unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20240305 2024 decision 67.2023 annexe

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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20240305 2024 decision 67.2023 annexe Document publié le Mercredi 4 octobre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20240305 2024 decision 67.2023 annexe)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire, RF

Prades

Contrôle de légalité

Date de reception de l'AR: 29/11/2023

066-246600415-AR 051_2023-AR

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

ROUSSILLON CONFLENT

MARCHE N° 24.002

ENTRETIEN DES ESPACES VERTS COMMUNAUTAIRES

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES

COMMUNAUTE DE COMMUNES ROUSSILLON CONFLENT

Siège social et adresse postale - 1 rue Michel Blanc - BP 5 - 66130 ILLE SUR TET TEL : 04.68.57.86.85 - FAX : 04.68.92.80.70 - E-MAIL : accueill@roussillon-conflent.frRF

Prades

| Contrôle de légalité

Die peéseténiarché este entre :

066-246600415-AR_051_2023-AR

- D’une part :

La Communauté de Communes Roussillon Conflent,

Domiciliée 1 rue Michel Blanc, BP 5, 66130 Ille/Têt,

Représentée par son Président, Monsieur Marc BIANCHINI,

Par délégation du Conseil Communautaire (délibération en date du 4 octobre 2023),Ci-après

dénommée « le pouvoir adjudicateur » ou « la collectivité »,

- Et d’autre part, (2)

1” cas

X Prestataire unique

X Je soussigné,

Prestataire unique

Nom et prénom : TRULLENQUE Laurent « LES JARDINS DE MANON »

Q Agissant en mon nom personnel ou

sous le nom de :

Domicilié à :50 Rue du Docteur Soucail 66370 PEZILLA LA RIVIERE

MailLaurent.trullengue66@orange.fr

Tél. 0787003658

Numéro SIRET 811 374 594

Code APE 81307

Q Agissant pour le nom et le compte de la Société : (intitulé complet et forme juridique de la société)

Au capital de :

Ayant son siège à:

Mail

Tél.

Numéro SIRET

Code APE

après avoir :

+ pris connaissance de l’ensemble des pièces constitutives du dossier de consultation et des documents qui y sont mentionnés ;

+ produit conformément à l’article R 2143-3 du Code de la Commande Publique : 1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ;

2° Les renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat.

Marché n°24.002 : Entretien des espaces verts - CCP page 2Z » k. à 1 : + . 3 £ . X menvinyded ns 1e PO 8 Exéduter les prestations dans les conditions ci-après définies.

off ainst présentée ne me lit 'toutefois que si son acceptation m'est notifiée dans un délai de 90 jours à compter de la date limite de remise des offres.

2i"e cas

Q Groupement solidaire de prestataires

OU

Q Groupement conjoint de prestataires avec mandataire solidaire

Q Nous soussignés,

Mandataire

Nom et prénom :

Q Agissant en mon nom personnel ou

sous le nom de :

Domicilié à:

Mail

Tél.

Numéro SIRET

Code APE

Q Agissant pour le nom et le compte de la Société : (intitulé complet et forme juridique de la société)

Au capital de :

Ayant son siège à :

Mail

Tél.

Numéro SIRET

Code APE

Marché n°24.002 : Entretien des espaces verts - CCP page 3Cotraitant 1

Nom et prénom :

Q Agissant en mon nom personnel ou

sous le nom de :

Domicilié à:

Mail

Tél.

Numéro SIRET

Code APE

Q Agissant pour le nom et le compte de la Société : (intitulé complet et forme juridique de la société)

Au capital de :

Ayant son siège à:

Mail

Tél.

Numéro SIRET

Code APE

Cotraitant 2

Nom et prénom :

Q Agissant en mon nom personnel ou

sous le nom de :

Domicilié à:

Mail

Tél.

Numéro SIRET

Code APE

Q Agissant pour le nom et le compte de la Société : (intitulé complet et forme juridique de la société)

Au capital de :

Ayant son siège à:

Mail

Tél.

Numéro SIRET

Code APE

après avoir :

° pris connaissance de l’ensemble des pièces constitutives du dossier de consultation et des documents qui y sont mentionnés :

Marché n°24.002 : Entretien des espaces verts - CCP page 4*.-produiteonformmémentà l'article R 2143-3 du Code de la Commande Publique : LAdnecdéclaration susd'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ;

2° Les renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat.

Q nous engageons sans réserve, en tant que cotraitants groupés solidaires, représentés par :

TROT , le mandataire du groupement solidaire,

conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations dans les conditions ci-après définies.

OU

CI nous engageons sans réserve, en tant que cotraitants groupés conjoints avec mandataire

salidaïre, représentés Par ss emreanesmmemensensemennnerenaeniees , Je mandataire du

groupement conjoint avec mandataire solidaire, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations dans les conditions ci-après définies.

L'offre ainsi présentée ne nous lie toutefois que si son acceptation nous est notifiée dans un délai de 90 jours à compter de la date limite de remise des offres.

Marché n°24.002 : Entretien des espaces verts - CCP page 5RF

Prades

Contrôle de légalité

Date de reception de l'AR: 29/11/2023

066-246600415-AR EHAPITRE 1 - INDICATIONS GENERALES

Article 1.1. — Procédure de passation du marché

Le présent marché est passé suivant la procédure adaptée avec possibilité de négociation en application des dispositions des articles L2123-1, R2123-1 1°, R2123-4, R2131-12 2° (+ 90 000 € HT), R2152-1 du Code de la Commande Publique (CCP).

Article 1.2. — Nature du marché

Il s’agit d’un marché de prestations de services à prix unitaires.

Article 1.3. — Pièces contractuelles du marché

La liste ci-après énumère par ordre de priorité décroissante les pièces contractuelles constituant le marché :

e Pièce n°1 : le présent document appelé Cahier des Clauses Particulières (en abrégé dans la suite CCP) formant acte d'engagement et cahier des clauses administratives et techniques particulières.

e Pièce n°2 : le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG-FCS) applicable au

marché de fournitures courantes et de prestations de services. La pièce n° 2 est éditée et n’est pas jointe au marché, elle est cependant censée être connu du fournisseur. Ce document peut être consulté sur le site internet du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi à l'adresse suivante : www.minefi.gouv.fr.

Article 1.4 Définition — Représentants de l’administration

Collectivité contractante : COMMUNAUTE DE COMMUNES ROUSSILLON CONFLENT

Personne responsable du marché : LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

ROUSSILLON CONFLENT

Assemblée délibérante: LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ROUSSILLON CONFLENT

Comptable chargé des paiements : LE RECEVEUR MUNICIPAL

Marché n°24.002 : Entretien des espaces verts - CCP page 6CHAPITRE IT = CONSISTANCE DU MARCHE

Article 2.1. — Objet du marché

Le présent marché a pour objet l’entretien des espaces-verts des bâtiments communautaires.

Article 2.2 — Description des prestations à réaliser annuellement

La nature des prestations et leur périodicité sont détaillées dans le BPU ci-joint.

Article 2.3 — Bons d’intervention

À chaque intervention, le prestataire fera remplir la fiche d’intervention jointe en annexe, au responsable de la structure. Cette fiche sera jointe à la facture.

Article 2.4 — Pénalités

Par dérogation à l’article 14 du CCAG-FCS, les pénalités suivantes seront appliquées, sauf motifs particuliers dûment accepté par la collectivité :

- Bon d’intervention non remis : 30 €

- Prestations prévues non réalisées : 50 €

Article 2.5. - Durée du Marché

Le présent marché est passé pour les années 2024, 2025, 2026 et 2027. Il prendra effet à compter du 1* janvier 2024 et se terminera au 31 décembre 2027. Il pourra être dénoncé, à tous moments, par la collectivité, qui n’aura pas à justifier sa décision, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée avec un préavis de quinze jours, sans que le prestataire ne puisse émettre la moindre protestation, ni réclamer une quelconque indemnisation.

Article 2.6. — Prix du marché

Les prix du marché résultent des coûts unitaires Hors Taxe tels qu’indiqués dans le Bordereau des Prix Unitaires. Ces coûts unitaires comprennent tous les frais inhérents à chaque prestation (main d'œuvre, frais de déplacements, évacuation des déchets, etc..), sans coûts cachés supplémentaires.

Article 2.7. - Montant du Marché

Le marché qui sera passé à l’issue de la consultation est un accord-cadre à bon de commande suivant la définition donnée aux articles R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du Code la Commande Publique.

Le marché est un accord-cadre à bon de commande conclu pour un montant maximum de 160 000 € HT sur la durée totale du marché.

Article 2.8. — Variation des prix

Les prix sont fermes, non actualisables et non révisables pour l’année 2024. A partir de la 2°* année, les prix seront révisables : un ajustement pourra être demandé par l’attributaire chaque année, selon la formule figurant ci-après.

Pr = PO X (EV4m / EVA 0)

- Pr : Prix révisé

- PO : Prix initial du marché public

- EV4m : Valeur de l’indice EV4 du mois de révision de prix du marché

Marché n°24.002 : Entretien des espaces verts - CCP page 7RF

Prades

.… Contrôle de légalité

Dateli£reception de l'AR: 29/11/2023 cod VA4éboVeleux de dindieæE4 du mois de remise des offres

EVA : Indice des travaux d'entretien des espaces verts, source Minequip, Ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables.

Article 2.9. - Facturation

La facture doit faire apparaître les prestations exécutées, le montant HT, le montant de la TVA, le prix TTC, le numéro du marché (24.002), son intitulé et sera transmise par voie électronique, conformément à l’ordonnance 2014-697 du 26 juin 2014 qui définit le calendrier de facturation électronique à destination des collectivités territoriales sur la plateforme (https:/chorus-pro.gouv.fr/ cpp/utilisateur?execution=els1).

Article 2.10. - Paiement

Le maître d'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du marché en faisant porter le montant au crédit des comptes ci-après selon la décomposition et la répartition jointes en annexe :

1°" cas

X_ Prestataire unique

Prestataire unique

compte ouvert à l'organisme bancaire : CREDIT AGRICOLE

à: PEZILLA LA RIVIERE

au nom de : TRULLENQUE Laurent LES JARDINS DE MANON

sous le numéro : 3 000 44 69 395 clé RIB : 67

code banque : 17 106 code guichet : 000 12

2°" cas

Q Groupement solidaire de prestataires

OU

QI Groupement conjoint de prestataires avec mandataire solidaire

Le maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit des comptes (joindre un RIB ou RIP) :

Mandataire ou compte unique

compte ouvert à l'organisme bancaire :

às

au nom de :

sous le numéro : clé RIB :

code banque : code guichet :

Marché n°24.002 : Entretien des espaces verts - CCP page 8Cotraitant 1

compte ouvert à l'organisme bancaire :

à:

au nom de :

sous le numéro : clé RIB :

code banque : code guichet :

Cotraitant 2

compte ouvert à l'organisme bancaire :

à :

au nom de :

sous le numéro : clé RIB :

code banque : code guichet :

Toutefois, le maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en faisant porter les montants au crédit des comptes désignés dans les avenants ou les actes spéciaux.

Article 2.11. — Délais de paiement

Les sommes à payer dans le cadre du présent marché seront réglées dans un délai de 30 jours, conformément à l’article R2192-10 du Code de la Commande Publique. Le défaut de paiement dans ce délai ouvre droit à des intérêts moratoires conformément aux articles R2192-31 à 36 du Code de la Commande Publique.

Article 2.12. — Langue utilisée pendant l’exécution du marché

Les correspondances, réunions et discussions relatives au marché se déroulent en français; il appartient au titulaire de désigner, pour l’exécution du marché, une équipe ayant la maîtrise de la

langue française.

Article 2.13 — Assurances, responsabilités

Le prestataire déclare être couvert pour sa responsabilité civile. Une copie de l'attestation sera remise à la demande de la collectivité. Les garanties des polices d'assurance souscrites s’appliquent à leurs conditions et limites, aux conséquences pécuniaires découlant de la responsabilité imputable au prestataire dans le cadre du présent marché.

Le prestataire ne saurait être tenu pour responsable dans le cas où il n’aurait pas effectué les Pl | P P P

prestations du fait de grèves, lock-out, émeutes ou toutes situations considérées comme cas de force majeure ne permettant pas à son personnel de travailler dans des conditions normales, ainsi J ! P P ? qu'en cas d'intervention d'un tiers sans l'accord du prestataire.

Article 2.14. — Redressement ou liquidation judiciaire

Les dispositions qui suivent sont applicables en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Le jugement instituant le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié

Marché n°24.002 : Entretien des espaces verts - CCP page 9immédiatement au pouvoir adjudicateur par le titulaire du marché. Il en va de même de tout jugementou décision-susssptible d'avoir un effet sur l'exécution du marché.

En cas de redressement judiciaire, le pouvoir adjudicateur adresse à l'administrateur une mise en demeure lui demandant s'il entend exiger l'exécution du marché. Cette mise en demeure est adressée au titulaire dans le cas d'une procédure simplifiée sans administrateur si, en application de l'article L.621.137 du Code de commerce, le juge commissaire a expressément autorisé celui-ci à exercer la faculté ouverte à l'article L.621.28 du Code de commerce.

En cas de réponse négative ou de l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la mise en demeure, la résiliation du marché est prononcée. Ce délai d'un mois peut être prolongé ou raccourci si, avant l'expiration dudit délai, le juge commissaire a accordé à l'administrateur une prolongation, ou lui a imparti un délai plus court.

La résiliation prend effet à la date de décision de l'administrateur ou du titulaire de renoncer à poursuivre l'exécution du marché, ou à l'expiration du délai d'un mois ci-dessus. Elle n'ouvre droit, pour le titulaire à aucune indemnité. En cas de liquidation judiciaire, la résiliation du marché est prononcée, sauf si le jugement autorise expressément le maintien de l'activité de l'entreprise. Dans cette hypothèse, le pouvoir adjudicateur pourra accepter la continuation du marché pendant la période visée à la décision de justice ou résilier le marché sans indemnité pour le titulaire.

Article 2.15. — Résiliation du marché

Il sera fait, le cas échéant, application des articles 29 à 37 inclus du C.C.A.G-FCS, avec les précisions suivantes :

Résiliation du fait du maître de l'ouvrage pour motif d'intérêt général

Par dérogation à l’article 33, le Prestataire ne bénéficiera pas de frais d’indemnisation en cas de résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général. La somme réglée est subordonnée aux prestations réalisées sans abattement.

Résiliation du marché aux torts du Prestataire ou cas particulier

Si le présent marché est résilié dans l'un des cas prévus aux articles 30 et 32 du C.C.A.G-FCS, la fraction des prestations déjà accomplies par le Prestataire et acceptées par le maître de l'ouvrage est rémunérée avec un abattement de 10 %. Toutefois dans le cas de résiliation suite au décès ou à l'incapacité civile du Prestataire (articles 30.1 et 30.3 du C.C.A.G-FCS), les prestations sont réglées sans abattement.

Marché n°24.002 : Entretien des espaces verts - CCP page 10Article 3.1. — Retenue de garantie

En raison de la nature du marché et des prestations, le titulaire est dispensé de retenue de garantie.

Article 3.2. — Avance forfaitaire

Aucune avance forfaitaire n’est consentie hormis celle prévue à l’article R2191-3 Code de la

Commande Publique.

Article 3.3. - Nantissement

Le titulaire peut bénéficier des dispositions des articles L2191-8, R2191-45 et R2191-46 Code de la Commande Publique. Le comptable chargé des paiements est le Receveur Municipal.

Article 3.4 — Interdiction de soumissionner

Le titulaire soussigné affirme qu'il ne tombe pas sous le coup des interdictions de soumissionner aux marchés et accords-cadres conformément aux articles L2141-1 et suivants et R2143-3 et

suivants du Code de la Commande Publique, sous peine de résiliation de plein droit du marché, ou

de sa mise en régie à ses torts exclusifs.

Article 3.5 — Clauses et conditions générales

Conformément aux prescriptions de l'article 1.3, le titulaire reste soumis au Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Prestations Intellectuelles. Outre les dispositions du présent marché, le titulaire reste soumis aux dispositions du Code de la Commande Publique. Toute clause insérée dans les documents auxquels se réfère le présent marché et contraire aux clauses d'ordre public du code mentionné ci-dessus doit être considérée comme nulle.

Article 3.6. — Contestations et litiges

En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les contestations ayant trait à l’application du marché et à toutes les obligations qui en découlent seront, à défaut d’accord amiable, soumises au Tribunal Administratif de Montpellier.

Article 3.7. — Dérogations au CCAG-FCS

Les articles 2.4 et 2.15 dérogent respectivement aux articles 14 et 33 du CCAG-FCS.

à 4 2 (li liucee le /

Nom, prénom, qualité et signature de la personne habilitée à signer les marchés Tampon de l’entreprise

TRLLEN QUE Luvuont |

LES JARDINS DE MANON

L. Trullenque ||

59. rue du Docteur Soucai J 7

66370 PEZILLA-LA RIVIÈRE

Tel : 07 87 00 36 58 ÿ

SIRET : 811 374 594 00018

LP) Marché n°24.002 : Entretien des espaces verts - CCP page 11ARTIGLE 2 ACCEPEATION DE L'OFFRE

Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement.

A Ille sur Têt,le 2 4 NOV. 2023

Le Président, Marc BIANCHINI

Marché n°24.002 : Entretien des espaces verts - CCP page 12