Conseil Municipal - CM 14 mars 2023

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Conseil Municipal - CM 14 mars 2023 Document publié le Mardi 14 mars 2023 par la commune de Marchaux-Chaudefontaine. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 14 mars 2023)Thèmes du document : Bois et produits du bois, Économie et finances, Institutions publiques,

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COMMUNE DE MARCHAUX-CHAUDEFONTAINE

Département du Doubs

Séance de conseil municipal du 14 mars 2023

A 20h

Convocation : 10 mars 2023

Président de séance : CORNE Patrick

Secrétaire de séance : PETITJEAN Danielle

Conseillers présents :

CORNE Patrick ; GROSJEAN Michel ; CASANOVA Marie-Françoise ; GALLARDO José ; JEANNIN Mauricette ; ORMAUX Jean ;

POMARO Marie-Ange ; PETITJEAN Danielle ; JANIER-DUBRY Catherine ; BECOULET Bernard ; TANGUY Jean-François ; STADLER Jean-Charles ; ROUSSEL Frédéric ; DEVILLERS Martial ; GUILLON Nadia ; BAILLY Pascale ; SCHERRER Stéphanie ; KOZIURA Jérôme ; COLLOT Christine

Ordre du jour :

1. Plan d’aménagement Forêt communale 2023 – 2042

2. Coupes de bois 2023

3. Convention de mise à disposition d’un terrain communal avec l’association USEP

4. Délégation de Service Public périscolaire et accueil de loisirs : lancement de la procédure

5. Mise en accessibilité de la mairie : convention de Maîtrise d’œuvre

6. Comptes de gestion 2022

7. Comptes administratifs 2022

8. Affectation des résultats 2022

01- PLAN D’AMENAGEMENT FORET COMMUNALE : 2023 - 2042

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du projet de révision de l'aménagement en vigueur de la forêt communale de MARCHAUX-

CHAUDEFONTAINE, pour la période 2023 - 2042, en vertu de l’article L212-1 du code forestier. Ce projet lui a été communiqué par les services de l'Office National des Forêts de l’Agence de Besançon. Il expose les grandes lignes du projet qui comprend :

 Un ensemble d’analyses sur la forêt et son environnement,

 La définition des objectifs assignés à cette forêt,

 Un programme d’actions nécessaires ou souhaitables sur le moyen terme.

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Il invite ensuite le Conseil à donner son avis sur le projet en

question. L'exposé du Maire entendu, après délibération, le Conseil :

- Adopte le projet de révision de l'aménagement de la forêt communale tel qu'il vient de lui en être donné lecture,

- Autorise le maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier,

- S'engage à inscrire chaque année à son budget les crédits nécessaires pour financer les travaux d'entretien et de renouvellement des peuplements de la forêt, prévus par l'aménagement, après étude de l'avis de programme de travaux présenté par l’O.N.F.

Adopté par 19 voix pour.

02- COUPES DE BOIS 2023

Sur proposition de l’ONF et après en avoir délibéré, le conseil municipal fixe pour les chablis et coupes de bois réglées de l’exercice 2023 :

1. VENTE AUX ADJUDICATIONS GENERALES

MARCHAUX

(préciser les

parcelles)

en bloc

sur pied

en futaie

affouagère (*)

en bloc

façonnés

sur pied à la

mesure (ex

Unité de

produits)

façonnés à la

mesure (ex

prévente)

Résineux 27a, 28a, 31a X X X

Feuillus X 23r, 25a, 26a

32a

(bois dépérissant)

3i, 4i, 5i, 6i, 36

(bois énergie)

X

CHAUDEFONTAINE

(préciser les

parcelles)

en bloc

sur pied

en futaie

affouagère (*)

en bloc

façonnés

sur pied à la

mesure (ex Unité

de produits)

façonnés à la

mesure (ex

prévente)

Résineux 23a 23a X X

Feuillus X 19 af, 21r X X

(*) Pour les futaies affouagères, préciser :

► Les découpes :

Découpes standard pour toutes les essences

• ESCOMPTE POUR PAIEMENT COMPTANT

Pour les lots de plus de 3 000 euros vendus en adjudication et payés comptant, les clauses générales de vente prévoient un escompte de 2 % pour les coupes vendues en bloc et sur pied et de 1 % pour les autres coupes. Si la commune désire refuser l’escompte, elle devra prendre une délibération spécifique.

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2. VENTE DE GRE A GRE

2.1. Contrats d'approvisionnement

La commune souhaite vendre dans le cadre de contrats d’approvisionnement existants les parcelles suivantes :

MARCHAUX

Contrats résineux

Grumes Petits Bois Bois bûche / Bois énergie

27a, 28a X

3i, 4i, 5i, 6i, 36a

Contrats feuillus

Grumes (hêtre) Trituration

32a X

CHAUDEFONTAINE

Contrats résineux

Grumes Petits Bois Bois bûche / Bois énergie

X 23a

Contrats feuillus

Grumes (hêtre) Trituration

X

X X

En application de l’article L.144-1 du Code Forestier, l’ONF est le mandataire légal de la commune pour conduire la négociation et conclure le contrat de vente.

Le Conseil Municipal donne son accord pour que le contrat de vente soit conclu en application de l’article L.144-1-1 du Code Forestier relatif aux ventes de lots groupés. Conformément à l’article D.144-1-1 du Code Forestier, l’ONF reversera donc à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées.

Pour mener à bien cette opération, Le Conseil Municipal décide de confier à l’ONF une mission d’assistance.

A cet effet, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tout document qui sera présenté par l’ONF pour la mise en œuvre de ces mandats.

2.2. Chablis

En bloc et sur pied

MARCHAUX

Parcelles 23r ; 25a ; 26a ; 32a

CHAUDEFONTAINE

Parcelles 19 af, 21r

2.2.1. Souhaite une vente de gré à gré sous forme d’accord cadre ou par intégration dans un contrat de vente existant et autorise le maire à signer tout document afférent.

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2.3. Produits de Faible valeur

Vente de gré à gré selon les procédures O.N.F. en vigueur des produits de faible valeur Le conseil municipal donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

3. REMUNERATION DE L’ONF POUR LES PRESTATIONS CONTRACTUELLES CONCERNANT LES BOIS FACONNES ET LES BOIS VENDUS SUR PIED A LA MESURE

Le conseil municipal autorise le maire à signer le devis qui sera présenté par l’ONF pour l’exécution de cette prestation.

4. DELIVRANCE AUX AFFOUAGISTES

Pour leurs besoins propres, après établissement d’un rôle d’affouage et moyennant une taxe d’affouage, délivrance des produits définis ci-après : (préciser parcelle(s), éventuellement essences et catégories : taillis, petits bois de diamètre inférieur ou égal à..., houppiers)

MARCHAUX

Mode d’exploitation Sur pied En régie communale A l’entreprise

Parcelles 23r ; 25a ; 26a X X

CHAUDEFONTAINE

Mode d’exploitation Sur pied En régie communale A l’entreprise

Parcelles 19 af ; 21r X X

Délai d’exploitation de l’affouage : VOIR REGLEMENTS D'AFFOUAGE

Pour le partage sur pied des bois d’affouage, le conseil municipal maintient les GARANTS de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied : COLLOT Georges, LOUISON Jacky, GELY Hervé, BARDIN Gérard

Adopté par 19 voix pour.

03- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN COMMUNAL AVEC L’ASSOCIATION USEP

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal des termes du projet de convention à passer avec l’association de l’USEP de l’école de Marchaux- Chaudefontaine pour la mise à disposition d’un terrain communal, pour un usage pédagogique.

Terrain communal cadastré ZC 16 « Au Breuille » - Surface = 24 520 m²

Ce projet s’inscrit dans celui de « mini réserve » débuté en 2022, en vue d’une labellisation par l’Office Français de la Biodiversité et est accompagné par : France Nature Environnement 25 et le Collectif éco-citoyen de Marchaux.

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Après délibération, le conseil municipal :

- Accepte les termes de la convention,

- Autorise le maire à signer le document ainsi que tout document se rapportant à

ce dossier.

Adopté par 19 voix pour.

04- DELEGATION DE SERVICE PUBLIC PERISCOLAIRE ET ACCUEIL DE LOISIRS : LANCEMENT DE LA PROCEDURE

Références :

- Convention DSP avec l’UFCV 2017-2022

- Avenant du 04/11/2022

Monsieur le Maire informe le conseil que la convention de partenariat entre la commune et l’UFCV pour l’animation périscolaire et l’accueil de loisirs arrive à échéance le 31/08/2023.

Il convient donc de lancer une procédure de délégation de service public pour la période ultérieure. Considérant la valeur estimée totale du contrat, nous rentrons dans le cadre de l’ordonnance n°2016-65 du 29-01-2016, du décret n°2016-86 du 01/02/2016 et des articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, et pouvons, par conséquent mettre en œuvre la procédure dite « allégée ».

Principales étapes de cette procédure :

- Délibération sur le principe de DSP (présente délibération),

- Opérations de publicité,

- Examen des candidatures par la commission d’ouverture des plis (COP),

- Négociations éventuelles,

- Analyse, classement des offres,

- Information des candidats non retenus,

- Délibération approuvant le choix de la COP et autorisant le maire à signer le contrat de DSP.

Après cette présentation, le conseil municipal :

- Renouvelle son approbation du principe de délégation de service public pour les activités suivantes : activités périscolaires, accueil de loisirs,

- Autorise le maire à engager la procédure simplifiée de mise en concurrence et de dévolution du contrat de délégation de services publics

Adopté par 19 voix pour.

05- MISE EN ACCESSIBILITE DE LA MAIRIE : MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE

Après présentation par Monsieur le Maire du projet de contrat proposé par le bureau d’études SOLIHA, pour un montant de prestation de 26 418 € HT,

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Le conseil municipal :

- Accepte les termes du contrat

- Autorise le Maire à signer le document et tout document se rapportant au dossier

Adopté par 19 voix pour.

06- COMPTES DE GESTION 2022

L’adjointe chargée des finances rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

- Après présentation des résultats détaillés ci-après,

- Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice précédent, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

- Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve les comptes de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2022. Ces comptes de gestion, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

BUDGET GENERAL

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FORET

Adopté par 19 voix pour.

FONCTIONNEMENT C.A. C.A.

011 Charges à caractère général 369 505.77 70 Produits du domaine 165 368.19

012 Charges de personnel 431 232.66 73 Impôts et taxes 501 337.23

65 Charges de gestion courante 119 090.94 74 Dotations, participations, subventions 293 995.60

66 Charges financières 75 Autres produits de gestion courante 127 714.49

67 Charges exceptionnelles 77 Produits exceptionnels 47 797.46

014 Atténuation de produits 013 Atténuations de charges 9 656.24

919 829.37 1 145 869.21

042 Opérations d'ordre 121 929.81 042 Opérations d'ordre résultat d'exercice

1 041 759.18 1 145 869.21 104 110.03

002 Excédents reportés 381 934.01 résultat de clôture

1 041 759.18 1 527 803.22 486 044.04

INVESTISSEMENT

10 Dotat° Fonds divers & réserves 10 Dotations, fonds divers et réserves 614 162.35

16 Emprunts, remboursement capital 13 Subventions d'investissement 220 750.70

20 Immobilisations incorporelles 6 410.28 16 Emprunts et dettes assimilées

204 Subv. D'équipement versées 187 206.30 204 Immob incorporelles

21 Immobilisations corporelles 784 099.46 21 Immob corporelles 11 052.00

23 Immobilisations en cours 024 Produits des cessions

977 716.04 845 965.05

040 Amortissements 040 Amortissements 121 929.81

041 Opération patrimoniales 34 281.15 041 Opération patrimoniales 34 281.15 résultat d'exercice

1 011 997.19 1 002 176.01 9 821.18 -

001 déficit antérieur reporté 001 Excédent reporté 252 010.31 résultat de clôture

1 011 997.19 1 254 186.32 242 189.13 total général total général

total général total général

total dépenses réelles total recettes réelles

total avant autofinancement total avant autofinancement

DEPENSES RECETTES

total dépenses réelles total recettes réelles

total avant autofinancement total avant autofinancement

FONCTIONNEMENT C.A. C.A.

011 Charges à caractère général 76 345.35 70 Produits du domaine 145 541.37

012 Charges de personnel 73 Impôts et taxes

65 Charges de gestion courante 617.90 74 Dotations, participations, subventions

66 Charges financières 75 Autres produits de gestion courante

67 Charges exceptionnelles 77 Produits exceptionnels

014 Atténuation de produits 013 Atténuations de charges

76 963.25 145 541.37

042 Opérations d'ordre 042 Opérations d'ordre résultat d'exercice

76 963.25 145 541.37 68 578.12

023 Autofinancement 002 Excédents reportés 769 875.03 résultat de clôture

76 963.25 915 416.40 838 453.15

INVESTISSEMENT

10 Dotat° Fonds divers & réserves 10 Dotations, fonds divers et réserves 5 238.70

16 Emprunts, remboursement capital 13 Subventions d'investissement 9 941.59

20 Immobilisations incorporelles 16 Emprunts et dettes assimilées

204 Subv. D'équipement versées 204 Immob incorporelles

21 Immobilisations corporelles 16 418.82 21 Immob corporelles

024 Produits des cessions

16 418.82 15 180.29

040 Amortissements 276.32 040 Amortissements

041 Opération patrimoniales 041 Opération patrimoniales 276.32 résultat d'exercice

16 695.14 15 456.61 1 238.53 -

001 déficit antérieur reporté 22 238.70 001 Excédent reporté résultat de clôture

38 933.84 15 456.61 23 477.23 - total général total général

total général total général

total dépenses réelles total recettes réelles

total avant autofinancement total avant autofinancement

DEPENSES RECETTES

total dépenses réelles total recettes réelles

total avant autofinancement total avant autofinancement

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07- COMPTES ADMINISTRATIFS 2022

Sous la présidence de Mme CASANOVA Marie-Françoise, adjointe chargée des finances, après examen des comptes administratifs 2022 et constatation que les résultats sont en concordance avec ceux des comptes de gestion du trésorier, le conseil municipal vote et arrête les comptes, hors la présence de Monsieur le Maire.

Adopté par 18 voix pour.

08- AFFECTATION DES RESULTATS 2022

Budget général

Budget forêt

Il convient d’affecter ces résultats en vue du vote des budgets primitifs.

BUDGET GENERAL

Résultats cumulés :

Section d’investissement Excédent 242 189,13

Section de fonctionnement Excédent 486 044,04

Restes à réalisés en investissement :

Dépenses 799 340,00

Recettes 153 600,00

Besoin de financement 645 740,00

Besoin de financement = besoin de financement des reports – excédent 2022 = 645 740,00 - 242 189,13 = 403 550,87

RESULTATS 2022 résultat de clôture exercice précédent part affecté à l'investissement résultat de l'exercice résultat de clôture

INVESTISSEMENT 252 010.31 9 821.18 - 242 189.13

FONCTIONNEMENT 824 593.70 442 659.69 104 110.03 486 044.04

1 076 604.01 442 659.69 94 288.85 728 233.17

RESULTATS 2022 résultat de clôture ex. précédent part affecté à l'invest. résultat de l'exercice résultat de clôture

INVESTISSEMENT 22 238.70 - 1 238.53 - 23 477.23 -

FONCTIONNEMENT 775 113.73 5 238.70 68 578.12 838 453.15

752 875.03 5 238.70 67 339.59 814 975.92

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A porter au compte 1068 – excédent de fonctionnement capitalisé – sur le budget 2023.

Affectations :

Recettes d’investissement Compte 1068 Excédent de fonct. Capitalisé 403 550,87

Recettes d’investissement Compte 001 Excédents cumulés reportés 242 189,13

Recettes de fonctionnement Compte 002 Excédents cumulés reportés 82 493,17

BUDGET FORET

Section d’investissement Déficit - 23 477,23

Section de fonctionnement Excédent 838 453,15

Restes à réalisés en investissement :

Dépenses 9 200,00

Recettes 5 500,00

Déficit - 3 700,00

Besoin de financement = 23 477,23 + 3 700,00 = 27 177,23

A porter au compte 1068 – excédent de fonctionnement capitalisé – sur le budget 2023.

Affectations :

Recettes d’investissement Compte 1068 Excédent de fonct. Capitalisé 27 177,23

Dépenses d’investissement Compte 001 Déficits cumulés reportés 23 477,23

Recettes de fonctionnement Compte 002 Excédents cumulés reportés 811 275,92

Adopté par 19 voix pour.