière communal. Le projet prévoit d’installer un système modulaire autour du jardin du souvenir.

Ce projet est prévu au programme d’investissement 2016.

Il fera l’objet d’une présentation détaillé et chiffrée lors d’un prochain conseil municipal.

45 - Station d’épuration : état d’avancement

Monsieur le maire fait un rappel du litige concernant la station d’épuration. Il explique que l’avocat conseille de poursuivre la compagnie d’assurance Ar-Co car les désordres constatés sont intervenus après réception des travaux et sont de nature à rendre l’ouvrage litigieux et impropre à sa destination.

Monsieur le Maire rappelle également au Conseil municipal :

- les conclusions du rapport d’expertise déposé par M. Alquier,

- la décision de principe d’agir en Justice prise par le Conseil lors de sa réunion du 25 novembre 2014.

- Les allégations de déclaration relative au montant de la franchise de 30 000 € consentie par la société Loïra.

- aucune solution amiable avec la compagnie Ar-Co, assureur de la société Loïra.

DELIBERATION

Après en avoir délibéré,

Vu les dispositions de l’article L 2122-22-16 du code général des collectivités territoriales Le Conseil municipal à l’unanimité, charge Monsieur le Maire d’intenter, au nom de la Commune, une action en justice à l’encontre de la compagnie Ar-Co, devant les juridictions compétentes, aux fins d’obtenir l’indemnisation des préjudices subis par la Commune à la suite des travaux réalisés par la société Loïra.

6 - Rentrée scolaire

La rentrée s’est effectuée dans une ambiance familiale et chaleureuse. Monsieur le maire a accueilli 111 élèves et a fait état des recommandations de la préfecture concernant le plan Vigipirate.

7 - PEDT : validation pour la période 2016-2019

Madame Buch annonce au conseil municipal que la convention relative au Projet Educatif De Territoire 2016 est recevable. La convention a été signée par le préfet et le directeur d’académie du Tarn et Garonne.

Madame Buch souligne que le PEDT doit être renforcé notamment par l’intégration des qualifications des agents communaux et des intervenants et sur la mise en place d’activités sur l’ensemble de la journée des enfants soit le matin et la pause méridienne.

Madame Buch informe qu’un mot va être distribué à l’ensemble des parents pour préciser que le mercredi, les APC sont un temps éducation nationale et que l’APS est un temps communal. Le mercredi de 10 h 45 à 11 h 45 au titre de l’assistance pédagogique complémentaire, les enseignants prennent en charge un groupe de 25 à 30 enfants.

Les autres enfants ont les choix de :

 rentrer à domicile,

 bénéficier d’une garderie gratuite avec les deux ATSEM,

 s’inscrire à l’un des groupes Zumba de l’APS.

Madame Buch rappelle qu’un planning a été envoyé aux parents par mail.

8 - Occupation du domaine public

Monsieur le maire explique que la coopérative alliance Bois et Forêt a effectué une coupe importante au lieu-dit la Deveze. Le bois se trouvant en bord de route, la coopérative a demandé un lieu de stockage de 150 m linéaire sur 2 mètres de large.

Monsieur le maire explique au conseil municipal qu’il a proposé à la société de stoker son bois sur le domaine communal en bordure de l’ancienne décharge.

Monsieur le maire expose que,

5Vu l'article R. 2333-105 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L. 2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, Monsieur le maire explique qu’une entreprise privée souhaite occuper le domaine public pour 6 mois dans un premier temps. Il souligne également qu’une convention va fixer les règles d’occupation.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal,

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public à 20 euros par mois pour les 6 premier mois,

- de signer la convention avec la coopérative.

DELIBERATION

Le conseil municipal à l’unanimité, après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, Adopte les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation du domaine public et la signature de la convention.

9 - Divers

M. Dupeyre a présenté à l’assemblée un point explicatif sur l’avancement des travaux de voirie ruraux, communaux et des fossés. L’ensemble des travaux devraient être terminés semaine 37.

Tous les points étant épuisés, la séance est levée à 23h27.

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