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unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 2089828 Document publié le Lundi 1 décembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 2089828)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation, Haut Envoyé en préfecture le 11/12/2025 {pal d'Oise Reçu en préfecture le 11/12/2025

Publié le

Communauté de Communes . I … [ID : 095-249500489-20251208-2025_069-DE

DEPARTEMENT DU VAL D'OISE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT VAL D'OISE

L'an deux mile vingt-cinq, le huit décembre à vingt heures, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire dans la salle Léo Lagrange à Beaumont-sur-Oise, sous la présidence de Madame Catherine

Borgne, Présidente.

Etaient présents :

Mme HERLEM Marlène, M. MOREAU Patrick, M. FOIREST Pierre, Mme HAZEBROUCK Nicole, M. ANTY Olivier, M. GARBE Alain, Mme HUBERT Elisabeth, M. LEBON Bernard, M. CARTEADO Stéphane, M. MORTEO Jean-Jules, Mme VASSEUR Corinne, M. BOUCHEZ Joël, Mme LEGRAND Martine, Mme BORGNE Catherine, M. RATIEUVILLE Valentin, Mme ATTIA Monia, M. BARROCA Joaquim, Mme BOUCHENE Nadia, M. LOSTUZZO Jean-Luc, Mme GALOPIN Marie, M. BOUCHOUICHA Abdel-Rani, Mme Zahia AZOUANI, M. LABBAS Mohamed, Mme RINALDELLI Michelle, M. LACASSAGNE Sylvain, M. Patrick PREMEL

Pouvoirs :

M. APARICIO Jean-Michel donne pouvoir à Mme HERLEM Marlène M. REBEYROLLE Pascal donne pouvoir à M. MOREAU Patrick

Mme GALLIMARD Anne-Marie donne pouvoir à M. ANTY Olivier Mme CHABOT Elisabeth donne pouvoir à M. LEBON Bernard

Mme COLAROSSI Valérie donne pouvoir à M. MORTEO Jean-Jules Mme MARGUERITE Alexandra donne pouvoir à M. CARTEADO Stéphane Mme LANNOYE Delphine donne pouvoir à M. LOSTUZZO Jean-Luc

Absents :

Mme NEZAR Houria

M. GUERZOU Abderhamane

Mme MORTAGNE Isabelle

M. SARR Alhassan

Formant la majorité des membres en exercice.

M. BOUCHOUICHA Abdel-Rani a été élu secrétaire de séance.

- Date de convocation : 1 décembre 2025

- Date d'affichage : 1° décembre 2025

- Nombre de membres en exercice : 37

- Nombre de membres présents : 26

- Nombre de pouvoirs : 7

- Nombre d'absenis : 4

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE |

Délibération n° 2025-069 : Convention de fonctionnement de la Maison de la Justice

et du Droit de Persan et Règlement Intérieur

Le Conseil Communautaire,

Communauté de CommUnes du Haut Val d'Oise

16 rue Nationale — CS 10600 - 95260 Beaumont-sur-Oise - wWWw.cc-hauivaldoise.fr.

Tél::01 39.37.59 70 - Courriel: accueil@cchvo.comHaut Envoyé en préfecture le 11/12/2025 Mr Reçu en préfecture le 11/12/2025 {pal d'Oise Publié le

Communauté de Comines _ … [ ID : 095-249500489-20251208-2025_069-DE Bscumontsur Obs Sémés-su-Oie. Buyéresaur Ge Champugie

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Organisation Judiciaire et notamment les articles R 131-1 à R131-11,

Vu la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu le décret n° 2001-1009 du 29 octobre 2001 modifiant le code de l'organisation

judiciaire et relatif aux Maisons de Justice et du Droit,

Vu la circulaire du 24 novembre 2004 relative aux Maisons de Justice et du Droit {Bulletin officiel du ministère de la justice n° 96, 1er octobre-31 décembre 2004), Vu l'arrêté préfectoral n° A23-291-029 en date du 27 novembre 2023, portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise au ler janvier 2024,

Vu la compétence facultative 6.3.1 « Accès au droit et actions de prévention et d'accompagnement » et plus particulièrement l'article 6.3.1.1 « Maison du Droit et de la Justice » de la CCHVO,

Vu la délibération n° 2025-068 en date du 8 décembre 2025 portant dissolution de l'Association Intercommunale pour le Fonctionnement de la Maison de la Justice et du Droit de Persan ([AIFMJD) et reprise de l'activité par la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise,

Considérant la dissolution de l'association AIFMJD à compter du 31 décembre 2025, validée par son Assemblée Générale le 13 novembre 2025,

Considérant que la CCHVO a décidé de reprendre l'activité de l'AIFMJD à

compter du 1e janvier 2026,

Considérant que cette reprise d'activité nécessite de signer Une convention relative au fonctionnement de la Maison de la Justice et du Droit de Persan située

82 avenue Gaston Vermeire à Persan (95340) avec :

- Le Préfet du Val d'Oise

- Le Président du tribunal judiciaire de Pontoise

- Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pontoise - La Présidente de la CCHVO

- Le Bâtonnier de l'ordre des avocats du Barreau du Val d'Oise

- Les communes extérieures à la CCHVO participant au fonctionnement de la

maison de justice et du droit de Persan

Considérant que cette convention intègre la signature des communes qui

participaient au frais de fonctionnement de l'AIFMJD,

Considérant qu'il sera toutefois nécessaire pour la CCHVO d'obtenir un accord

définitif de ces communes quant à cette signature,

Considérant qu'en ce qui concerne le montant de la participation financière de ces dernières, il est envisagé de fixer celui-ci à hauteur et dans les mêmes proportions que les participations antérieurement versées à l'AIFMJD, Considérant que cette reprise d'activité nécessite également Un règlement intérieur de la structure qui devra être appliqué par tous les intervenants ef le personnel présent, notamment par l'agent mis à disposition de la MJD par la

CCHVO,

Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,

Après en avoir délibéré,

Communauté de Communes du Haut Val d'Oise

16 rue Nationale —CS 10600 - 95260 Beaumont-sur-Oise - www.cc-hautvaldoise.fr

Tél. :01 39.37 59 70 - Courriel : accueil@cchvo.comHa # Envoyé en préfecture le 11/12/2025 al d'Oise Reçu en préfecture le 11/12/2025 ff Publié le Em Communauté de Communes :… [ID : 095-249500489.20251208-2025_069-DE Beaumont-sur se Bemessur One Bovéres ur one Champugne-s

DÉCIDE

Atlicle 1 : AUTORISE Madame la Présidente à signer la convention relative au fonctionnement de la Maison de la Justice et du Droit de Persan {cijointe)

Aticle 2 : AUTORISE Madame la Présidente à se rapprocher des communes signataires prévues dans cette convention et à fixer, au meilleur des intérêts de chacun, les modalités et le montant des participations des dites communes au frais de fonctionnement de la structure MJD ainsi qu'à effectuer ces mêmes démarches auprès des communes dont les administrés bénéficient des services de la MJD de Persan

Aticle 3: ACTE que le refus de signature d'une ou de plusieurs communes extérieures à la CCHVO indiquées dans la convention de fonctionnement susmentionnée, ne remettra pas en cause l'application de cette convention et les obligations de la CCHVO

Article 4 : ACTE la communication du règlement intérieur de la structure MJD

Aticle 5: AUTORISE Madame la Présidente à signer tous documents relatifs à la reprise d'activité de l'AIFMJD ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Adoptée par :

A l'unanimité

Fait et délibéré en séance ordinaire, les jour, mois et an susdits. Pour copie conforme,

Cage. Catherine BORGNE Abdel Rdni BOUCHOUICHA Présidente Secrétaire de séance

Rendu exécutoire le AJ 112129 S

AMfiché le :A4.142.1259S...

Publié le JAlALZI202S TT

Signé — par délégation

Le Directeur Général des Servi

Laurent ASTRUC

Selon l'article R.42L1"du CodeÆe la Justice Administrative, le présent acte peut faire l'objet dans un délai de deux mois à

compter de son gffichage-de sa publication ou de sa notification, d'un recours gracieux auprès de Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy- Pontoise (la Cour administrative d'appel compétente étant celle de Versailles). Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://"ww.télérecours.fr].

Communauté de Communes du Haut Val d'Oise

16 rue Nationale — CS 10600-95260 Beaumont-sur-Oise - WwW.cc-hautvaldoise.fr

Tél.: 01:39:37 59 70 = Courriel : accueil@cchvo:com