Conseil municipal du 28 mars 2024
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b $o
Avaient donné pouvoir :
tritme françoise GUILLEMIN donne pouvoir à Mme Nathalie SIRVEAUX
Mme lsabelle HUTNYK donne pouvoir à Mme Martine BAVARD
M, Rodolphe WACOGNE donne pouvoir à M' LoÏc LABORIE
M Mohamed SEDDATI donne pouvoir à M Laurent ZIEGLER
M Arnaud GRANDJEAN donne pouvoir à M Emilien MONNEY
Mme Sophie EL OMRI donne pouvoir à M. Gabriel MIGNOT
CALCUL DU QUORUM :2912+ (1)= ls
(n,entre pas dans le calcut du quorum le conseiller Municipal empêché qui a
BIEN-ÊTRE & PATRIMOINË
rllallll
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit mars,
Le Conseil Munic-ipâl de la comriune de Luxeuil-les-Bains, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à
la Mairie, sous la présidence de Monsieur Frédéric BURGHARD, Maire.
Etaient présents :
. M. Frédéric BURGHARD, Maire o
M. Michel CALLOCH, Mme Martine BAVARD, M. Loïc LABORIE, Mme Pascale MANGIN, M'
Didier HUA, Mme Véronique DEVOILLE, M. Jérôme BERNARD, Adjoints au Maire
o Mme Marie Claude DOILLON, Mme Marie-Christine FRICHET, M, Philippe SCHNEBELEN, M. Jean-Claude NEVEUX, M Laurent ZIEGLER, Mme Béatrice LEPAGNEY, Mme Nathalie
SIRVEAUX, M. Stéphane KROEMER, Mme Laurence FLEUROT, Mme Maryline MANTION, M
Emilien MONNEY, tvt. VaOim FEDERSPIEL, M. Gabriel MIGNOT, Mme Christelle VILLAUME,
M Maurice J0URDAN, Conseillers municipaux
donné pouvoir à un collègue de
voter en son nom).
Le quorum est âtteint avec 23 présents au moment de I'ouverture de la séance. Le Conseil Municipal peut
délibérer valablement.
L Conseil municipal du 28 mars 2024
A
B
c
D
ORDRE DU JOUR
Désignation du secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 février 2024
Communication des décisions du Maire
Communication concernant les marchés de travaux, fournitures et services
1. Finances, administration générale
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6-
7-
B-
9-
10-
11-
12-
13 -
14-
15-
16-
17-
18 -
19 -
20-
Décision en matière de fixation des taux d'imposition 2024
Modification de l'intitulé du budget annexe - Maison Communale de Santé
Reprise des résultats 2023 du budget du lotissement Le Chatigny - annule et remplace la délibération n" 34-2024
du 13 féurier 2024
Modalité de refacturation des charges de personnel du budget général de la ville aux budgets annexes du service
de l'eau et du service de I'assainissement
Vote du budget primitif 2024 - budget général
Vote du budget primitif 2024 - service de l'eau
Vote du budget primitif 2024 - service de l'assainissement
Vote du budget primitif 2024 - Cinéma Espace Molière
Vote du budget primitif 2024 - Lotissement du Chatigny
Vote du budget primitif 2024 - Lotissement du Stade
Vote du budget primitif 2024 - Maison communale de santé de Luxeuil
Révision et création d'autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP)
Gestion de la forêt communale - Programme de travaux sylvicoles année 2024
lnstauration de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
Création de 5 emplois non permanents
Création et suppression d'un emploi permanent
Mise à jour du tableau des emplois de la mairie de Luxeuil-les-Bains
Autorisation au Maire de mettre à disposition des locaux municipaux à titre gratuit à une association
Approbation de I'AvantProjet Définitif pour l'aménagement de la place de la rue du Sergent Bonnot
Service public de transport urbain : Approbation du choix du Délégataire et autorisation donnée au Maire de signer
le contrat de délégation de service public
Service public de transport urbain : Approbation des nouveaux tarifs du service
DSP lransport urbain : Convention de facturation concernant les dessertes de hois arrêts sur le territoire de la
commune de Saint Sauveur et 2 arrêts sur le territoire de la commune de Froideconche par le réseau de kansport
urbain de la ville de Luxeuil-les-Bains
Centre hospitalier de Remiremont
1-
2-
3-
4
21-
22-
23
2. Travaux, urbanisme, territorial et commerce
24 - Programme MaPrimeRénov' Parcours accompagné (remplace MaPrimeRénov' Sérénité) : poursuite de la
participation de la ville de Luxeuil-les-Bains
25 - Attribution de subventions n plan commerce >
3. Affaires scolaires, jeunesse, sport culture et animations
26
27
28
29
30
Attri bu tion de su bven ti on s 2024 aux coopératives scol aires
Attribution d'une subvention de fonctionnement pour l'Organisme de Gestion des établissements d'Enseignement
Catholique (OGEC)
Participation financière à I'association Réseau d'aide de Luxeuil-les-Bains - RASED
Partenariat avec le JOA Casino pour la Saint Patrick
Convention 2024 avec les Pluralies
4. Cohésion sociale, famille, solidarité, emploi, insertion et prévention de la délinquance
3'l
32
33
Contrat de ville - Engagements quartiers 2030
Réhabilitation de la résidence autonomie les Barrèges - Evolution du projet
Demande de subvention pour le bouclage du réseau d'eau potable de la rue des martyrs de la résistance et de la
rue Philippe Kahn
Autorisation au Maire à signer une convention avec le CAUE (Conseil d'architecture, d'urbanisme et de
I'environnement) pour une mission d'accompagnement sur la requalification complète de la rue Jeanneney
34- Conseil municiPal du 28 mars 2024
3b - Demande de subvention au Conseil départemental de la Haute-Saône au titre du financement des bordures de
trottoirs, programme de voirie 2024
36 - Demande dà subvention au Conseil départemental de la Haute-Saône pour les travaux de voirie communale
annêe2024 Conseil municipal du 28 mars 2024
A F Désignation du secrétaire de séance
Conformément à I'article 1.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil
Municipal de désigner son secrétaire de séance parmi I'assemblée délibérante.
Mme Ghristelle VILLAUME a été désignée en qualité de secrétaire de séance.
B ) DELIBERATION N'46-2024 PAR M LE MAIRE : Approbation du procès.verbal de la réunion du
Conseil Municipal du 13 février 2024
Conformément à I'article 1.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, le compte-rendu des
délibérations de la séance du 13 février 2024aélé affiché dans la huitaine. Le procès-verbal de la réunion du
Conseil Municipal du 13 février 2024, figurant en annexe à la convocation, est soumis à I'approbation du Conseil
Municipal.
ADOPTE A L'UNANIMITE
G D Communication des décisions du Maire
Monsieur le Maire communique au Conseil Municipal les décisions prises en application de I'article L.2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération n'39-2020-A du 4 juin 2020.
NO DATE OBJET
NEANT
Le Conseil Municipal prend acte de ces informations,
D ) Communication concernant les marchés de travaux, fournitures et services
Afin d'informer le Conseil Municipal des marchés de travaux, fournitures et services attribués et notifiés par la
Ville de Luxeuil-les-Bains, et entrant dans le champ d'application de la délégation donnée à I'exécutif par
délibération n'39-2020-A du 4 juin 2020, la collectivité vous invite à vous rendre sur le lien https://data.economie.qouv.frlexplore/dataseUdecp auqmente/table/?q=luxeuil-les-bains
Le Conseil Municipal prend acte de ces informations.
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,'y Conseil municipal du 28 mars 2024
RAPPORT n'19 - DELIBERA N N'47.2024 PAR L Approbation de I'Avant.Projet Définitif
pour I'aménagement de la place de la rue du Sergent Bonnot
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT)
VU I'avis favôrable de la Commission Finances, administration générale en date du 14 mars 2024,
VU I'avis favorable de la Commission Travaux, urbanisme, développement tenitorial et commerce en date du 12
mars2024,
EXPOSE DES MOTIFS
La commune de Luxeuil-les-Bains, labélisée r Petite Ville de Demain r a mis en place une stratégie de
revitalisation de son cæur de ville comprenant un volet < aménagement urbain n'
En juillet 2023, elle a finalisé un plan guide de ses aménagements avec le CAUE afin de programmer et de
rendre cohérents ses investissements en matière :
. de lisibilité de son cæur de ville (cohérence du mobilier, des revêtements..) .
d'accès et de stationnement au centre-ville (place de la voiture et des piétons, signalétique")
Dans ce cadre, la municipalité a souhaité placer la valorisation de son patrimoine et les enjeux environnementaux
au cæur de sa réflexion.
Site stratégique en termes de positionnement géographique, la place de la Rue du Sergent Bonnot est protégée
au titre des abords des Monuments Historiques et à forte contrainte archéologique.
Ainsi, en 2023, en coordination avec I'Architecte des Bâtiment de France, la maîtrise d'æuvre patrimoniale et
paysagère du prolet de requalification et de renaturation a été confiée à I'entreprise lN SITU. Les échanges avec
le bureau d'études et les partenaires ont permis de définir un programme permettant :
- la valorisation et la scénarisation de cette entrée dans le cæur historique avec la préservation des vues sur la Basilique et le respect des témoins de I'Histoire des espaces environnants fiardin de I'Abbaye,
mur d'enceinte.. ).
- une configuration de Place d'Armes avec la présence du Monument aux Morts - le maintien du plus grand nombre de places de stationnement possible au regard des autres contraintes
(une trentaine finalement dont I'intégration de places pour véhicules électriques)
- la désimperméabilisation de I'ensemble de I'espace - la création d'espace de détente et îlot de fraîcheur (plantation d'arbres, mobilier urbain..)
L'Avant-projet Définitif présenté au Conseil municipal fait état d'une estimation définie par l'équipe de Maîtrise
d'æuvre à hauteur de 580 165 € HT pour les travaux de la place et de la rue du Sergent Bonnot. Deux tranches
optionnelles font en effet partie de la mission : la rue Henri Guy et le carrefour à I'arrière de I'abbaye'
Cette enveloppe financière permet d'établir le montant définitif de la rémunération de la maîtrise d'æuvre à
savoir: 5,6 % de I'enveloppe de travaux estimé à 580 165 € soit 32 489,24€
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- APPROUVE I'Avant-Projet Définitif présenté ;
- DEFINIT le montant définitif de rémunération de la Maîtrise d'æuvre à32 489,24€ . AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier
5i-J
ltv
ADOPTE A L'UNANIMITE Conseil municipal du 28 mars 2024
RAPPORT NOl . DELIBERATIO N"48.2024 PAR M LE MAIRE : Vote des taux des taxes locales2024
Vu le Débat d'Orientation Budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil Municipal du 13 février 2024 ;
Vu I'avis favorable de la Commission Administration Finances, réunie le 14 nars 2024 :
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément aux articles 1636 B sexles à 1636 B undecies et 1639 A du Code généraldes impôts, le Conseil
Municipal vote chaque année les taux des taxes locales.
Dans le cadre de la stratégie municipale < Préférez Luxeuil r destinée à développer I'attractivité de la cité
thermale, il est proposé de voter les dispositions suivantes :
. Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB)
ll est proposé de baisser le taux communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) selon la méthode
de la diminution sans lien des taux prévue au 2 du I de I'article 1636 B sexies du CGl.
Taux2023 Taux2024
Taux
communal
Taux
départemental
Taux
communal
de
référence
Taux
communal
Taux
départemental
Taux
communal
de
référence
Taxe foncière
sur les
propriétés
bâties (TFB)
20,30 0/o 24,49 o/o 44,78 0/o 19,80 7o 24,480/o 44,28o/o
. Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB)
Pas de changement en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB).
Iaux 2023 Taux2024
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 73,120/o 73,12olo
. Taxe d'habitation (TH)
Pas de changement en matière de taxe d'habitation (TH)
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
6: ârt'
Taux 2023 Taux2024
Taxe d'Habitation (résidences secondaires et autres
locaux meublés non affectés à I'habitation principale)
11,20 0/o 11,20 olo Conseil municiPal du 2B mars 2024
"' t' ' "'
-
Décide de lixer les taux pour I'année 2024 comme suit :
o Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB):44,28o/o
o Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) :73,12o/o
o Taxe d'habitation (TH) :11,20o/o
Charge Monsieur le Maire de la transmission de ces informations aux services fiscaux dans les délais
légaux;
Dit que la recette est inscrite au budget principal, chapihe 73 - article 73111 - lmpôts directs locaux.
ADOPTE A L'UNANIMITE
7 Conseil municipal du 28 mars 2024
PADPôPT NON' ntr Notro-tntf, D^p tr MôNNtrV' Modification de I'intitulé du budget annexe
- Maison communale de santé de Luxeuil
Vu le Code Généraldes Collectivités Tenitoriales;
Vu la délibération no 23-2023 du 2 février 2023 concernant la création d'un centre communal de santé ;
Vu la délibération n'44-2023 du g mars 2023 concernant la création d'un budget annexe pour le centre communal de santé de la commune de Luxeuil-les-Bains ;
Vu I'avis favorable de la Commission des finances, administration générale 14 mars2024;
EXPOSE DES MOTIFS
Considérant que par délibération n"44-2023 du g mars 2023, le conseil municipal a décidé la création d'un
budget annexe < centre communal de santé r.
Considérant que I'identification de l'établissement au Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux
est : Maison communale de santé de Luxeuil ;
ll convient de modifier I'intitulé du budget annexe en tenant compte de I'identification de l'établissement en le
nommant : < Maison communale de santé de Luxeuil >.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal
- Décide la modification de I'intitulé du budget annexe < centre communal de santé > et de le nommer < maison
communale de santé de Luxeuil > ;
- Autorise le Maire à donner toute suite nécessaire à I'exécution de la présente délibération
ADOPTE A L'UNANIMITE
rl r Conseil municipal du 28 mqrs 2024
RAppORT n.3. DELTBERATION N"50.2024 PAR M CALLoGH : Reprise des résultats2023 du budget du
lotissement Le Chatigny - annule et remplace Ia délibératio n n" 34'2024 du 1 3 février 2024
Vu la délibération n"20-2024 approuvant le compte de gestion 2023 du budget du lotissement le Chatigny ,
Vu la délibération n'27-2024 approuvant le compte administratif 2023 du budget du lotissement le Chatigny ;
Vu la délibération n'34-2024 approuvant I'affectation du résultat 2023 du budget du lotissement le Chatigny ;
Vu I'avis favorable de la Commission des finances, réunie le 14 mars2024 ;
EXPOSE DES MOTIFS
La présente délibération annule et remplace la délibération n"34-2024 du 13 février 2024 concernant I'affectation
du résultat 2023 du budget du lotissement < le Chatigny r. L'excédent de la section de fonctionnement doit être
reporté au budget primitif 2024 au compte 002 < excédent de fonctionnement à reporter > et non affecté au
compte 1068 ( excédents de fonctionnement capitalisés >'
Après avoir constaté que le résultat 2023 du budget lotissement le Chatigny fait apparaÎtre un excédent de la
section de fonctionnement de 71 447,41€ et un déficit d'investissement de 327 658,71 €, il convient de reprendre
les résultats de la façon suivante :
- Excédent de fonctionnement à reporter (ligne 002) en recettes de fonctionnement pour 71 447 ,41€
- Déficit d'investissement à reporter (ligne 001) en dépenses d'investissement pour 327 658'71€
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve la reprise des résultats 2023 du budget du lotissement le
Chatigny conformément aux propositions arrêtées ci-dessus.
ADOPTE A L'UNANIMITE
[.i F Conseil municipal du 28 mars 2024
RAPPORT N"4. DELIBERATION N"51-2024 PAR M CALLOCH : Modalité de refacturation des charges de
personnel du budget général de la ville aux budgets annexes du service de I'eau et du service de
I'assainissement
Vu les nomenclatures comptables M57 et M49 ;
Vu la délibération n"146-2019 du 4 novembre 2019;
Vu I'avis favorable de la commission < Finances, administration générale n réunie le 14 mars2024.
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération n"146-2019 du 4 novembre 2019, le conseil municipal a défini les modalités d'évaluation et
d'intégration des frais de personnel dans les budgets de I'eau et de I'assainissement.
Les budgets de I'eau et de I'assainissement nécessitent la participation de personnel technique et administratif. Dans
un souci d'ajustement du coût des services, il est proposé d'actualiser la quote-part des frais de personnel dans les
budgets annexes concernés. Le montant de ces charges a été évalué en fonction du temps de travail passé et du coût
horaire des agents.
Pour le budget du service de I'eau :
Agent service technique : 20 % équivalent temps plein (ETP) ;
Agent service des finances : 5% équivalent temps plein (ETP)
Pour le budget du service de I'assainissement :
Agent service technique : 15 % équivalent temps plein (ETP) ;
Agent service des finances : 5% équivalent temps plein (ETP)
Ces dépenses seront refacturées au vu des montants réels des rémunérations en fin d'année
Atitre indicatif, ces montants pour 2023 représentent :
- Pour le seryice de I'eau : 13 747,45 €
- Pour Ie seruice de /?ssarnlssement : 11 095,86 €
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve le nouveau mode de calcul des charges de personnel à refacturer aux budgets du service de I'eau
et du service de I'assainissement ;
Rappelle que les titres et mandats interviennent en fin d'exercice au vu des montants réels des
rémunérations;
Autorise le Maire à donner toute suite nécessaire à I'exécution de la présente délibération
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ADOPTE A L'UNANIMITE funsgi tnunleiPal du 2I mnrs 2t'g4 :
11 Conseil municipal du 2B mars 2024
RAPPORT N"05 - DELIBERATION N'52-2024 PAR M CALLOCH : Vote du budget primitif 2024 - budget
général
EXPOSE DES MOTIFS
Vu le Débat d'Orientation Budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil Municipal du 13 février 2024 ;
Vu I'avis favorable de la Commission Administration Finances, réunie le 14 nars2024',
Le Budget présenté est équilibré en dépenses et en recettes de fonctionnement et est équilibré en recettes et
dépenses d'investissement.
DELIBERATION
L'exposé de M. le Maire entendu et, après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal
. Vote par chapitre le budget prinilil2024
Dépenses de fonctionnement Budget 2023 B,P2024 Vote
011 charges à caractère général 2 475 849,00 € 2 420782,00 € 2 420 782,00 €
012 charges de personnel et frais assimilés 4 250 500,00 € 4 380 530,00 € 4 380 530,00 €
014 atténuations de produits 82 761,00 € 80 000,00 € 80 000,00 €
65 autres charges de gestion courante 1 830 825,00 € 'l 923 98'1,00 € 1 923 981,00 €
66 charges financières 155 000,00 € 157 000,00 € 157 000,00 €
67 charges spécifiques 5 000,00 € 4 000,00 € 4 000,00 €
023 virement à la section d'investissement 1 000 254,40 € 1 131 782,29 € 1131782,29€
042 opérations d'ordre entre sections 400 000,00 € 400 000,00 € 400 000,00 €
TOTAL Dépenses 10 200 189,40 € 10 498 075,29 € 10 498 075,29 €
Recettes de fonctionnement Budget 2023 BlP2024 Vote
002 résultat de fonctionnement reporté 887 932,40 € 975 143,29 € 975143,29€
013 atténuations de charges 200 000,00 € 183 000,00 € '183 000,00 €
70 produits des services, du domaine 608 070,00 € 619 205,00 € 619 205,00 €
73 impôts et taxes 1 036 426,00 € 1 086 989,00 € 't 086 989,00 €
731 fiscalité locale 4 952 364,00 € 5 232 366,00 € 5 232 366,00 €
74 dotations, subventions et participations 2219 287 ,00 € 2 135 662,00 € 2 135 662,00 €
,,2'
12 Conseil municipal du 28 mars 2024
148 700,00 € 148 700,00 € 180 '100,00 € 75 autres produits gestion courante
10,00 € 10,00 € 10,00 € produits financiers 76
2 000,00 € 2 000,00 € '1 000,00 € produits spécifiques 77
1 15 000,00 € 'l 15 000,00 € 1 15 000,00 € 042 opérations d'ordre entre sections
10 498 075,29 € 10 498 075,29 € 10 200 189,40 € TOTAL Recettes
Vote B,P2024 Budget 2023 Dépenses d'investissement
560 583,41 € 560 583,41 € 1 298 911,84 € 001 Résultat d'investissement reporté
't14 300,00 € 114 300,00 € 549 594,00 €
20 immobilisations incorporelles
100 000,00 € 100 000,00 € 423 626,50 € 204 Subventions d'équipement versées
304 934,29 € 304 934,29 € 681 893,63 € immobilisations corporelles 21
1 559 108,42 € 1 559 108,42 € 3 230 981,45 € 23 immobilisations en cours
950 000,00 € 950 000,00 € 1 305 000,00 € emprunts et dettes assimilées 16
204 813,00 € 204 813,00 € 4 813,00 € autres immobilisations financières 27
1 '15 000,00 € 1 15 000,00 € 1 15 000,00 € opérations d'ordre entre sections 040
500 000,00 € 500 000,00 € 230 000,00 € opérations patrimoniales 041
1 069 920,01 € 1 069 920,01 € Restes à réaliser
5 478 659,13 € 5 478 659,13 € 7 839 820,42 € TOTAL Dépenses
Vote BP2A24 Budget 2023 Recettes d'investissement
316 901,42€ 316 901,42 € 2391241,86€ 13 Subventions d'investissement
900 000,00 € 900 000,00 € 1 178 381 ,40 € emprunts et dettes assimilées 't6
322 000,00 € 322 000,00 € 355 324,00 € Dotations, fonds divers et réserves 10
883 43,44 € 883 493,44 € 2187 805,76€ 1 068 excédents de fonctionnement capitalisés
200 000,00 € 200 000,00 € € 27 autres immobilisations financières
77 472,00 € 77 472,00 € 96 813,00 € 024 Produits des cessions
1 131 782,29 € 1 131782,29 € 1 000 254,40 € 021 Virement de la section fonctionnement
400 000,00 € 400 000,00 € 400 000,00 € opérations d'ordre entre sections 040 Conseil municipal du 28 mars 2024
041 opérations patrimoniales 230 000,00 € 500 000,00 € 500 000,00 €
restes à réaliser 747 009,98 € 747 009,98 €
TOTAL Recettes 7 839820,42€ 5 478 659,13 € 5 478 659,13 €
TOTAL DU BUDGET 18 040 009,82 € 15 847 961,42€ 15847 961,42€
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
3 absentions (dont une procuration)
M. MIGNOT demande des explications au sujet du mouvement à I'article 65 - 736 - 21, information figurant à la
page 39 de I'annexe foumie.
M, CALLOCH et Mme POIROT expliquent qu'il s'agit des budgets annexes : MCS, Cinéma, Chatigny.
M. MIGNOT demande pourquoi le budget consacré aux admissions en non-valeur a fortement diminué
M. CALLOCH explique I'obligation de mettre un minimum de budget par ligne pour laisser une ligne ouverte
sachant que les montants de cette ligne ne peuvent être anticipés.
M. MIGNOT explique que le groupe de la minorité s'abstient du fait du budget d'investissement qui ne représente
pas l'équivalent de I'an passé.
M. CALLOCH précise que le budget a investissement > évoluera par le biais de décisions modificatives au fur et
à mesure de la réception des notifications de subventions.
I4 Conseil municipal du 2B mars 2024
RAPPORT n'06 - DELIBERATIO N N'53.2024 PAR M H : Vote du budget primitif 2024'service de
I'eau
EXPOSE DES MOTIFS
Vu le Débat d'Orientation Budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil Municipal du 13 février 2024 ;
Vu I'avis favorable de la Commission Administration Finances, réunie le 14 mars2024',
Le Budget du service de I'eau présenté est équilibré en dépenses et en recettes de fonctionnement et est
équilibré en recettes et dépenses d'investissement'
DELIBERATION
L'exposé de M. le Maire entendu et,
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal :
' Vote par chapitre le budget primitif 2024 du service de I'eau
Vote BP 2924 Budget 2023 Dépenses d'exploitation
7 100,00 € 7 100,00 € 25 100,00 € 011 charges à caractère général
14 500,00 € 14 500,00 € 5 500,00 € Charges de personnel et frais assimilés 012
6 005,00 € 6 005,00 € 6 005,00 € autres charges de gestion courante 65
16 000,00 € 16 000,00 € 16923,43€. charges financières 66
22 395,00 € 22395,00€ 390 326,42€ virement à la section d'investissement 023
120 000,00 € 120 000,00 € 120 000,00 € opérations d'ordre entre sections 042
186 000,00 € 186 000,00 € 563 854,85 € TOTAL Dépenses
Vote 8P2024 Budget 2023 Recettes d'exploitation
€ € 111254,85€ Résultat de fonctionnement reporté 002
180 000,00 € '180 000,00 € 180 000,00 € Ventes de produits fabriqués, prestations 70
€ € 267 000,00 € 78 Reprises sur provisions et dépréciation
6 000,00 € 6 000,00 € 5 600,00 € 042 opérations d'ordre entre sections
186 000,00 € 186 000,00 € 563 854,85 € TOTAL Recettes
Vote B,P2024 Budget 2023 Dépenses d'investissement
L5
j./ Conseil municipal du 28 mars 2024
20 immobilisations incorporelles 172697,03€ 55 185,00 € 55 185,00 €
23 immobilisations en cours 2357 176,92€ 664 457,45 € 664 457,45 €
16 emprunts et dettes assimilées 2'1 000,00 € 21 000,00 € 2'l 000,00 €
040 opérations d'ordre entre sections 5 600,00 € 6 000,00 € 6 000,00 €
041 opérations patrimoniales 5 000,00 € 120 000,00 € 120 000,00 €
restes à réaliser '181 832,64 € 181 832,64 €
TOTAL Dépenses 2 561 463,95 € I 519 905,92 € I 519 905,92 €
Recettes d'investissement Budget 2023 8P2024 Vote
001 résultat d'investissement reporté 74 978,35 € € -€
13 Subventions d'investissement 1 655 252,00 € € -€
10 Dotations, fonds divers et réserves 215 907,18 € 427 916,96€ 427 916,96€
16 Emprunts et dettes assimilées 100 000,00 € 612740,00 € 612740,00 €
021 virement de la section d'exploitation 390 326,42€ 22 395,00 € 22 395,00 €
040 opérations d'ordre entre sections 120 000,00 € 120 000,00 € 120 000,00 €
041 opérations patrimoniales 5 000,00 € 120 000,00 € 120 000,00 €
restes à réaliser 2'16 853,96 € 216 853,96 €
TOTAL Recettes 2 561 463,95 € I 519 905,92 € I 519 905,92 €
TOTAL DU BUDGET 3 125 318,80 € 1 705 905,92 € 1 705 905,92 €
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
3 absentions (dont une procuration)
16 Conseil municipal du 28 mars 2024
RAppoRT n.07 . DELTBERATTON N.54-2024 pAR M CALLOCH : Vote du budget primitif 2024 - service de I'assainissement
EXPOSE DES MOTIFS
Vu le Débat d'Orientation Budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil Municipal du 13 février 2024 ;
Vu I'avis favorable de la Commission Administration Finances, réunie le 14 mars 2024 ',
Le Budget du service de I'assainissement présenté est équilibré en dépenses et en recettes de fonctionnement et
est équilibré en recettes et dépenses d'investissement.
DELIBERATION
L'exposé de M. le Maire entendu et,
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal :
. Vote par chapitre le budget primitif 2024 du service de I'assainissement.
Vote B,P2024 Budget2023 Dépenses d'exploitation
4 000,00 € 4 000,00 € 21 350,00 € 01'1 charges à caractère général
12 000,00 € 12 000,00 € 4 700,00 € 012 Charges de personnel et frais assimilés
6 005,00 € 6 005,00 € 4 605,00 € 65 autres charges de gestion courante
40 500,00 € 40 500,00 € 35725,79 €. 66 charges financières
41726,65€ 41726,65 € 67 604,20€ 023 virement à la section d'investissement
138 000,00 € 138 000,00 € 138 000,00 € opérations d'ordre entre sections 042
242231,65€ 273 534,99 € 242231,65e TOTAL Dépenses
Vote 8P2024 Budget 2023 Recettes d'exploitation
48 231,65 € 4g 231,65 € 76 534,99 € 002 Résultat de fonctionnement reporté
192 000,00 € 192 000,00 € '195 000,00 € ventes de produits fabriqués, 70
2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € opérations d'ordre entre sections 042
242231,65€ 242231,65€ 273 534,99 € TOTAL Recettes
Vote BP2A24 Budget 2023 Dépenses d'investissement
77 Conseil municipal du 28 mars 2024
001 Résultat d' investissement reporté -€ 177 332,85€ 177 332,85€
23 immobilisations en cours 927 600,00 € 105 226,65 € 105 226,65 €
16 emprunts et dettes assimilées 69 000,00 € 72 500,00 € 72 500,00 €
040 opérations d'ordre entre sections 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €
041 opérations patrimoniales ô 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €
Restes à réaliser 17 904,87 € 17 904,87 €
TOTAL Dépenses I 004 600,00 € 376 964,37 € 376 964,37 €
Recettes d'investissement Budget 2023 8P2024 Vote
001 Résultat d' investissement reporté 51 658,41 € € €
10 Dotations, fonds divers et réserves 198 341 ,59 € 45744,64 € 45 744,64 €
13 Subventions d'investissement 542 995,80 € € €
021 Virement de la section d'exploitation 67 604,20 € 41 726,65 €. 41726,65€
040 opérations d'ordre entre sections 138 000,00 € 138 000,00 € 138 000,00 €
041 opérations patrimoniales 6 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €
Restes à réaliser 149 493,08 € 149 493,08 €
TOTAL Recettes 1 004 600,00 € 376 964,37 € 376 964,37 €
TOTAL DU BUDGET 1 278 134,99 € 619 196,02 € 619 196,02 €
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
3 absentions (dont une procuration)
18
, j,;, Conseil municipal du 28 mars 2024
RAppORT n.08. DELTBERATION N"55.2024 PAR M CALLOCH :Vote du budget primitif 2024- Cinéma
Espace Molière
EXPOSE DES MOTIFS
Vu le Débat d'Qrientation Budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil Municipal du 13 février 2024 ;
Vu I'avis favorable de la Commission Administration Finances, réunie le 14 mars2024',
Le Budget cinéma Espace Molière présenté est équilibré en dépenses et en recettes de fonctionnement et est
équilibré en recettes et dépenses d'investissement.
DELIBERATION
L'exposé de M. le Maire entendu et,
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal :
' Vote par chapitre le budget primitif cinéma Espace Molière 2024
Vote BP2A24 Budget 2023 Dépenses de fonctionnement
120 000,00 € 120 000,00 € 137 847 ,36 € 0'11 charges à caractère général
106 500,00 € 106 500,00 € 98 500,00 € 012 charges de personnel et frais assimilés
200,00 € 200,00 € 120,00 € 65 autres charges de gestion courante
500,00 € 500,00 € -€ 67 Charges spécifiques
30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 € opérations d'ordre entre sections 042
257 200,00 € 257 200,00 € 266 467,36 € TOTAL Dépenses
Vote 8P2024 Budget 2023 Recettes de fonctionnement
1484,74€ 1484,74€ '13 797,36 € 002 résultat de fonctionnement reporté
€ 6 000,00 € € Atténuations de charges 0'13
142505,26€ 142505,26€ 145 470,00 € 70 produits des services, du domaine
700,00 € 700,00 € 700,00 € 73 impôts et taxes
106 500,00 € 106 500,00 € 92 500,00 € dotations, subventions et pailicipations 74
10,00 € 10,00 € -€ Autres produits divers de gestion courante 75
6 000,00 € 6 000,00 € I 000,00 € opérations d'ordre entre sections 042
19 Conseil municipal du 2B mars 2024
TOTAL Recettes 266 467,36 € 257 200,00 € 257 200,00 €
Dépenses d'investissement Budget 2023 8P2024 Vote
21 immobilisations corporelles 43 216,60 € 66 305,04 € 66 305,04 €
040 opérations d'ordre entre sections 8 000,00 € 6 000,00 € 6 000,00 €
TOTAL Dépenses 51 216,60 € 72 305,04 € 72 305,04 €
Recettes d'i nvestissement Budget 2023 B?2024 Vote
001 résultat d' investissement reporté 21 216,60 € 42 305,04 € 42 305,04 €
040 opérations d'ordre entre sections 30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 €
041 opérations patrimoniales -€ -€ -€
TOTAL Recettes 51 216,60 € 72305,A4C, 72305,04€,
TOTAL DU BUDGET 317 683,96 € 329 505,04 € 329 505,04 €
ADOPTE A L'UNANIMITE
M. MIGNOT demande la date de reprise du cinéma communal par le groupe JOA Casino.
M. le Maire répond que cela se fera dans un an, au printemps 2025 et précise que les réunions en lien avec
I'organisation de ce transfert ont débuté.
20 Conseil municipal du 2B mars 2024
no09 DELIBE RATION N' PAR M H Vote du budget Primitif 2024 -
Lotissement du GhatignY
EXPOSE DES MOTIFS
Vu le Débat d'Orientation Budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil Municipal du 13léurier 2024 ',
Vu I'avis favorable de la Commission Administration Finances, réunie le 14 mars2024;
Le Budget présenté est équilibré en dépenses et en recettes de fonctionnement et est équilibré en recettes et
dépenses d'investissement.
DELIBERATION
L'exposé de M. le Maire entendu et,
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal :
' vote par chapitre le budget primitif du lotissement du chatigny 2024
Vote BPzO?/- Budget 2023 Dépenses de fonctionnement
317 308,70 € 317 308,70 € 295 460,00 € charges à caractère général 011
5,00 € 5,00 € 5,00 € autres charges de gestion courante 65
335 829,00 € 335 829,00 € 80 572,00 € opérations d'ordre entre sections 042
444 967 ,41 € 444 967 ,41 € 325 293,97 € Virement à la section d'investissement 023
I 098 1 10, 11€ I 098 110,11 € 701 330,97 € TOTAL Dépenses
Vote 8P2024 Budget 2023 Recettes de fonctionnement
71 447,41€ 71 447,41€ 72 400,97 €. Résultat de fonctionnement reporté 002
273 525,00 € 273 525,00 € 295 465,00 € 70 produits des services
100 000,00 € 100 000,00 € -€ Autres produits de gestion courante 75
653 137,70 € 653 137,70 € 333 465,00 € opérations d'ordre entre sections 042
I 098 110,11 € I 098 110,11 € 701 330,97 € TOTAL Recettes
Vote 8P2024 Budget 2023 Dépenses d'investissement
327 658,71€ 327 658,71€ 72 400,97 €. Résultat d'investissement reporté 001
653 137,70 € 653 '137,70 € 333 465,00 € opérations d'ordre entre sections 040
2L
j/ Conseil municipal du 28 mars 2024
16 Emprunts et dettes assimilées € 200 000,00 € 200 000,00 €
040 opêrations d'ordre entre sections 80 572,00 € 335 829,00 € 335 829,00 €
021
Virement de la section de
fonctionnement 325293,97 € 4449.67,41€.
444967,41€
ADOPTE A L'UNANIMITE
22 Conseil municipal du 2B mars 2024
RAppoRT n.10 . DELTBERATION N"57.2024 pAR M CALLOCH : Vote du budget primitif 2024 - Lotissement du Stade
EXPOSE DES MOTIFS
Vu le Débat d'Orientation Budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil Municipal du 13 février 2024 ,
Vu I'avis favorable de la Commission Administration Finances, réunie le 14 mars2024',
Le Budget lotissement du stade présenté est équilibré en dépenses et en recettes de fonctionnement et est
équilibré en recettes et dépenses d'investissement.
DELIBERATION
L'exposé de M. le Maire entendu et après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal
. Vote par chapitre le budget primitif 2024 du lotissement du stade
aa
Vote 8P2024 Budget 2023 Dépenses de fonctionnement
4 810,00 € 4 810,00 € 4 910,00 € 0 1 1 charges à caractère général
5,00 € 5,00 € 5,00 € 65 autres charges de gestion courante
4 815,00 € 4 815,00 € 4 815,00 €
TOTAL Dépenses
Vote 8P2024 Budget2023 Recettes de fonction nement
2,00 € 2,00 € 2,00 € ventes de produits fabriqués, prestations 70
4 8'13,00 € 4 813,00 € 4 813,00 € 042 opérations d'ordre entre sections
4 815,00 € 4 815,00 € 4 815,00 € TOTAL Recettes
Vote 8P2024 Budget 202?, Dépenses
4 813,00 € 4 813,00 € 4 813,00 € opérations d'ordre entre sections 040
4 813,00 € 4 813,00 € 4 813,00 € TOTAL Dépenses
Vote BP Budget 2023
Recettes d'investissement
4 813,00 € 4 913,00 € 4 913,00 € 16 Emprunts et dettes assimilées
4 813,00 € 4 813,00 € 4 813,00 € TOTAL Recettes
I628,00 € 9 628,00 € I 628,00 € TOTAL DU BUDGET
ADOPTE A L'UNANIMITE Conseil municipal du 2B mars 2024
RAPPORT n"11 - DELIBERATION N'58-2024 PAR M CALLOCH :Vote du budget primitif 2024- Maison
communale de santé de Luxeuil
EXPOSE DES MOTIFS
Vu le Débat d'Orientation Budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil Municipal du 13 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Administration Finances, réunie le 14 mars 2024 ;
Le Budget de la maison communale de santé de Luxeuil présenté est équilibré en dépenses et en recettes de
fonctionnement et est équilibré en recettes et dépenses d'investissement.
DELIBERATION
L'exposé de M. le Maire entendu et après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal :
. Vote par chapitre le budget primitif 2024 de la maison communale de santé de Luxeuil
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses de fonctionnement Budget 2023 BP 2024 Vote
011 charges à caractère général '10 500,00 € 29 600,00 € 29 600,00 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 138 345,00 € 330 000,00 € 330 000,00 €
65 Autres charges de gestion courante 3650€ 100,00 € 100,00 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 €
023 Virement à la section d'investissement 1 850,00 € -€ -€
TOTAL Dépenses 155 345,00 € 364 700,00 € 364 700,00 €
Recettes de fonctionnement Budget 2023 B,P2024 Vote
002 Résultat de fonctionnement reporté -€ 8 940,35 € 8 940,35 €
70 ventes de produits fabriqués, prestations 75 650,00 € 177 819,65€ 177 8'19,65 €
74 dotations et participations 78 295,00 € 174 330,00 € '174 330,00 €
75 autres produits de gestion courante 1 400,00 € 3 610,00 € 3 610,00 €
TOTAL Recettes 155 345,00 € 364 700,00 € 364 700,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses d'investissement Budget 2023 8P2024 Vote
001 Résultat d'investissement reporté -€ 11 293,5'l € '11 293,51 €
20 I mmobilisations incorporelles 355,00 € € €
t..""
24 Conseil municipal du 28 mars 2024
21 I mmobilisations corporelles 12 495,00 € 16 288,91 € 16 288,91 €
TOTAL Dépenses 12 850,00 € 27 582,42€ 27 582,42€,
Recettes d'investissement Budget 2023 BP 2024 Vote
10 Dotations, fonds divers et réserves -€ 12582,42€ 12582,42€
13 Subventions d'investissement - autres 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
021 Virement de la section de fonctionnement 1 850,00 € -€ -€
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 €
TOTAL Recettes 12 850,00 € 27 582,42C, 27 582,42€,
TOTAL DU BUDGET 168 195,00 € 392282,42€ 392282,42€,
ADOPTE A L'UNANIMITE
M. MIGNOT demande un récapitulatif des aides à I'installation des médecins'
L'aide à I'investissement est versée en une seule fois tandis que celle de fonctionnement sera versée tout au
long de I'année, en fonction de I'activité réalisée.
M. LABORIE souligne que la ville va être classée en zone France Ruralités Revitalisation (FRR) à compter du 1er
juillet 2024 suivani un maillage intercommunal. Ce classement apporte des aides à l'installation médicale mais
également des aides sur le domaine de I'eau potable.
25
i;' Conseil municipal du 2B mars 2024
PÂDDôPT nol? . DELIBERATION N o{Q-tîrl p^P tn Ntr\/trr rY Révision des autorisations de
Programme et Crédits de Paiement (AP/CP)
Vu I'article L.2311-3 et R231'1-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu le décret 97-175 du 20 février'1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de
paiement ;
Vu I'avis favorable de la Commission des Finances, réunie le 14 nars2024;
EXPOSE DES MOTIFS
Les dépenses affectées à la section d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et
des crédits de paiement (AP/CP).
Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une
immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des
subventions d'équipement versées à des tiers. Les autorisations de programme constituent la limite supérieure
des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables,
sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant I'année
pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Chaque autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement
correspondants. Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire de
la Commune. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de I'adoption du budget de
I'exercice, du budget supplémentaire ou des décisions modificatives.
ll est proposé au Conseil Municipal de se prononcer, au titre de l'année 2024 :
Sur le budget général :
1. Sur la révision de I'AP/CP n' 202101 : Aménagement quartier du Stade
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Décide la révision de I'AP/CP pour les travaux d'aménagement du quartier du stade.
- Autorise le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier.
i/'
Autorisation de Programme (AP) Crédits de paiement (CP)
Numéro Libellé Montant AP 2021 2022 2023 2024
202101
Révision
Aménagement
quartier du
Stade
1 612 186,06 € 1 65 505,61€ 1 001 433,10 € 356 511,93 € 3hap 23 :
88 735,42 €
Pour mémoire AP/@ révisée
le 30 mars 2A23
1 556135,13€ 165 505,61€ 1041$3J0€ ?89196,42€
ADOPTE A L'UNANIMITE
26 Conseil municipal du 2B mars 2024
Z. Sur la révision de I'AP/CP n" 202201: Réhabilitation école du boulevard Richet
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
. Décide la révision de I'AP/CP pour les travaux de réhabilitation de l'école du boulevard Richet.
. Autorise le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES (3 ABS.)
3. Sur la révision de I'AP/CP n" 202202: Travaux Halle Beauregard
Autorisation de Programme (AP) Crédits de paiement (CP)
Numéro Libellé Montant AP 2022 2023 2024 2025
202202
Révision
Travaux Halle
Beauregard
62 304 € € Chap 20
2304€
Chap 20 :
60 000 € -€
Pour mémoire AP4CP votêe
b 3A mars2A23
1 504804€ -€ 10a 00a€ 75A000€, €
Ces dépenses seront financées par différentes subventions (région...), le Fonds de Compensation de la Taxe sur
la Valeur Ajoutée (FCTVA) et I'autofinancement.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Décide la révision de I'AP/CP pour les travaux de la Halle Beauregard.
. Autorise le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES (3 ABS')
Sur le budget du service de l'eau :
Sur la révision de I'AP/CP n'202301 : Création d'une station de traitement de I'eau potable
27
i/'
Crédits de paiement (CP) Autorisation de Programme (AP)
2026 2025 2024 2022 2023 Libellé Montant AP Numéro
Chap 23 :
2932982,55€
Chap 23 :
2932982,56€
214 075,49 C Chap 23 :
589 773 €
117 110,40C Réhabilitation
école
boulevard
Richet
6786924€ 202201
Révision
5 317 167,60 € 80a 000€ 6 234 278 € fi7 fiA,40€ Pourmêmoire AP4CP
votée
le 30 mars 2023 Conseil municipal du 2B mars 2024
Autorisation de Programme (AP) Crédits de paiement (CP)
Numéro Libellé Montant AP 2023 2024 2025
202301 Station de
kaitement de
l'eau potable
2213937 €. 56 001,25 € Chap 20 : 32235€
Chap 23 :
580 505 €
Chap 23
1 545 195,75€
Pour mémoire AP/CP votée le
30 mars 2023
2 245 211 € 1128000€ 1 117 211 €
Ces dépenses seront financées par différentes subventions (région...), le Fonds de Compensation de la Taxe
sue la Valeur Ajoutée (FCTVA) et I'autofinancement.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Décide la révision de I'AP/CP pour les travaux de la station de traitement de I'eau potable
- Autorise le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier.
ADOPTE A L'UNANIMITE
M. FEDERSPIEL demande des explications sur la révision de I'AP/CP n'202201- Réhabilitation de l'école du
boulevard Richet (paragraphe n'2)
M. le Maire répond qu'au regard de I'explosion du coût des travaux, le programme de réhabilitation s'étalera sur
les années 2024-25-26.
M. MIGNOT demande si une cohabitation aura lieu avec les coll{triens de St Colomban.
L. LABORIE conlirme cette cohabitation et en explique les modalités :
> 1er temps : Séparation entre les écoliers de l'élémentaire CentrelRichet et le chantier de travaux pour permettre
d'accueillir les collégiens
> 2ème temps : Sectorisation entre les écoliers du Centre/Richet et les collégiens àla rentrée 24125.
M. FEDERSPIEL demande un état d'avancement des travaux de la halle Beauregard.
L. LABORIE répond que la maitrise d'æuvre va être recrutée en avril 2024.
M. MIGNOT demande des nouvelles au sujet des fuites de la Halle Beauregard (aspect sécurité pour les usagens).
L. LABORIE précise que les infiltrations sont réparées au cas par cas, dans I'attente de travaux d'ampleur.
M. FEDERSPIEL interroge sur le futur lieu de la salle d'Haltérophilie.
M. le Maire explique que différentes pistes sont à l'étude. Pour le moment le scénario le plus intéressant et le
moins couteux consisterait à réutiliser et réhabiliter I'ancienne salle de tennis située à proximité.
L. LABORIE indique que le club d'haltérophilie confirme que cet espace pourait leur convenir.
28
M. MIGNOT demande une distinction dans le vote des AP/CP par paragraphe Conseil municipal du 28 mars 2024
RAPPO RT no13 - DELIBERATIO NN PAR M LOCH Gestion de la forêt communale -
Programme de travaux sylvicoles année2024
EXPOSE DES MOTIFS
Les forêts communales de Luxeuil-les-Bains sont gérées par l'Office National des Forêts (ONF) avec des critères
de durabilité qui incluent notamment un renouvellement cyclique des peuplements sur les parcelles de production. Ce renouvellement est accompagné par des travaux destinés à assurer une qualité et une quantité
suffisantes de la régénération forestière.
Au titre de I'année 2024,les travaux préconisés par I'ONF en investissement et en fonctionnement sont les
suivants :
TRAVAUX SYLVICOLES - lnvestissement
TRAVAUX DE MAINTENANGE : Fonctionnement
Montant total des dépenses :27 245,20 € HT soit 29 969,72 € TTC
- lnvestissement : 25 565,20 € HT
-Fonctionnement: 1 680,00€HT
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- ACCEPTE le programme de travaux sylvicoles pour I'année 2024 détaillé ci-dessus pour un montant
de27 245,20 € HT soit 29969,72€ TTC ;
tt rn ]
v
PARCELLES NATURE DE L'OPERATION DEPENSES
Localisation 74.r Dégagement manuel de régénération natu relle avec
maintenance des cloisonnements (réf : 04-DEGN-MAN01)
I 106,00 € HT
Localisation 21.r Dégagement manuel de régénération naturelle avec
maintenance des cloisonnements (réf : 04-DEGN-MAN01)
16 459,20 € HT
Total investissement 25 565,20 € HT
PARCELLES NATURE DE L'OPERATION DEPENSES
Routes forestières Entretien du réseau de desserte : entretien des bords de
voirie à l'épareuse (rét : 04-GVIN-EPA01)
1 680,00 € HT
Total fonctionnement 1 680,00 € HT
- DIT que les crédits seront inscrits au budget principal de I'exercice 2024 ; Csnseil municipal du 28 mars 2024
- AUTORI$.E le Maire, ou son représentant, à signer la convention eVou les doeuments affér:ents, ainsi
qu'à donner toute suite néoessaire à I'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
30 Conseil municiPal du 28 mars 2024
RAppoRT n"l4. DELIBERATION N.61.2024 PAR N SIRVEAUX: lnstauration de la prime de pouvoir
d'achat exceptionnelle
EXPOSE DES MOTIFS
Vu le code général de la fonction publique et notamment I'article 1712-1,
Vu le décret n.2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
pour certains agents publics de la fonction publique tenitoriale,
vu I'avis FAVORABLE du Comité social territorial en date du 11 mars 2024,
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle est une mesure d'urgence votée fln 2023 et qui permet aux
collectivités d'attribuer ou non une prime aux fonctionnaires dont les salaires sont les plus faibles.
Afin de soutenir les agents de la Ville de Luxeuil les Bains, d'améliorer leur pouvoir d'achat et de revaloriser leur
travail et implication au quotidien, les élus souhaitent instaurer la prime de pouvoir d'achat qui sera versée au
printemps 2024 dans le respect des clauses suivantes :
- peuvent bénéficier de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle les agents publics remplissant les conditions cumulatives suivantes :
. Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023,
. Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; . Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période
courant6u 1er juillet 2022au 30 juin 2023.
L'organe délibérant détermine le montant de la prime, dans la limite du plafond réglementaire prévu pour
chaque niveau de rémunération, à savoir :
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 1
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 €
Supérieure à32280 € et inférieure ou égale à 33 600 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 €
Rémunération brute perçue au titre de la période courant
du ler juillet 2022 au 30 juin 2023
lnférieure ou égale à 23 700 €
Supérieure à23700 € et inférieure ou égale à 27 300 €
Montant maximum de la Prime de
pouvoir d'achat
800 €
700 €
600 €
500 €
400 €
350 €
60€
l:t .v'
Étant précisé que
300 € Conseil municipal du 28 mars 2024
/ Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée de l'emploi sur la période du 1er juillet
2022 au 30 juin 2023,
/ Lorsque I'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant Ia totalité de la période du 1* juillet 2022 au 30 juin 2023,|e
montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur
cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute, / Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré I'agent au cours de la
période du 1" juillet 2022au 30 juin 2023,|a rémunération prise en compte est celle versée par la
collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère I'agent au 30 juin 2023, corrigée
selon les modalités précitées pour correspondre à une année pleine, / Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément I'agent au 30 juin 2023,
la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement, corrigée pour correspondre à une année pleine,
r' La prime est versée par : .
La collectivité territoriale, l'établissement public ou le groupement qui emploie et rémunère I'agent au 30 juin 2023,
. Chaque collectivité territoriale, établissement public ou groupement, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent I'agent au 30 juin 2023, / Cette prime est cumulable avec tout autre prime et indemnité perçue par I'agent,
/ Cette prime peut êhe versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024, / L'attribution de la prime à chaque agent
fait I'objet d'un arrêté individuel.
PROPOSITION DE DELIBERTION :
- D'instaurer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle au sein de la commune,
De fixer le montant de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour chaque niveau de rémunération
comme suit:
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du
1er juillet 2022au 30 juin 2023
lnférieure ou égale à23700€
Supérieure à23700 € et inférieure ou égale à 27 300 €
Supérieure à27 300 € et inférieure ou égale à 29 1ô0 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à32280 €
Supérieure à32280 € et inférieure ou égale à 33 600 €
Plafond
réglementaire
800 €
700 €
600 €
500 €
400 €
350 €
Montant de la
prime de
pouvoir
d'achat
310
300
290
280
270
260
'i32i
:f
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € 250 Conseil municiPal du 28 mars 2024 .".........'
- De verser la p6me de pouvoir d'achat exceptionnelle en une fois avant le 30 juin 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- DECIDE d'instaurer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle dans les conditions définies ci-dessus,
- PRECISE que les crédib correspondants sont inscrits au budget,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile relatif à ce dossier-
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES (3 ABS')
33 Conseil municipal du 2B mars 2024
RAPPORT NO15. DELIB N'62.2024 PAR D HUA : Création de 5 emplois non permanents
EXPOSE DES MOTIFS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code généralde la fonction publique et notamment l'article L.332-232",
Vu le décret n'88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour I'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif
aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n"91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant, Vu le budget de la collectivité,
Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité,
CONSIDERANT la spécificité de Luxeuil-Les-Bains, unique station classée de Haute-Saône, du fait de
son caractère thermal et touristique,
CONSIDERANT que face à cette spécificité, la collectivité a la volonté d'optimiser sa politique de Ressources
Humaines en faisant le choix de recourir, dans un souci de maitrise des charges de personnels à des emplois
saisonniers,
CONSIDERANT que le recours à ces emplois saisonniers permettra d'allier davantage souplesse, adaptabilité et
amélioration de I'efficacité des services,
CONSIDÉRANT que le bon fonctionnement des services implique le recrutement de 5 agents contractuels pour
faire face à un accroissement saisonnier d'activité,
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Décide, d'autoriser le Maire à recruter sur des emplois non permanent 5 agents contractuels en référence au grade d'adjoint technique pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité pour une période de 6 mois, dont 3 contrats allant du 1er avril 2024au 30 septembre2024 inclus et 2 contrats allant du 1e'mai 2024 au 31 octobre 2024.
- Précise que I'accroissement temporaire saisonnier est justifié par les manifestations estivales,
accueil des touristes....
- Précise que les agents seront recrutés à temps complet, sur des postes relevant de la catégorie
hiérarchique C et pour assurer les fonctions suivantes : agents techniques polyvalents,
Pour le recrutement de 5 agents contractuels :
La rémunération des agents sera calculée par référence à I'indice brut 367, majoré 366 du grade de
recrutement,
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
- Autorise le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à l'exécution de la présente
délibération.
34
f
ADOPTE A L'UNANIMITE Conseil municipal du 28 mars 2024
RAppoRT N.16. DELIBERATION N'63.2024 PAR D HUA: Gréation et suppression d'un emploi
permanent
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la fonction publique notamment I'article 1313-1 ,
Vu le budget communal,
Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité,
EXPOSE DES MOTIFS
Suite au départ à la retraite d'un agent, il est nécessaire de supprimer un emploi d'agent de maitrise principal à
temps complet afin de procéder au recrutement d'un adjoint technique à temps complet
Les fonctions exercées seront les suivantes : agent technique.
Vu I'avis favorable du collège des représentants du personnel lors du Comité Social Tenitorial en date du
11 mars 2024 pour la suppression d'un emploi d'agent de maitrise principal à temps complet'
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Décide, la suppression d'un emploi d'agent de maitrise principal à temps complet et la création d'un emploi
permanent au grade d'adjoint technique à temps complet afin d'assurer les fonctions d'agent technique, relevant
de la catégorie C au 01104t2024,étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement
et conespondent au grade statutaire retenu.
- Précise, que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
- Autorise le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à I'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
j
35 I
iF Conseil municipal du 28 mars 2024
RAPPORT n"17 . DELIBERATION N'64-2024 PAR D HUA : Mise à jour du tableau des emplois de la mairie
de Luxeuil-les-Bains
Vu le code général des collectivités tenitoriales, notamment les articles L2313-1ET R2313-3
Vu la loi n'83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant sur les droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n"84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Conformément à I'article 34 de la loi n"84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont
créés par I'organe délibérant de la Collectivité,
EXPOSE DES MOTIFS
ll appartient donc au Conseil Municipal de fixer I'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet
nécessaire au fonctionnement des services,
Afin de faire le point sur les emplois à la mairie, il est proposé à I'assemblée d'adopter le tableau des emplois
suivant au le, avril2024:
CADRES OU EMPLOIS CATEGORIE EFFECTIF
DUREE
HEBDOMADAIRE
DE SERVICE
FILIERE ADMINISTRATIVE
Directeur général des services
Attaché
Rédacteur principal de 1ère classe
Adjoint adminishatif principal de 1e,. classe
Adjoint administratif principal de 2ème classe
Adjoint administratif
TOTAL
FILIERE ANIMATION
Adjoint d'animation principal de l ere classe
A
A
B
c
c
C
C
C
1
4
1
9
1
2
7
2
27
2
35 heures
35 heures
35 heures
35 heures
30 heures
35 heures
35 heures
17 heures 30
35 heures
I
36
F Conseil municipal du 28 mars 2024
35 heures
35 heures
35 heures
35 heures
35 heures
35 heures
35 heures
35 heures
35 heures
35 heures
35 heures
2
2
2
1
1
4
I
5
1
1
7
2
15
12
17
55
c
B
A
B
C
C
c
c
C
c
B
FILIERE TECHNIQUE
lngénieur
Technicien
Agent de maîtrise princiPal
Agent de maîtrise
Adjoint technique principal fls 'lère classe
Adjoint technique principal de 2ème classe
Adjoint technique
TOTAL
FILIERE SOCIALE
Agent spécialisé principal de 1ère classe des
écoles maternelles
TOTAL
FILIERE CULTURELLE
Assistant de conservation principal de 1ère classe
TOTAL
FILIERE POLICE MUNCIPALE
Brigadier-chef principal
Chef de service de police municipale
TOTAL
TOTAL
37i tP Conseil municipal du 28 mars 2024
FILIERE SANITAIRE SOCIALE
Médecin hors classe
Médecin
lnfirmier
TOTAL
TOTAL GENERAL
A
A
A
A
1
1
1
1
4
96
24 heures 30
20 heures
20 heures
35 heures
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Décide d'adopter le tableau des effectifs des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du ler
avril2024
lnscrit au budget les crédits nécessaires,
ADOPTE A L'UNANIMITE
-- isei
t,y Conseil municipal du 28 mars 2024
RAppoRT n"1g. DELIBERATION N.65.2024 PAR MC FRICHET :Autorisation au Maire de mettre à
disposition des locaux municipaux à titre gratuit à une association
VU le Code général des collectivités tenitoriales(CGCT),
VU I'avis favorable de la Commission Finances, administration générale, en date du 14 mars 2024,
EXPOSE DES MOTIFS
Afin de soutenir les associations culturelles Luxoviennes et optimiser I'occupation et la chauffe des bâtiments
communaux, la commune de Luxeuil-les-Bains souhaite réviser, le cas échéant, et mettre à disposition des
locaux municipaux comme suit :
Ces mises à disposition sont consenties à titre gratuit au regard du caractère d'intérêt général que présente les
Associations en contribuant notamment à I'attractivité, à la conseryation de notre patrimoine et au rayonnement
de la ville de Luxeuil-les-Bains.
Les valorisations globales de ces mises à disposition devront être prises en compte lors des différentes
demandes d'aides financières faites par ces associations.
Un modèle type de convention de mise à disposition à titre gratuit est présenté en annexe.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPR0UVE le prqet de convention ci-annexée,
- pRECISE que la convention sera établie à titre gratuit, précaire et révocable,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention à venir avec I'association citée dans la présente
délibération, ainsi que tous les documents afférents'
ADOPTE A L'UNANIMITE
D. HUA ne prend pas Part au vote
Désignation du local Associations
1 salle - Ancienne école du Mont Valot Harmonie Municipale de
Luxeuil
,ggi
/ Conseil municipal du 28 mars 2024
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT DE LOCAUX
BATIMENT (à préciser)
ENTRE
La Ville de Luxeuil-les-Bains, dont le siège est situé 1 Place Saint Pierre - 70300 LUXEUIL LES BAINS,
représentée par son maire en exercice, Monsieur Frédéric BURGHARD, dûment habilité par délibération N'65-
2024 du Conseil Municipal en date du 28 mans 2024,
Dénommée n La Ville >
ET
L'Association ......, dont le siège social est situé
BAINS, représentée par le Président/la Présidente, M. ..............
Dénommée < L'Association l
- 7O3OO LUXEUIL LES
.dûment habilité,
ll a été convenu ce qui suit
Article I : Objet de la convention
La présente convention a pourobjet la mise à disposition de locaux, sis .....,................., dans le [préciser le
bâtiment communall, pour la gestion administrative et I'activité de I'association telle que définie par ses statuts.
Article 2 : Désignation
La Ville met à disposition de l'Association le local suivant dont elle est propriétaire
- 1 salle de ..........,.....m2 (à Le plan
des locaux mis à disposition est annexé à la présente convention
Article 3 : Modalité et valorisation
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit au regard du caractère d'intérêt général que présente
|'Associationencontribuantnotammentàl'attractivité,à@imeineetaurayonnement de la ville de Luxeuil-les-Bains.
La valorisation globale de cette mise à disposition devra être prise en compte lors des différentes demandes
d'aides financières faite par I'Association.
40i 'lf Conseil municipal du 28 mars 2024
Article 4 : Durée
La présente convention est consentie à titre précaire et révocable, pour une durée de trois années à compter de
la date de sa signature, puis renouvelée par tacite reconduction.
Cependant, les parties se réservent le droit de l'interrompre à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis
de 3 mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 : Conditions de la mise à disposition
L'Association s'engage à prendre soin des locaux et à en assurer I'entretien courant.
Un état des lieux sera établi contradictoirement à I'entrée et à la sortie des locaux. Cet état des lieux est joint en
annexe.
En cas de dégradation des locaux (revêtements des murs, sols plafonds - menuiseries - etc.), la Ville se réserve
le droit de faire procéder à la remise en état des lieux aux frais de I'Association'
Elle s'engage également à prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en matière de
locaux accueillant du public, afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements' Les locaux ne
pourront être utilisés à d'autres fins que celles concourants à la réalisation de I'objet de la présente convention'
Article 6 : Assurance
préalablement à I'installation dans les locaux, I'Association s'engage à souscrire une police d'assurance contre le
vol, I'incendie, accidents et risques divers. De même, elle devra justifier d'une assurance couvrant sa
responsabilité civile.
Une attestation d'assurance devra être produite à I'appui de la présente convention, Elle constituera une annexe
à la convention.
A la date anniversaire de la convention, une nouvelle attestation d'assurance devra être transmise à la Ville par
I'Association pour la nouvelle période. A défaut de transmission, la Ville se réserve le droit de résilier la présente
convention de plein droit.
Article 7 : Avenant
Toute modifica1on du contenu de la présente convention fera I'objet d'un avenant à celle-ci
4L
Article 8 : Résiliation pour faute Conseil municipal du 28 mars 2024
En cas de non-respect, par I'Association, des engagements inscrits dans la présente convention, celle,ci pourra
être résiliée de plein droit à I'expiration d'un délai de 30 jours suivant la réception (ou première présentation)
d'une lettre motivée, par envoi recommandé avec accusé de réception, valant mise en demeure.
Article 9 : Suspension
En cas d'atteinte à I'ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale de I'activité, la Ville se réserve le
droit de procéder à la fermeture des locaux sans préavis, sur décision de son bureau exécutif.
Article {0 : Modifications liées à l'association
Tous les changements qui pourraient intervenir dans le fonctionnement ou dans les statuts de I'association
devront êhe signalés à la Ville dans les 30 jours de leur intervention et pourront, le cas échéant, donner lieu à
une révision ou résiliation de la présente convention.
Article 11 : lncessibilité
La présente convention est consentie à titre personnel
L'Association déclare être informée que, sauf autorisation de la commune
elle n'a pas qualité pour autoriser un tiers à occuper le domaine public de la commune,
elle ne peut accorder à des tiers des droits qui excèderaient ceux qui lui ont été consentis par la
commune notamment en ce qui concernent la durée et la précarité de I'occupation,
la présente convention n'est ni cessible ni transmissible, directement ou indirectement, à qui que ce soit,
sans I'accord préalable et écrit de la commune.
Article 12: Litige
En cas de litige entre les parties, relatif à I'exécution de la présente convention, ces dernières s'engagent à tenter
de la résoudre à I'amiable, préalablement à toute saisine du Tribunal Administratif de Besançon, qui serait alors
seul compétent.
Fait en deux exemplaires,
A Luxeuil-les-Bains, Le ...,.,........ .....,..... 2024
Frédéric BURGHARD, M
Maire de Luxeuil les Bains,
Conseiller Départemental de la Haute Saône
42
Président(e) Conseil municipal du 28 mars 2024
RAppoRT n.20 . DELIBERATTON N'66-2024 PAR V DEVOILLE.: Service public de transport urbain : AondonnéeauMairedesignerlecontratdedélégation de service public
Vu les articles L. 141,|-1 à L. 1411-18et R. 1411-1 et suivants du Code Généraldes Collectivités Territoriales et
notamment ses articles L.1411-5 etL.1411-7 ;
vu I'article L. 2224-12du Code Général des collectivités Tenitoriales ;
Vu la délibération n"159-2023 en date du 16 novembre 2023, d'approbation du principe de I'exploitation du service public de transport urbain par délégation de service public ;
Vu le procès-verbal de la commission de délégation de service public ayant procédé à I'ouverture des candidatures en date du 20 décembre2023;
Vu le procès-verbal de la commission de délégation de service public ayant procédé à I'examen des candidatures
et à l'établissement de la liste des candidats aàmis à présenter une offre en date du 20 décembre 2023;
Vu le procès-verbal de la commission de délégation de service public ayant procédé à I'analyse des offres des
candidats sélectionnés en date du 20 décembre 2023 ;
Vu le procès-verbal de la commission de délégation de service public sur I'offre finale en date du 04 mars 2024;
vu le projet de contrat de délégation du service public de transport urbain ;
Vu le rapport sur les motifs du choix du Délégataire et l'économie générale du contrat ;
EXPOSE DES MOTIFS
par délibération n'15g-2023 en date du 16 novembre 2023,|e Conseil municipal a défini la délégation de service
public comme mode de gestion de son service public de transport urbain et a autorisé le Maire à lancer la
procédure de publicité et àe mise en concurrence instaurée par la loi du 29 janvier 1993rnodifiée et codifiée aux
articles L.14ii-1à 1.1411-18 et R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et à prendre
toutes mesures nécessaires à la mise en æuvre de ladite procédure.
Conformément à I'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, au terme de la procédure de
délégation de service public, I'autorité habilitée à signer le contrat de délégation de service public saisit
I'assémblée délibérante du choix de I'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la
commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et I'analyse des
propositions àe celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la société candidate retenue et l'économie générale du
contrat.
Considérant le résultat des discussions engagées avec I'entreprise TARD MICHEL & FILS et au vu des
considérations énoncées dans le rapport sur Ès motifs de choix du délégataire et l'économie générale du contrat,
I'offre remise par la Société, qu'il s'agisse de I'offre de base ou des variantes, contient des engagements
satisfaisants sùr les prestations'd'exploiiation permettant de maintenir la qualité de service. Sur le plan financier,
les offres témoignent d'une augmentation très sensible.
Considérant que suite à la négociation de I'offre de base ainsi que les variantes I , 4, 5,6, 7 de la société TARD
MICHEL ET FILS. ll convient le proposer de nouvelles modalités de fonctionnement de services permettant à la
fois le maintien d'un service utit'e à ta population et la révision à la baisse de certaines prestations rendant soutenable flnancièrement le coût final de cette offre de transport pour la collectivité. Celle-ci propose un circuit comprenant 11 rotations le mardi, mercredi, vendredi et de 5 rotations le lundi et jeudi après-midi avec un bus
43i l;y Conseil municipal du 28 mars 2024
( propre > composé d'environ 30 places assis-debout. Les communes de Froideconche et de Saint-Sauveur ainsi que I'ESAT de Saint-Sauveur sont inclus dans le circuit. L'ESAT sera desservi du lundi au vendredi. ll y aura deux tournées pour le transport scolaire avec un bus de 63 places provenant de la flotte de véhicule de I'entreprise Tard Michel et Fils. Le transport scolaire sera effectué, hors vacances scolaires, le matin et le soir le lundi, mardi, jeudi et vendredi. Le service du mercredi sera effectué le matin et le midi. Ces propositions sont économiquement les plus avantageuses, par application des critères relatifs à la valeur technique et la qualité de la gestion du service, et aux prix et aspects financiers ;
ll est proposé de retenir I'entreprise TARD MICHEL & FILS comme gestionnaire du service public de transport
urbain à partirdu'lu'mai 2024,sur la base de I'offre de base et des variantes négociés pour une durée de 10
ans.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
APPROUVE le choix de la Société TARD MICHEL & FILS comme Délégataire du service public de
transport urbain à compter du 1er mai 2024 pour une durée de 10 ans ;
. APPROUVE le contrat de délégation du service public de transport urbain : -
1 1 rotations le mardi, mercredi, vendredi et de 5 rotations le lundi et jeudi après-midi avec un bus < propre r ;
- L'ESAT sera desservi du lundi au vendredi.
- Le transport scolaire, hors vacances scolaire sera effectué le matin et le soir du lundi au mardi et du jeudi au
vendredi. Le mercredi pour le matin et le midi.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation de service public avec la Société TARD
MICHEL & FILS et toutes pièces afférentes à cette affaire.
3 abstentions (dont 1 procuration)
+ 3 conseillers ne prenant pas part au vote
M. MIGNOT demande si la ville a dû demander I'accord de la région pour étendre le parcours du transporteur
hors de la commune de Luxeuil-les-bains.
M. le Maire explique que le périmètre reste le même que par le passé donc nul besoin d'autorisation.
M. MIGNOT souligne les 145 000€ de dépense par an au lieu de 178 000€.
M. le Maire indique que la commune va refacturer à Froideconche et St Sauveur. C'est donc la commune qui
recevra en direct les recettes de ce service.
M. MIGNOT note que les recettes proposées sont de 22 000€ sur 10 ans.
M. le Maire explique que le montant est estimatif et que les recettes seront touchées directement.
M. MIGNOT demande pourquoi il n'y a pas de création d'un budget annexe.
M. CALLOCH explique qu'il s'agit d'une DSP (non pas d'une régie). Avec ce mode de gestion c'est le délégataire
qui se voit confier la gestion du service (y compris la gestion budgétaire).
M. FEDERSPIEL demande s'il sera possible de prolonger le ramassage scolaire jusqu'à la fin de I'année scolaire, ce qui est accepté par M. le Maire.
M. MIGNOT mentionne que la délégataire ne prend pas de risque.
M. le Maire se félicite que Luxeuil soit une des très rares communes à proposer un service de transport local.
44 Conseil municiPal du 28 mars 2024
RAppoRT n.21 . DELTBERATION N"67.2024 PAR V DEVOILLE : Service public de transport urbain :
Approbation des nouveaux tarifs du service
par délibérationn"67-2024en date du 28 mars 2024,|e Conseil Municipal a approuvé les termes du contrat de
délégation de service public de transport urbain et a autorisé le Maire à signer ledit contrat avec la société TARD
Afin de suivre l'évolution très significative des coûts de fonctionnement du service (carburant, salaire, etc).
Ce contrat prévoit la mise en place de nouveaux tarifs qu'il est proposé d'approuver
Ces tarifs sont les suivants :
PRESTATIONS
ANCIEN TARIFS
(TTc)
NOUVEAUX
TARTFS (TTC)
PASS ADULTES MENSUEL 24€ 30€
PASS JEUNES MENSUEL 13€ 16.50 €
PASS ADULTES ANNUEL 216€ 270 €
PASS JEUNES ANNUEL 117 € 146.50 €
PASS MENSUEL POUR LES COLLEGIE NS
LUXOVIENS SCOLARISES AU COLLEGE DES THERMES
5€ 6.50 €
TITRE A L'UNI 0.80 € 1€
TITRE REDUIT A L'UN (PERSONNE DE + DE 65ANS, MDPH) 0.60 € 0.80 €
CARTE DE 1O TICKETS 6.50 € 8€
. Vu le prolet de contrat de délégation du service public de transport urbain ; .
Vu la délibératio n n"67-2024 approuvant le contrat de délégation de service public de transport urbain ;
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
. APPROUVE les nouveaux tarifs du service ;
ADOPTE A L'UNANIMITE
3 conseillers ne prennent pas part au vote
45 Conseil municipal du 28 mars 2024
PADDô RT n'22 - DELIB NoÂn-rnz D^P \/ ntr\/ôil r tr ' DSP Transport urbain : Convention de
facturation concernant les dessertes de trois arrêts sur le territoire de la commune de Saint Sauveur et 2
arrêts sur le territoire de la commune de Froideconche par te réseau de transport urbain de la ville de
Luxeuil-les-Bains
Vu le contrat de délégation de service de transport urbain en date du 28 mars2024,
Vu le prolet de convention ci-annexé,
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération n"67-2024 en date du 28 mars 2024,|e Conseil Municipal a attribué le contrat de délégation de
service public de transport urbain à la société Tard Michel et Fils.
Les communes de St Sauveur et de Froideconche ayant confirmé leur souhait d'être desservies par le seryice, ce
contrat, en vigueur à compter du 1e' mai 2024, porle sur la desserte d'arrêts situés sur les communes de Luxeuil
les Bains, de Saint Sauveur et de Froideconche.
L'article 22 préuoit que r le coût du service correspondant à la desserte des arrêts sur le tenitoire les communes
de Saint Sauveur et Froideconche sera refacturé annuellement par I'Autorité Organisatrice, la commune de Luxeuil-Les-Bains r.
ll convient donc aujourd'hui de conclure une convention avec les communes de Saint Sauveur et Froideconche
afin de permettre cette refacturation.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le pqet de convention de refacturation des communes de Saint Sauveur et Froideconche des
dessertes situées sur leurs territoires,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
ADOPTE A L'UNANIMITE
a-.-' 'F Conseil municiPal du 28 mars 2024
BIEN-ÊTRE & PATRIMOINE
aaaalaff
Convention
Dessertes des arrêts sur le territoire de la
Commune de Saint Sauveur par le réseau de
transport urbain de la Ville de Luxeuil'les'
Bains
Entre:
La Ville de Luxeuil les Bains, ci-après dénommée I'Autorité Organisatrice, représentée par son maire en exercice,
Monsieur Frédéric BURGHARD, dûment habilité aux fins des présentes par délibération n'68-2024-A en date du
28mars2024,
D'une part
ET
La Commune de Saint Sauveur, représentée par Monsieur Jacques DESHAYES, maire en exercice,
D'autre part,
Préambule:
Cette convention a pour objet de définir les modalités de facturation des arrêts situés sur la commune de Saint
Sauveur, dans le cadre du service de transport urbain organisé par la Ville de Luxeuil-Les-Bains par délégation
de service public conclue le 28 mars2024.
ll est arrêté ce qui suit :
Article 1 : Modalités de desserte de la commune de Saint Sauveur
A compter du 1u'mai 2024,leréseau Luxeuil le Bus desservira la Commune de Saint Sauveur. Cette desserte
comprendra:
- 2 rotations par jour pour I'arrêt du lundi au vendredi à ( ESAT de Saint Sauveur > - ll rotations pri
lori le mardi, mercredi, vendredi et 5 rotations le lundi et jeudi après-midi pour les arrêts du < centre de la ville > et de r< Breuchin > à Saint-Sauveur
Article 2 : Coût du service
Le coût de ce service annuellement est arrêté à :
- 11335.63€TTC pourlacommunedeSaint-Sauveurdont 4611.41€TTC pour( ESAT >concemant l'année 2024-2025
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v Conseil municipal du 28 mars 2024
17 003,44 € TTC pour la commune de Saint-Sauveur dont 6917 ,12€ TTC pour ( ESAT D concemant
l'année 2025-2026
17 003,44 € TTC pour la commune de SaintSauveur dont 6917 ,12€ TTC pour ( ESAT r concemant
pour I'année 2026-2027
17 003,44 € TTC pour la commune de Saint-Sauveur dont 6 917 ,12€ TTC pour ( ESAT > concernant
l'année 2027-2028
17 003,44 € TTC pour la commune de Saint-Sauveur dont 6917 ,12€ TTC pour ( ESAT > concernant
l'année 2028-2029
17 003,44 € TTC pour la commune de Saint-Sauveur dont 6917 ,12€ TTC pour ( ESAT r concernant
l'année 2029-2030
17 003,44 € TTC pour la commune de Saint-Sauveur dont 6917 ,12€ TTC pour r ESAT > concemant
I'année 2030-2031
17 003,44 € TTC pour la commune de Saint-Sauveur dont 6917 ,12€ TTC pour n ESAT > concemant
l'année 2031-2032
17 003,44 € TTC pour la commune de Saint-Sauveur dont 6 917 ,12€ TTC pour ( ESAT > concemant
l'année 2032-2033
17 003,44 € TTC pour la commune de Saint-Sauveur dont 6917,12€ TTC pour n ESAT > concernant
l'année 2033-2034
Les cotisations pourront évoluer en fonction des dispositions des avenants signés avec le délégataire. Ces
ajustements, le cas échéant, seront formalisés par des avenants dûment signés et feront I'objet d'une
communication préalable aux parties concernées.
Le document contractuel sera tenu à disposition des services de la mairie de Saint Sauveur pour consultation
éventuelle.
Article 3 : Facturation
L'article 22 du contrat de délégation de service public de transport urbain prévoit que < le coût du service
correspondant à la desserte des arrêts sur le teritoire de la commune de Saint Sauveur sera refacturé
annuellement par I'Autorité Organisatrice, soit la Commune de Luxeuil-Les-Bains à la commune de Saint
Sauveur l.
Cette facturation, se fera à la fin de chaque exercice, soit dans la première quinzaine du mois de mai de chaque
année, ce durant toute la durée de la délégation de service public concernée.
La Commune de Saint Sauveur sera chargée de la refacturation du coût de I'arrêt < ESAT Saint Sauveur > à
l'ESAT selon les modalités qu'elle aura définit avec ce dernier.
A Luxeuil-les-Bains, le ............... ................... 2024
Frédéric BURGHARD, Jacques DESHAYES,
Maire de Luxeuil les Bains Maire de Saint Sauveur
48
i ?s" Ça o
Conseil municiPal du 28 mars 2024
Convention
Dessertes des arrêts sur le territoire de la
Commune de Froideconche par le réseau
de transport urbain de la Ville de Luxeuil'
les-Bains srrN-ÊlRE
& PATRIMOTNE
alaaoaa.
Entre :
La Ville de Luxeuil les Bains, ci-après dénommée I'Autorité Organisatrice, représentée par son maire en exercice,
Monsieur Frédéric BURGHARD, dûment habilité aux fins des présentes par délibération n'68-2024-A en date du
28mars2024,
D'une part
ET
La Commune de Froideconche, représentée par Monsieur Éric PETITJEAN, maire en exercice,
D'autre part,
Préambule:
Cette convention a pour objet de définir les modalités de facturation des arrêts situés sur la commune de
Froideconche, dans le cadre du service de transport urbain organisé par la Ville de Luxeuil-Les-Bains par
délégation de service public conclue le 28 mars2024.
ll est arrêté ce qui suit :
Article 1 : Modalités de desserte de la commune de Froideconche
A compter du 1., mai 2024,|e réseau Luxeuil le Bus desservira la Commune de Froideconche. Cette desserte
comprendra :
1 1 rotations par jour le mardi, mercredi, vendredi et 5 rotations le lundi et jeudi après-midi pour les anêts
au rond-point de la Zouzette et Lidl à Froideconche
Article 2 : Goût du service
Le coût de ce service annuellement est arrêté à :
- 3 902.11 € TTC pour la commune de Froideconche concernant I'année 2024-2025
i 49,
\,Y Conseil municipal du 28 mars 2024
5 043.16 € TTC pour la commune de Froideconche concernant I'année 2025,2026
5 043.16 € TTC pour la commune de Froideconche concernant I'année 2026-2027
5 043.16 € TTC pour la commune de Froideconche concernant I'année 2027-2028
5 043,16 € TTC pour la commune de Froideconche concernant I'année 2028-2029
5 043.16 € TTC pour la commune de Froideconche concernant I'année 2029-2030
5 043.16 € TTC pour la commune de Froideconche concernant I'année 2030-2031
5 043.16 € TTC pour la commune de Froideconche concernant I'année 2031-2032
5 043.16 € TTC pour la commune de Froideconche concernant I'année 2032-2033
5 043.16 € TTC pour la commune de Froideconche concernant I'année 2033-2034
Les cotisations pourront évoluer en fonction des dispositions des avenants signés avec le délégataire. Ces
ajustements, le cas échéant, seront formalisés par des avenants dûment signés et feront I'objet d'une
communication préalable aux parties concernées.
Le document contractuel sera tenu à disposition des services de la mairie de Froideconche pour consultation
éventuelle.
Article 3 : Facturation
L'article 22 du contrat de délégation de service public de hansport urbain prévoit que < le coût du service
correspondant à la desserte de I'arrêt sur le tenitoire de la commune de Froideconche sera refacturé
annuellement par I'Autorité Organisatrice, soit la Commune de Luxeuil-Les-Bains à la commune de
Froideconche.
Cette facturation, se fera à la fin de chaque exercice, soit dans la première quinzaine du mois de mai de chaque
année, ce durant toute la durée de la délégation de service public concernée.
A Luxeuil-les-Bains,
Le
Frédéric BURGHARD, Eric PETITJEAN,
Maire de Luxeuil les Bains Maire de Saint Sauveur
L
s0 I 'F Conseil municipal du 28 mqrs 2024
RAPPORT n"23 - DELIBERAT N.69.2024 PAR J Hôpital et maternité de Remiremont
Le Gonsei! municipaldemande :
- Au Ministre de la santé et de la prévention et aux Agences Régionales de Santé du Grand-Est et de Bourgogne-
Franche-Comté de donner les moyens à la direction de I'hôpital de Remiremont de ré ouvrir sans délai le service
des urgences 24t24net de mobiliser les moyens humains nécessaires pour maintenir pleinement opérationnels
les services de néonatalogie/pédiatrie, de maternité de niveau 2, de médecine et de chirurgie de I'hôpital de
Remiremont.
EXPOSE DES MOTIFS
ll est rappelé à I'assemblée délibérante :
- qu'après la fermeture heureusement repoussée de la maternité en 2016 grâce à la mobilisation du territoire
(éius, citoyens et associations), les menaces sur I'hôpital de Remiremont ne cessent de s'accentuer depuis 2018
avec des fermetures continues de lits etde services (cardiologie en 2018, urologie en2020,lits de SSR en2023,
urgences pédiatriques en2023, urgences de nuit et nouvelles menaces sur la maternitë en2024),
Considérant que notre bassin de vie affiche de nombreux indicateurs de santé négatifs largement supérieur aux
moyennes nationales et du Grand Est : surmortalité avant 60 ans, avec une mortalité neuro-cardiovasculaire
importante et un fort taux de suicide, chez les jeunes notamment.
Considérant que I'hôpital et la maternité constituent un maillon essentiel de I'aménagement d'un tenitoire
vieillissant et en risque de décrochage, qu'ils contribuent à la vitalité commerciale, touristique, éducative et
culturelle du territoire comme à son dynamisme économique et social, qu'il assure la sécurité de la population et
renforce I'attractivité pour I'installation de nouveaux médecins généralistes,
Considérant qu'il y a urgence à stopper les nombreux transferts de personnel soignant et d'encadrement vem
I'hôpital d'Épinal,
Considérant la forte inquiétude de toute la population et des élus d'un bassin de vie de 100 000 habitants
(équivalant à une métropole) quant à la situation du centre hospitalier Béatrix de Lorraine et à son devenir au
regard :
. de la fermeture la nuit et depuis le 1" janvier dernier du service des urgences pour insuffisance de
moyens humains
. de la fermeture programmée de la néonatologie par manque de pédiatres en ce début 2024 .
de la perspective de fermeture de Ia maternité pour les mêmes raisons, auxquelles s'ajoute une baisse
de la natalité sensiblement plus forte dans notre secteur
. d'une mise à mal de la réputation de l'établissement soumis à diverses décisions administratives et à
des procéd u res jud iciaires fortement méd iatisées
. d'une direction unique de plusieurs établissements hospitaliers et ehpad vosgiens regroupés au sein du
GHT 8 qui conduit immanquablement à provoquer des regroupements et des concentrations là oir il faudrait
développer les complémentarités et les coopérations et une attention plus forte au besoin de personnel, pour
faciliter une égalité de traitement dans I'accès aux soins et aux services hospitaliers . de la non prise en compte dans la répartition des moyens des caractéristiques d'un tenitoire très peuplé
de moyenne montagne, oir les temps de déplacement sont plus longs entre les communes et oir une partie
de la population vit iouvent en habitat dispersé ou en hameau dans les fonds de vallées comme sur les
coteaux
. de la difficulté d'assurer la permanence des soins et d'un risque avéré de pertes de chance avec des
déplacements plus longs vers des centres hospitaliers plus éloignés
51 l
|,/ Conseil municipal du 28 mars 2024
' de temps médical de plus en plus partagé entre des établissements éloignés (urgentistes mobilisés à la fois sur Remiremont et Vittel par exemple) . d'une dégradation du fonctionnement et de I'anticipation des recrutements
Après avoir entendu les alertes des personnels, du conseil de surveillance et de I'Ademalh,
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal demande :
- de SAISIR les autorités compétentes et en premier lieu le nouveau Ministre de la santé et de la prévention,
Frédéric Valletoux et les Agences Régionales de Santé du Grand-Est et de Bourgogne-Franche-Comté,
- de RECLAMER que des engagements soient rapidement pris de donner les moyens à la direction de I'hôpital
de Remiremont de ré ouvrir sans délai le service des urgences 24124n et de mobiliser les moyens humains
nécessaires pour maintenir ouverts et pleinement opérationnels les services de néonatalogie, de maternité de
niveau 2, de médecine et de chirurgie,
- de CONFIRMER tout son soutien aux personnels de I'hôpital, qui sont soumis à rude épreuve depuis plusieurs
années,
- de REAFFIRMER le rôle essentiel de la maternité et de son service de néonatologie sur une prise en charge
humaine de qualité de la périnatalité, assurant bienveillance et attention aux besoins des parents et en particulier
de la mère et de I'enfant,
- de DEMANDER à I'ARS du Grand-Est de prévoir une véritable direction dédiée à l'établissement hospitalier de
Remiremont pour renforcer le soutien aux coopérations entre les communautés hospitalières des Vosges (cf
GHT) et avec I'ensemble des professionnels de santé du tenitoire (maisons et centres de santé, CPTS...),
- de REFUSER que les zones de montagne les plus éloignées soient triplement pénalisées par les distances (la
distance entre les deux hôpitaux d'Epinal et de Remiremont doit être majorée pour intégrer l'éloignement du
domicile réel souvent situé en zone de montagne avec tous les inconvénients que cela comporte), le manque de
services publics et le recul du nombre d'emplois dans les services hospitaliers du territoire,
- de FAIRE VALOIR aux autorités compétentes que le devenir de I'hôpital de Remiremont constitue non
seulement un enjeu fort d'aménagement du territoire mais aussi un gage de sécurité pour I'accès à des soins de
qualité pour la population du bassin de vie qui ne se limite pas aux frontières administratives du département des
Vosges,
- de SOLLICITER en urgence un rendez-vous auprès de monsieur le Ministre de la Santé en lien avec les
parlementaires, le président du Conseil Départemental des Vosges, le président du conseil de surveillance, les
maires et les représentants de I'Ademat-h,
- de SAISIR en urgence les directions des ARS du Grand Est et de Franche-Comté, Madame la Préfète des
Vosges et toutes les autorités compétentes (direction du CHRU notamment) pour obtenir la mobilisation de
mesures propres à renforcer I'attractivité et la pérennité de I'hôpital de Remiremont, à savoir : convention de
mise à disposition de médecins et répartition juste et équitable des internes et des internes de spécialité,
organisation de consultations avancées, notamment en ophtalmologie avec opération de la cataracte,
- de DEMANDER à messieurs les présidents du PETR et de la CPTS que les préconisations du contrat local de
santé comme du prolet de santé de la CPTS, prennent en compte la priorité de I'organisation de la permanence
des soins.
52, I
tît Conseil municipal du 28 mars 2024
ADOPTE A L'UNANIMITE
M. MIGNOT demande ce qu'il en est des urgences de Luxeuil'les'Bains.
M. le Maire n'est malheureusement plus Président du Conseitde Surveillance depuis quelques annêes. Pour
autant il precise que la tendance n'est pas à une Éouverture du servioe des urgences ni du service de eonsultations non prognammêes, du fait des difficultés de recrutement et du manque d'effætif du GH70.
M. te Maire et son équipe rappellent qu'une promesse avait été taite par le President du Conseilde surveillance
rt pàr n Directrice Où ôUZO, àu sujet'de fouverture du service de consultations non programmées. Pour I'heure et malgÉ de multiples relances, nous sommes forcés de constater que ce n'est pas le cas.
--l t53i
1-{ Conseil municipal du 2B mars 2024
RAPPORT n"24 - DELIBERATION N'70-2024 PAR P SCHNEBELEN : Programme MaPrimeRénov' Parcours accompagné (remplace MaPrimeRénov' Sérénité) : poursuite de la participation de la ville de Luxeuil-les-Bains pour I'année 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales '
Vu la délibération n'86-2015,
Vu I'avis favorable de la Commission Travaux, urbanisme, développement territorial et commerce en date du 12
mars2024',
Vu I'avis favorable de la Commission Finances, administration générale en date du 14 mars2024 ;
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération du Conseil municipal en date du 28 mai 2015,|a ville de Luxeuil-les-Bains a décidé de prendre
en charge I'aide financière du Dispositif < Habiter Mieux > pour les propriétaires occupants, en se substituant à la
Communauté de communes qui ne dispose pas de la Compétence Habitat.
Depuis 2014,|a ville apporte également, au cas par cas, une aide financière pour les propriétaires bailleurs. Ces
aides consistent en :
la prise en charge d'une partie du diagnostic énergétique à hauteur de 180 € TTC,
I'attribution d'une subvention de travaux de 500 € si la performance énergétique du logement est
améliorée d'au moins 35%.
Depuis 2016, le Conseil municipal s'est prononcé, chaque année, en faveur du renouvellement de ces dispositifs
à hauteur de 20 diagnostics et de 15 subventions de travaux, soit une enveloppe globale de 1 1 100 €.
Depuis le 1er janvier 2024,|e dispositif a évolué pour devenir < MaPrimeRénov' Parcours accompagné >>.
ll est proposé au Conseil municipal de poursuivre la participation financière de la ville dans ce dispositif similaire
à Habiter mieux.
ll est précisé que les dossiers éligibles au dispositif OPAH-RU ne pourront pas bénéficier du dispositif < MaPrimeRénov' Parcours accompagné > cité dans la présente délibération.
CONSIDERANT I'importance de la requalification du parc immobilier Luxovien,
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- APPROUVE le renouvellement de ce programme à hauteur de 20 diagnostics et de 15 subventions de travaux
pour I'année 2024
- AUTORISE le Maire à donner toute suite nécessaire à I'exécution de la présente délibération
ADOPTE A L'UNANIMITE
i
t54 Conseil municipal du 2B mars 2024
RAPPORT N'25 , DELIBERATION N'71.2024 PAR B LEPAGNEY : AttTibUtiON dE SUbVENtiON < PIAN
Commerces, artisanat et services >
Vu la délibération n'126-2016 en date du 11 juillet 2016,
Vu la délibération n'082-2019 en date du 16 mai2019,
Vu la délibération n''148-2020 en date du 19 novembre 2020,
Vu I'avis favorable de la Commission municipale < Travaux, Urbanisme, Développement Territorial et Commerce > en date du 12 mars 2024',
Vu I'avis favorable de la Commission municipale < Finances et Administration Générale I en date du 14 mars
2024.
EXPOSE DES MOTIFS
En 2016, le Conseil municipal a souhaité réagir aux difficultés du commerce de proximité en validant à
I'unanimité un < plan commerce, artisanat et service > permettant de mobiliser des aides financières à
destination des professionnels (commerçants, artisans prestataires de service.'.).
Afin de poursuivre I'action municipale en faveur du commerce de proximité, le Conseil municipal s'est prononcé
favorablement à I'unanimité, sur les interventions du Plan commerce, artisanat, services n'2 par délibération 082-
201g du 16 mai 2019. De plus, lors du Conseil municipal du 19 novembre 2020,|e règlement d'attribution des
aides a fait I'objet de diverses modifications afin de le rendre plus lisible et opérationnel.
Considérant I'importance du soutien de la commune au développement et à la modernisation du commerce de
proximité.
Aide au Loyer
Nom du bénéficiaire,
enseigne et adresse du
GOmmerce
Montant du loyer HT annuel Montant retenu
(plafond de
6 000 €)
Aide de 40 %
du montant HT
du montant
retenu
PIPPA &POLLY
54 B rue Jules Jeanneney
8400€ 2400€
TOTAL 2 400 €,
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Attribue les aides indiquées dans les tableaux ci-dessus.
Autorise M. le Maire ou son représentant à donner toute suite nécessaire à I'exécution de la présente délibération.
55
ADOPTE A L'UNANIMITE Conseil municipal du 2B mars 2024
RAPPORT no26 - DELIBERATION N"72-2024 PAR M BAVARD : Attribution de subventions 2024 aux
coopératives scolaires
Vu I'avis favorable de la commission municipale n Affaires scolaires, Jeunesse, Sport, Culture & Animations
> du 12 mars2024,
Vu I'avis favorable de la commission municipale < Finances - Administration générale > du 14 mars 2024,
EXPOSE DES MOTIFS
Chaque année, la commune alloue, au bénéfice des coopératives scolaires, une somme par classe ouverte dans
chaque établissement scolaire. Pour mémoire, 23 classes ont bénéficié d'une attribution en 2023 pour un
montant global de 5 750 € (250 € par classe). Pour I'année en corlrs, 22 classes peuvent bénéficier de cette aide.
ll est proposé de maintenir ce montant d'attribution à chaque classe pour I'exercice 2024 réparli selon le tableau
ci-dessous :
Considérant les crédits libérés par cette classe en moins, la collectivité a souhaité mobiliser cette somme pour
I'ajouter à I'enveloppe destinée au financement d'actions attractives à destination des scolaires (Spectacles
Jeunesse Musicale de France, Prévention Routière, Dispositif Savoir Rouler à Vélo, lnterventions scolaires de
I'Office de Tourisme Luxeuil-Vosges du Sud, etc),
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ATTRIBUE pour I'année scolaire 202312024 une subvention de 250 euros par classe, soit la somme de 5 500 €
Les crédits sont inscrits au budget principal, exercice 2024
ADOPTE A L'UNANIMITE
M. MIGNOT questionne sur la carte scolaire
M. le Maire indique qu'une classe risque de fermer I'année prochaine. Cette perte concemerait vraisemblablement l'école primaire du Stade. A contrario, il précise que la création d'une classe spécifique TPS (toute petite section) à l'école primaire du Bois de la Dame pounait être décidée.
Nombre de classes Montant à verser
ASEP Ecole Primaire du Stade 5 1 250,00 €
OCCE Coop scolaire N190 Groupe
Scolaire du Mont-Valot
3 750,00 €
Coop Ecole Bois de la Dame I 2 250,00 €
occE70-N307
ECOLE PRIMAIRE CENTRE RICHET
5 1 250,00 €
TOTAL: 23 5 500,00 €
56 Conseil municipal du 28 mars 2024
MppoRT n.27 . DELIBERAT|oN N.73.2024 PAR MG DOILLO.N : Attribution d'1n9. subvention de lissementsd'EnseignementCatholique(oGEC)
EXPOSE DES MOTIFS
Vu le contrat d'association en date du 15 novembre 1995 signé entre l'école primaire saint Vincent de Luxeuil-
les-Bains et I'Etat ;
Vu I'article 2 du présent contrat qui définit les classes concernées et I'article 12 qui stipule < La commune de
Luxeuil-les-Bains, siège de l'école, assume la charge des dépenses de fonctionnement (matériel) dans les
conditions fixées par I'article 7 du décret n' 60-389 modifié, pour les seuls élèves domiciliés dans son ressort
territorial. >, la commune participe aux frais de fonctionnement pour I'année scolaire en cours et ce, pour les
élèves luxoviens scolarisés en classes élémentaires à l'école saint Vincent ;
Vu I'article 1 du décret n'201g-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues
aux communes au titre de I'abaissement de l'âge de I'instruction obligatoire, remplaçant I'art' R.442'44 du code
de l'éducation par les dispositions suivantes < En ce qui concerne les classes élémentaires et préélémentaires,
les communes de résidence sont tenues de prendre en charge, pour les élèves domiciliés sur le tenitoire et dans
les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de I'enseignement public, les dépenses de
fonctionnement des classes sous contrat, sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants
rémunérés directement par I'Etat. > ;
Depuis I'année scolaire 202112022|e montant du forfait communal qui est déterminé en référence au coÛt d'un
élève du public des classes élémentaires d'une part et des classes matemelles d'autre part. Ce montant
comprend les dépenses de fonctionnement obligatoires pour les communes. Ce calcul fixe :
- Pour un élève en maternelle, un coût de 1 392 €
- Pour un élève en élémentaire, un coût de 426 €
> le nombre d'enfants est de 23 élèves luxoviens inscrits en classes maternelles, ce qui nous conduit à un
montant de subvention de 32 016 €.
> le nombre d'enfants est de 50 élèves luxoviens inscrits en classes élémentaires, ce qui nous conduit à un
montant de subvention de 21 300 €'
Vu I'avis favorable de la commission municipale
du 12 mars 2024,
Vu I'avis favorable de la commission municipale rFinances - Administration généraler du 14 mars2024,
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Attribue une subvention de fonctionnement à I'OGEC Saint Vincent au titre de I'année scolaire 202312024 de:
o de 32 016 € pour les élèves luxoviens inscrits en classes maternelles,
o de 21 300 € pour les élèves luxoviens inscrits en classes élémentaires,
- Autorise M. le Maire ou Son représentant à signer tout document y afférent. Les crédits sont inscrits au budget principal, exercice 2024.
ADOPTE A L'UNANIMITE
5 ti
Y Conseil municipal du 2B mars 2024
RAPPORT n'28 - DELIBERATION N"74-2024 PAR M MANTION : Participation financière à I'association
Réseau d'aide de Luxeuil.les.Bains . RASED
Vu le Code Généraldes Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Education,
Vu la circulaire n'2002-111 du 30 aufi|2002,
Vu I'avis favorable de la commission municipale < Affaires scolaires, Jeunesse, Sport, Culture & Animations
> du12mars2024,
Vu I'avis favorable de la commission municipale < Finances - Administration générale > du 14 mars2024,
EXPOSE DES MOTIFS
Le Réseau d'Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED) constitue un dispositif complémentaire qui accroît les possibilités d'intervention des équipes pédagogiques. Selon les termes de I'article 1.111.1 du Code de l'éducation, il a pour missions de r renforcer I'encadrement des élèves dans les écoles et établissements d'enseignement situés dans les zones d'environnement social défavorisé et des zones d'habitat dispersé, et de permettre de façon générale aux élèves en difficulté de bénéficier d'actions et de soutien individualisé >.
Le financement du RASED relève, comme I'ensemble des dépenses liées au fonctionnement de l'école, d'une
répartition entre I'Etat et les communes, fondée sur les articles L.211-8 elL.211-4 du Code de l'éducation : I'Etat
prend à sa charge les dépenses de rémunération des personnels, et les communes les dépenses de
fonctionnement et de bâtiment.
Le RASED de Luxeuil/Bois de la Dame est installé dans les locaux communaux de l'école primaire du Bois de la
Dame. ll intervient en moyenne pour 14o/o des élèves scolarisés. L'équipe est composée de 2 personnes, une
psychologue et une enseignante spécialisée. La carte des RASED du Département est établie par les services
de I'Education Nationale et le réseau RASED de Luxeuil/Bois de la Dame est composé de 6 communes : Luxeuil-
les-Bains, Froideconche, Saint Sauveur, Breuches-les-Luxeuil, Baudoncourt, Villers-les-Luxeuil.
Jusqu'à Ia fin de I'année civile 2019, le Conseil Départemental de la Haute-Saône assurait ce financement, sans
que cela ne relève de sa compétence.
Rappelant qu'entre 2019 et 2022,|a ville de Luxeuil-les-Bains était la seule des 6 communes de la zone dont se
charge le RASED de Luxeuil à participer financièrement,
Considérant que I'effectif global pour les 4 écoles primaires luxoviennes est de 425 élèves (en janvier de I'année
scolaire 2023-2024),
Considérant que la participation financière de chaque commune du réseau RASED de Luxeuil sera versée
directement à I'association Réseau d'aides de Luxeuil-les-Bains, créée le 7 mars 2023,\ui permettant ainsi de
gérer directement leurs crédits en fonction de leurs besoins (achats de tests par la psychologue scolaire, de
fournitures...),
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Maintient la participation à 1.50€ par élève, soit la somme de 637,50 € pour I'année scolaire 2023-2024,
- Autorise le Maire ou son représentant à verser la participation financière liée aux frais de fonctionnement
RASED à I'Association Réseau d'aides de Luxeuil.les.Bains,
58
t,F
Les crédits sont inscrits au budget principal, exercice 2024
ADOPÏE A L'UNANIMITE Conseil municipal du 28 mars 2024
RAPPORT N'29 . DELIBERATION N"75.2024 PAR M BAVARD : PArtCNAriAt AVCC IC JOA CAS|NO POUT IA
Saint Patrick
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT)
VU I'avis favôrable de la Commission Affaires scolaires, jeunesse, sport culture et animations en date du 12 mars
2024
VU I'avis favorable de la Commission Finances, administration générale en date du 14 mars2024
EXPOSE DES MOTIFS
La commune de Luxeuil-les-Bains æuvre, depuis plusieurs années, à la valorisation de son lien avec I'lrlande et
Saint Colomban par différents événements. Ainsi, elle participe au r< Green Day >, mettant en lumière le patrimoine luxovien aux couleurs de I'lrlande et favorisant l;organisation de manifestation pour célébrer la < Saint
Patrick r.
En 2024,1a ville a souhaité étoffer sa programmation d'animations pour le dimanche 17 mars en lien avec l'Office
de Tourisme Luxeuil-les-Bains, Vosges Ou SuO en proposant un marché de la bière ainsi que des concerts dont
un groupe de Bretagne, accompagné d'un bagad, qui se produira à I'Espace Molière.
parallèlement, le JOA CASINO, membre de notre club partenaires, a proposé de s'associer à ces festivités par
une participation financière de 4500 €. En contrepartie, la commune s'est engagée à :
. organiser les événements du dimanche 17 mars 2024 à proximité du casino (parking de I'Espace Molière rue Labienus)
o faire figurer le logo ( iOA CASINO r sur I'ensemble de la communication (affiches, dépliants, communication média et réseaux sociaux)
CONSIDERANT I'intérêt d'offrir des animations variées et de qualité pour les festivités de la Saint Patrick
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
. ACCEpTE la participation de la société
animations du 17 mars2024
. AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier ;
ll est précisé à I'assemblée qu'une présentation et une projection auront lieu en séance.
ADOPTE A L'UNANIMITE
59r
iF Conseil municipal du 28 mars 2024
El^DD^pÎ N.30. DELIBERA No7F.-tîtt DÀP I H trt lPôT ' Versement d'un acompte de subvention à
l'association Les Pluralies
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT)
VU I'avis favorable de la Commission Affaires scolaires, jeunesse, sport culture et animations en date du 12 mars
2024
VU I'avis favorable de la Commission Finances, administration générale en date du 14 mars2024
EXPOSE DES MOTIFS
[s fJeme édition du Festival Les Pluralies se déroulera du 3 au 6 juillet 2024. Celévénement, crée à I'initiative de
la commune en2002, est organisé par I'association Les Pluralies qui propose chaque année une programmation
pluriculturelle variée faisant vivre notre patrimoine architectural et rayonner la cité thermale au niveau
interrégional.
L'association et la commune signent tous les ans, une convention de partenariat permettant de régir les
obligations et participation de chacun (moyens humains, matériels et financiers).
Par courrier en date du 15 février 2024, I'association a fait sa demande de subvention à hauteur de 40 000 € et
de 17 000 € de valorisation technique et a sollicité la ville pour obtenir le versement d'un acompte de 20 000 €
permettant notamment de payer I'avance sur les cachets d'artistes.
Cette somme sera déduite de la subvention globale attribuée pour I'année 2024.
CONSIDERANT I'importance de l'organisation du Festival Les Pluralies dans la programmation culturelle de
Luxeuil-les-Bains
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ACCEPTE le versement d'un acompte de 20 000 € sur la subvention 2024 àl'Association Les Pluralies
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat 2024 ainsi que toutes les
pièces afférentes à ce dossier;
ADOPTE A L'UNANIMITE
60i M Conseil municipal du 28 mars 2024
Ça b
etEN-ÊrnE & PATRIMotNE
aoaaaooa
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE
L'ASSOCIATION DES PLURALIES DE LUXEUIL.LES.BAINS
ET LA COMMUNE DE LUXEUIL.LES.BAINS
ENTRE
La Ville de Luxeuil-les-Bains, représentée par son maire en exercice, Monsieur Frédéric BURGHARD, dÛment
habilité aux flns des présentes par délibération n' 76-2024 du 28 MARS 2024,
D'une part,
ET
L'association < Les pluralies de Luxeuil-les-Bains r, représentée par Monsieur Christophe MANIGUET, président en exercice, dénommée r< L'Association n,
D'autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique culturelle et d'animation de la cité, la ville de Luxeuil-les-Bains soutient et
accompagne les action's d'institutions ou d'associations à vocation de création, de diffusion ou d'accès aux
pratiqueùufiurelles. La ville encourage ainsi les prolets qui favorisent I'animation de la ville et l'accès de tous les
publics à la culture.
S'inscrivant dans la dynamique, le festival des Pluralies est un évènement majeur de la saison culturelle
luxovienne avec une notoriété régionale.
C'est la raison pour laquelle la ville reconnaît à I'association des Pluralies la qualité pour intervenir en matière de
diffuseur et de promoteur de musiques actuelles et de spectacles tout public.
L'objectif de ce festival populaire étant d'attirer à Luxeuil-les-Bains un public qui soit le plus large possible.
6I
Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit : Conseil municipal du 28 mars 2024
Vu I'article 10 de la loi 2000-321 du12 avril 2000, vu I'article 1er du décret 2001-495 du 6 juin 2001, relatif au
conventionnement obligatoire pour I'attribution d'une subvention supérieure à 23.000 euros,
ARTICLE | : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les obligations et les modalités relatives à I'accord de partenariat
entre la ville de Luxeuil-les-Bains et I'Association. Ce partenariat doit permettre principalement :
La conception et I'organisation d'un festival annuel dénommé Les Pluralies de Luxeuil-les-Bains ;
La valorisation du patrimoine architectural luxovien au travers des spectacles proposés ;
La mise en æuvre d'une action permettant l'échange, la convivialité et le lien social.
ARTICLE ll : Engagement de la ville de Luxeuil-les.Bains
Pour aider I'Association à organiser son festival annuel et le rendre accessible au plus grand nombre, la ville de
Luxeuil-les-Bains s'engage à lui apporter une aide sous la forme :
d'une subvention de 40 000 euros pour l'année 2024 ;
d'une aide technique et logistique dont la liste et la valorisation seront jointes en annexe à la présente convention dès la fin du présent festival ;
de la mise à disposition gracieuse de lieux publics : espace Molière et le Cloître
de facilitation par I'ouverture, pour le compte de I'association, des compteuns d'alimentation électrique.
Chaque année, I'Association devra fournir la liste de ses besoins à la collectivité au plus tard deux mois avant le
début de la manifestation.
Le versement de la subvention se fera de la façon suivante :
- le versement d'un acompte de 50% à la présentation de la programmation; - le solde avant le début du Festival.
En cas d'annulation de spectacle ou autres événements indépendants de la volonté des 2 parties, la ville et
I'Association pourront être amenées à reconsidérer les besoins et participation (humaine, technique et
financière).
ARTICLE lll : Engagement de l'association les Pluralies
1) Projet artistique et culturel
En accord avec la politique culturelle et d'animation développée sur la ville, I'Association met en place un festival
pluridisciplinaire valorisant le patrimoine architectural de la ville, développant des partenariats avec les acteurs
économiques luxoviens et permettant une ouverture au plus grand nombre de toutes les actions culturelles et
festives proposées.
2l Les moyens
L'Association présente chaque année avec sa demande de subvention un budget prévisionnel pour
I'année N+1 avant le l.,novembre de I'année N '
62 Conseil municipal du 28 mars 2024
L'Association s'engage à reverser à la ville le montant des ouvertures de compteurs et de
consommations électriques à réception de la facture
L'Association est responsable de i'accomplissement des formalités requises par la loi pour couvrir
les risques liés à son activité, sans que la ville de Luxeuil-les-Bains puisse en être .tenue responsable ; elle doit notamment souscrire un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile dans le cadre de ses activités et en particulier en tant qu'organisateur de manifestations, ainsi que les dommages aux biens qui lui sont confiés ;
L'Associatiàn s'engage à effectuer I'ensemble des contrôles réglementaires pour I'accueil du public
en amont de la commission de sécurité
L'Association assure l'établissement de sa comptabilité et le contrôle de ses comptes dans les
conditions légales ;
D'une maniè-re générale, I'Association fera son affaire de toute réglementation pouvant lui être
appliquée, notamment en matière sociale, civile et fiscale.
3) La communication
L'Association s'engage à :
- Apposer le nouveau logo de la ville : celui-ci sera valorisé en prenant en compte la participation de la ville lfinancière et teôhnique) par rapport au budget global ainsi que la mention ( avec le soutien
de la viile de Luxeuil-les-Bains > sur l;ensemble des documents de communication ou publications qu'elle diffusera ;
- Accueillir dans sa programmation des artistes de renommée nationale eUou internationale.
ARTICLE lV: Contrôle, évaluation
L'Association s'engage à utiliser les fonds attribués conformément à la demande de subvention présentée.
L'Association s'engage, si la subvention attribuée dépasse 50% de son budget propç, à .présenter un bilan
cer11é conforme pai un commissaire aux comptes ou par le Président de I'association si celle-ci n'est pas
soumise à I'obligation de certification des comptes'
Conformément à I'article 10 de la Loi 2000-321 du 12 avril 2000 et à I'anêté du 11 octobre 2006, I'Association
s'engage à déposer dans les six mois suivant la fln de I'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, un
compte-rend u fi nancier auprès de I'autorité ad ministrative attri butrice.
Conformément à I'article 1 du Décret du 30 juin 1934, à I'Ordonnance 58-896 du 23 septembre 1958 et au
décret-loidu 2 mai 1938, I'Association s'engage à reverser, à la collectivité donatrice, les subventions publiques
non utilisées conformément aux objectifs définis à I'origine par les lnanceurs'
Tout refus de communication des documents sollicités par la Ville peut entraÎner le même type de sanction.
Le contrôle administratif et financier de I'exécution de la présente convention est exercé par toute personne
désignée par le Maire de la ville de Luxeuil-les-Bains.
ARTICLE V: Du rée, résiliation
La présente convention est conclue pour une durée d'une année civile et renouvelable chaque année'
Elle peut être dénoncée par I'une ou I'autre des parties avec préavis de deux mois,
.;
IÈ Conseil municipal du 28 mars 2024
En cas de non-respect par I'une des parties des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera
résiliée de plein droit à I'expiration d'un délai de 15 jours suivant I'envoi par I'autre partie d'une lettre
recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d'avoir à exécuter et restée sans effet.
ARTICLE Vl : Litiges
En cas de litige entre les parties, relatif à I'exécution de la présente convention, ces dernières s'engagent à tenter
de le résoudre à I'amiable, préalablement à toute saisine du Tribunal Administratif de Besançon, qui serait alors
seulcompétent.
ARTICLE Vll : Documents annexés
- Une liste exhaustive et chiffrée des mises à disposition en moyens matériel et humain sera annexée à la présente dès la lln de la manifestation2024.
Document relatif à la programmation2024 du Festival des Pluralies.
Fait en deux exemplaires à Luxeuil-les-Bains le 13 mars 2024
Le Maire de Luxeuil-les-Bains,
Conseiller départemental de la Haute-Saône
Frédéric BURGHARD
Le Président de I'association
les Pluralies de Luxeuil-les-Bains
Christophe MANIGUET
64 Conseil municiPal du 28 mars 2024
RAppoRT n.31 . DELTBERATION N"77.2024 pAR P MANGIN : Gontrat de ville - Engagements quartiers
2030
VU le Code Généraldes Collectivités Territoriales,
VU la loi n"2014-173du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
VU la circulaire du 31 août2024 relative à l'élaboration des contrats de ville 2024-2030 dans les départements
métropolitains,
VU le décret n" 2023-1312en date du 28 décembre2023qui modifie la liste des quartiers prioritaires de la ville,
VU la loi de finances pour 2024 autorisant à engager des crédits du programme 147 au premier trimestre 2024
dans les collectivités territoriales comprenant un ôu plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville,
VU la délibération n" 7S-201Sdu Conseil Municipalen date du 2 avril2015 relative à la Politique de la Ville,
VU la délibération municipale n" 1 18-2019 portant sur la prorogation du Contrat de ville,
VU I'appel à prolets 2024 pour la programmation annuelle,
Considérant que la signature des nouveaux contrats de ville doit intervenir avant le 31 mars2024,
VU I'avis favorable de la Commission municipale Cohésion sociale famille, solidarité, emploi, insertion professionnelle et prévention de la délinquance en date du 11 mars 2024
VU I'avis favorable de la Commission municipale Finances, administration générale en date du 14 mars 2024,
EXPOSE DES MOTIFS:
Le Contrat de Ville est un dispositif permettant la réalisation de projets en matière d'emploi, d'habitat, d'environnement, d'éducation, de sécurité, de culture, d'équipements sportifs ou encore de services sociaux, sur le quartier prioritaire politique de la ville. Ce contrat formalise dans un cadre partenarial I'intervention des poliiiques publiques ayant pour objectif de remédier à l'écart économique existant entre les habitants du quartier et la moyenne O'es naOitanis de la tommune. ll tend également à améliorer les conditions de vie des habitants du quartier et les rapprocher des services publics'
La première génération de contrat de ville a été mise en æuvre de 2015 à 2023 et était construite sur 3 piliers
d'iniervention! (cohésion sociale, cadre de vie, développement économique et emploi).
Ce dernier est reconduit jusqu'en 2030. Une nouvelle phase de contractualisation a été engagée avec I'Etat et les
principaux partenaires (Éegiàn BFC, CAF, Département) pour une conclusion des contrats 2024-2030 nommée <
Engagement Quartier 2030 r avant juin 2024.
Le décret 2023-1314 du 28 décem bre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville
dans les départements métropolitains retient un quartier prioritaire sur le Pays de Luxeuil avec un périmètre élargi
: le Stade-Messier.
La construction du nouveau Contrat ( engagements quartiers 2030 ) de Luxeuil s'appuie en premier lieu sur les
enseignements du précédent contrat Oe vitté pour lequel une évaluation a été menée en2022 et sur une large
consultation des acteurs locaux, des partenaires institutionnels et des habitants.
La nouvelle génération de contrat de ville < quartiers 2030 ) engagera notre territoire pour 6 ans. Les futurs
contrats de ville ne seront plus organisés en piliers mais recentrés sur les enjeux locaux les plus prégnants
identifiés en lien étroit avec ies habitants et vient poursuivre, améliorer les efforts réalisés ces dernières années
dans le domaine de la politique de ville et redéfinir le cadre d'intervention pour les prochaines années.
l6s: Conseil municipal du 28 mars 2024
La mobilisation de I'ensemble des acteurs de la politique de la ville (services de l'État, collectivités, acteurs associatifs) en faveur des habitants du quartier politique de la ville permettra d'agir sur tous les pans du droit commun en déployant des projets locaux tant au niveau de I'emploi, de l'éducation, de la jeunesse, de I'amélioration du cadre de vie, de I'accès à la culture et à la santé ou encore du développement économique.
Commerappelédanslacirculairedu3l août2024,|e mairedoitêtreaucæurdel'élaborationdescontratsde ville, dans le respect des compétences des communes et des EPCI en matière de politique de la ville. Sur le tenitoire du Pays de Luxeuil, Luxeuil-les-Bains est la seule commune membre qui dispose d'un quartier prioritaire. Conformément aux statuts de la Communauté de communes du Pays de Luxeuil, la gestion de la politique de la ville est laissée aux communes, néanmoins la CCPLx participe à sa définition et à sa mise en
æuvre en collaboration avec la ville dans le cadre du diagnostic, de la définition des orientations de l'animation et
de la coordination des dispositifs et des programmes d'action.
Dans ce cadre, la Ville de Luxeuil les Bains assure à ce titre, le pilotage et la coordination du contrat, en
partenariat étroit avec la communauté de communes du Pays de Luxeuil, l'État et les partenaires signataires.
A titre dérogatoire, la loi de finances 2024 autorise à engager des crédits du programm e 147 au premier trimestre
2024 dans les collectivités territoriales comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville
même en I'absence de contrat de ville.
Afin de poursuivre les dynamiques engagées avec tous les acteurs du territoire, une lettre d'engagement annexée à la présente délibération constituera le cadre juridique permettant de financer les actions suite à I'appel à prolets lancés auprès des opérateurs pour I'année 2024. Et ce dans I'attente de la signature officielle de la convention cadre finalisée et validée par I'ensemble des signataires.
Cette lettre d'engagement identifie les priorités d'intervention avec les principaux objectifs stratégiques et
opérationnels retenus pour 2024.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE le courrier d'engagement en faveur du quartier prioritaire, annexé à la présente
délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout autre document à intervenir sur ce
sujet.
ADOPTE A L'UNANIMITE
,bb
t' tY Conseil municipal du 28 mars 2024
GI PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAÔN E
Liberté
Égali*
,Frutenité
M .t"l-f+. r*i: T a ! , a a BlÊN-ÊrRE & PATRTMotNE aaaaaaar
CONTRAT DE VILLE 2024-2030
Lettre d'engagement
Et
Gonclue entre :
La Ville de Luxeuil-les-Bains, représentée par son Maire, Monsieur Frédéric BURGHARD.
La Communauté de Communes du Pays de Luxeuil, représentée par son Présent, Monsieur Jacques DESHAYES.
L'Etat, représenté par le Préfet de la Haute-Saône, Monsieur Romain ROYET
Vu te décret n 20236-1314 du 28 décembre 2023 modifiant le décret n'2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste
nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans
les départements métropolitains,
Considérant que le quartier du Stade-Messier reste classé en zone prioritaire,
Vu les circulaires des 31 août 2023 eI4 janvier 2024 relatives à l'élaboration et à la gouvernance des contrats de
uille 2024-2030 dans les départements métropolitains, définissant le cadre de la nouvelle contractualisation et
fixant comme objectif la conclusion des contrats de ville d'ici le 31 mars2024,
lui t_F
ll est convenu ce qui suit : Conseil municipal du 28 mars 2024
Le contrat de ville est I'outil premier de la mise en æuvre de la politique de la ville ; il formalise les engagements
politiques pris par les signataires pour la mise en æuvre de la politique de la ville sur un territoire donné.
L'engagement des moyens financiers affectés à la politique de la ville (programme 147) est lié à I'existence d'un
contrat de ville qui vient en cadrer I'usage.
A titre dérogatoire, la loi de finances2024 autorise à engager des crédits du programme 147 au premier trimestre
2024 dans les collectivités territoriales comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville
(liste du décret du 29 décembre 2023) même en I'absence du contrat de ville.
Afin de poursuivre les dynamiques engagées avec tous les acteurs du territoire, le présent document constituera,
dans I'attente de la signature officielle du document finalisé, le cadre juridique permettant de financer les actions,
notamment dans le cadre du programme 147.
Un tableau formalisant les principaux objectifs stratégiques et opérationnels retenus est annexé au présent
document.
Fait en 3 exemplaires,
le ...............
Le Préfet de la Haute-Saône
Romain ROYET
Le Maire de
Luxeuil-les-Bains
Frédéric BURGHARD
Le Président
de la CCPLx
Jacques DESHAYES
I
i68i
N Conseil municipal du 2B mars 2024
ANNEXE : THÉMATIQUES PRIORITAIRES
La ville en lien avec la Communauté de communes du Pays de Luxeuil ont défini ses propres orientations suite à
l'évaluation finale, aux travaux des groupes de travail thématiques et du séminaire de concertation préalable au
renouvellement du Contrat de ville :
o L'insertion professionnelle et I'emploi ;
. L'offre éducative, périscolaire et extrascolaire, la jeunesse et la parentalité ;
. Le cadre de vie (La transition écologique, I'urbanisme et la qualité de vie) ;
. La participation des habitants.
La participation citoyenne reste essentielle, mais transversale et non obligatoirement portée par un conseil
citoyen.
Cette déclinaison thématique déployée en enjeux stratégiques et objectifs opérationnels, structure le plan
d'actions pour I'année 2024.
PRINCIPAUX LES OBJECTIFS OPERATIONNELS LES OBJECTIFS STMTEGIQUES
PRINCIPAUX
Renforcer l'accès des habitants aux
c0mmun
Concentrer les efforls autour de deux approches :< aller vers
> les publics les plus éloignés de I'emploi et consolider I'offre
d'insertion par I'activité économique, y compris pour
développer de nouveaux services bénéficiant directement
aux habitants
Rapprocher les publics du QPV des opportunités
économiques du territoire
Favoriser I'insertion professionnelle des demandeurs
d'emploi du quartier dans les métiers en tension
dispositifs de droit Emploi et insertion Pro: ouvrir les
perspectives professionnelles et
rendre les habitants actifs de
l'économie locale.
Renforcer I'accès des habitants aux
Viser à < aller vers > la frange de la jeunesse qui décroche
(socialement, scolairement...) pour les réinscrire dans des
parcours de réussite
Accompagner les parents dans leur exercice éducatif en
collaboration avec les dispositifs existants
Maintenir et développer une offre d'apprentissage du
français pour renforcer I'autonomie
c0mmun
dispositifs de droit Education: accompagnement à la
parentalité, accompagnement social,
aller vers et faire avec les habitants.
Renforcer I'accès des habitants aux
commun
dispositifs de droit Cadre de vie et renouvellement
urbain : transitions vertes et
citoyennes, prévention jeunesse,
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,;/ Conseil municipal du 28 mars 2024
tranquillité publique Développer les actions de sécurisation conduites par les
autorités publiques et les bailleurs sociaux
Développer la médiation nocturne et la prévention diurne
Développer I'action en direction des jeunes adultes
Favoriser l'émergence d'initiatives citoyennes en faveur du
bien vivre ensemble, des solidarités de voisinage, de
médiation sociale (aller-vers, occupation de I'espace public
le soir et le week-end)
Améliorer du cadre de vie (animation des espaces publics et
co-construction d'actions renforçant I'appropriation du
territoire par ses habitants et la valorisation de I'image du
quartier)
Participation citoyenne : développer
la participation et la mobilisation des
habitants et lutter contre la distance
entre population et institutions
Réaffirmer les valeurs de République, du < vivre ensemble l
et lufter contre les discriminations
Rapprocher les habitants des institutions et des services
publics
Faciliter I'accès aux droits en renforçant les services de
proximité
Gouvernance du CV: conforter la
mise en réseau.
Favoriser la mise en place de groupes de travail thématique
co-piloté entre la collectivité et le chef de file droit commun
Mise en place d'une instance décisionnaire (comité de
pilotage annuel) et une instance de coordination (comité
technique biannuel)
Favoriser I'implication des habitants dans la gouvernance de
la politique de la ville
170l r' Conseil municipal du 28 mars 2024
no32' DELIBERAT N N'78.2024 PAR L ZIEGLER: Réhabilitation Résidence Autonomie Les
Barrèges : Évolution du projet
VU le Code Généraldes Collectivités Tenitoriales,
VU la délibération n.12g-2021 du 23 SEPTEMBRE 2021 portant sur la réhabilitation de la Résidence Autonomie
Les Barrèges,
VU le plan de sobriété communal,
VU I'avis favorable de la Commission municipale Cohésion sociale famille, solidarité, emploi, insertion professionnelle et prévention de la délinquance en date du 11 mars 2024
VU I'avis favorable de la Commission municipale Finances, administration générale en date du 14 mars2024,
CONSIDERANT les évolutions survenues depuis octobre 2021, date des précédentes délibérations de la
commune de LUXEUIL-LES BAINS et du CCAS,
EXPOSE DES MOTIFS
La ville de Luxeuil-les-Bains, dans le cadre de sa politique d'action sociale, soutient la Résidence Autonomie Les
Barrèges sur les aspects :
> Financiers via une subvention d'équilibre,
> Techniques et humains par la mutualisation des services (comptabilité, ressources humaines, services techniques, etc).
L'établissement qui aura 50 ans d'activités en septembre 2024 estdevenu un acteur à part entière au sein de la
filière gérontologie sur notre territoire.
Aussi, la Ville a la volonté de poursuivre son appui grâce à ce projet de modemisation du bâtiment afin d'améliorer les conditions d'accueil des personnes hébergées et sa visibilité'
En effet, la vétusté des bâtiments a actuellement un impact direct sur I'attractivité de la Résidence qui affecte le
taux de remplissage de l'établissement.
Pour y remédier, la collectivité a acté deux orientations :
1 - La réhabilitation des bâtiments et des extérieurs
2 - La location de 11 appartements sur le bâtiment C pour les résidents du Phare géré par I'ASSHEA
Un programme de travaux doit donc être engagé afin d'améliorer nettement les conditions de vie des résidents et
la performance énergétique du bâtiment.
Les objectifs poursuivis se déclinent ainsi :
- Permettre un meilleur confort des locaux privatifs
- Renforcer I'isolation des bâtiments et lutter contre le gaspillage énergétique
- Concourir à I'adaptation de la société au vieillissement en favorisant le bien vieillir en centre-ville
- Aménager les espaces extérieurs, afin d'améliorer la convivialité, la sécurisation du site et de proposer des activités à I'extérieur des bâtiments.
Depuis la délibération votée en septembre 2021, certaines évolutions ont été rendues nécessaires
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IP Conseil municipal du 2B mars 2024
. Modification du périmètre des travaux défini de manière conjointe entre le CCAS, la commune et Habitat 70
o Consultation des entreprises et attribution des marchés e
Ajustement des prêts au vu du plan de financement après appel d'offre et prise en compte de l'évolution
des taux d'intérêts
Présentation
Habitat 70 est propriétaire (via un bail emphytéotique conclu jusqu'en 2073) de la résidence autonomie située 1
rue G. Croisille à Luxeuil-les Bains.
Ces locaux, répartis sur 3 bâtiments (A, B et C), comportent environ 80 appartements ou studios qui sont intégralement loués au CCAS de la commune de Luxeuil-les-Bains depuis leur création en 197 4 et 1 979. Bien qu'ayant déjà fait I'objet d'interventions et d'adaptations, ces bâtiments nécessitent aujourd'hui une opération globale de réhabilitation qui permettrait d'intervenir dans les logements, dans les parties communes et sur I'enveloppe du bâtiment.
Les équipements de chauffage et de ventilation pourraient être ainsi remplacés et une intervention sur les
extérieurs pourrait être envisagée.
En partenariat avec les services présents sur place et Habitat 70, un programme de travaux a été étudié. Outre
les points exposés ci-dessus, il permettrait d'atteindre le niveau n BBC Rénovation r, indispensable pour solliciter
des financements régionaux (Effilogis) et gage de sobriété énergétique.
Proqramme de travaux
Le programme de travaux élaboré est décrit ci-dessous dans la version qui sera commandée à I'entreprise de
travaux par Habitat 70 :
Travaux dans les loqements
o Réfection des installations électriques dans les bâtiments A, B et C o Fusion de 8 T1 / T'lBis en 412 (A19, A29, A39 et A49) - Suppression sls ls leme salle de bain de ces
appartements doubles au profit d'un local avec châssis fixe côté pièce de vie. L'accès à ce local se fera
depuis la chambre existante (condamnation des portes côté circulation)
o Réfection de I'ensemble des kitchenettes A, B et C - Prévoir une kitchenette PMR au RdC de chacun des bâtiments A, B et C
o Passage en VMC Hygrorèglable de type B dans les bâts A, B et C o Adaptation PMR des 4 salles de bains restantes (A46, A25, A36 et B44)
o Mise en place d'un système de comptage de calorie dans chaque appartement de manière à ce que chaque résidant puisque payer sa consommation
o Recouvrement par un sol PVC de 7 séjours (sol amianté) - Emplacement à définir
Réfection des parties communes
o
a
o Remplacement des sols des circulations horizontales et verticales (compris descentes de caves) seulement dans les bâtiments A et B.
o Condamnation des descentes d'ordures ménagères o Réfection de l'éclairage (sur détection de présence) y compris dans toutes les circulations des caves dans les bâtiments A, B et C
o Remplacement des 2 ascenseurs simple porte (Bât A et B) o Mise en place d'un strapontin par ascenseur principal (x3
- un dans chaque bâtiment)
o Réfection de la distribution électrique compris colonnes montantes dans les bâtiments A, B et C o Mise en place d'un compteur d'eau par bâtiment
o Réfection de la distribution EF et ECS en caves et colonnes montantes de chaque bâtiment
72 1 ,.-) o
Conseil municipal du 28 mars 2024
Réalisation d'un r< jardin d'hiver r d'environ 50m'
. Déménaqement
Déménagement uniquement de 8 résidants (4 pour les adaptions des SdB PMR et 4 pour les fusions des
T1lT1Bis en T2)
. lsolation par I'extérieur
o Mise en æuvre d'une isolation par I'extérieure de 200 mm avec finition par enduit (bouquet n'4 de l'étude thermique avec retour sur ébrasements)
o Mise en place étanchéité et isolation en toiture (yc garde-corps auto portant)
. Rénovation de la chaufferie
Rénovation chaufferie (yc porte d'accès) : production chauffage et ECS
o Travaux extérieurs
o Aménagement 10 places de parking supplémentaires côté du bâtiment c o Cheminément piétons à prévoir entre le parking et la nouvelle entrée du bâtiment C
o Mise en place de 3 bornes escamotables pilotées depuis accueil o Mise en place de 2 logettes Ordures Ménagères
o Création d'un bassin ou réserve d'eau de pluie
o
o
Réalisation des travaux et planninq
Habitat 70, en tant que propriétaire, en sera le maître d'ouvrage. Le montage de I'opération, la sélection des
entreprises et le suivi des travaux seront assurés par ses services
Les travaux seront confiés à une entreprise générale en raison de la complexité de I'opération qui doit se dérouler en site occupé.
Le démarrage des travaux pourra intervenir dès la délibération favorable du CCAS et validation de la future convention de location puisque le marché a été attribué par Habitat 70.
La durée prévisionnelle des travaux est de 24 mois.
Goût de I'opération
Le coût prévisionnel de I'opération est de 3 215 597.42€ TTC.
L'augmentation par rapport au précédent montant mentionné est due à l'évolution du contexte économique et à la
réalisation de travaux supplémentaires.
Fina
Le financement de cette opération est assuré par Habitat 70 qui a sollicité les aides de la Région (appel à prolet
Effilogis) et de la CARSAT (prêt à taux 0%, durée 20 ans et subvention),
Le reste sera financé par un emprunt souscrit à taux fixe sur une durée de 30 ans.
Si d'autres financements étaient mobilisés par Habitat 70, leur montant viendrait en déduction des emprunts'
73 Conseil municipal du 28 mars 2024
Redevance annuelle
La redevance facturée par Habitat 70 au CCAS est composée des termes suivants
o Annuité d'emprunts o
Frais de gestion
o PCRC .
Cotisation CGLLS
. Assurance
L'augmentation du coût de I'opération a été partiellement compensée par I'obtention de financements
complémentaires (CARSAT) obtenus par Habitat 70.
Cependant, la variation des taux d'intérêts impactant directement la redevance annuelle, il est proposé qu'Habitat
70 finance I'opération via un prêt à taux fixe, ce qui a pour effet de figer la part de la redevance liée aux
remboursements d'emprunts pendant toute la durée de remboursement du prêt.
Au vu des éléments disponibles en janvier 2024,|e montant de la redevance annuelle après travaux serait de 170
188 €, la majeure partie (66%) étant constituée par le remboursement à taux fixe des emprunts.
Afin de tenir compte de la rénovation effectuée, un échelonnement du montant de la PCRC, exprimée en % de la
valeur initiale indexée de I'immeuble (déduction faite des composants remplacés lors de la réhabilitation et
augmentée du montant de l'actif nouvellement immobilisé) pourra être envisagé comme suit :
. 0.6% pendant 10 ans .
Puis 0.7% pendant 10 ans
o Puis 0.9% pendant 5 ans
La décomposition de la future redevance (après réhabilitation selon coût et financement prévisionnels et avec
une PCRC de 0.6%) est annexée en PJ.
Le montant de la redevance après travaux est susceptible d'évoluer à la hausse ou à la baisse en fonction du
coût réel de I'opération (consommation ou non des aléas, avenants etc...), des financements obtenus et des taux
en vigueurs (CGLLS, assurance) au moment de l'achèvement des travaux.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le principe d'une réhabilitation de la résidence autonomie rue G. Croisille selon le programme de
travaux exposé.
- ACTE le principe d'une redevance prévisionhelle annuelle après travaux de 170 188 € (valeur 2024, redevance
dont le gestionnaire devra s'acquitter auprès d'Habitat 70).
Le coût de cette redevance pourra être ajusté au vu de l'évolution technique et financière du projet et de
l'évolution des taux de CGLLS et d'assurance.
- INDIQUE que cette augmentation de la redevance va impacter à la hausse le besoin en subvention d'équilibre
de la part du budget principal de la commune,
- APPROUVE le prqet de convention à venir entre le CCAS et Habitat 70, annexé à la présente délibération,
- AUTORISE le Maire à donner toute suite nécessaire à I'exécution de la présente délibération.
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j)-
ADOPTE A L'UNANIMITE Conseil municipal du 28 mars 2024
RAPPORT NO33. DELIBERATION N O79.2024 PAR L LABO RIE: Demande de subvention pour le bouclage
du réseau d'eau potable de la rue des martyrs de la résistance et de la rue Philippe Kahn
Vu le Code Généraldes Collectivités Tenitoriales
Vu la fiche procédure A2 du Guides des Aides du Conseil départemental de la Haute-Saône
EXPOSE DES MOTIFS
La Ville vient de finaliser la pose du nouveau réseau d'eau potable dans la rue Philippe Kahn.
Ce réseau doit être connecté à celui de la rue des martyrs de la résistance, dans une logique de bouclage qui
favorise la qualité de I'eau mais participe aussi à la sécurisation et à I'amélioration du rendement en évitant les
purges automatiques.
Cette opération de maillage du réseau de distribution pounait faire partie des travaux subventionnables par le
Conseil départemental de la Haute-Saône selon le plan de financement suivant :
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
. AppROUVE le plan de financement présenté par Monsieur le Maire pour la réalisation des travaux de maillage
du réseau d'eau potable tel qu'indiqué ci-dessus ;
. APPROUVE la demande de subventions portant sur ces travaux de maillage ;
- SOLLICITE le soutien financier du département
. S'ENGAGE à compléter le financement de I'opération dans le cas oÙ les subventions attribuées seraient lnférieures aux montants sollicités ou en cas de défaillance d'un ou des co-financeuns de faire appel à du mécénat;
- S'ENGAGE à prévoir au budget les crédits nécessaires ;
. AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
3 440,91 € Département - 15% 22939,40€ Maillage du réseau d'eau potable
19 498,49 € Ville - 85 %
22939,40€ Total 22939,40€. Total HT
ADOPTE A L'UNANIMITE
75
Âv Conseil municipal du 28 mars 2024
RAPPORT N'34 - DELIBERATION N'80-2024 PAR M LE MAIRE : Autorisation au Maire à signer une
convention avec le CAUE (Consell d'architecture, d'urbanisme et de I'environnement) pour une mission d'accompagnement sur la requalification complète de la rue Jeanneney
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU I'avis favorable de la Commission Travaux, urbanisme, développement tenitorial et commerce en date du 12
mars2024,
EXPOSE DES MOTIFS
La commune de Luxeuil-les-Bains, labélisée < Petite Ville de Demain > a mis en place une stratégie de
revitalisation de son cæur de ville, Une action emblématique de cette stratégie est la requalification de la rue
Jeanneney, qui succèdera au réaménagement de I'espace public des remparts et à celui de la place du Sergent
Bonnot.
Dans ce cadre, au regard des différentes contraintes opérationnelles et techniques qui se dessinent sur cette
artère centrale, la municipalité souhaite se faire accompagner afin de lancer une vaste concertation en vue de
définir un programme répondant aux enjeux importants de cette entrée de ville (stationnement, commerces,
architecture...) et de recruter un maître d'æuvre.
Cette mission pounait être confiée au CAUE (Conseil d'architecture, d'urbanisme et de I'environnement) de la
Haute-Saône qui a déjà réalisé en juillet 2023\e plan guide des aménagements de centre-ville, par le biais d'une
convention en plusieurs étapes :
Phase 1 : Concertation. réflexion
. Reconnaissance du terrain o Echanges
avec les élus et partenaires (Architecte des Bâtiments de France, commission extramunicipale...)
. Réalisation d'un questionnaire à destination des usagers (riverains, commerçants, public) .
Préparation, animation et synthèse de deux ateliers participatifs
o Réunion de restitution
Phase 2: Finalisation du programme - Rédaction du cahier des charges et assistance des élus pour le
choix du maître d'Guvre :
. Mise au point du programme en lien avec I'ABF o
Chiffrage estimatif
r Consultation pour le recrutement d'un maître d'æuvre (rédaction, analyse des offres) .
Réunion de démarrage avec le titulaire du marché de maîtrise d'æuvre
Sur la base de ce projet, le CAUE a établi un devis d'un montant de 12 875 €(avec un tarif pour des réunions
supplémentaires à hauteur de 225 €)
Considérant I'importance de la revitalisation du cæur de ville, la bonne connaissance des enjeux et des
caractéristiques particulières de la Ville par le CAUE mais aussi la lourdeur du dossier en matière de temps de
travail agents que nécessite une telle opération structurante,
DELIBERATION
76 1 '>4
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal : Conseil municiPal du 2B mars 2024
. APPROUVE la mission d'accompagnement par le CAUE de la Haute-saône
. AUTORISE M. le Maire ou son ieprésentant à signer la convention à intervenir et toutes les pièces afiérentes à ce dossier;
ADOPTE A L'UNANIMITE
77 Conseil municipal du 28 mars 2024
RAPPORT N"35 . DELIBERATION N'81.2024 P Demande de subvention au Conseil
départemental de la Haute.Saône au titre des Amendes de Police 2024
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT)
VU la fiche procédure 88 du guide des aides du Conseil départemental de la Haute-Saône
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de son programme de voirie communale, la ville de Luxeuil-Les-Bains peut bénéficier du soutien
financier du Conseil Départemental pour des travaux visant à améliorer la sécurité routière.
Cette aide est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants avec un taux variable chaque année en
fonction de la masse de travaux présentés et de I'enveloppe allouée par I'Etat.
Dans le cadre de son programme voirie 2024,|a commune souhaite présenter les travaux suivants :
Rue Montant € HT
Plateau ralentisseur rue Cugnier 11 075,68 €
Plateau ralentisseur rue Victor Hugo 10 898,60 €
TOTAL 21974,28€
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- APPROUVE les travaux de voirie ci-dessous
- SOLLICITE le soutien financier du Conseil départemental au titre de la répartition des amendes de police pour
I'annëe2024
. S'ENGAGE à compléter le financement de I'opération dans le cas où les subventions attribuées sont inférieures
aux montants sollicités ou en cas de défaillance d'un ou des co-financeurs, . AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir et toutes les pièces
afférentes à ce dossier.
ADOPTE A L'UNANIMITE
lzsi 'lY Conseil municipal du 28 mars 2024
RAPPORT DELIBERATION N"82.2024 PAR D HUA Demande de subvention au Conseil
départemental de la Haute'Saône pour les travaux de voirie commu nale année 2024
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU le couniàr des Conseillers départementaux du canton de Luxeuil-les-Bains en date du 28 février 2024,
VU la fiche procédure 83 du guide des aides du Conseil départemental de la Haute-Saône,
EXPOSE DES MOTIFS
Chaque année, les Conseillers départementaux bénéficient d'une enveloppe financière permettant d'aider à la
réalisation des travaux de voirie communale
par courrier en date du 28 février 2024,|a commune a été sollicitée afin de proposer son programme 2024 en
vue de la répartition de I'enveloppe début avril.
Aussi il est proposé les travaux suivants
Rue Montant € HT
Plateau ralentisseur rue Cugnier 11 075,68 €
Giratoire Henry Guy-Gambetta 18 306,35 €
Rue des lavoirs 7314,17 €
Rue Clémenceau 7899,32€
Allée Pierrey 5 430,00 €
Plateau ralentisseur rue Victor Hugo 10 898,60 €
TOTAL 60924,12€.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- APPROUVE les travaux de voirie ci-dessous . SOLLICITE les Conseillers départementaux du Canton de Luxeuil-les-Bains pour accompagner
fïnancièrement les travaux de voirie ci-dessus
. S'ENGAGE à compléter le financement de I'opération dans le cas oir les subventions attribuées sont
inférieures aux montants sollicités ou en cas de défaillance d'un ou des co-financeurs, . AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir et toutes les pièces
afférentes à ce dossier;
ADOPTE A L'UNANIMITE
79 Conseil municipal du 28 mars 2024
QUESTIONS & INFORMATIONS DIVERSES
AGENDA
o PROCHAIN CONSEIL COMMUNAUTAIRE :8avril2024
o PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL :14nai2024
******
La séance est levée à22h20
A Luxeuil-les-Bains, le 28 mars 2024
Le Secrétaire de
LLAUME
Le
F URGHARD
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