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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20240305 2024 decision 09.2024 annexe
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20240305 2024 decision 09.2024 annexe)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
RF
Prades
» | Contrôle de légalité
Batetde reception de l'AR: 05/02/2024
R066216600415-CC_006_2024-CC
| COMMAAUTÉDECOMMNES |
ROUSSILLON CONFLENT |
CONVENTION D'UTILISATION D'UN BUREAU
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Entre les soussignés
La Communauté de Communes Roussillon-Conflent, sise à Ille sur Têt, 1 rue Michel Blanc
représentée par Monsieur BIANCHINI Marc, Président, agissant en vertu de ses prérogatives,
Dénommée ci-après « la communauté de communes »,
D'une part,
Et
La Mission Locale Jeunes des Pyrénées Orientales, sise à Perpignan 7 boulevard du Conflent
représentée par Mme Véronique DEROUBAIX, Directrice Générale, agissant en vertu de ses
prérogatives,
Dénommée ci-après « l’utilisateur »,
D'autre part.
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
La Communauté de Communes Roussillon-Conflent met à disposition de lPatilisateur un local à usage de bureau, situé au sein de la Maison de la Jeunesse, 3 rue de Bourdeville, 66130 Ille sur têt dans les
conditions stipulées aux présentes.
Le local est une dépendance du domaine public communautaire. Son régime d’occupation et d’utilisation
relève des dispositions du code général des collectivités territoriales et du code général de la propriété des personnes publiques.
CECI EXPOSÉ, IL EST ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
La Communauté de Communes Roussillon-Conflent accueille l’utilisateur dans les locaux de la
Maison de la jeunesse d’Ille sur têt, ci-après désignés, aux clauses, charges et conditions ci-dessous
convenues.
ARTICLE TI - NATURE DE L’ACTIVITE AUTORISÉE
L’utilisateur ne pourra exercer, dans les lieux mis à sa disposition, aucune autre activité que celle qu'il
s'est obligé à assurer, à savoir :
- Accompagnement du public dans le cadre des missions de la Mission Locale Jeunes. ARTICLE: DÉSIGNAEION
La Communauté de Communes Roussillon-Conflent met à la disposition de l’utilisateur les locaux et
les installations ci-après désignés :
- 1 bureau pour la tenue de permanences les lundis, mardis, mercredis et jeudis.
- l'accès à la salle informatique pour la tenue d’ateliers collectifs, en concertation
l’équipe et le planning d’utilisation de France SERVICES.
ARTICLE IV- JOUISSANCE DES LIEUX
L'utilisateur devra jouir des lieux d’une manière paisible, se conformer au règlement intérieur et ne rien
faire qui puisse en troubler la tranquillité ou apporter un trouble de jouissance aux occupants voisins.
Si en raison de son activité l’utilisateur juge que les locaux mis à sa disposition deviennent inadaptés, il
pourra demander à la Communauté de Communes Roussillon-Conflent de mettre à sa disposition des
locaux de taille différente, mieux adaptés à ses besoins. En cas d’impossibilité de la Communauté de Communes Roussillon Conflent, l’utilisateur devra déplacer son activité dans d’autres locaux. L'utilisateur aura la charge de trouver des locaux plus adaptés.
Si pour sa part, la Communauté de Communes Roussillon-Conflent estime que les locaux mis à
disposition de l’utilisateur ne sont plus adaptés à son activité ou conviendraient mieux à l’activité d’une
autre structure ou opérateur, il pourra être demandé au Bénéficiaire de déplacer son activité sur d’autres
locaux. Laissant à la charge du bénéficiaire le soin de trouver d’autres locaux.
ARTICLES V- OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
Préalablement à l’utilisation :
- Avoir souscrit une police d’assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités
exercées dans l'établissement au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition :
Numéro d'assuré : 328065/S Marché portant le numéro : 22007
Souscrite en date du : 03/12/2019 Aüprès de : SMACL ASSURANCES
- Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et
s’engage à les appliquer, ainsi que les consignes spécifiques tenant compte de l’activité envisagée et
des protocoles sanitaires en vigueur.
-_ Avoir procédé avec le représentant de la Communauté de communes à une visite de l’établissement et
plus particulièrement des locaux et des voies d’accès qui seront effectivement utilisées.
-_ Avoir constaté avec le représentant de la Communauté de communes, l’emplacement des dispositifs
d'alarme, des moyens d’extinction et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues
de secours.
ARTICLE VI - DURÉE
Compte tenu de la nature et des buts particuliers des présentes et afin de permettre l'accueil dans des
conditions favorables, l’utilisation du local à usage de bureau au sein de la Maison de la Jeunesse est
consentie pour une durée de 1 an à compter de la date de signature de la présente convention.
Au terme de la convention :
_ En l’absence de notification de la Communauté de communes Roussillon Conflent, la présente
convention sera tacitement reconduite pour 1 an.
- En présence d’une notification, adressée par courrier, 3 mois avant la date d’expiration,
l'utilisateur pourra rencontrer le représentant de la Communauté de communes Roussillon
Conflent pour discuter des modalités de signature d'une nouvelle convention d'occupation lui
permettant de prolonger la période d'hébergement. ARTICLE VII - OBLIGATION DE COMMUNICATION D'INFORMATIONS
L'utilisateur üblise Jenversida Communauté de Communes Roussillon-Conflent au respect des obligations suivantes :
L'utilgateur cHrctièndra avec ls Services de la Communauté de communes Roussillon Conflent et ses
membres des relations suivies et sérieuses, il fera preuve de la meilleure volonté et d'une parfaite bonne
foi. L'utilisateur devra communiquer au jour de son installation et chaque année à la date anniversaire de
la présente convention, une attestation d’assurance à laquelle il joindra les conditions particulières de son
contrat.
ARTICLE VII - RÉSILIATION DU CONTRAT
X -1 : Résiliation par l'utilisateur :
L'utilisateur pourra mettre fin aux présentes, à tout moment, par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception, adressée à la Communauté de communes Roussillon Conflent indiquant son intention de
mettre fin aux présentes et la date à laquelle il s'oblige à libérer définitivement les locaux mis à sa
disposition, mais en respectant un délai minimum de préavis de trois (3) mois.
X- 2 : Résiliation par la Communauté des Communes Roussillon Conflent
La présente convention pourra être résiliée de plein droit, après mise en demeure restée sans effet après
un délai d'un mois dans les cas suivants :
_ Modification de l’activité autorisée sans accord de la communauté de communes Roussillon
Conflent
— _ Non-respect du règlement intérieur.
— Non-respect des obligations en matière de travaux, de transformations, d'améliorations et de
changements de distribution.
Si par cas fortuit, force majeure ou toute autre cause, l'immeuble devait être détruit, démoli ou déclaré
insalubre, même et seulement en partie, les présentes seraient résiliées de plein droit.
La communauté de communes pourra à tout moment, sans préavis ni indemnité, résilier les présentes pour
tout motif d’intérêt général ou pour tout motif légitime et sérieux au sens de la loi n° 89-462 du 6 juillet
1989.
Fait à Ille-sur-Têt, en deux exemplaires originaux.
Le 07 décembre 2023
La Communauté de communes Roussillon La Mission Locale Jeunes des P.O
Conflent “
JT. Mme DEROUBAIX Véronique
M. BIANCHINI Marc - : Directrice Générale
Président
SE, RER RF
Prades
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 05/02/2024
066-246600415-CC_006 2024-CC