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Déliberation - D2026.38 Delegation du conseil municipal au Maire modification deliberation 2026.19
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Magny-le-Hongre.
Lien du pdf (Déliberation - D2026.38 Delegation du conseil municipal au Maire modification deliberation 2026.19)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Nombre de Conseillers
DELIBERATION
Afférents au Qui ont pris
Conseil En exercice part à la
Municipal délibération
{dont
pouvoirs)
29 29 24
N° 2026.38
Date de convocation : le 31 mars 2026
Date d'affichage : le 31 mars 2026
Le 13 avril 2026, à vingt heures trente, le Conseil
31 mars 2026, s’est réuni en son lieu habituel, sous la présidence du Maire, Madame Véronique
FLAMENT-BJARSTAL
Présents : Véronique FLAMENT-BJARSTAL — Patrick SCHILLINGER — Marina RENUCCI -
Gisèle HENRY — Alain MASSON - Suzanne CHAAR - Laurent GIANNETTI -
Simonetta RESTA - Alexandra BRISSARD — Barbara DELON - Pascal GERTRUDE -
Laurence LAMAIRE - Emmanuel PAIRE Valérie PEREZ LOPEZ - Rémy PORTES -
Pascale POSE - Jérôme RAMUNDO - Claude ROBERT — Mathieu ROYER - Jean-
François SCHNEIDER - Eddy SETHIAN - Pierre-Louis MAGNANI — Pascal CEREUIL Sonia LAVAUD
Absents excusés :
Secrétaire de séance : Emmanuel PAIRE
CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE
MAGNY LE HONGRE
Municipal, dûment convoqué le
Laurent CHOUKROUN à donné pouvoir à Patrick SCHILLINGER
Pierrette DENOYELLE a donné pouvoir à Emmanuel PAIRE
Virginie FLEURIEL à donné pouvoir à Simonetta RESTA
Patrick MARECHAL à donné pouvoir à Sonia LAVAUD
Emmanuel BOYER a donné pouvoir à Pascal CEREUIL
Délégation du Conseil municipal au Maire - Modification de la délibération n°
2026.19
VU le Code Général des Collectivités et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23
VU la demande de la Préfecture de Seine-et-Marne par courrier en date du 13 avril 2026,
CONSIDERANT que le Conseil municipal peut, dans un souci de favoriser une bonne
administration communale, déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.
CONSIDERANT qu'il convient de préciser l’article 26 de la délégation du Conseil municipal au
Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Rec: étecture le 20/04/2026
Publié le
ID: 077-217702687-20260413-02026_38-DE
# ARTICLE 1 :
-_ RAPPORTE la délibération n° 2026.19 du Conseil municipal du 21 mars 2026
# ARTICLE 2 :
“ MODIFIE le point 26 de la délégation du Conseil municipal au Maire
- DECIDE que ces délégations sont consenties pour la durée du mandat
" PRECISE qu’à l’exception du point 26, les autres points restent inchangés et sont énoncés
10.
11.
12.
ci-après :
D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services
publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
De fixer, dans les limites d’un montant de 10.000 € les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une
manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère
fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant
de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
De procéder, dans les limites d’un montant annuel de un million d'euros à la réalisation
des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux
opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de
couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions
mentionnées au Ili de l'article L 1618-2 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des
dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les .
délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de
la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget (ÿ compris pour des opérations
confiées en maitrise d'ouvrage déléguée).
De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans;
De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes ;
De créer et de modifier les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux ;
De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,
notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des
offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
22.
23.
24.
25.
26.
21.
28.
29.
Envoyé en préfecture le 20/04/2026.
n préfecture le 20/04/2026
ID: 077-217702687-20260413-02026_38-DE
De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
Sans objet
D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune
dans les actions intentées contre elle, tant en demande qu’en défense et devant toutes
les juridictions et de transiger avec les tiers dans la limite de 1.000 €.
De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués
des véhicules municipaux en rapport avec l'assurance souscrite dans la limite de 500 € ;
De donner, en application de l'article L 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la
commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local;
De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du Code de
l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue
par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code, dans sa rédaction
antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour
2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la
participation pour voirie et réseaux
Sans objet
Sans objet
Sans objet
De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du
Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits .
pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.
D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations
dont elle est membre.
Sans objet
De demander, sans limite, à tout organisme financeur, l'attribution de subventions.
De procéder, sans limite, au dépôt des demandes d’autorisation d'urbanisme relatives à
la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux.
D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au 1 de l'article 10 de la loi n0 75-1351
du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage
d'habitation
D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue
au Î de article L 123-19 du Code de l'Environnement. Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le S L C
ID : 077-217702687-20260413-D2026_38-DE
# ARTICLE 3
Ampliation de la présente délibération sera transmise à :
F7 Monsieur le Sous-préfet de Torcy,
FT Remis aux archives communales.
Véronique FLAMENT-BJARSTÂL
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général-de-Gaulle, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr .