Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - JU202318 Arrêté Olivier COMBACAU
Arrêté - JU202437 Arrêté portant suppression et nomination
Arrêté - JU202217 Arrêté portant délégation de signature Em
Arrêté - JU202202 Arrêté portant délégation de signature Fr
Arrêté - JU202203 Arrêté portant délégation de signature Di
Arrêté - JU202338 Arrêté Olivier COMBACAU
Arrêté - JU202214 Arrêté portant délégation de fonction et
Arrêté - JU202216 Arrêté portant délégation de fonction et
Arrêté - JU202322 Arrêté portant nomination mandataire Béné
unknown - JU202537 Arrêté Olivier COMBACAU
Arrêté - JU202204 Arrêté portant délégation Olivier COMBACAU
Document publié le Mardi 12 mai 2009 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Arrêté - JU202204 Arrêté portant délégation Olivier COMBACAU)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 02/03/2022
Reçu en préfecture le 02/03/2022
Affiché le
ID : 045-214502858-20220228-JU202204-AI
LT 7
a
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Pôle Assemblées et Affaires Juridiques
ARRETE DU MAIRE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Maire de la ville de Saint Jean de la Ruelle,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2122-19, R 2122-8 et R 2122-10,
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 dite loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement
des procédures,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
Considérant que Monsieur Olivier COMBACAU, Attaché hors classe, exerce les fonctions de
Directeur de l'Education et des Sports et dans le souci d'une bonne administration locale il est nécessaire
de lui donner délégation de signature dans une série de domaines,
ARRETE
ARTICLE PREMIER : Monsieur Olivier COMBACAU est délégué sous ma surveillance et ma responsabilité,
dans les conditions et limites définies par le code général des collectivités territoriales susvisé, à signer les
actes et documents relatifs à l’activité de la commune relevant des domaines suivants :
- la signature des bons de commandes ou lettres de commandes relevant de son secteur d'activité jusqu'à
14 999€ HT.
- la signature des factures correspondantes attestant du service fait,
- la signature des attestations diverses et attestations de présence,
- la signature des contrats de prêts de véhicules à des associations sportives,
- la signature des ordres de missions des agents de la direction de l’Education et des Sports.
ARTICLE 2 : Monsieur Olivier COMBACAU rendra compte régulièrement auprès du Directeur Général des
Services des actes ayant fait l’objet de la délégation.
ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- Publié au recueil des actes administratifs,
- Notifié à l'intéressé(e).
Ampliation adressée au :
- Comptable de la collectivité.
Fait. à Saint Jean de/B\Ruelle, le 28 février 2022
NX: Christophe Chäÿflo
Conseiller Départeme tal du Loiret
Maire de Saint Jean de la Ruelle
Le Conseiller Général Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la présente
notification, 2
- Notifié le CAES 7 ED HOTEL de VILLE - 71 rue
Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT fEAN DE LA RUELLE CEDEX -TEL. 02 38 79 33 00 TELECOPIE 02 38 79 33 62
E.MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr - SITE INTERNET : www.ville-saintjeandelaruelle.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire