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unknown - Communauté de communes - Berry Loire Puisaye - 2173980
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Berry Loire Puisaye - 2173980)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2026
s
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2026
e
Publié
le
EM
z -
ID
: 045-200068278-20260417-A2026_019AR-AI
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
BERRY
LOIRE
PUISAYE
.:
42,
rue
des
Prés
Gris
BRIARE (Loiret)
ARRETE
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
A
UN
FONCTIONNAIRE
Gwénaëlle
DUFOUR
Directrice
générale
des
services
Le
Président
de
la Communauté
de
communes
Berry
Loire
Puisaye
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.
2122-18,
L.
2122-19
et L.
5211-9
autorisant
le
président
à
donner,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
de
signature
à
certains
fonctionnaires
;
Vu
le
code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la loi°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
;
Considérant
que,
dans
le
souci
d’une
bonne
administration
des
affaires
communautaires,
il convient
de
donner
délégation
de
signature
à Gwénaëlle
DUFOUR,
attachée
hors
classe
détachée
au
poste
de
Directrice
générale
des
services,
et ce
dans
une
série
de
domaines,
ARRETE
ARTICLE
1.
—
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
Berry
Loire
Puisaye,
donne,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
délégation
de
signature
à Gwénaëlle
DUFOUR,
Directrice
générale
des
services,
pour
les
actes
ci-dessous,
à compter
de
la
date
exécutoire
du
présent
arrêté
et jusqu’au
retrait
du
présent
arrêté
:
-
Signature
des
bordereaux
de
titres
et
de
mandats
:
mandats
et
titres
ordinaires,
mandats
et
titres
annulatifs,
mandats
de
paie
pour
le
budget
principal
de
la
communauté
de
communes
Berry
Loire
Puisaye
et
l’ensemble
de
ses
budgets
annexes
;
-
Certification
du
service
fait.
ARTICLE
2.
— La
Directrice
générale
des
services
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
:
-
Transmis
au
représentant
de
l’Etat
au
titre
du
contrôle
de
légalité,
-
Publié,
-__
Notifié
à l’intéressée.
Fait
à Briare,
le
17
avril
2026
Le
Président,
OT
NS
Le
Vice-Président,
Vouut
GATTON
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la présente
notification.
Notifié à l’'intéressée le:
1/24/2024