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Document publié le Mercredi 20 mai 2026 par la commune de Castelginest.
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Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
PROCÈS-VERBAL DE LA
SÉANCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
EN DATE DU 20 Mai 2026
L’an deux mille vingt-six le vingt mai à 18h00, le Conseil d’Administration du Centre
Communal d’Action Sociale de CASTELGINEST, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur le Président du CCAS.
Présents : Monsieur Grégoire CARNEIRO Président du CCAS, Mme LANDES, Mme AZAM, Mme BESSIERE, Mme CHAMFEUIL, Mme CHERT-RAMES, Mme CHRISTOL, Mr DALMONTI, Mr DESSEAUX, Mr DUMAS, Mr GOTTARDI, Mme MACHADO, Mme MAGNA, Mme PERRET Marie, Mme TAVENARD
Absents :
Membres du conseil d’administration excusés ayant donné Procurations : Mme
DELCASSE donne pouvoir à Mme CHERT-RAMES, Mme MARTIN donne pouvoir à Mme
CHAMFEUIL
Secrétaire de Séance : Mme PERRET
Une liste d’émargement a été signée.
Convocation en date du : 13/05/2026
Publication en date du : 29/05/2026
Ouverture de la séance à 18h00
CONSEIL D’ADMINISTRATION
Séance du 20 Mai 2026
ORDRE DU JOUR
1 Installation du Conseil d’Administration du CCAS
2 Election du Vice-Président du CCAS
3 Election du Vice-Président délégué en cas d’empêchement du Vice-Président du CCAS
4 Délégations de pouvoirs consenties par le Conseil d’Administration au Président du CCAS 5 Délégations de pouvoir consenties par le Conseil d’Administration au Vice - Président du CCAS
6 Délégations de pouvoir consenties par le Conseil d’Administration au Vice - Président délégué du CCAS
7 Création d’un Comité Social Territorial commun entre la commune et le CCAS de Castelginest
8 Création d’un Comité Social Territorial commun entre la commune et le CCAS de Castelginest : création d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
9 Etude des demandes d’attribution d’aides facultatives en cours
10 Questions diverses
Monsieur le Président procède à l’appel nominal des membres du Conseil d’Administration.
Monsieur le Président propose de nommer Mme PERRET, administratrice, secrétaire de séance.
Mme PERRET est nommée secrétaire de séance à l’unanimité.
Monsieur le Président soumet au vote le procès-verbal de la séance du 16 Février 2026 qui a été adressé aux élus.
Le procès-verbal de la séance du 16 Février2026 est adopté à l’unanimité.
CONSEIL D’ADMINISTRATION
Séance du 20 Mai 2026
PROJETS DE DÉLIBÉRATION ET DÉBATS
POUR INFORMATION
1 – Installation du Conseil d’Administration du CCAS
Rapporteur : Mr Grégoire CARNEIRO Président du CCAS
Monsieur le Président propose de procéder à l’installation du Conseil d'Administration du CCAS.
Il a été procédé à l’installation du Conseil d’Administration du CCAS.
2 – Election du Vice-Président du CCAS
Rapporteur : Mr Grégoire CARNEIRO Président du CCAS Débats
Monsieur le Président rappelle que le Conseil d'Administration doit élire en son sein un Vice- Président qui le préside en l'absence du maire et ce conformément à l’article L. 123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Délibération
DEL.2026/005
Monsieur Grégoire CARNEIRO Président du CCAS rappelle que le Conseil d’Administration doit élire en son sein un Vice-Président qui le préside en l’absence du maire et ce, conformément à l’article L. 123-6 du Code de l’Action Sociale et des familles.
Il propose la candidature de Mme Jacqueline LANDES et demande aux autres candidats de se déclarer.
Monsieur Grégoire CARNEIRO Président du CCAS désigne Mme CHRISTOL et Mme MAGNA pour procéder aux opérations de vote.
Le Conseil d’Administration procède à l’élection du Vice-Président conformément à la réglementation.
Il est procédé au premier tour de scrutin à bulletins secrets déposés dans une urne :
Nombre de bulletins : 17
Bulletins blancs : 0
Bulletins nuls : 0
Suffrages exprimés : 17
Majorité absolue : 17
Est élue Vice-Présidente, à la majorité absolue, avec 17 voix : Madame LANDES Jacqueline
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
3 – Election du Vice-Président délégué en cas d’empêchement du Vice-Président du
CCAS
Rapporteur : Mr Grégoire CARNEIRO Président du CCAS
Débats
Monsieur le Président indique que conformément à l’article L. 123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il est nécessaire de procéder à l’élection d’un vice-président délégué, chargé des mêmes fonctions en cas d'empêchement du vice-président. Délibération
DEL.2026/006
Monsieur Grégoire CARNEIRO Président du CCAS rappelle que le Conseil d'administration doit élire un vice-président délégué chargé des mêmes fonctions en cas d'empêchement du vice-président et ce, conformément à l'article L. 123-6 du Code de l’Action Sociale et des familles.
Il propose la candidature de Mme Perret et demande aux autres candidats de se déclarer.
Monsieur Grégoire CARNEIRO Président du CCAS désigne Mme CHRISTOL et Mme MAGNA pour procéder aux opérations de vote.
Le Conseil d’Administration procède à l’élection du Vice-Président délégué conformément à la réglementation.
Il est procédé au premier tour de scrutin à bulletins secrets déposés dans une urne :
Nombre de bulletins : 17
Bulletins blancs : 0
Bulletins nuls : 0
Suffrages exprimés : 17
Majorité absolue : 17
Est élu Vice-Président délégué, à la majorité absolue, avec 17 voix : Madame PERRET Marie
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
4 –Délégation de pouvoir consenties par le Conseil d’Administration au Président du
CCAS
Rapporteur : Mr Grégoire CARNEIRO Président du CCAS
Débats
En application de l’article R. 123-21 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le Président du CCAS propose au Conseil d'administration de lui accorder une délégation de pouvoirs afin de favoriser la meilleure réactivité et efficacité du Centre Communal d'Action Sociale.
Délibération
DEL.2026/007
En application de l’article R. 123-21 du Code de l'Action Sociale et des Familles, il sera proposé au Conseil d'administration d’accorder au Président une délégation de pouvoirs afin de favoriser la meilleure réactivité et efficacité du Centre Communal d'Action Sociale. Les pouvoirs propres du président sont de convoquer le conseil d'administration, préparer et exécuter les délibérations du conseil, nommer le directeur et les agents du CCAS et ordonner les dépenses et recettes du budget.
Le conseil d’administration du CCAS peut donner délégation de pouvoirs à son président, ou à son vice-président, dans les matières strictement énumérées par décret, notamment, pour : - l’attribution des prestations d'aide sociale facultative, dans des conditions définies par le conseil d'administration,
- la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services passés selon la procédure adaptée prévue à l'article 26 des marchés publics,
- la conclusion et la révision des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans,
- la conclusion de contrats d'assurance,
- la création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du CCAS et des services qu'il gère,
- la fixation des rémunérations et le règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,
- l’exercice au nom du centre d'action sociale des actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil d'administration, - la délivrance, le refus de délivrance et la résiliation des élections de domicile mentionnées à l'article L 264-2 du code de l’action sociale et des familles.
Le président expose à l'assemblée que pour une bonne administration du CCAS, il convient de lui déléguer ces compétences.
Le Conseil d’Administration,
Vu l’article R.123-21 du Code de l’Action Sociale et des Familles autorisant le Conseil d’Administration à donner délégation de pouvoirs à son Président ou à son Vice-Président ; Vu l’article R.123-22 du même code ;
Après en avoir délibéré :
- DECIDE de donner délégation de pouvoir au Président du CCAS dans les matières suivantes :
- Attribution des prestations dans des conditions définies par le conseil d'administration : - attribution de bons alimentaires à hauteur maximum de 60 € par famille pour chaque demande,
- examen et attribution ou non des aides cantine et garderie périscolaire en fonction des besoins de la famille selon le barème adopté par le conseil d'administration du CCAS à raison de 50 % du tarif appliqué par la commune,
- aide exceptionnelle pour répondre dans l'urgence aux besoins des familles selon les critères d'éligibilité des familles dans la limite d’un montant maximum de 1000 €. - Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
- Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, fournitures et services qui peuvent être réglementairement passés selon la procédure adaptée en raison de leur montant ;
- Conclusion des contrats d’assurance ; - Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du centre d’action sociale et des services qu’il gère ;
- Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts;
- Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnées à l'article L. 264-2 du code de l’action sociale et des familles.
- Exercice au nom du centre d’action sociale des actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées contre lui dans :
. les affaires pénales concernant les services du CCAS, son personnel ou ses équipements (agressions, effractions, vols, voies de fait, etc.) ;
. les affaires relevant du Tribunal Administratif en matière de personnel ;
. les affaires relevant du Tribunal des Prud’hommes.
- INDIQUE que conformément aux prescriptions de l’article R.123-22 du code de l’action sociale et des familles, les décisions prises dans les matières déléguées seront signées personnellement par le Président. En outre, le Président et devra, à chaque séance du conseil, rendre compte des décisions prises sur le fondement de la présente délégation.
- AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures et signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
5 –Délégation de pouvoir consenties par le Conseil d’Administration au Vice-Président
du CCAS
Rapporteur : Mr Grégoire CARNEIRO Président du CCAS
Débats
En application de l’article R. 123-21 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le Président propose au Conseil d'administration d’accorder au Vice-Président une délégation de pouvoirs afin de favoriser la meilleure réactivité et efficacité du Centre Communal d'Action Sociale.
Délibération
DEL.2026/008
En application de l’article R. 123-21 du Code de l'Action Sociale et des Familles, il sera proposé au Conseil d'administration d’accorder au Vice-Président une délégation de pouvoirs afin de favoriser la meilleure réactivité et efficacité du Centre Communal d'Action Sociale.
Les pouvoirs propres du Vice-Président sont de convoquer le conseil d'administration, préparer et exécuter les délibérations du conseil, nommer le directeur et les agents du CCAS et ordonner les dépenses et recettes du budget.
Le conseil d’administration du CCAS peut donner délégation de pouvoirs à son Vice- Président, dans les matières strictement énumérées par décret, notamment, pour : 1° Attribution des prestations dans des conditions définies par le conseil d'administration ;
2° Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services passés selon la procédure adaptée prévue à l'article 26 du code des marchés publics ; 3° Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
4° Conclusion de contrats d'assurance ;
5° Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du centre d'action sociale et des services qu'il gère ;
6° Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
7° Exercice au nom du centre d'action sociale des actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil d'administration ; 8° Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnées à l'article L. 264-2
Le président expose à l'assemblée que pour une bonne administration du CCAS, il convient de déléguer ces compétences au Vice-Président.
Le Conseil d’Administration,
Vu l’article R.123-21 du Code de l’Action Sociale et des Familles autorisant le Conseil d’Administration à donner délégation de pouvoirs à son Vice-Président ;
Vu l’article R.123-22 du même code ;
Vu la délibération 2026.005 relative à l’élection du Vice-Président
Après en avoir délibéré décide :
- DECIDE de donner délégation de pouvoir au Vice-Président du CCAS dans les matières suivantes :
- Attribution des prestations dans des conditions définies par le conseil d'administration : - Attribution de bons alimentaires à hauteur maximum de 60 € par famille pour chaque demande,
- Examen et attribution ou non des aides cantine et garderie périscolaire en fonction des besoins de la famille selon le barème adopté par le conseil d'administration du CCAS à raison de 50 % du tarif appliqué par la commune,
- Aide exceptionnelle pour répondre dans l'urgence aux besoins des familles selon les critères d'éligibilité des familles dans la limite d’un montant maximum de 1000 €.
2° Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services passés selon la procédure adaptée prévue à l'article 26 du code des marchés publics ; 3° Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
4° Conclusion de contrats d'assurance ;
5° Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du centre d'action sociale et des services qu'il gère ;
6° Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
7° Exercice au nom du centre d'action sociale des actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées contre lui, dans : . les affaires pénales concernant les services du CCAS, son personnel ou ses équipements (agressions, effractions, vols, voies de fait, etc.) ;
. les affaires relevant du Tribunal Administratif en matière de personnel ;
. les affaires relevant du Tribunal des Prud’hommes.
8° Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnées à l'article L. 264-2
- INDIQUE que conformément aux prescriptions de l’article R.123-22 du code de l’action sociale et des familles, les décisions prises dans les matières déléguées seront signées personnellement par le Vice-Président. En outre, le Vice-Président devra, à chaque séance du conseil, rendre compte des décisions prises sur le fondement de la présente délégation.
- AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures et signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
6 –Délégation de pouvoir consenties par le Conseil d’Administration au Vice-Président
délégué du CCAS
Rapporteur : Mr Grégoire CARNEIRO Président du CCAS
Débats
En application de l’article R. 123-21 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le Président propose au Conseil d'administration d’accorder au Vice-Président délégué une délégation de pouvoirs afin de favoriser la meilleure réactivité et efficacité du Centre Communal d'Action Sociale.
Délibération
DEL.2026/009
En application de l’article R. 123-21 du Code de l'Action Sociale et des Familles, il sera proposé au Conseil d'administration d’accorder au Vice-Président délégué une délégation de pouvoirs afin de favoriser la meilleure réactivité et efficacité du Centre Communal d'Action Sociale.
Les pouvoirs propres du Vice-Président délégué sont de convoquer le conseil d'administration, préparer et exécuter les délibérations du conseil, nommer le directeur et les agents du CCAS et ordonner les dépenses et recettes du budget.
Le conseil d’administration du CCAS peut donner délégation de pouvoirs à son Vice- Président délégué, dans les matières strictement énumérées par décret, notamment, pour :
1° Attribution des prestations dans des conditions définies par le conseil d'administration ; 2° Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services passés selon la procédure adaptée prévue à l'article 26 du code des marchés publics ; 3° Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
4° Conclusion de contrats d'assurance ;
5° Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du centre d'action sociale et des services qu'il gère ;
6° Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
7° Exercice au nom du centre d'action sociale des actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil d'administration ; 8° Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnées à l'article L. 264-2
Le président expose à l'assemblée que pour une bonne administration du CCAS, il convient de déléguer ces compétences au Vice-Président délégué.
Le Conseil d’Administration,
Vu l’article R.123-21 du Code de l’Action Sociale et des Familles autorisant le Conseil d’Administration à donner délégation de pouvoirs à son Vice-Président délégué ; Vu l’article R.123-22 du même code ;
Vu la délibération 2026.006 relative à l’élection du Vice-Président délégué
Après en avoir délibéré décide :
- DECIDE de donner délégation de pouvoir au Vice-Président délégué du CCAS dans les matières suivantes :
- Attribution des prestations dans des conditions définies par le conseil d'administration : - Attribution de bons alimentaires à hauteur maximum de 60 € par famille pour chaque demande,
- Examen et attribution ou non des aides cantine et garderie périscolaire en fonction des besoins de la famille selon le barème adopté par le conseil d'administration du CCAS à raison de 50 % du tarif appliqué par la commune,
- Aide exceptionnelle pour répondre dans l'urgence aux besoins des familles selon les critères d'éligibilité des familles dans la limite d’un montant maximum de 1000 €.
2° Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services passés selon la procédure adaptée prévue à l'article 26 du code des marchés publics ; 3° Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
4° Conclusion de contrats d'assurance ;
5° Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du centre d'action sociale et des services qu'il gère ;
6° Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
7° Exercice au nom du centre d'action sociale des actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées contre lui, dans :
. les affaires pénales concernant les services du CCAS, son personnel ou ses équipements (agressions, effractions, vols, voies de fait, etc.) ;
. les affaires relevant du Tribunal Administratif en matière de personnel ; . les affaires relevant du Tribunal des Prud’hommes.
8° Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnées à l'article L. 264-2
- INDIQUE que conformément aux prescriptions de l’article R.123-22 du code de l’action sociale et des familles, les décisions prises dans les matières déléguées seront signées personnellement par le Vice-Président délégué. En outre, le Vice-Président délégué devra, à chaque séance du conseil, rendre compte des décisions prises sur le fondement de la présente délégation.
- AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures et signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
7 – Création d’un Comité Social Territorial commun entre la commune et le CCAS de
Castelginest
Rapporteur : Mr Grégoire CARNEIRO Président du CCAS
Débats
Conformément à l’article L. 251-5 du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités territoriales et établissements publics employant au moins 50 agents sont dotés d’un Comité Social Territorial.
Le Président propose au Conseil d’Administration de maintenir ce qui existe déjà au sein de la commune à savoir : un Comité Social Territorial commun entre la commune et le CCAS de Castelginest, un nombre de représentants titulaires fixé à 4 par collège, le maintien du paritarisme ainsi que le recueil de l'avis du collège des représentants de la commune.
Délibération
DEL.2026/010
Conformément à l’article L. 251-5 du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités territoriales et établissements publics employant au moins 50 agents sont dotés d’un Comité Social Territorial.
Les élections professionnelles auront lieu le 10 décembre 2026. Afin de préparer ces élections, il est nécessaire, après consultations des organisations syndicales, que le Conseil d’Administration se prononce sur les points suivants :
- mise en place d’un Comité Social Territorial commun entre la commune et le Centre Communal d’Action Sociale, - détermination du nombre de représentants titulaires du personnel au Comité Social Territorial,
- maintien ou non du paritarisme,
- recueil ou à l’absence de recueil de l'avis du collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics.
Il est proposé au Conseil d’Administration de maintenir ce qui existe déjà au sein de la commune à savoir : un Comité Social Territorial commun entre la commune et le CCAS de Castelginest, un nombre de représentants titulaires fixé à 4 par collège, le maintien du paritarisme ainsi que le recueil de l'avis du collège des représentants de la commune.
Le Conseil d’Administration,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L252-8 à L252-10 du code général de la fonction publique ;
Vu l’article L254-4 du code général de la fonction publique ;
Vu le courrier en date du 13 avril 2026 par lequel la commune a sollicité l’avis de Force Ouvrière sur le Comité Social Territorial qui sera mis en place à compter de décembre 2026,
Vu le mail en date du 20 avril 2026 par lequel Force Ouvrière a émis un avis favorable aux propositions de la commune,
ouï l’exposé de Mme LANDES et après en avoir délibéré :
- DECIDE la création d’un Comité Social Territorial commun entre la commune et le Centre Communal d’Action Sociale ;
- FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants ;
- DECIDE de maintenir numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité ou de l'établissement égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
Ce nombre est ainsi fixé à 4 pour les représentants titulaires de la collectivité ou de l’établissement et en nombre égal de suppléants ;
- DECIDE le recueil, par le Comité Social Territorial, de l’avis des représentants de la collectivité ;
- PRECISE que cette délibération sera transmise à Madame la Présidente de Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne ;
- AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures et signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
8 – Création d’un Comité Social Territorial commun entre la commune et le CCAS de Castelginest : création d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Rapporteur : Mr Grégoire CARNEIRO Président du CCAS
Débats
Le Président propose au Conseil d’Administration de créer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du Comité Social Territorial.
Délibération
DEL.2026/011
Conformément à l’article L. 251-5 du Code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et établissements publics employant au moins 50 agents sont dotés d’un Comité Social Territorial.
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du Comité Social Territorial dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant deux-cents agents au moins.
En dessous de ce seuil, cette formation peut être créée par décision de l'organe délibérant de la collectivité.
Cette formation est dénommée « formation spécialisée du comité ».
Sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le Comité Social Territorial, la formation spécialisée est compétente pour connaître des questions relatives :
• à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène et à la sécurité des agents
dans leur travail
• à l’organisation du travail
• au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de
l’utilisation des outils numériques
• à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes
Comme le Comité Social Territorial, la formation spécialisée comprend des représentants du personnel et des représentants de l’administration.
Le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants siégeant au sein de la formation spécialisée doit être le même que le nombre de représentants titulaires et suppléants du personnel siégeant au Comité Social Territorial auquel il est rattaché.
Ces désignations devront intervenir dans un délai d’un mois à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles du 10 décembre 2026. Il est proposé au Conseil d’Administration de créer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du Comité Social Territorial.
Il est également proposé au Conseil d’Administration de maintenir ce qui existe déjà au sein de la commune à savoir : un nombre de représentants titulaires fixé à 4 par collège, le maintien du paritarisme ainsi que le recueil de l'avis du collège des représentants de la commune.
Le Conseil d’Administration,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L252-8 à L252-10 du code général de la fonction publique ;
Vu l’article L254-4 du code général de la fonction publique ;
ouï l’exposé de Mme LANDES et après en avoir délibéré :
- DECIDE la création d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du Comité Social Territorial commun entre la commune et le Centre Communal d’Action Sociale ;
- FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants ;
- DECIDE de maintenir numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité ou de l'établissement égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants. Ce nombre est ainsi fixé à 4 pour les représentants titulaires de la collectivité ou de l’établissement et en nombre égal de suppléants ;
- DECIDE le recueil, par le Comité Social Territorial, de l’avis des représentants de la collectivité ;
- PRECISE que cette délibération sera transmise à Madame la Présidente de Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne ;
- AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
9 – Etude des demandes d’attribution d’aides facultatives en cours
Rapporteur : Mme LANDES
Débats
Madame la Vice-Présidente du CCAS présente les dossiers de demandes d’aides financières remis en Conseil d’Administration.
Celui-ci a procédé à l’étude et au vote des aides financière présentées.
Délibérations DEL2026/005NC
DEL2026/006NC
DEL2026/007NC
DEL2026/008NC
DEL2026/009NC
DEL2026/010NC
DEL2026/011NC
DEL2026/012NC
DEL2026/013NC
Objet : Etude des demandes d’aides facultatives en cours
Madame la Vice-Présidente du CCAS présente les dossiers de demandes d’aides financières remis en Conseil d’Administration.
Celui-ci a procédé à l’étude et aux votes des demandes d’aides financières présentées.
Le Conseil d’Administration, au vu de l’exposé de Mme la Vice-Présidente du CCAS et après avoir délibéré :
- PREND en charge le paiement des factures entièrement ou en partie
- AUTORISE Monsieur le Président du CCAS ou son représentant la Vice-Présidente à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Questions diverses
L’ordre du jour étant épuisé, Madame la Vice-Présidente lève la séance.
Fin de la séance à 19h00
Jacqueline LANDES PERRET Marie
Vice-Présidente Secrétaire de séance