Déliberation - Frais de deplacement des agents municipaux

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Déliberation - Frais de deplacement des agents municipaux Document publié le Mardi 21 mai 2019 par la commune de Tarnos. Lien du pdf (Déliberation - Frais de deplacement des agents municipaux)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 28/05/2019

Reçu en préfecture le 28/05/2019

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Use VILEDE Q Po

ID : 040-214003121-20190522-2019 05 074-DE

DE 2019-05-074-DR/RH

nomenclature: 4.1.6

LANDES

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 21 MAI 2019

OBJET : FRAIS DE DÉPLACEMENT DES AGENTS MUNICIPAUX

L'an deux mille dix-neuf, le vingt-et-un mai, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.

PRÉSENTS

M. LESPADE, Mme NOGARO, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT, Mme DUPRE, M. HERVELIN, Mme BAULON, M. GONZALES, M. LAPEBIE, Mme DESTOUESSE, Mme BIRLES, M. LAURENT, Mme CORRIHONS, M. LECERF, Mme PICAT, M. COUTIER, M. GARANS, Mme SAINT-AUBIN, M. DUBUS, Mme BISBAU, M. SAUBIETTE, Mme PERIMONY-BENASSY, Mme MONTAUCET, M. ROBLES

ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS

Mme MOUNIER procuration à Mme PICAT

M. SALLABERRY procuration à Mme NOGARO

M. AJA procuration à M. DUBERT

Mme CAMBRONERO procuration à M. GONZALES

Mme FAURE procuration à M. ROBLES

ABSENTS :

M. POULAERT, Mme DELAVENNE, M. CLAVERIE

SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de présents : 25

24 (points n°2019-05-043-DR/FIN, n°2019-05-046-DR/FIN, n°2019-05-048-DR/FIN et n°2019-05-050-DR/FIN)

Nombre de pouvoirs: 5

Nombre de votants : 30

29 (points n°2019-05-043-DR/FIN, n°2019-05-046-DR/FIN,

n°2019-05-048-DR/FIN et n°2019-05-050-DR/FIN)

Cotrespondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos

TéL 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.frEnvoyé en préfecture le 28/05/2019

Reçu en préfecture le 28/05/2019

ID : 040-214003121-20190522-2019 05 074-DE

2019-05-074-DR/RH - FRAIS DE DEPLACEMENT DES AGENTS MUNICIPAUX

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal de mettre à jour la délibération concernant la prise en charge des frais de déplacement des agents municipaux pour tenir compte de la revalorisation des montants issus des derniers textes réglementaires.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu son Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2121-29,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

Vu le décret du 5 janvier 2007 modifiant le décret du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales,

Vu le décret du 26 février 2019 modifiant le décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,

Vu l'arrêté du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire annuelle.

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006,

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006,

DELIBERE

DECIDE de fixer les conditions générales de remboursement des frais de déplacements comme suit :

Tous les agents (titulaires, stagiaires, contractuels) autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service et hors de leur résidence administrative (territoire de la commune sur lequel se situe le service où l’agent est affecté à titre permanent) sont indemnisés de leur frais de transport sur la base d’indemnités kilométriques et, le cas échéant, de leurs frais de mission.

Déplacements pris en charge

+ Prise en charge des frais de déplacement liés à des missions temporaires pour les besoins du service hors de la résidence administrative et familiale à tout agent sur ordre de mission signé par l’autorité territoriale ou le Directeur Général des Services.Envoyé en préfecture le 28/05/2019

Reçu en préfecture le 28/05/2019

ID : 040-214003121-20190522-2019 05 074-DE

+ Prise en charge des frais de déplacement liés à des actions de formation à l’extérieur de la collectivité en relation avec les fonctions exercées. Les frais de déplacement, de restauration et d'hébergement liés aux actions de formation sont pris en charge par la collectivité dans les conditions suivantes et précisées par le guide de la formation :

“pour les actions organisées par le CNFPT seront remboursés uniquement les frais non pris en charge par cet organisme dans la limite des frais engagés et des tarifs fixés ci-dessous

- pour les actions de formation organisées par d'autres organismes, les frais engagés en dehors des coûts propres à la formation, seront remboursés sous réserve que l'action soit inscrite au plan de formation ou validée par l'autorité territoriale

+ Prise en charge des frais de déplacements liés à la participation aux épreuves des concours ou examens professionnels, dans les conditions suivantes : «uniquement pour les épreuves d'admission et à concurrence d'un seul trajet par agent et par an,

« dans la limite des frais engagés sur présentation des pièces justificatives (indemnités kilométriques calculées par référence au logiciel MAPPY ou Via Michelin)

“ sous réserve qu'un même concours ne soit pas organisé par le Centre de Gestion des Landes ou une délégation conventionnée.

+ Prise en charge des frais de déplacements à l'intérieur de la résidence administrative

Seuls les agents autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les déplacements qu'ils sont amenés à effectuer pour les besoins du service à l'intérieur de la commune via une autorisation annuelle délivrée par l'autorité territoriale pourront solliciter le remboursement de leurs frais. Les frais de transport occasionnés dans ces conditions sont pris en charge conformément à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 et dans la limite du taux fixé par arrêté interministériel.

Montant de l’indemnisation

Conformément à la nouvelle base réglementaire, décide de fixer les taux maximum d’indemnisation forfaitaire comme suit :

+ Revalorisation des frais d’hébergement

+ __ Revalorisation du taux des indemnités kilométriques (+ 17%)

+ __ Pas de revalorisation des frais de repas

Indemnités forfaitaires de déplacement

Province LES Villes = ou > à 200 000

HR ME Ie) habitants et communes

de {a métropole du

grand Paris*

Hébergement | ___ 70€ | 110€ Ci 90€ | Déjeuner | 15,25€ | 15,25€ 15,25€ | Dîner | 15,25 € 15,25€ 15,25 € * Le taux d'hébergement est fixé à 120 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.Envoyé en préfecture le 28/05/2019

Reçu en préfecture le 28/05/2019

ID : 040-214003121-20190522-2019 05 074-DE

Indemnités kilométriques pour utilisation du véhicule personnel

TT Te ET NS LE LS) De 2 601 à PTT

EL Ta rt E] sine PURES es)

Véhicule de 5 CV et mains | 0,29 € | 0,36 € 1 0,21€

Véhicule de 6 et 7 CV 0,37 € 0,46 € | 0,27€

Véhicule de 8 CV et plus 10,41€ 10,50€ 10,29€

Indemnité d'utilisation d’une motocyclette ou d’un vélomoteur

Motocyclette (cylindrée supérieure à 125 m°) = 0,14 €

+ _Vélomoteur et autre véhicule à moteur (cylindrée de 50 à 125 cm*) = 0,11 €

Indemnité de fonctions itinérantes

Le montant maximum annuel de l’indemnité forfaitaire de déplacement au titre des fonctions essentiellement itinérantes au sein d’une même commune est fixé à 210 € (inchangé).

Pour les actions de formation organisées par le CNFPT :

+ Le calcul kilométrique du déplacement s’entend de la résidence administrative de jusqu’au lieu de la formation, en prenant en compte le trajet le plus court en distance (site Via Michelin)

+ Pour bénéficier d’une indemnisation, le parcours aller/retour doit être supérieur à 40 km, sauf pour les stagiaires en situation de handicap

« En cas de déplacement combinant l’usage d’un véhicule motorisé, hors véhicule de

service, et des transports en commun, le barème pour les transports en commun s’appliquera.

La demande d’indemnisation des frais de transport est un acte volontaire. Une fiche de demande de prise en charge est à compléter pendant la formation.

Modalités de remboursement

Le remboursement des frais de déplacement est effectué à la fin du déplacement ou mensuellement, à terme échu. Le paiement des différentes indemnités de frais de déplacement, à l'exception de l'indemnité de repas qui présente un caractère forfaitaire, est effectué sur présentation d'un état de frais certifié et de toutes pièces justifiant de l'engagement de la dépense. Le remboursement des frais de déplacements temporaires nécessite un ordre de mission préalable. Les dits remboursements ne sont pas imposables ils font l'objet d'un simple mandatement.

Pour l'ensemble des frais de déplacement (transports en commun, hébergement et restauration) les justificatifs de paiement devront être joints à la demande de remboursement, en aucun cas le remboursement ne pourra être supérieur aux sommes effectivement engagées par l'agent.

En ce qui concerne les formations organisées par le CNFPT, le remboursement complémentaire des frais engagés ne pourra intervenir qu'après présentation du justificatif de paiement du CNFPT.

Les frais annexes (péage d’autoroute et frais de stationnement) pourront être pris en charge pour les missions temporaires, sur ordre de mission, si l’intérêt du service le justifie et aprèsEnvoyé en préfecture le 28/05/2019

Reçu en préfecture le 28/05/2019 ER

ID : 040-214003121-20190522-2019 05 074-DE

accord de la Direction Générale des Services. Dans le cadre des formations, les frais annexes

restent à la charge du stagiaire, sauf autorisation préalable délivrée par Direction Générale des Services, à l'exception de ceux liés à l'utilisation des transports en commun dans une optique de développement durable.

Des avances sur le paiement des frais à la charge de la collectivité peuvent être consenties aux agents qui en font la demande. Elles ne peuvent excéder 75 % des sommes présumées dues à la fin du déplacement.

Aucune indemnisation n’est prévue pour les agents accomplissant des actions de formation personnelle suivie à leur initiative. L'Autorité Territoriale se réserve la possibilité de ne pas rembourser les frais pour les formations non prévues au plan de formation.

Les dépassements de frais de déplacement (transport, hébergement et restauration) ne sont pas pris en charge par la collectivité sauf autorisation préalable expresse délivrée par la Direction Générale des Services.

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au paiement de ces indemnisations sur présentation d’un état de frais et de toutes les pièces justificatives liées.

DECIDE que ces indemnités seront revalorisées conformément aux textes en vigueur

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget de chaque année. Cette délibération annule et remplace la délibération du 8 juin 2013.

Vote: 30

Pour: 30

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

(suivent les signatures)

Pour extrait certifié confbrme

Tarnos, le 22 mai 2019

Le Maire A Gt