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unknown - Communauté de communes - Berry Loire Puisaye - 1658070
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 19h30
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Berry Loire Puisaye - 1658070)
Thèmes du document : Médias, Banque, Numérique,
m1 nvOoyÉ
en
fé
28/03/2024
Communauté
de
communes
Berry
Loire
Puisaye
RS
45
250
BRIARE
ë
IS
ID : 045-200068278-20240827-D2024 _085-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉCISIONS
DU
PRESIDENT
PRISES
PAR
DÉLEÉGATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
art.
L.
5211-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales)
Décision
ACTE
CONSTITUTIF
D’UNE
REGIE
D’AVANCES
—
OFFICE
DE
TOURISME
TERRES
n° 2024-0355
DE
LOIRE
ET CANAUX
Emmanuel
RAT,
Président
de
la Communauté
de
communes
Berry
Loire
Puisaye,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.
5211-10
;
Vu
les
articles
R.
1617-1
à
1617-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
locaux,
Vu
le décret
n° 2012-1246
du 7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
notamment
l’article
22
;
Vu
le décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
l’Instruction
codificatrice
n°
06-031-A-B-M
du
21
avril
2006,
Vu
la délibération
du
16 juillet
2020
par
laquelle
le Conseil
communautaire
lui
accorde
sa
délégation
pour
créer
et modifier
les régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
de
la Communauté
de
Communes,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Berry
Loire
Puisaye
et
notamment
sa
compétence
pour
«
la promotion
du
tourisme,
dont
la création
d'offices
de
tourisme
»,
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
6 mars
2024,
DÉCIDE Article
1. Il est institué
une
régie
d’avances
à l’Office
de tourisme
Terres
de
Loire
et Canaux
pour
l'achat
en
ligne
de
services
et
de
publicités
par
le
service
dans
le
cadre
de
ses
missions
de
communication
et de
commercialisation,
à compter
du
1% juin
2024,
Article
2.
Cette
régie
est
installée
à l'Office
de tourisme
Terres
de
Loire
et Canaux,
ayant
son
siège
au
bureau
de
Briare,
1 Place
Charles
de
Gaulle,
45
250
BRIARE.
Article
3,
La
régie
paie
les
dépenses
suivantes
:
-
Achat
de
services
et
de
publicité
numérique
sur
les
réseaux
sociaux
en
vue
de
mettre
en
avant
les publications
de
l'office
de
tourisme
(contenus
sponsorisés
ou
« boost
»),
dépense
qui
sera
imputée
aux
comptes
6231
à 6238
Article
4.
Les
dépenses
désignées
à
l’article
4
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
-
carte bancaire
-
paiement
en
ligne
par
virement
SEPA
-
paiement
dématérialisé
(TIPI
régie,
PAY fip) ;
Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2024
Communauté
de
communes
Berry
Loire
Puisaye
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2024
45 250
BRIARE
Publié
le
ER
ID
: 045-200068278-20240327-D2024_035-DE
DURE (suite
de
la décision
n°
2024-035)
Article
5. Un
compte
de
dépôt
de
fonds
au
Trésor
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
es
qualité
auprès
de
la DRFIP
du
Loiret.
Article
6.
L'intervention
de
mandataires
a
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
leur
acte
de
nomination.
Article
7,
Le
montant
maximum
de
l’avance
à consentir
au
régisseur
est
fixé
à 300
€.
Article
8.
Le
régisseur
verse
auprès
du
SGC
de
Gien
la totalité
des
pièces
justificatives
de
dépenses
au
minimum
une
fois
par mois.
Article
9.
Le
régisseur
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
maniement
des
fonds
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Article
10.
Le
mandataire
suppléant
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
maniement
des
fonds
selon
la réglementation
en
vigueur.
Article
11.
La
directrice
générale
des
services
et
le comptable
public
assignataire
de
Gien
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
de
la présente
décision.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
27
mars
2024
Le
Président,
Emmanuel
RAT
42
Rue
des
Prés
Gris
45950
BRIARE