Déliberation - Frais de deplacement pour les agents Indemnite kilometrique velo

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Déliberation - Frais de deplacement pour les agents Indemnite kilometrique velo Document publié le Mercredi 3 octobre 2018 par la commune de Tarnos. Lien du pdf (Déliberation - Frais de deplacement pour les agents Indemnite kilometrique velo)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 08/10/2018

VILLE DE 4 # Reçu en préfecture le 08/10/2018

ID : 040-214003121-20181004-2018 10 138-DE

2018-10-138-DR/RH

nomenclature: 4.2.5

LANDES

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 3 OCTOBRE 2018

OBJET : FRAIS DE DÉPLACEMENT — INDEMNITÉ KILOMÉTRIQUE VÉLO (IKV)

POUR LES AGENTS MUNICIPAUX

L'an deux mille dix-huit, le trois octobre, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment

convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.

PRÉSENTS

M. LESPADE, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT, Mme DUPRE, M. HERVELIN, M. GONZALES, Mme BAULON, Mme DESTOUESSE, Mme BIRLES, M. LAURENT, Mme CORRIHONS, M. LECERF, Mme MOUNIER, M. SALLABERRY, Mme PICAT, M. COUTIER, Mme CAMBRONERO, M. GARANS, Mme SAINT-AUBIN, M. DUBUS, Mme BISBAU, M. SAUBIETTE, Mme PERIMONY-BENASSY, M. AJA, Mme MONTAUCET, M. ROBLES,

ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS

Mme NOGARO procuration à M. DUBERT

M. LAPEBIE procuration à Mme MONTAUCET Mme FAURE procuration à M. ROBLES

ABSENT EXCUSÉ:

M. CLAVERIE

ABSENTS :

M. POULAERT, Mme DELAVENNE

SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. DUBERT

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de présents : 27

28 au point n°2018-10-113-DR/FIN

Nombre de pouvoirs: 3

2 au point n°2018-10-113-DR/FIN

Nombre de votants : 30

Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos

Tél 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie(@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.frEnvoyé en préfecture le 08/10/2018

Reçu en préfecture le 08/10/2018

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ID : 040-214003121-20181004-2018 10 138-DE

2018-10-138-DR/RH - FRAIS DE DÉPLACEMENT : INDEMNITÉ KILOMÉTRIQUE VELO (IKV) POUR LES AGENTS MUNICIPAUX

Monsieur le Maire expose que la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte prévoit la création d'une indemnité kilométrique vélo (IKV). Il s'agit d'une mesure d'incitation, destinée à encourager l'usage du vélo pour les trajets domicile- travail grâce à la prise en charge par l'employeur de tout ou partie des frais engagés par les salariés utilisant le vélo pour ces trajets. En outre, la loi de finances rectificative (LFR) pour 2015 a également consacré le caractère facultatif de cette prise en charge. Ainsi, la décision de mise en œuvre appartient à l'employeur.

Pour le secteur public, le dispositif est applicable à titre expérimental aux agents des ministères en charge du développement durable et du logement, et des établissements publics qui en relèvent. Ce dispositif a été transposé aux collectivités territoriales. Ainsi si de grandes villes telles que Rennes, Angers et Nantes ont mis en place pour leurs salariés l’IKV, des villes de taille moins importante ont choisi également de mettre en œuvre cette aide en faveur de leurs salariés.

L'engagement de Tarnos située dans l’agglomération Bayonnaise présente un intérêt certain tant pour participer à la réduction de la pollution atmosphérique du territoire, que pour rationaliser les espaces de stationnement dédiés aux voitures ou encore encourager les gestes éco-citoyens de ses salariés ainsi que l'exercice physique conformément aux recommandations du Plan National Nutrition Santé « Manger-Bouger ».

À l'instar de la prise en charge partielle des abonnements de transport collectif, l'IKV bénéficie d'un dispositif d'exonération de cotisations sociales pour les employeurs et d'impôt sur le revenu pour les salariés.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu son Président,

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte

Vu le décret n° 2016-1184 du 31 août 2016

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2121-29,

Vu l’avis du Comité technique réuni le 18 septembre 2018,

Considérant l’intérêt pour la Ville et pour ses salariés de la mise en œuvre de l’IKV,

DELIBERE

DECIDE de la prise en charge d’une indemnité kilométrique vélo relative aux trajets aller et/ou retour entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail effectués à vélo par les salariés dans les limites du cadre prévu à titre expérimental pour les agents de l’État.Envoyé en préfecture le 08/10/2018

Reçu en préfecture le 08/10/2018

ID : 040-214003121-20181004-2018 10 138-DE

Cette prise en charge est calculée sur la base du montant de l'indemnité kilométrique vélo de 0,25 € multiplié par la distance aller et/ou retour ainsi que par le nombre de jours de travail annuel de l'agent dans la limite annuelle de 200 €

L’indemnité sera versée mensuellement et l’agent devra au moins parcourir 1 km/jour pour y prétendre (en vélo ou vélo à assistance électrique). Cette indemnité est cumulable avec le remboursement d’une partie des frais de transport en commun, si l’agent se sert de son vélo pour se rendre à une gare ou un arrêt de bus pour ensuite se rendre au travail.

L'ensemble des agents sur poste permanent pourront ainsi prétendre au versement de cette indemnité. À savoir :

- les agents titulaires et stagiaires de la fonction publique,

- les agents en contrat à durée déterminée de droit public d’une année, - les agents en contrat à durée indéterminée de droit public.

DECIDE que l'indemnité kilométrique vélo sera prise en charge par la Ville au vu d'une déclaration sur l'honneur de l'agent, s'engageant à utiliser un vélo pour assurer tout ou partie du trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, pendant au moins les trois quarts du nombre de jours de travail annuels de l'agent, et produite au titre de chaque année (art. 2 du décret 2016-1184).

Le visa du responsable hiérarchique sera obligatoire pour permettre le remboursement.

Les agents devront signaler sans délai tout changement de leur situation individuelle de nature à modifier les conditions de la prise en charge.

DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2018 au chapitre prévu à cet effet.

Vote: 30

Pour: 30

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

(suivent les sipattes)

Pour extrait certifié cohforme

Tarnos, le 4 octobre 2018

Le Maire »