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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20240305 2024 decision 01.2024 annexe
Document publié le Mercredi 4 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20240305 2024 decision 01.2024 annexe)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Transports,
RF
Prades
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 19/01/2024
066-246600415-AR 006_2024-AR
|| COMMUNAUTÉ DE COMMUNES | | LL ROUSSILLON CONFLENT
MARCHE N° 24.003
PROCEDURE ADAPTEE
LEVAGE ET VIDAGE DES POINTS D’APPORT
VOLONTAIRE (PAV)
ET PRESTATIONS DE SERVICES DIVERSES
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES
COMMUNAUTE DE COMMUNES ROUSSILLON CONFLENT
Siège social et adresse postale - 1 rue Michel Blanc - BP 5 - 66130 ILLE SUR TET TEL : 04.68.57.86.85 - FAX : 04.68.92.80.70 - E-MAIL : accueilroussillon-conflent.fr RF
Prades
Le présent marché est conclu entre:
Contrôle de légalité
Date dduBfiRätéé l'AR: 19/01/2024
066-246600415-AR_ 006 2024-AR
La Communauté de Communes Roussillon Conflent,
Domiciliée 1 rue Michel Blanc, BP 5, 66130 Ille/Têt,
Représentée par son Président, Monsieur Marc BIANCHINI,
Par délégation du Conseil Communautaire (délibération en date du 4 octobre 2023),
Ci-après dénommée « le pouvoir adjudicateur » ou « la collectivité »,
- Et d’autre part, (2)
1% cas
Prestataire unique
BL e soussignée,
Prestataire unique
Nom et prénom: Sophie DELAGE
Q Agissant en mon nom personnel
ou sous le nom de :
Domicilié à :
Mail
Tél.
Numéro SIRET
Code APE
l Agissant pour le nom et le compte de la Société : (intitulé complet et forme juridique de la société)
ONYX LANGUEDOC-ROUSSILLON
Au capital de : 709 360 €
Ayant son siègeà: 765, rue Henri Becquerel - 34000 MONTPELLIER
Mail christophe.mateu@veolia.com / joelle.dubois@veolia.com
Tél. 07 78 95 60 64
Numéro SIRET 433 885 241 00144
Code APE 3811Z
après avoir :
+ pris connaissance de l’ensemble des pièces constitutives du dossier de consultation et des
documents qui y sont mentionnés ;
+ produit conformément à l’article R 2143-3 du Code de la Commande Publique :
Marché n° 24.003 — Levage et vidage des points d’apport volontaire (PAV) et prestations de services diverses - CCP page 2 1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés
auxartieleslé24144-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligationseconeernait( l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1
6B06212AR hocode du avail ;
2° Les renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à
exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités
techniques et professionnelles du candidat.
’engage sans réserve à exécuter les prestations dans les conditions ci-après définies. je m
L'offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m'est notifiée dans un délai
de 90 jours à compter de la date limite de remise des offres.
2Èx cas
Groupement solidaire de prestataires
OU
Groupement conjoint de prestataires avec mandataire solidaire
Nous soussignés,
Mandataire
Nom et prénom :
Q Agissant en mon nom personnel
ou sous le nom de :
Domicilié à :
Mail
Tél.
Numéro SIRET
Code APE
Q Agissant pour le nom et le compte de la Société : (intitulé complet et forme juridique de la société)
Au capital de :
Ayant son siège à :
Mail
Tél.
Numéro SIRET
Code APE
Cotraitant 1
Nom et prénom :
Q Agissant en mon nom personnel
ou sous le nom de :
Marché n° 24.003 — Levage et vidage des points d'apport volontaire (PAV) et prestations de services diverses - CCP page 3 Domicilié à
Niai)
TeL
Numéro SIRET
Code APE
Q Agissant pour le nom et le compte de la Société : (intitulé complet etforme juridique de la société)
Au capital de :
Ayant son siège à :
Mail
Tél.
Numéro SIRET
Code APE
Cotraitant 2
Nom et prénom :
Q Agissant en mon nom personnel
ou sous le nom de :
Domicilié à :
Mail
Tél.
Numéro SIRET
Code APE
Q Agissant pour le nom et le compte de la Société : (intitulé complet et forme juridique de la société)
Au capital de :
Ayant son siège à :
Mail
Tél.
Numéro SIRET
Code APE
après avoir :
+ pris connaissance de l’ensemble des pièces constitutives du dossier de consultation et des
documents qui y sont mentionnés ;
+_ produit conformément à l’article R 2143-3 du Code de la Commande Publique :
Marché n° 24.003 - Levage et vidage des points d’apport volontaire (PAV) et prestations de services diverses - CCP page 4 1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés
aux artiglesLe2di-Tl à L. 214125 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux oblgationsiconçernant1l'enrploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1
à06218-ÀR dugododu travail ;
2° Les renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à
exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités
techniques et professionnelles du candidat.
Q nous engageons sans réserve, en tant que cotraitants groupés solidaires, représentés
a PE DE DE ER Nr nrnemnomeeinenernnne mienne , le mandataire du groupement solidaire, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations dans
les conditions ci-après définies.
OU
QC] nous engageons sans réserve, en tant que cotraitants groupés conjoints avec
mandataire solidaire, représentés par :...................................................... , le mandataire du groupement conjoint avec mandataire solidaire, conformément aux stipulations
des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations dans les conditions ci-après définies.
L'offre ainsi présentée ne nous lie toutefois que si son acceptation nous est notifiée dans un
délai de 90 jours à compter de la date limite de remise des offres.
CHAPITRE I — INDICATIONS GENERALES
PREAMBULE
La Communauté de communes exerce sur la totalité de son territoire la compétence Collecte
des déchets ménagers et assimilés.
Le SYDETOM66 quant à lui exerce sur la totalité du département la compétence Transport et
Traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Le Transport des déchets ménagers ou assimilés comprend notamment :
- Le transport des déchets déposés dans les quais de transfert vers le site de Calce
- Le transport après levage et vidage des colonnes d’apport volontaire pour le verre
Le Traitement des déchets des ménages ou assimilés sur le site de Calce comprend :
- L'unité de valorisation énergétique des ordures ménagères,
- Le centre de tri des emballages et papiers ménagers
Article 1.1 — Procédure de passation du marché
Le présent marché est passé suivant la procédure adaptée avec possibilité de négociation en
application des dispositions des articles L2123-1, R2123-1 1°, R2123-4, R2131-12 2°
(+ 90 000 € HT), R2152-1 du Code de la Commande Publique (CCP).
Article 1.2 — Nature du marché
Il s’agit d’un marché de prestations de services à prix unitaire.
Marché n° 24.003 — Levage et vidage des points d’apport volontaire (PAV) et prestations de services diverses - CCP page 5 RF
Prades
DiAnac
Art gontractuelles du marché
Date de reception de l'AR: 19/01/2024
o66-bacdide1siraprèssÉpumÈre par prdre de priorité décroissante les pièces contractuelles constituant le marche :
e Pièce n°1 : le présent document appelé Cahier des Clauses Particulières (en abrégé
dans la suite CCP) formant acte d’engagement et cahier des clauses administratives
et techniques particulières.
e Pièce n°2: le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG-FCS)
applicable au marché de fournitures courantes et de prestations de services. La
pièce n° 2 est éditée et n’est pas jointe au marché, elle est cependant censée être
connu du fournisseur. Ce document peut être consulté sur le site internet du
Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi à l’adresse suivante :
www.minefi.gouv.fr.
Collectivité contractante : COMMUNAUTE DE COMMUNES ROUSSILLON CONFLENT
Personne responsable du marché: LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES ROUSSILLON CONFLENT
Assemblée délibérante : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ROUSSILLON CONFLENT
Comptable chargé des paiements : LE RECEVEUR MUNICIPAL
Marché n° 24.003 — Levage et vidage des points d’apport volontaire (PAV) et prestations de services diverses - CCP page 6 CHAPITRE IL— CONSISTANCE DU MARCHE
Artide®15=/Objretadwnmarché
Le présent marché a pour objet le levage et vidage des PAV (Points d’Apport Volontaire)
situés sur le territoire de la Communauté de communes Roussillon-Conflent vers l’usine
d’incinération ou le centre de tri situés à Calce (66600) ou autres points de regroupement et
prestations de services diverses.
Article 2.2 — Décomposition des lots
Ce marché se compose de deux lots :
e LOT 1: Levage des PAV (Points d'apport volontaire) contenant des ordures
ménagères résiduelles, leur transport et leur déchargement vers l’usine d’incinération située à Calce (66600) ou autres points de regroupement ainsi que leur nettoyage.
e LOT 2: Levage des PAV (Points d’apport volontaire) contenant des EMR (Emballages Ménagers Recyclables), leur transport et leur déchargement vers le centre
de tri situé à Calce (66600) ou autres points de regroupement ainsi que leur nettoyage.
Préparation et exécution du marché :
L’exécution du service démarrant le 1° février 2024 pour les deux lots, le titulaire ne dispose
que d’un délai préalable réduit pour mettre en place sa prestation : c’est-à-dire l’organisation
de son service, matériels roulants, moyens de liaison, moyens généraux (notamment le fichier
« adresses » des colonnes avec la géolocalisation GPS)
Cette période de préparation ne donnera lieu à aucune rémunération.
Article 2.3. — Description de la prestation :
Article 2.3.1. — Périmètre de la prestation :
La carte suivante présente le territoire de la collectivité :
Marché n° 24.003 — Levage et vidage des points d'apport volontaire (PAV) et prestations de services diverses - CCP page 7 RF
Prades
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 19/01/2024
066-246600415-AR 006_2024-AR
Prunet et
Belpuig
En 2022, 16 communes ont été desservies par le service collecte, ce qui représente 18 790
habitants (population INSEE 2018) :
| Bélesta 220
Boule d’Amont 55
Bouleternère 957
Casefabre 42
Corbère 777
Corbère les Cabanes 1063
Corneilla la Rivière 2010
Glorianes 25
Ille sur Têt 5576
Millas 4333
Montalba le Château 151
Néfiach 1323
Prunet et Belpuig 48
Rodès 634
Saint Féliu d’Amont 1214
Saint Michel de Llotes 362
Comm Communes
onflent
Marché n° 24.003 — Levage et vidage des points d'apport volontaire (PAV) et prestations de services diverses - CCP page 8 DateAstiele2:32 4 Pames de cmnenants
066-246600415-AR 006 _2024-AR
RF
Prades
Contrôle de légalité
(7
LOT I : 30 colonnes aériennes OMr
Communes concernées : Bélesta (5), Boule d’Amont (2), Casefabre (3), Ille sur Têt (14),
Montalba (3), Prunet et Belpuig (3).
LOT 2 : 60 colonnes EMR (dont 6 enterrées, 2 semi-enterrées et 52 aériennes)
Bélesta
Boule d’Amont
Bouleternère
Casefabre
Corbère
Corbère les Cabanes
Corneilla la Rivière
Glorianes
Ille sur Têt
Millas
Montalba le Château
Néfiach
Prunet et Belpuig
Rodès
Saint Féliu d’Amont
Saint Michel de Llotes —wlals|-
[rs
[R[Dleslrlolelelelulc
Le tonnage collecté en 2022 était de 77,3 tonnes.
Tous les conteneurs disposent d’un système de préhension simple crochet. Un état des lieux du parc sera réalisé au démarrage de la prestation afin d’évaluer l’état des
colonnes, l'accessibilité.
Evolution en cours de marché
Le nombre de conteneurs peut évoluer en cours de marché, en fonction notamment de
nouvelles opérations d'aménagement urbain (lotissement) ou de changement de mode collecte
(bacs individuels ou collectifs remplacés par de l’apport volontaire en colonnes).
Le positionnement des conteneurs existants pourra être modifié notamment en vue : . d'améliorer l'hygiène publique ;
. d'optimiser le taux de captage :
. d’assurer normalement le service public
Le Titulaire est tenu de déplacer les conteneurs existants ou de positionner des nouveaux
conteneurs sur le territoire à la demande de la collectivité (dans la limite de 10% par an).
Marché n° 24.003 — Levage et vidage des points d'apport volontaire (PAV) et prestations de services diverses - CCP page 9 Toute mise en place au-delà de! 10% fera l’objet d’une PSE (Prestation supplémentaire
individuelle acfartigle 2.5)
Article 2:3.3.- Eréquence.de vida:
LOT 1 : La fréquence du ramassage sera fixée en collaboration avec la collectivité (une ou
deux fois par semaine selon les secteurs) ainsi que la fréquence du lavage (une à deux fois par
an).
LOT _ 2 : Le titulaire doit impérativement organiser sa prestation afin d'éviter tout
débordement. L'organisation et les moyens nécessaires doivent être adaptés à cette obligation de résultats.
Définition du débordement dû à un défaut de prestation : « plusieurs colonnes sur une
commune qui débordent en même temps ».
Une seule colonne qui déborde sur le territoire d’une commune n’est pas systématiquement la
conséquence d’un défaut de prestation. Si ce dernier est récurrent, il sera nécessaire d’étudier au cas par cas afin d'améliorer la situation soit par un doublement de la colonne, soit par une augmentation de la fréquence de vidage.
Tout débordement dû à un stationnement gênant, travaux de voirie ...ne sera pas considéré
comme un défaut de prestation. Le titulaire du marché devra alors pouvoir justifier les
incidents ou anomalies de collecte.
Sur demande expresse, le Titulaire devra pouvoir effectuer le vidage d’un point dans les 24h
(un jour) à compter de la réception par le Titulaire de l'Ordre de Service sous peine de
s'exposer aux pénalités prévues au CCP.
L'ordre de service sera transmis par mail à l’adresse que le candidat aura remis dans son offre.
Article 2.3.4. — Conditions de levage :
Les agents du Titulaire doivent lever les conteneurs avec précaution. Ils doivent éviter tout
dégagement de poussière et toute projection de détritus ailleurs que dans la benne. Ils doivent
veiller à débarrasser entièrement les conteneurs de leur contenu, et ce quel que soit le niveau
de remplissage.
Les déchets qui auraient pu être déversés accidentellement sur la voie publique lors d’une
mauvaise manœuvre sont ramassés par le Titulaire et les résidus balayés.
Les levages des conteneurs seront réalisés dans un souci de sécurité et de confort pour les
passants, le chauffeur et les riverains. Dans ce cadre, les agents du titulaire chargés de la
prestation devront obligatoirement et systématiquement à chaque levage :
- Utiliser les béquilles de stabilisation ainsi que les plaques de répartition de charge,
- Utiliser le gyrophare ou des feux de détresse,
- Réduire la hauteur de chute des produits vidés.
D'une manière plus générale le Titulaire veillera à :
- Effectuer un contrôle régulier du matériel, ces contrôles porteront notamment sur :
# Le bon état de propreté des véhicules
w# L'entretien des véhicules
- Effectuer un contrôle journalier des organes de sécurité
- Couvrir systématiquement les caissons
Marché n° 24.003 — Levage et vidage des points d’apport volontaire (PAV) et prestations de services diverses - CCP page 10 - Demander les dérogations dé circulation sur des routes départementales non autorisées au plus-deslé dEoraes
Les aonmieneurs sont iastallés-soit sur le domaine public, soit sur des terrains privés. Ils sont
déposés à des endroits carrossables, non meubles, situés en dehors des voies à grand trafic et
permettant le débattement du bras de la grue. La prestation sur des terrains privés fera l’objet d'une convention (Cf. Annexe) entre le Titulaire et le Propriétaire du terrain (Ex
Campings...). Elle mettra en évidence les responsabilités des deux parties ainsi que les obligations de la collectivité.
Le vidage sera assuré de préférence en marche avant, quand l'implantation de la colonne le permet sur toutes les voies publiques ou privées accessibles aux véhicules automobiles. Le
service sera réalisé suivant les règles du Code de la Route, les prescriptions de la CNAM, le Code du Travail et les règlements en vigueur s'appliquant aux services de gestion de déchets.
Remarque : Lors de l'exécution de travaux de voirie sur les voies publiques ou de
modification des plans de circulation, le Titulaire accepte la gêne en découlant et modifie le cas échéant le trajet de ses véhicules pour faire face aux obligations du marché. Il ne pourra élever aucune réclamation de ce fait.
Article 2.3.5. — Horaires et jours de vidage :
Le ramassage ne pourra se faire avant 6h00 ni après 21h00 en zone urbanisée. A l’intérieur de
cette plage horaire, le Titulaire a toute latitude pour organiser sa tournée, mais devra cependant tenir compte des périodes d'affluence dans chaque quartier, des heures
d’entrée/sortie des établissements d’enseignement (écoles, collèges,), de la particularité saisonnière de la zone concernée (neige, gel, vent.….).
En cas de panne sur un ou plusieurs véhicules ou à l’occasion de tout autre incident
d'exploitation, le Titulaire devra prendre toutes ses dispositions pour assurer malgré tout le service qui lui a été confié grâce à des véhicules de réserve ou des véhicules de location.
Si le ramassage s'avère impossible, notamment dans le cas où les conditions de circulation seraient dangereuses (conditions météorologiques, circonstances exceptionnelles...) le
Titulaire devra se rapprocher immédiatement de la collectivité pour convenir de la conduite à tenir et définir les prestations de rattrapage de collecte (moyens mis en œuvre et délais).
Article 2.3.6. — Repositionnement :
Après vidage, les conteneurs sont replacés :
- De façon ordonnée et à l'emplacement spécifiquement prévu à cet effet. Le chauffeur
vérifiera que l’accès aux opercules par les usagers sera pratique et sécurisé.
- Le cas échéant, sur leurs emplacements réservés bien définis, quelle que soit la position où ils ont été pris par les agents de collecte.
Le CCP prévoit l’application d’une pénalité pour mauvais repositionnement des conteneurs ne
permettant pas l’accessibilité des opercules.
De façon générale, ils seront obligatoirement remisés à un emplacement permettant d'assurer la sécurité des usagers (véhicules et piétons).
Marché n° 24.003 — Levage et vidage des points d’apport volontaire (PAV) et prestations de services diverses - CCP page 11 Article 2.3.7. — Incidents :
Pour.toute. dégradationodipmatériél imputable au titulaire dans le cadre de sa prestation, ce dernier devra-en informer la collectivité et mettre en sécurité le point. Un constat sera établi
entre la collectivité et ie titulaire. Pour une continuité du service et en cas de dégradation avérée par le titulaire ce dernier devra avoir des solutions provisoires de remplacement des
conteneurs (Stock de colonnes).
Afin d'éviter une dégradation trop importante du matériel, le CCP prévoit l’application d’une
pénalité pour la casse ou la dégradation des conteneurs et du mobilier urbain associé
imputables à une mauvaise manipulation du Titulaire
Pour toute dégradation de colonne « usagée » (conteneur de plus de 8 ans recensé dans le cadre de l’état des lieux prévu dans la phase préparatoire), le titulaire ne pourra pas être tenu
systématiquement pour responsable, si ce dernier démontre que la manipulation du contenant
n’est pas la cause de la détérioration.
Le prestataire avertira systématiquement la collectivité de tout conteneur en mauvais état. Celle-ci devra prendre alors les dispositions qui s’imposent : maintenance ou remplacement
de la colonne.
Le prestataire pourra envisager le non-vidage de cette dernière si rien n’est fait par la collectivité et que la colonne présente un caractère dangereux pour l’usager ou le prestataire. Une information spécifique de la collectivité sera réalisée en fin de tournée par courrier électronique.
Dans le cadre de l'exécution de la prestation, objet du présent marché, en aucun cas la responsabilité de la collectivité ou de ses représentants ne sera recherchée. Par la signature du
présent CCP, le titulaire s'engage en ce, dans une clause de non recours contre le pouvoir
adjudicateur ou toute personne physique ou morale qui pourrait s'y substituer.
Article 2.4. — Exutoire :
Le Titulaire doit acheminer la totalité des déchets collectés sur le site de Calce (centre de tri
ou usine d’incinération) ou autres points de regroupement.
Dans sa proposition, le prestataire pourra envisager pour les EMR et les OMfr collectés,
l’utilisation des quais de transfert du SYDETOM66 suivants :
QT Perpignan :
, Du lundi au samedi 5h00/02h00+ et le dimanche 6h00/16h00.
QT de Céret :
. Du lundi au samedi uniquement le matin.
L'accès aux quais en dehors des heures d’ouverture est interdit
UTVE de Calce :
. Du lundi au mercredi 05h00/6h00+ jeudi et vendredi 05h00/02h00+ et samedi 05h00/14h00.
Le candidat devra préciser dans son offre technique, les modalités d’utilisation des quais de
transfert : soit à l’année, soit sur quelques mois de l’année (période estivale...) soit sur quelques tournées.
Marché n° 24.003 — Levage et vidage des points d'apport volontaire (PAV) et prestations de services diverses - CCP page 12 RF
Prades
Toute demande de changement de quai de transfert en cours de marché devra être validée par
le SXJAHIFÉNM Hé légalité
Date de reception de l'AR: 19/01/2024
06 2kidomarela ur D6PPM#66. lellieu de vidage pourra être modifié temporairement pour
tenir compte de circonstances exceptionnelles (imprévus, intempéries, sinistre, arrêts
techniques, travaux...).
Le poids des véhicules entrants et sortants du site sera déterminé par une double pesée (à charge et à vide). La pesée des véhicules s'effectuera à chaque entrée et sortie des véhicules
dans l'emprise du site. Cette prestation sera réalisée uniquement par du personnel du
SYDETOM 66. Des badges seront remis au Titulaire.
Le Titulaire s'engage à respecter la même configuration entre la pesée entrée et la pesée sortie
(matériel, personnel).
Article 2.5 — Prestation Supplémentaire Eventuelle n°1 (PSE)
Au-delà d’une augmentation de 10% du nombre de colonnes, il pourra être demandé une intervention à la journée pour la mise en place de colonnes d’apport volontaire sur le territoire
de la Communauté de communes.
Il est demandé au candidat de chiffrer obligatoirement ce prix à la journée,
Montant Hors Taxes 858,00 €
TVA 10% 85,80 €
Montant toutes taxes comprises 943,80 €
Soit en lettres : neuf cent quarante trois euros et quatre vingt centimes
Le prix devra comprendre notamment tous les frais de déplacement, d'installation et de manipulation nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, sans aucun coût caché
supplémentaire.
Article 2.6 — Personnel et matériel
Le Titulaire devra assurer pour l'ensemble du personnel concerné les formations obligatoires
en matière de prévention et de sécurité au travail. Il devra aussi veiller au comportement adéquat de son personnel (tenue, comportement...) pendant la durée de la prestation.
Afin d'assurer des prestations techniques de qualité, les véhicules devront satisfaire aux obligations de sécurité, être en parfait état de marche et équipés de tous les dispositifs
réglementaires ainsi que d’un GPS. Le Titulaire prend à sa charge tous les frais correspondant
aux matériels utilisés dans le cadre de la mission qui lui est confiée par le présent marché.
D'une façon générale il sera apprécié que les matériels répondent à des normes
environnementales, notamment en matière de bruit, d’émissions atmosphériques, de type de
carburation ainsi que de modernité.
Le Titulaire pourra inclure tout système de compaction des déchets recyclables, ce dispositif
étant compatible avec le process du centre de tri de Calce, à hauteur de 3 à 5% du gisement
total (Cf. Annexe).
Le Titulaire a parfaitement conscience que la continuité du service public est un des objectifs
prioritaires recherchés par la collectivité en lui confiant ces prestations.
Marché n° 24.003 — Levage et vidage des points d’apport volontaire (PAV) et prestations de services diverses - CCP page 13 C'est pourquoi le Titulaire s'engage à employer un nombre suffisant de personnels qualifiés, à conserver, ses. véhieules en parfait état de marche et propreté, et prend dans ce but toutes les
dispositions nécessaires,
Article 2.7 — Traçabilité du service
Le Titulaire doit tenir à jour les éléments relatifs aux prestations exécutées dans le cadre du présent marché. Ces éléments sont définis ci-dessous.
L'organisation de cette traçabilité fera l’objet d’un accord préalable avec le Responsable du marché.
Les données des vidages :
- Les tonnages hebdomadaires et mensuels par secteur ou par commune, - La liste des points vidés chaque jour et par secteur ou par commune,
= Les tonnages sur chacun des points lors de chaque vidage,
- Un état géographique et qualitatif du parc.
- Intégration des nouveaux PAV
Les informations concernant les véhicules :
- Identification du véhicule affecté, des caractéristiques techniques et du kilométrage,
- Consommation du carburant et sa nature.
- Accès au circuit de collecte (tracé GPS des tournées).
Et d'une façon générale, il sera fait mention de toute anomalie constatée sur les voies parcourues par les véhicules du Titulaire du marché dans le cadre de ses prestations.
Article 2.8 — Durée du marché
Le marché commence le 01/02/2024 pour une durée d’un an soit jusqu’au 31/01/2025. Il pourra être dénoncé, à tous moments, par la collectivité, qui n’aura pas à justifier sa décision, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée avec un préavis de quinze jours, sans que le prestataire ne puisse émettre la moindre protestation, ni réclamer une quelconque indemnisation.
Article 2.9 —- Montant du marché
Les prix unitaires sont indiqués dans le Bordereau des Prix Unitaires ci-joint. Les prix sont réputés complets. Ils comprennent notamment toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation.
Le marché qui sera passé à l’issue de la consultation est un accord-cadre à bon de commande suivant la définition donnée aux articles R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du Code la Commande Publique.
Le marché étant un accord-cadre à bon de commande, son montant n’est pas déterminé, mais
sera au maximum de 180 000 € HT, sur la durée totale du marché.
Article 2.10 — Variation des prix
Marché n° 24.003 — Levage et vidage des points d'apport volontaire (PAV) et prestations de services diverses - CCP page 14 RF
Prades
Les prix sont fermes et peuvent êtle ajustés une fois au cours de l’exécution du marché à la deméGntérékprességhlitérestataire.
Datelde penepévisélestibtdé0d@f#liquant au prix initial, le coefficient Cn résultant de la formule 06468094 15-AR_ 006 _2024-AR
CL= 0.150 + (0.850) x (0.200 (0105345961 / 010534596c)) + (0.500 (1CMO3 / ICMO3,)) + (0.150 (0105353500 / 010535350)) + (0.150 (FSDIL/FSD1:)))
L'indice 010534596 correspond à : GAZOLE yc TICPE
La valeur de l’indice 0105345961: est la valeur de l’indice au mois [1 de la date d’application
de la révision.
La valeur de l’indice 010534596 est celle établie pour le mois d’établissement du prix Mo. Organe ou support de publication : www.lemoniteur.fr
L'indice ICMO3 correspond à : Coût de la main d'œuvre pour les marchés de collecte des déchets
La valeur de l'indice ICMO31: est la valeur de l’indice au mois: de la date d’application de la révision.
La valeur de l’indice ICMO3: est celle établie pour le mois d'établissement du prix Mo. Organe ou support de publication : www.lemoniteur.fr
L'indice F291016 correspond à : Véhicules utilitaires
La valeur de l’indice 0105353501: est la valeur de l’indice au mois_] de la date d’application de la révision.
La valeur de l’indice 0105353501 est celle établie pour le mois d'établissement du prix Mo. Organe ou support de publication : www.lemoniteur.fr
L'indice FSDI correspond à : Frais et services divers n°1
La valeur de l’indice FSDI 11 est la valeur de l’indice au mois! de la date d’application de la révision.
La valeur de l’indice FSD ls est celle établie pour le mois d’établissement du prix Mo. Organe ou support de publication : www.lemoniteur.fr
Le coefficient résultant du calcul de la formule de révision est arrondi au millième supérieur (soit par exemple : 1.00234 est arrondi à 1.003).
Article 2.11 - Facturation
La facture doit faire apparaître les prestations exécutées, le montant HT, le montant de la
TVA, le prix TTC, le numéro du marché (24.003), son intitulé et sera transmise par voie électronique, conformément à l’ordonnance 2014-697 du 26 juin 2014 qui définit le calendrier
de facturation électronique à destination des collectivités territoriales sur la plateforme (https://chorus-pro.gouv.fr/cpp/utilisateur?execution=elsl).
Marché n° 24.003 — Levage et vidage des points d'apport volontaire (PAV) et prestations de services diverses - CCP page 15 Article 2.12 - Paiement
Lécmaître douvrageose: lihérera des sommes dues au titre du marché en faisant porter le
montant jauacrédits desscomptes ci-après selon la décomposition et la répartition jointes en annexe :
1 cas
Prestataire unique
Prestataire unique
compte ouvert à l'organisme bancaire : Société Générale
à :
Montpellier comedie (01430)
au nom de :
ONYX LANGUEDOC ROUSSILLON
sous le clé RIB :
numéro :
code banque : code guichet :
SOCIETE GENERALE ÉTÉ
Titulaire du ga ONYX LANGUEDOC ROUSSILLON
Compte : 76% AVENUE HENRI BECQUEREL
: 441000 MONTPELLIER
| Domicifiatian | HONTPELLIER COMEDIE (01430) identification nationabt (RL
! . |
!__90008 _: !_. 01430. L_ 000200863915. L.22. ! “Coin Banque Coëte Gulchat | Humére de Compte Cié RIE
identification internationale (BA)
édeucifant intemationsel de la Banque ia
; … SOGEFRPP... _|
Marché n° 24.003 — Levage et vidage des points d'apport volontaire (PAV) et prestations de services diverses - CCP page 16 Groupement solidaire de prestataires
OU
Groupement conjoint de prestataires avec mandataire solidaire
Le maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant
porter le montant au crédit des comptes (joindre un RIB ou RIP) :
Mandataire ou compte unique
compte ouvert à l'organisme bancaire :
au nom de :
sous le clé RIB : numéro :
code banque : code guichet :
Cotraitant 1
compte ouvert à l'organisme bancaire :
au nom de :
sous le clé RIB :
numéro :
code banque : code guichet :
Cotraitant 2
compte ouvert à l'organisme bancaire :
ge
au nom de :
sous le clé RIB : numéro :
code banque : code guichet :
Marché n° 24.003 — Levage et vidage des points d'apport volontaire (PAV) et prestations de services diverses - CCP page 17 Toutefois, le maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues aux sous-traitants payés
directement.en faisant porter les montants au crédit des comptes désignés dans les avenants ou
les actes spéciaux
Article 2.13 — Délais de paiement
Les sommes à payer dans le cadre du présent marché seront réglées dans un délai de 30 jours,
conformément à l’article R2192-10 du Code de la Commande Publique. Le défaut de paiement dans ce délai ouvre droit à des intérêts moratoires conformément aux articles R2192-31 à 36 du Code de la Commande Publique.
Article 2.14 — Langue utilisée pendant l’exécution du marché
Les correspondances, réunions et discussions relatives au marché se déroulent en français ; il
appartient au titulaire de désigner, pour l'exécution du marché, une équipe ayant la maîtrise de
la langue française.
Article 2.15 - Assurances
Le prestataire déclare être couvert pour sa responsabilité civile. Une copie de l'attestation sera remise à la demande de la collectivité. Les garanties des polices d'assurance souscrites s'appliquent à leurs conditions et limites, aux conséquences pécuniaires découlant de la responsabilité imputable au prestataire dans le cadre du présent marché.
Le prestataire ne saurait être tenu pour responsable dans le cas où il n’aurait pas effectué les
prestations du fait de grèves, lock-out, émeutes ou toutes situations considérées comme cas de force majeure ne permettant pas à son personnel de travailler dans des conditions normales, ainsi qu'en cas d'intervention d'un tiers sans l'accord du prestataire.
Article 2.16 — Redressement ou liquidation judiciaire
Les dispositions qui suivent sont applicables en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Le jugement instituant le redressement ou la liquidation judiciaire est
notifié immédiatement au pouvoir adjudicateur par le titulaire du marché. Il en va de même de tout jugement ou décision susceptible d'avoir un effet sur l'exécution du marché.
En cas de redressement judiciaire, le pouvoir adjudicateur adresse à l'administrateur une mise en demeure lui demandant s'il entend exiger l'exécution du marché. Cette mise en demeure est adressée au titulaire dans le cas d'une procédure simplifiée sans administrateur si, en application de l'article L.621.137 du Code de commerce, le juge commissaire a expressément autorisé celui-ci à exercer la faculté ouverte à l'article L.621.28 du Code de commerce.
En cas de réponse négative ou de l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la mise en demeure, la résiliation du marché est prononcée. Ce délai d'un mois peut être prolongé ou raccourci si, avant l'expiration dudit délai, le juge commissaire a accordé à l'administrateur une prolongation, ou lui a imparti un délai plus court.
La résiliation prend effet à la date de décision de l'administrateur ou du titulaire de renoncer à
poursuivre l'exécution du marché, ou à l'expiration du délai d'un mois ci-dessus. Elle n'ouvre droit, pour le titulaire à aucune indemnité. En cas de liquidation judiciaire, la résiliation du marché est prononcée, sauf si le jugement autorise expressément le maintien de l'activité de l'entreprise.
Marché n° 24.003 — Levage et vidage des points d’apport volontaire (PAV) et prestations de services diverses - CCP page 18 Dans cette hypothèse, le pouvoir adjudicateur pourra accepter la continuation du marché
pendantes période viée à la décision de justice ou résilier le marché sans indemnité pour le titulaire:
Article 2.17 - Pénalités
Sur simple constat d’un agent de la Personne Responsable du marché et par dérogation à l’article 14.1.1 du CCAG-FCS, il sera appliqué les pénalités cumulables suivantes :
Non ramassage des déchets (sauf cas de force
majeure ou accord expresse de la Personne
Responsable du marché)
2 500€ HT/semaine
Débordement non justifié 1 000€ HT par conteneur
Casse d’un conteneur 2 500€ HT par conteneur
Détérioration 500€ HT par conteneur
Mauvais repositionnement d’un conteneur 200€ HT par conteneur
Article 2.18 — Résiliation du marché
Il sera fait, le cas échéant, application des articles 29 à 37 inclus du C.C.A.G-FCS, avec les
précisions suivantes :
Résiliation du fait du maître de l'ouvrage pour motif d'intérêt général Par dérogation à l’article 33, le Prestataire ne bénéficiera pas de frais d’indemnisation en cas
de résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général. La somme réglée est subordonnée aux prestations réalisées sans abattement.
Résiliation du marché aux torts du Prestataire ou cas particulier
Si le présent marché est résilié dans l'un des cas prévus aux articles 30 et 32 du C.C.A.G-FCS,
la fraction des prestations déjà accomplies par le Prestataire et acceptées par le maître de
l'ouvrage est rémunérée avec un abattement de 10 %. Toutefois dans le cas de résiliation suite
au décès ou à l'incapacité civile du Prestataire (articles 30.1 et 30.3 du C.C.A.G-FCS), les
prestations sont réglées sans abattement.
Marché n° 24.003 — Levage et vidage des points d'apport volontaire (PAV) et prestations de services diverses - CCP page 19 CHAPITRE I - PRESCRIPTIONS DIVERSES
Auticle 3.1.1 Retenuedesarantie
En raison de la nature du marché et des prestations, le titulaire est dispensé de retenue de
garantie.
Article 3.2 - Avance forfaitaire
Aucune avance forfaitaire n’est consentie hormis celle prévue à l’article R2191-3 Code de la
Commande Publique.
Article 3.3. — Nantissement
Le titulaire peut bénéficier des dispositions des articles L2191-8, R2191-45 et R2191-46 Code de la Commande Publique. Le comptable chargé des paiements est le Receveur Municipal.
Article 3.4 — Interdiction de soumissionner
Le titulaire soussigné affirme qu'il ne tombe pas sous le coup des interdictions de
soumissionner aux marchés et accords-cadres conformément aux articles L2141-1 et suivants
et R2143-3 et suivants du Code de la Commande Publique, sous peine de résiliation de plein droit du marché, ou de sa mise en régie à ses torts exclusifs.
Article 3.5 — Clauses et conditions générales
Conformément aux prescriptions de l'article 1.3, le titulaire reste soumis au Cahier des
Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Prestations
Intellectuelles. Outre les dispositions du présent marché, le titulaire reste soumis aux
dispositions du Code de la Commande Publique. Toute clause insérée dans les documents
auxquels se réfère le présent marché et contraire aux clauses d'ordre public du code mentionné ci-dessus doit être considérée comme nulle.
Article 3.6. — Contestations et litiges
En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les contestations ayant trait à l'application du marché et à toutes les obligations qui en découlent seront, à défaut d’accord amiable, soumises au Tribunal Administratif de Montpellier.
Article 3.7. — Dérogations au CCAG-FCS
L'article 2.18 déroge à l’article 33 du CCAG-FCS.
à Montpellier le 12 décembre 2023.
Nom, prénom, qualité et signature de la personne habilitée à signer les marchés
Tampon de l’entreprise
Marché n° 24.003 — Levage et vidage des points d'apport volontaire (PAV) et prestations de services diverses - CCP page 20 RF
Prades
Article 3.8— Acceptation de l’offre
Contrôle de légalité
Datekrt accepté lapréente offiecpaur valoir acte d'engagement.
066-246600415-AR_006 2024-AR
Alllesur Téle A jomvuur ALU
Le Président, Marc Bianchini
ANNEXES
Marché n° 24.003 — Levage et vidage des points d’apport volontaire (PAV) et prestations de services diverses - CCP page 21 Afin de respecter la tranquillité des usagers, l’horaire de ramassage sera arrêté d’un commun accord Prestataire/Camping, sans qu'il puisse remettre en cause la cohérence de la tournée de ramassage.
LES Colonnes se trouvant ‘sûr le camping devront être collectées en même temps, afin de ne pas perturber T4 tournée des chatffeurs.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITES
Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable des nuisances sonores et autres, qui pourraient résulter de la tournée ; le camping se chargera de l’information de ses campeurs ainsi que de tous les litiges y afférent.
ARTICLE 6 : ASSURANCE
En cas d’accident à l’intérieur du domaine de la collectivité, il sera procédé à un constat amiable, à
l'instar des procédures sur la voie publique.
Le prestataire informera son assureur de ses interventions sur des domaines privés.
ARTICLE 7 : DUREE
La présente convention est établie pour un an à compter de sa signature, renouvelable par tacite
reconduction.
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties avec préavis d’un mois, paar lettre commandée.
ARTICLE 8 : ETAT DES LIEUX PRE COLLECTE
Les deux parties établissent un état des lieux concernant les éléments suivants : e Etat général des colonnes (neuves ou usagées...)
e Eléments particuliers à prendre en compte (exemple : portail, arbre, fil électrique...) e Emplacement colonnes (exemple : dispersées ou regroupées.)
ARTICLE 9 : ANNEXE
Est annexé à la convention le plan du camping sur lequel :
- sont matérialisés le positionnement des colonnes et l’itinéraire ainsi que l’emplacement des moyens de lutte contre l’incendie,
- sont mentionnés les noms et numéros de téléphone des personnes à contacter.
Fait à ................... Gsm en 3 exemplaires
Le Prestataire Le Camping
Représenté par : Représenté par
Marché n° 24.003 — Levage et vidage des points d'apport volontaire (PAV) et prestations de services diverses - CCP page 24 RF
Prades
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 19/01/2024
ÉROUFÉ CI Cale, le 27 Novembre 2012
066-246600415-ARCDDÈ 2084 TR- 1
4 GROUPE TIRU
ULT.V.E, ARC IRIS
Coume dels Très Pilous
66 600 CALCE
Fins SYDETOM 66
Tél. : 04 68 64 98 74 À l'attention de Monsieur le Président Fax : 04 68 64 98 81 3 Boulevard de Clalrfont Bâtiment| N°9
Wwww.groupe-tiru,com BP. 60 029 Peu 66351 Toulouges Cedex
Nos Références : PV/OMU/ 27-11-12
Objet : EMR compactés
Monsieur le Président,
Nous vous confirmons la possibilité de réceptionner et de trier sur le centre de tri du site ARC IRIS de la collecte sélective compactée, notamment des EMR (3 à 5% du tonnage total)
Le cahier des charges qui a servi à la conception du centre de tri modernisé intègre cette donnée technique. ‘
Vous souhaitant bonne réception,
Nous nous prions de croire, Monsieur le Président, l’assurance de nos meilleurs sentiments.
Pierre VANDEKERCKHOVÉ
Directeur Généräl
Pd
R.C.S. PERPIGNAN : 424 424 752
SIRET : 424 424 752 000 30 - Code APE : 38217
N° TVA Intracommunautalre : FR 82 424 424 752
Marché n° 24.003 - Levage et vidage des points d'apport volontaire (PAV) et prestations de services diverses - CCP page 25 RF
Prades
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 19/01/2024
066-246600415-AR 006_2024-AR RF
Prades
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 19/01/2024
066-246600415-AR 006_2024-AR
| COMMUNAUTÉDE COMMUNES |
ROUSSILLON CONFLENT
MARCHE N° 24.003
PROCEDURE ADAPTEE
LEVAGE ET VIDAGE DES POINTS D’APPORT
VOLONTAIRE (PAV)
ET PRESTATIONS DE SERVICES DIVERSES
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES
COMMUNAUTE DE COMMUNES ROUSSILLON CONFLENT
Siège social et adresse postale - 1 rue Michel Blanc - BP 5 - 66130 ILLE SUR TET TEL : 04.68.57.86.85 - FAX : 04.68.92.80.70 - E-MAIL : accueil‘@roussillon-conflent.fr RF
Prades
Le présent marché est conclu entre|:
Contrôle de légalité
Date deétasiparte l'AR: 19/01/2024
066-246600415-AR 006_2024-AR
La Communauté de Communes Roussillon Conflent,
Domiciliée 1 rue Michel Blanc, BP 5, 66130 Ille/Têt,
Représentée par son Président, Monsieur Marc BIANCHINI,
Par délégation du Conseil Communautaire (délibération en date du 4 octobre 2023), Ci-après dénommée « le pouvoir adjudicateur » ou « la collectivité »,
- Et d’autre part, (2)
1% cas
Prestataire unique
BL e soussignée,
Prestataire unique
Nom et prénom: Sophie DELAGE
Q Agissant en mon nom personnel
ou sous le nom de :
Domicilié à :
Mail
Tél.
Numéro SIRET
Code APE
ù Agissant pour le nom et le compte de la Société : (intitulé complet et forme juridique de la société)
ONYX LANGUEDOC-ROUSSILLON
Au capital de : 709 360 €
Ayant son siège à: 765, rue Henri Becquerel - 34000 MONTPELLIER
Mail christophe.mateu@veolia.com / joelle.dubois@veolia.com
Tél. 07 78 95 60 64
Numéro SIRET 433 885 241 00144
Code APE 3811Z
après avoir :
+ pris connaissance de l’ensemble des pièces constitutives du dossier de consultation et des
documents qui y sont mentionnés ;
+ produit conformément à l’article R 2143-3 du Code de la Commande Publique :
Marché n° 24.003 — Levage et vidage des points d'apport volontaire (PAV) et prestations de services diverses - CCP page 2 1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés
auxartiqlesd 6244141 à L. 214125 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux
obligationsiconcernant1l'enrploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 àd06212-ARduwode du travail ;
2° Les renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat.
je m'engage sans réserve à exécuter les prestations dans les conditions ci-après définies.
L'offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m’est notifiée dans un délai de 90 jours à compter de la date limite de remise des offres.
22 ças
Groupement solidaire de prestataires
OU
Groupement conjoint de prestataires avec mandataire solidaire
us soussignés,
Mandataire
Nom et prénom :
Q Agissant en mon nom personnel
ou sous le nom de :
Domicilié à :
Mail
Tél.
Numéro SIRET
Code APE
Au capital de :
Ayant son siège à :
Mail
Tél.
Numéro SIRET
Code APE
Q Agissant pour le nom et le compte de la Société : (intitulé complet et forme juridique de la société)
Cotraitant 1
Nom et prénom :
Q Agissant en mon nom personnel
ou sous le nom de :
Marché n° 24.003 — Levage et vidage des points d'apport volontaire (PAV) et prestations de services diverses - CCP page 3 Domicilié à :
Veû
Tél.
Numéro SIRET
Code APE
Q Agissant pour le nom et le compte de la Société : (intitulé complet et forme juridique de la société)
Au capital de :
Ayant son siège à :
Mail
Tél.
Numéro SIRET
Code APE
Cotraitant 2
Nom et prénom :
Q Agissant en mon nom personnel
ou sous le nom de :
Domicilié à :
Mail
Tél.
Numéro SIRET
Code APE
Q Agissant pour le nom et le compte de la Société : (intitulé complet et forme juridique de la société)
Au capital de :
Ayant son siège à :
Mail
Tél.
Numéro SIRET
Code APE
après avoir :
+ _ pris connaissance de l’ensemble des pièces constitutives du dossier de consultation et des
documents qui y sont mentionnés ;
+ produit conformément à l’article R 2143-3 du Code de la Commande Publique :
Marché n° 24.003 — Levage et vidage des points d'apport volontaire (PAV) et prestations de services diverses - CCP page 4 1° Une déclaration sur l'honneur!pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés
atBoartiotesd£244ET à L. 21415 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligationsieondernant l'eñtploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 àd608212-ARd0Godo du travail ;
2° Les renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à
exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat.
C1 nous engageons sans réserve, en tant que cotraitants groupés solidaires, représentés
, le mandataire du groupement solidaire,
conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations dans les conditions ci-après définies.
OÙ
Q nous engageons sans réserve, en tant que cotraitants groupés conjoints avec
mandataire solidaire, représentés par :...................................................., le
mandataire du groupement conjoint avec mandataire solidaire, conformément aux stipulations
des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations dans les conditions ci-après définies.
L'offre ainsi présentée ne nous lie toutefois que si son acceptation nous est notifiée dans un délai de 90 jours à compter de la date limite de remise des offres.
HAPITRE 1 — INDICATIONS GE LES
PREAMBULE
La Communauté de communes exerce sur la totalité de son territoire la compétence Collecte des déchets ménagers et assimilés.
Le SYDETOM66 quant à lui exerce sur la totalité du département la compétence Transport et Traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Le Transport des déchets ménagers ou assimilés comprend notamment :
- Le transport des déchets déposés dans les quais de transfert vers le site de Calce - Le transport après levage et vidage des colonnes d’apport volontaire pour le verre
Le Traitement des déchets des ménages ou assimilés sur le site de Calce comprend : - L'unité de valorisation énergétique des ordures ménagères,
- Le centre de tri des emballages et papiers ménagers
Article 1.1 — Procédure de passation du marché
Le présent marché est passé suivant la procédure adaptée avec possibilité de négociation en application des dispositions des articles L2123-1, R2123-1 1°, R2123-4, R2131-12 2° (+ 90 000 € HT), R2152-1 du Code de la Commande Publique (CCP).
Article 1.2 — Nature du marché
Il s’agit d’un marché de prestations de services à prix unitaire.
Marché n° 24.003 — Levage et vidage des points d’apport volontaire (PAV) et prestations de services diverses - CCP page 5 RF
Prades
>:
Arti sontractuelle
Date de reception de l'AR: 19/01/2024
066-Pacdüie1siaaprèss énumaène par ordre de priorité décroissante les pièces contractuelles
s du marché
constituant le marché :
e Pièce n°1 : le présent document appelé Cahier des Clauses Particulières (en abrégé
dans la suite CCP) formant acte d'engagement et cahier des clauses administratives
et techniques particulières.
e Pièce n°2: le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG-FCS) applicable au marché de fournitures courantes et de prestations de services. La
pièce n° 2 est éditée et n’est pas jointe au marché, elle est cependant censée être
connu du fournisseur. Ce document peut être consulté sur le site internet du Ministère de l'Economie, des Finances et de l’Emploi à l’adresse suivante :
www.minefi.couv.fr.
rticle 1.4 -Définition — Repré e l’admini ion
Collectivité contractante : COMMUNAUTE DE COMMUNES ROUSSILLON CONFLENT
Personne responsable du marché: LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES ROUSSILLON CONFLENT
Assemblée délibérante : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES ROUSSILLON CONFLENT
Comptable chargé des paiements : LE RECEVEUR MUNICIPAL
Marché n° 24.003 — Levage et vidage des points d’apport volontaire (PAV) et prestations de services diverses - CCP page 6 CHAPITRE TE= CONSISTANCE DU MARCHE
ArtideZ1lsObietelw marché
Le présent marché a pour objet le levage et vidage des PAV (Points d’Apport Volontaire)
situés sur le territoire de la Communauté de communes Roussillon-Conflent vers l’usine
d’incinération ou le centre de tri situés à Calce (66600) ou autres points de regroupement et prestations de services diverses.
Article 2.2 — Décomposition des lots
Ce marché se compose de deux lots :
e LOT 1: Levage des PAV (Points d’apport volontaire) contenant des ordures
ménagères résiduelles, leur transport et leur déchargement vers l’usine d’incinération située à Calce (66600) ou autres points de regroupement ainsi que leur nettoyage.
e LOT 2: Levage des PAV (Points d'apport volontaire) contenant des EMR (Emballages Ménagers Recyclables), leur transport et leur déchargement vers le centre de tri situé à Calce (66600) ou autres points de regroupement ainsi que leur nettoyage.
Préparation et exécution du marché :
L’exécution du service démarrant le 1° février 2024 pour les deux lots, le titulaire ne dispose que d’un délai préalable réduit pour mettre en place sa prestation : c’est-à-dire l’organisation de son service, matériels roulants, moyens de liaison, moyens généraux (notamment le fichier « adresses » des colonnes avec la géolocalisation GPS)
Cette période de préparation ne donnera lieu à aucune rémunération.
Article 2.3. — Description de la prestation :
Article 2.3.1. — Périmètre de la prestation :
La carte suivante présente le territoire de la collectivité :
Marché n° 24.003 - Levage et vidage des points d'apport volontaire (PAV) et prestations de services diverses - CCP page 7 RF
Prades
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 19/01/2024
066-246600415-AR 006_2024-AR
Prunet et
Belpuig
En 2022, 16 communes ont été desservies par le service collecte, ce qui représente 18 790
habitants (population INSEE 2018) :
Bélesta | Æ Fr 220
Boule d’Amont 55
Bouleternère 9571
Casefabre 42
Corbère 777
Corbère les Cabanes 1063
Corneilla la Rivière 2010
Glorianes 25
Ille sur Têt 5576
Millas 4333
Montalba le Château 151
Néfiach 1323
Prunet et Belpuig 48
Rodès 634
Saint Féliu d’Amont 1214
Marché n° 24.003 - Levage et vidage des points d'apport volontaire (PAV) et prestations de services diverses - CCP page 8 Date AetieleDô2de Pares 480 8%Kèhants :
066-246600415-AR_006_2024-AR
RF
Prades
Contrôle de légalité
LOT 1 : 30 colonnes aériennes OMr
Communes concernées : Bélesta (5), Boule d’Amont (2), Casefabre (3), Ille sur Têt (14), Montalba (3), Prunet et Belpuig (3).
OT 2 : 60 colonnes EMR (dont 6 enterrées, 2 semi-enterrées et 52 aériennes)
Bélesta
Boule d’Amont
Bouleternère
Casefabre
Corbère
Corbère les Cabanes
Corneilla la Rivière
Glorianes
Ille sur Têt
Millas
Montalba le Château
Néfiach
Prunet et Belpuig
Rodès
Saint Féliu d’Amont
Saint Michel de Llotes
Le tonnage collecté en 2022 était de 77,3 tonnes.
Tous les conteneurs disposent d’un système de préhension simple crochet. Un état des lieux du parc sera réalisé au démarrage de la prestation afin d'évaluer l’état des colonnes, l’accessibilité.
Evolution en cours de marché
Le nombre de conteneurs peut évoluer en cours de marché, en fonction notamment de nouvelles opérations d'aménagement urbain (lotissement) ou de changement de mode collecte
(bacs individuels ou collectifs remplacés par de l’apport volontaire en colonnes).
Le positionnement des conteneurs existants pourra être modifié notamment en vue : . d'améliorer l'hygiène publique :
. d'optimiser le taux de captage ;
. d’assurer normalement le service public
Le Titulaire est tenu de déplacer les conteneurs existants ou de positionner des nouveaux conteneurs sur le territoire à la demande de la collectivité (dans la limite de 10% par an).
Marché n° 24.003 — Levage et vidage des points d'apport volontaire (PAV) et prestations de services diverses - CCP page 9 Toute mise en place au-delà de! 10% fera l’objet d’une PSE (Prestation supplémentaire
indiiduelle deféartiole 2.5)
Atide215.35 Eréquencede vidage :
LOT 1 : La fréquence du ramassage sera fixée en collaboration avec la collectivité (une ou
deux fois par semaine selon les secteurs) ainsi que la fréquence du lavage (une à deux fois par
an).
LOT 2 : Le titulaire doit impérativement organiser sa prestation afin d'éviter tout
débordement. L'organisation et les moyens nécessaires doivent être adaptés à cette obligation de résultats.
Définition du débordement dû à un défaut de prestation : « plusieurs colonnes sur une
commune qui débordent en même temps ».
Une seule colonne qui déborde sur le territoire d’une commune n’est pas systématiquement la conséquence d’un défaut de prestation. Si ce dernier est récurrent, il sera nécessaire d'étudier
au cas par cas afin d'améliorer la situation soit par un doublement de la colonne, soit par une
augmentation de la fréquence de vidage.
Tout débordement dû à un stationnement gênant, travaux de voirie ...ne sera pas considéré
comme un défaut de prestation. Le titulaire du marché devra alors pouvoir justifier les
incidents ou anomalies de collecte.
Sur demande expresse, le Titulaire devra pouvoir effectuer le vidage d’un point dans les 24h
(un jour) à compter de la réception par le Titulaire de l'Ordre de Service sous peine de
s'exposer aux pénalités prévues au CCP.
L'ordre de service sera transmis par mail à l’adresse que le candidat aura remis dans son offre.
Article 2.3.4. — Conditions de levage :
Les agents du Titulaire doivent lever les conteneurs avec précaution. Ils doivent éviter tout dégagement de poussière et toute projection de détritus ailleurs que dans la benne. Ils doivent
veiller à débarrasser entièrement les conteneurs de leur contenu, et ce quel que soit le niveau
de remplissage.
Les déchets qui auraient pu être déversés accidentellement sur la voie publique lors d’une
mauvaise manœuvre sont ramassés par le Titulaire et les résidus balayés.
Les levages des conteneurs seront réalisés dans un souci de sécurité et de confort pour les passants, le chauffeur et les riverains. Dans ce cadre, les agents du titulaire chargés de la
prestation devront obligatoirement et systématiquement à chaque levage :
- Utiliser les béquilles de stabilisation ainsi que les plaques de répartition de charge,
- Utiliser le gyrophare ou des feux de détresse,
- Réduire la hauteur de chute des produits vidés.
D'une manière plus générale le Titulaire veillera à :
- Effectuer un contrôle régulier du matériel, ces contrôles porteront notamment sur :
w# Le bon état de propreté des véhicules
w# L'entretien des véhicules
- Effectuer un contrôle journalier des organes de sécurité
- Couvrir systématiquement les caissons
Marché n° 24.003 — Levage et vidage des points d'apport volontaire (PAV) et prestations de services diverses - CCP page 10 - Demander les dérogations de circulation sur des routes départementales non autorisées
au plüsdelé oiûses
Lestéotiénouts sn RStallés soit sur le domaine public, soit sur des terrains privés. Ils sont
déposés à des endroits carrossables, non meubles, situés en dehors des voies à grand trafic et
permettant le débattement du bras de la grue. La prestation sur des terrains privés fera l’objet
d’une convention (Cf. Annexe) entre le Titulaire et le Propriétaire du terrain (Ex
Campings...). Elle mettra en évidence les responsabilités des deux parties ainsi que les
obligations de la collectivité.
Le vidage sera assuré de préférence en marche avant, quand l'implantation de la colonne le
permet sur toutes les voies publiques ou privées accessibles aux véhicules automobiles. Le
service sera réalisé suivant les règles du Code de la Route, les prescriptions de la CNAM, le
Code du Travail et les règlements en vigueur s'appliquant aux services de gestion de déchets.
Remarque : Lors de l'exécution de travaux de voirie sur les voies publiques ou de
modification des plans de circulation, le Titulaire accepte la gêne en découlant et modifie le cas échéant le trajet de ses véhicules pour faire face aux obligations du marché. Il ne pourra élever aucune réclamation de ce fait.
Article 2.3.5. — Horaires et jours de vidage :
Le ramassage ne pourra se faire avant 6h00 ni après 21h00 en zone urbanisée. A l’intérieur de cette plage horaire, le Titulaire a toute latitude pour organiser sa tournée, mais devra cependant tenir compte des périodes d'affluence dans chaque quartier, des heures d’entrée/sortie des établissements d'enseignement (écoles, collèges), de la particularité saisonnière de la Zone concernée (neige, gel, vent.….).
En cas de panne sur un ou plusieurs véhicules ou à l’occasion de tout autre incident
d’exploitation, le Titulaire devra prendre toutes ses dispositions pour assurer malgré tout le service qui lui a été confié grâce à des véhicules de réserve ou des véhicules de location.
Si le ramassage s'avère impossible, notamment dans le cas où les conditions de circulation
seraient dangereuses (conditions météorologiques, circonstances exceptionnelles...) le
Titulaire devra se rapprocher immédiatement de la collectivité pour convenir de la conduite à tenir et définir les prestations de rattrapage de collecte (moyens mis en œuvre et délais).
Article 2.3.6. — Repositionnement :
Après vidage, les conteneurs sont replacés :
- De façon ordonnée et à l'emplacement spécifiquement prévu à cet effet. Le chauffeur vérifiera que l’accès aux opercules par les usagers sera pratique et sécurisé. - Le cas échéant, sur leurs emplacements réservés bien définis, quelle que soit la position où ils ont été pris par les agents de collecte.
Le CCP prévoit l’application d’une pénalité pour mauvais repositionnement des conteneurs ne
permettant pas l’accessibilité des opercules.
De façon générale, ils seront obligatoirement remisés à un emplacement permettant d'assurer
la sécurité des usagers (véhicules et piétons).
Marché n° 24.003 — Levage et vidage des points d'apport volontaire (PAV) et prestations de services diverses - CCP page 11 Article 2.3.7. — Incidents :
Pouctoute dégradationodiemratériél imputable au titulaire dans le cadre de sa prestation, ce
dentiendevraremdafonmer/læ collectivité et mettre en sécurité Le point. Un constat sera établi entre la collectivité et le titulaire. Pour une continuité du service et en cas de dégradation
avérée par le titulaire ce dernier devra avoir des solutions provisoires de remplacement des conteneurs (Stock de colonnes).
Afin d'éviter une dégradation trop importante du matériel, le CCP prévoit l’application d’une
pénalité pour la casse ou la dégradation des conteneurs et du mobilier urbain associé
imputables à une mauvaise manipulation du Titulaire
Pour toute dégradation de colonne « usagée » (conteneur de plus de 8 ans recensé dans le
cadre de l’état des lieux prévu dans la phase préparatoire), le titulaire ne pourra pas être tenu systématiquement pour responsable, si ce dernier démontre que la manipulation du contenant n’est pas la cause de la détérioration.
Le prestataire avertira systématiquement la collectivité de tout conteneur en mauvais état.
Celle-ci devra prendre alors les dispositions qui s'imposent : maintenance où remplacement de la colonne.
Le prestataire pourra envisager le non-vidage de cette dernière si rien n’est fait par la
collectivité et que la colonne présente un caractère dangereux pour l’usager ou le prestataire.
Une information spécifique de la collectivité sera réalisée en fin de tournée par courrier
électronique.
Dans le cadre de l'exécution de la prestation, objet du présent marché, en aucun cas la
responsabilité de la collectivité ou de ses représentants ne sera recherchée. Par la signature du
présent CCP, le titulaire s'engage en ce, dans une clause de non recours contre le pouvoir
adjudicateur ou toute personne physique ou morale qui pourrait s'y substituer.
Article 2.4. — Exutoire :
Le Titulaire doit acheminer la totalité des déchets collectés sur le site de Calce (centre de tri
ou usine d’incinération) ou autres points de regroupement.
Dans sa proposition, le prestataire pourra envisager pour les EMR et les OMr collectés,
l’utilisation des quais de transfert du SYDETOM66 suivants :
QT Perpignan :
° Du lundi au samedi 5h00/02h00+ et le dimanche 6h00/16h00.
QT de Céret :
° Du lundi au samedi uniquement le matin.
L'accès aux quais en dehors des heures d’ouverture est interdit
UTVE de Calce :
. Du lundi au mercredi 05h00/6h00+ jeudi et vendredi 05h00/02h00+ et samedi
05h00/14h00.
Le candidat devra préciser dans son offre technique, les modalités d’utilisation des quais de transfert : soit à l’année, soit sur quelques mois de l’année (période estivale...), soit sur quelques tournées.
Marché n° 24.003 — Levage et vidage des points d'apport volontaire (PAV) et prestations de services diverses - CCP page 12 Date de reception de l'AR: 19/01/2024
RF
Prades
loute demande de changement de Quai de transfert en cours de marché devra être validée par le SÉDHME égalité
066%deebmandenrlos® DAOM66, lé lieu de vidage pourra être modifié temporairement pour
tenir compte de circonstances exceptionnelles (imprévus, intempéries, sinistre, arrêts techniques, travaux...).
Le poids des véhicules entrants et sortants du site sera déterminé par une double pesée (à charge et à vide). La pesée des véhicules s'effectuera à chaque entrée et sortie des véhicules
dans l'emprise du site. Cette prestation sera réalisée uniquement par du personnel du SYDETOM 66. Des badges seront remis au Titulaire.
Le Titulaire s'engage à respecter la même configuration entre la pesée entrée et la pesée sortie (matériel, personnel).
Article 2.5 — Prestation Supplémentaire Eventuelle n°1 (PSE)
Au-delà d’une augmentation de 10% du nombre de colonnes, il pourra être demandé une
intervention à la journée pour la mise en place de colonnes d’apport volontaire sur le territoire de la Communauté de communes.
Il est demandé au candidat de chiffrer obligatoirement ce prix à la journée,
Montant Hors Taxes 858,00 €
TVA 10% 85,80 €
Montant toutes taxes comprises 943,80 €
Soit en lettres : neuf cent quarante trois euros et quatre vingt centimes
Le prix devra comprendre notamment tous les frais de déplacement, d'installation et de manipulation nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, sans aucun coût caché
supplémentaire.
Article 2.6 — Personnel et matériel
Le Titulaire devra assurer pour l'ensemble du personnel concerné les formations obligatoires
en matière de prévention et de sécurité au travail. Il devra aussi veiller au comportement adéquat de son personnel (tenue, comportement.) pendant la durée de la prestation.
Afin d'assurer des prestations techniques de qualité, les véhicules devront satisfaire aux obligations de sécurité, être en parfait état de marche et équipés de tous les dispositifs réglementaires ainsi que d’un GPS. Le Titulaire prend à sa charge tous les frais correspondant aux matériels utilisés dans le cadre de la mission qui lui est confiée par le présent marché.
D'une façon générale il sera apprécié que les matériels répondent à des normes
environnementales, notamment en matière de bruit, d'émissions atmosphériques, de type de
carburation ainsi que de modernité.
Le Titulaire pourra inclure tout système de compaction des déchets recyclables, ce dispositif
étant compatible avec le process du centre de tri de Calce, à hauteur de 3 à 5% du gisement
total (Cf. Annexe).
Le Titulaire a parfaitement conscience que la continuité du service public est un des objectifs prioritaires recherchés par la collectivité en lui confiant ces prestations.
Marché n° 24.003 — Levage et vidage des points d'apport volontaire (PAV) et prestations de services diverses - CCP page 13 C'est pourquoi le Titulaire s'engage à employer un nombre suffisant de personnels qualifiés, à
conserver|ses véhicules en parfaitlétat de marche et propreté, et prend dans ce but toutes les dispositions nécessaires
Article 2.7 — Traçabilité du service
Le Titulaire doit tenir à jour les éléments relatifs aux prestations exécutées dans le cadre du
présent marché. Ces éléments sont définis ci-dessous.
L'organisation de cette traçabilité fera l’objet d’un accord préalable avec le Responsable du
marché.
Les données des vidages :
- Les tonnages hebdomadaires et mensuels par secteur ou par commune,
- La liste des points vidés chaque jour et par secteur ou par commune,
- Les tonnages sur chacun des points lors de chaque vidage,
- Un état géographique et qualitatif du parc.
- Intégration des nouveaux PAV
Les informations concernant les véhicules :
- Identification du véhicule affecté, des caractéristiques techniques et du kilométrage, - Consommation du carburant et sa nature.
- Accès au circuit de collecte (tracé GPS des tournées).
Et d'une façon générale, il sera fait mention de toute anomalie constatée sur les voies parcourues par les véhicules du Titulaire du marché dans le cadre de ses prestations.
Article 2.8 — Durée du marché
Le marché commence le 01/02/2024 pour une durée d’un an soit jusqu’au 31/01/2025.
Il pourra être dénoncé, à tous moments, par la collectivité, qui n’aura pas à justifier sa
décision, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée avec un préavis de quinze jours, sans que le prestataire ne puisse émettre la moindre protestation, ni réclamer une quelconque indemnisation.
Article 2.9 - Montant du marché
Les prix unitaires sont indiqués dans le Bordereau des Prix Unitaires ci-joint. Les prix
sont réputés complets. Ils comprennent notamment toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation.
Le marché qui sera passé à l’issue de la consultation est un accord-cadre à bon de
commande suivant la définition donnée aux articles R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du Code la Commande Publique.
Le marché étant un accord-cadre à bon de commande, son montant n’est pas déterminé, mais
sera au maximum de 180 000 € HT, sur la durée totale du marché.
Article 2.10 — Variation des prix
Marché n° 24.003 — Levage et vidage des points d’apport volontaire (PAV) et prestations de services diverses - CCP page 14 RF
Prades
Les prix sont fermes et peuvent être ajustés une fois au cours de l’exécution du marché à la dem&hrékpreskédliprestataire.
Date He mipévisdeshéhtéaioér268pliquant au prix initial, le coefficient Cn résultant de la formule
06@@A6600415-AR 006_2024-AR
CL 0.150 + (0.850) x (0.200 (010534596: / 010534596)) + (0.500 (ICMO3: / ICMO3,)) + (0.150 (010535350_: /010535350c)) + (0.150 (FSD1./FSD15)))
L'indice 010534596 correspond à : GAZOLE yc TICPE
La valeur de l’indice 0105345961: est la valeur de l’indice au mois [1 de la date d’application de la révision.
La valeur de l’indice 0105345965 est celle établie pour le mois d’établissement du prix Mo. Organe ou support de publication : www.lemoniteur.fr
L'indice ICMO3 correspond à : Coût de la main d'œuvre pour les marchés de collecte des déchets
La valeur de l’indice ICMO3 : est la valeur de l'indice au mois! de la date d’application de la révision.
La valeur de l'indice ICMO3: est celle établie pour le mois d'établissement du prix Mo. Organe ou support de publication : www.lemoniteur.fr
L'indice F291016 correspond à : Véhicules utilitaires
La valeur de l'indice 010535350:: est la valeur de l’indice au mois!1 de la date d’application de la révision.
La valeur de l’indice 010535350s est celle établie pour le mois d'établissement du prix Mo. Organe ou support de publication : www.lemoniteur.fr
L'indice FSDI correspond à : Frais et services divers n°1
La valeur de l’indice FSD1.1 est la valeur de l’indice au mois! de la date d’application de la révision.
La valeur de l’indice FSD ls est celle établie pour le mois d’établissement du prix Mo. Organe ou support de publication : www.lemoniteur.fr
Le coefficient résultant du calcul de la formule de révision est arrondi au millième supérieur (soit par exemple : 1.00234 est arrondi à 1.003).
Article 2.11 - Facturation
La facture doit faire apparaître les prestations exécutées, le montant HT, le montant de la
TVA, le prix TTC, le numéro du marché (24.003), son intitulé et sera transmise par voie
électronique, conformément à l’ordonnance 2014-697 du 26 juin 2014 qui définit le calendrier de facturation électronique à destination des collectivités territoriales sur la plateforme (ttps://chorus-pro.gouv.fr/cpp/utilisateur?execution=el si).
Marché n° 24.003 — Levage et vidage des points d'apport volontaire (PAV) et prestations de services diverses - CCP page 15 Article 2.12 - Paiement
le-mañrendeuvragecse1libérera des sommes dues au titre du marché en faisant porter le
montant auranéditedescomptes ci-après selon la décomposition et la répartition jointes en annexe :
1f cas
Prestataire unique
Prestataire unique
compte ouvert à l'organisme bancaire : Société Générale
Montpellier comedie (01430)
au nom de :
ONYX LANGUEDOC ROUSSILLON
sous le clé RIB : numéro :
code banque : code guichet :
jemmmmnmnemmn men tes ressens
i4
i
ïi
SOCIETE GENERALE
Titulaire du ga ONYX LANGUENOC ROUSSILLON
Compte : 768 AVENUE HENRI BECQUEREL
44000 MONTPELLIER
Domiciliation MONTPELLIER COMEDIE (01430) iéentification nationale [RL
4 à 5 | . | 42
l__90008.—i 01490. 000200889181. _ 92
“Cods Banque Coce Gulchat Numére de Corrpte
Clé RE
identification Internationale [IRAN
IBAN FR76 3000 3014 3000 0200 8391 632. __
tdeucifant intematdonel de la Banque {ac
…SOGEFRPF... |
Marché n° 24.003 — Levage et vidage des points d'apport volontaire (PAV) et prestations de services diverses - CCP page 16 Groupement solidaire de prestataires
OU
Groupement conjoint de prestataires avec mandataire solidaire
Le maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit des comptes (joindre un RIB ou RIP) :
Mandataire ou compte unique
compte ouvert à l'organisme bancaire :
à:
au nom de :
sous le clé RIB : numéro :
code banque : code guichet :
Cotraitant 1
compte ouvert à l'organisme bancaire :
à:
au nom de :
sous le clé RIB : numéro :
code banque : code guichet :
Cotraitant 2
compte ouvert à l'organisme bancaire :
au nom de :
sous le clé RIB : numéro :
code banque : code guichet :
Marché n° 24.003 — Levage et vidage des points d'apport volontaire (PAV) et prestations de services diverses - CCP page 17 Toutefois, le maître de l'ouvragé se libérera des sommes dues aux sous-traitants payés
directement en Éisant porter les montants au crédit des comptes désignés dans les avenants ou les actesispédéaluxr
Article 2.13 — Délais de paiement
Les sommes à payer dans le cadre du présent marché seront réglées dans un délai de 30 jours, conformément à l’article R2192-10 du Code de la Commande Publique. Le défaut de
paiement dans ce délai ouvre droit à des intérêts moratoires conformément aux articles
R2192-31 à 36 du Code de la Commande Publique.
Article 2.14 — Langue utilisée pendant l’exécution du marché
Les correspondances, réunions et discussions relatives au marché se déroulent en français ; il
appartient au titulaire de désigner, pour l’exécution du marché, une équipe ayant la maîtrise de la langue française.
Article 2.15 - Assurances
Le prestataire déclare être couvert pour sa responsabilité civile. Une copie de l'attestation sera
remise à la demande de la collectivité. Les garanties des polices d'assurance souscrites
s’appliquent à leurs conditions et limites, aux conséquences pécuniaires découlant de la
responsabilité imputable au prestataire dans le cadre du présent marché.
Le prestataire ne saurait être tenu pour responsable dans le cas où il n’aurait pas effectué les prestations du fait de grèves, lock-out, émeutes ou toutes situations considérées comme cas de
force majeure ne permettant pas à son personnel de travailler dans des conditions normales,
ainsi qu'en cas d'intervention d'un tiers sans l'accord du prestataire.
Article 2.16 — Redressement ou liquidation judiciaire
Les dispositions qui suivent sont applicables en cas de redressement judiciaire ou de
liquidation judiciaire. Le jugement instituant le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement au pouvoir adjudicateur par le titulaire du marché. Il en va de même de
tout jugement ou décision susceptible d'avoir un effet sur l'exécution du marché.
En cas de redressement judiciaire, le pouvoir adjudicateur adresse à l'administrateur une mise en demeure lui demandant s'il entend exiger l'exécution du marché. Cette mise en demeure est
adressée au titulaire dans le cas d'une procédure simplifiée sans administrateur si, en
application de l'article L.621.137 du Code de commerce, le juge commissaire a expressément autorisé celui-ci à exercer la faculté ouverte à l'article L.621.28 du Code de commerce.
En cas de réponse négative ou de l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de
l'envoi de la mise en demeure, la résiliation du marché est prononcée. Ce délai d'un mois peut
être prolongé ou raccourci si, avant l'expiration dudit délai, le juge commissaire a accordé à
l'administrateur une prolongation, ou lui a imparti un délai plus court.
La résiliation prend effet à la date de décision de l'administrateur ou du titulaire de renoncer à poursuivre l'exécution du marché, ou à l'expiration du délai d'un mois ci-dessus. Elle n'ouvre
droit, pour le titulaire à aucune indemnité. En cas de liquidation judiciaire, la résiliation du
marché est prononcée, sauf si le jugement autorise expressément le maintien de l'activité de l'entreprise.
Marché n° 24.003 — Levage et vidage des points d'apport volontaire (PAV) et prestations de services diverses - CCP page 18 Dans cette hypothèse, le pouvoir adjudicateur pourra accepter la continuation du marché
pendantle périodevisée à la décision de justice ou résilier le marché sans indemnité pour le titulairer
Article 2.17 - Pénalités
Sur simple constat d’un agent de la Personne Responsable du marché et par dérogation à l'article 14.1.1 du CCAG-FCS, il sera appliqué les pénalités cumulables suivantes :
Non ramassage des déchets (sauf cas de force
majeure ou accord expresse de la Personne
Responsable du marché)
2 500€ HT/semaine
Débordement non justifié 1 000€ HT par conteneur
Casse d’un conteneur 2 500€ HT par conteneur
Détérioration 500€ HT par conteneur
Mauvais repositionnement d’un conteneur 200€ HT par conteneur
Article 2.18 — Résiliation du marché
Il sera fait, le cas échéant, application des articles 29 à 37 inclus du C.C.A.G-FCS, avec les
précisions suivantes :
Résiliation du fait du maître de l'ouvrage pour motif d’intérêt général
Par dérogation à l’article 33, le Prestataire ne bénéficiera pas de frais d'indemnisation en cas de résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général. La somme réglée est subordonnée aux prestations réalisées sans abattement.
Résiliation du marché aux torts du Prestataire ou cas particulier
Si le présent marché est résilié dans l'un des cas prévus aux articles 30 et 32 du C.C.A.G-FCS, la fraction des prestations déjà accomplies par le Prestataire et acceptées par le maître de l'ouvrage est rémunérée avec un abattement de 10 %. Toutefois dans le cas de résiliation suite au décès ou à l'incapacité civile du Prestataire (articles 30.1 et 30.3 du C.C.A.G-FCS), les prestations sont réglées sans abattement.
Marché n° 24.003 — Levage et vidage des points d'apport volontaire (PAV) et prestations de services diverses - CCP page 19 CHAPITRE [I - PRESCRIPTIONS DIVERSES
Article Bt 1Retenuedegarantie
En raison de la nature du marché et des prestations, le titulaire est dispensé de retenue de
garantie.
Article 3.2 - Avance forfaitaire
Aucune avance forfaitaire n’est consentie hormis celle prévue à l’article R2191-3 Code de la Commande Publique.
rticl — Nanti n
Le titulaire peut bénéficier des dispositions des articles L2191-8, R2191-45 et R2191-46 Code de la Commande Publique. Le comptable chargé des paiements est le Receveur Municipal.
Article 3.4 — Interdiction de soumissionner
Le titulaire soussigné affirme qu'il ne tombe pas sous le coup des interdictions de
soumissionner aux marchés et accords-cadres conformément aux articles L2141-1 et suivants
et R2143-3 et suivants du Code de la Commande Publique, sous peine de résiliation de plein droit du marché, ou de sa mise en régie à ses torts exclusifs.
Article 3.5 — Clauses et conditions générales
Conformément aux prescriptions de l'article 1.3, le titulaire reste soumis au Cahier des
Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Prestations
Intellectuelles. Outre les dispositions du présent marché, le titulaire reste soumis aux
dispositions du Code de la Commande Publique. Toute clause insérée dans les documents auxquels se réfère le présent marché et contraire aux clauses d'ordre public du code mentionné ci-dessus doit être considérée comme nulle.
Article 3.6. — Contestations et litiges
En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les contestations ayant trait à l’application du marché et à toutes les obligations qui en découlent seront, à défaut d'accord amiable, soumises au Tribunal Administratif de Montpellier.
Article 3.7. — Dérogations au CCAG-FCS
L'article 2.18 déroge à l’article 33 du CCAG-FCS.
à Montpellier le 12 décembre 2023.
Nom, prénom, qualité et signature de la personne habilitée à signer les marchés
Tampon de l’entreprise
Marché n° 24.003 — Levage et vidage des points d'apport volontaire (PAV) et prestations de services diverses - CCP page 20 Article 3.8— Acceptation de l’offre
Est acvepiée leprésente/6ffr9Bôur valoir acte d'engagement.
A Ille sur Têt, le
Le Président, Marc Bianchini
ANNEXES
Marché n° 24.003 — Levage et vidage des points d’apport volontaire (PAV) et prestations de services diverses - CCP page 21 CONVENTION BIPARTITE POUR LE
VIDAGE DES COLONNES D’APPORT VOLONTAIRE
Marché n° 24.003 - Levage et vidage des points d’apport volontaire (PAV) et prestations de services diverses - CCP page 22 ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société
ci-après désignée « le prestataire »
Dont le siège est à
Chargée du ramassage des colonnes d’apport volontaire
d’une part,
ET
L'établissement
ci-après désigné « le camping »
Situé à
et représenté par
d’autre part,
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
En l’absence de lieu de dépôt et de stockage provisoire en bordure de voie publique, le prestataire doit pouvoir pénétrer sur le domaine privé du camping afin de vider les containers.
La présente convention a donc pour objet de définir les conditions et modalités d’exécution du vidage des colonnes d’apport volontaire situées en bordure et à l’intérieur du camping.
ARTICLE 2 : ITINERAIRE ET LIEU DE STOCKAGE DES COLONNES
Le camping est seul responsable du choix du lieu d’entreposage des containers et de l'itinéraire d’accès, la plateforme, prévue à cet effet, devant permettre la manœuvre du véhicule de collecte. L’itinéraire pourra être modifié chaque fois que nécessaire à l’intérieur du domaine du camping sous réserve de l’accord des deux parties.
ARTICLE 3 : REGLES DE SECURITE
Afin d’optimiser la sécurité avant, pendant et après les vidages, les règles de sécurité ci-après devront être respectées obligatoirement :
e Mise en place d’un périmètre de sécurité permanent autour des colonnes, afin de faciliter les manœuvres des camions.
e Elimination de tous les obstacles pouvant rendre le vidage difficile (branchages…) e Sécurisation de la traversée du site et des manœuvres, avec mise à disposition d’un employé du camping pendant toute la durée de la prestation (l'attente maximum du chauffeur avant la prise en charge ne devant pas excéder 10 minutes).
Le non respect de ces règles de sécurité entrainera une interruption de collecte
ARTICLE 4 : HORAIRES DE RAMASSAGE
Les vidages seront organisés en fonction du taux de remplissage hebdomadaire qui devra être communiqué à la Communauté de communes Roussillon-Conflent.
Marché n° 24.003 — Levage et vidage des points d'apport volontaire (PAV) et prestations de services diverses - CCP page 23 Afin de respecter la tranquillité des usagers, l'horaire de ramassage sera arrêté d’un commun accord Prestataire/Camping,sans qu'il puisse remettre en cause la cohérence de la tournée de ramassage.
Les colonnes se trouvant sur-le camping devront être collectées en même temps, afin de ne pas perturber la tournée des chaufieurs.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITES
Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable des nuisances sonores et autres, qui pourraient résulter de la tournée ; le camping se chargera de l’information de ses campeurs ainsi que de tous les
litiges y afférent.
ARTICLE 6 : ASSURANCE
En cas d’accident à l’intérieur du domaine de la collectivité, il sera procédé à un constat amiable, à l'instar des procédures sur la voie publique.
Le prestataire informera son assureur de ses interventions sur des domaines privés.
ARTICLE 7 : DUREE
La présente convention est établie pour un an à compter de sa signature, renouvelable par tacite
reconduction.
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties avec préavis d’un mois, paar lettre
commandée.
ARTICLE 8 : ETAT DES LIEUX PRE COLLECTE
Les deux parties établissent un état des lieux concernant les éléments suivants : e Etat général des colonnes (neuves ou usagées...)
e Eléments particuliers à prendre en compte (exemple : portail, arbre, fil électrique.) e Emplacement colonnes (exemple : dispersées ou regroupées.)
ARTICLE 9 : ANNEXE
Est annexé à la convention le plan du camping sur lequel :
- sont matérialisés le positionnement des colonnes et l'itinéraire ainsi que l'emplacement des moyens de lutte contre l’incendie,
- sont mentionnés les noms et numéros de téléphone des personnes à contacter.
Fat Asso 5 Boxer en 3 exemplaires
Le Prestataire Le Camping
Représenté par : Représenté par
Marché n° 24.003 — Levage et vidage des points d'apport volontaire (PAV) et prestations de services diverses - CCP page 24 RF
Prades
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 19/01/2024
066-246600415-A CD PAR 1
A "GROUPE F1 Cale, le 27 Novembre 2012
UT.V.E, ARC IRIS
Coume dels Très Pilous
66 600 CALCE
France SYDETOM 66
Tél, : 04 68 64 98 74 À l'attention de Monsieur le Président
Fax : 04 68 64 98 81 3 Boulevard de Clalrfont Bâtiment | N°9
www,groupe-tlru,com BP, 60 029 66351 Toulouges Cedex
Nos Références : PV/OMU/ 27-11-12
Objet : EMR compactés
Monsieur le Président,
Nous vous confirmons la possibilité de réceptionner et de trier sur le centre de tri du site ARC IRIS de la collecte sélective compactée, notamment des EMR (3 à 5% du tonnage total)
Le cahier des charges qui a servi à la conception du centre de tri modernisé intègre cette donnée technique, °
Vous souhaitant bonne réception,
Nous nous prions de croire, Monsieur le Président, l’assurance de nos meilleurs sentiments.
Pierre VANDE kHOVE Directeur Généräl
Ba S
R.C,S, PERPIGNAN : 424 424 752
SIRET : 424 424 752 000 30 - Code APE : 38217
N° TVA Intracommunautalre : FR 82 424 424 752
Marché n° 24.003 — Levage et vidage des points d'apport volontaire (PAV) et prestations de services diverses - CCP page 25 RF
Prades
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 19/01/2024
066-246600415-AR 006_2024-AR RF
Prades
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 19/01/2024
OG6RORBEREAG-DES PRE GOUTAIRES
MISSION UNITE PRIX € HT TVA PRIX € TTC
Levage et vidage des PAV OMR et | Prix à la
40,00 € 4,00 € 44,00 €
transport vers l’UTVE de Calce colonne
Levage et vidage des PAV OMR et
transport vers les quais de Prix à la 40,00 € 4,00 € 44,00 €
transfert définis au CCP colonne
Prix à la
145,00 € 14,50 € 159,50 €
Lavage des colonnes colonne
LOT 2
MISSION UNITE PRIX € HT TVA PRIX € TTC
Levage et vidage des PAV EMR et |Prix à la
k 45,00 € 4,50 € 49,50 € transport vers le centre de tri colonne
Levage et vidage des PAV EMR et
transport vers les quais de Prix à la 45,00 € 4,50€ 49,50 €
transfert définis au CCP colonne
Prix à la
145,00 € 14,50 € 159,50 €
Lavage des colonnes colonne
L Puxdat,
Aou BiArcHini RF
Prades
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 19/01/2024
066-246600415-AR 006_2024-AR