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Déliberation - 2023 07 006 revalorisation frais deplacements agents
Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Boé.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 07 006 revalorisation frais deplacements agents)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
RH N° 2023 - 07 - 006
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SEANCE DU 20/12/2023
Le Conseil d'administration du CCAS du CENTRE D ACTION SOCIALE ET COMMUNALE régulièrement convoqué, s'est réuni le mercredi 20 décembre 2023 en session publique ordinaire et au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la présidence de Mme Pascale Luguet, Maire.
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
RPT06-revalorisation-frais-deplacements-agents
Présents :
Madame LUGUET Pascale Présidente
Madame MANDEIX Catherine Vice-Présidente
Madame FRECHET Christine Déléguée
Madame PERTHUIS Nicole, Madame TRUILHE Aline, Madame MANSE Corinne, Madame SADRES Valérie Membres élues
Monsieur BRU Philippe, Monsieur BACHOWSKI Jean Claude, Monsieur FAINZANG Bernard Membres désignés
Absents excusés :
Madame GONZALO Anne (donne pouvoir à Madame MANDEIX Catherine) Monsieur BEAUMONT Stéphane (absent excusé), Madame BASSI DONNEFORT Florence (absente excusée), Monsieur NADAU Régis (absent excusé), Madame BENFAKIR Dalhila (absente excusée), Madame COPPOLA Hélène (absente excusée), Madame IZQUIERDO Nathalie (absente excusée)
Nombre de membres afférents au Conseil : 017 Nombre de membres en exercice : 017 Nombre de membres présents : 010 Nombre de suppléants : 00 Nombre de procurations : 01
Accusé de réception en préfecture
047-264700253-20231220-lmc1RH2307006-DE
Date de télétransmission : 21/12/2023
Date de réception préfecture : 21/12/2023 RH N° 2023 - 07 - 006
Rapporteur : Madame Valérie SADRES
I - Exposés des motifs
L’autorité territoriale rappelle que les agents territoriaux et les collaborateurs occasionnels d’une collectivité territoriale peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l’exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité.
Les dispositions suivantes s’appliquent donc aux agents titulaires, stagiaires, contractuels (de droit public et de droit privé), apprentis et collaborateurs occasionnels du service public.
L’autorité rappelle la définition des trois notions suivantes :
La résidence administrative : le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté.
La résidence familiale : le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent.
Constitue une seule et même commune : toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs.
Toutefois, lorsque l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de situations particulières, l’assemblée délibérante de la collectivité peut déroger à cette disposition.
A- MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS TEMPORAIRES DES PERSONNELS EN MISSION
1) Frais hors résidence administrative et hors résidence familiale
Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, à l'occasion d'une mission il peut prétendre :
- à la prise en charge de ses frais de transport ;
- à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, à la prise en charge d’autres frais.
Seuls seront pris en charges les frais occasionnés par un déplacement dûment autorisé préalablement par un ordre de mission signé par l’autorité territoriale
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Accusé de réception en préfecture
047-264700253-20231220-lmc1RH2307006-DE
Date de télétransmission : 21/12/2023
Date de réception préfecture : 21/12/2023 RH N° 2023 - 07 - 006
Rapporteur : Madame Valérie SADRES
Le remboursement des frais ne pourra avoir lieu que sur présentation des pièces justificatives
a) Prise en charge des frais de transport
L’agent autorisé à utiliser son véhicule personnel sera remboursé sur la base d’indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par l’arrêté ministériel du 3 juillet 2006 modifié ;
Catégorie
(puissance fiscale
du véhicule)
Jusqu’à 2 000 km De 2001 à 10 000
km
Plus de 10 000 km
Véhicules de 5 CV
et moins
0.32€ 0.40€ 0.23€
Véhicules de 6 et 7
CV
0.41€ 0.51€ 0.30€
Véhicules de 8CV et
plus
0.45€ 0.55€ 0.32€
NB : les montants indiqués ci-dessus s’appliquent aux élus dans le cadre de leurs missions.
L’agent doit avoir souscrit au préalable une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.
L’utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service doit faire l’objet d’une autorisation par le chef de service lorsque l’intérêt du service le justifie.
En cas d’utilisation d’un moyen de transport en commun : le remboursement interviendra sur production des justificatifs de paiement du titre de transport.
En cas d’utilisation d’un véhicule de service : le remboursement interviendra sur production des justificatifs de paiement de carburant.
Frais de péage et de stationnement : ces dépenses seront remboursées sur production des justificatifs de paiement.
b) Prise en charge des autres frais
Pour les missions, le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement et taxes, incluant le petit-déjeuner, sont fixés comme suit :
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Accusé de réception en préfecture
047-264700253-20231220-lmc1RH2307006-DE
Date de télétransmission : 21/12/2023
Date de réception préfecture : 21/12/2023 RH N° 2023 - 07 - 006
Rapporteur : Madame Valérie SADRES
Types d’indemnités Province Paris
(Intra-muros)
Ville = ou > à
200 000 habitants et
communes de la
métropole du grand
Paris
Hébergement 90€ 140€ 120€
Déjeuner ou dîner 20€ 20€ 20€
NB : les montants indiqués ci-dessus s’appliquent aux élus dans le cadre de leurs missions.
Le taux d’hébergement et taxes est fixé à 150 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.
Le remboursement des frais des repas se fera sur la base des frais réellement engagés par l’agent, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire.
Toute revalorisation des taux, fixés par l’arrêté ministériel du 3 juillet 2006 modifié ou un texte modificatif, sera automatiquement prise en compte.
2) Missions principalement itinérantes
Pour les fonctions essentiellement itinérantes à l'intérieur d'une commune, dotée ou non d'un réseau de transport en commun régulier, il peut être allouée une indemnité forfaitaire.
Le montant de cette indemnité est fixé à 615 € maximum annuel.
L’organe délibérant fixe les fonctions itinérantes comme suit :
- Agents du service écoles, jeunesse et loisirs qui se déplacent quotidiennement avec leur véhicule personnel entre les bâtiments communaux, selon le barème fiscal des indemnités kilométriques pour un véhicule de 5 chevaux fiscaux.
- Agents du service écoles, jeunesse et loisirs mis à disposition du centre de loisirs de Saint Ferréol à Bon Encontre : forfait de 4 € / jour de mise à disposition, sur présentation d’un état annuel des déplacements.
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Accusé de réception en préfecture
047-264700253-20231220-lmc1RH2307006-DE
Date de télétransmission : 21/12/2023
Date de réception préfecture : 21/12/2023 RH N° 2023 - 07 - 006
Rapporteur : Madame Valérie SADRES
Les indemnités sont payées annuellement en décembre sur présentation des états justificatifs.
B - MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES AGENTS EN STAGE
Le CCAS de Boé prendra en charge les dépenses engagées par l’agent uniquement si aucun remboursement n’intervient de la part de l’organisme de formation (CNFPT ou autre).
L’indemnité de mission comprend une prise en charge identique à celle prévue pour les frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels en mission hors résidence administrative et familiale (cf. A-1 de la présente délibération).
II - Considérants et références juridiques
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales,
Vu l’arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l’indemnité forfaitaire de fonctions itinérantes ;
Vu l’arrêté du 14 mars 2022 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat ;
Vu l’arrêté du ministre de la Transformation et de la fonction publiques du 20 septembre 2023, publié au journal officiel du 21 septembre 2023,
Vu l’arrêté du ministre de la Transformation et de la fonction publiques du 20 septembre 2023, publié au journal officiel du 21 septembre 20236,
Vu la délibération n° 2018-20-005 du 26 juin 2018 relative aux modalités de remboursement des frais de déplacement et à leur revalorisation,
Vu l’avis de la commission administration générale, personnel et développement numérique,
Vu l’avis du bureau municipal,
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Accusé de réception en préfecture
047-264700253-20231220-lmc1RH2307006-DE
Date de télétransmission : 21/12/2023
Date de réception préfecture : 21/12/2023 RH N° 2023 - 07 - 006
Rapporteur : Madame Valérie SADRES
Le Conseil d'administration, ouï l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré,
Décide à L'UNANIMITE
ABSTENTION(S) :
ADOPTER : ces nouveaux tarifs de remboursement des frais de déplacement à compter du 1 er janvier 2024.
PRÉCISER : que la prise en charge des frais de repas correspond aux frais réellement engagés par l’agent, sur production obligatoire des justificatifs de paiement, dans la limite du taux défini ci-dessus.
Au registre sont les signatures. Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le conseil, Le secrétaire de séance,
Madame Aline TRUILHE
Le Président,
Mme Pascale Luguet
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Accusé de réception en préfecture
047-264700253-20231220-lmc1RH2307006-DE
Date de télétransmission : 21/12/2023
Date de réception préfecture : 21/12/2023