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Compte-Rendu - pdf 135 6
Compte-Rendu - pdf 23 15
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Castelginest.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 23 15)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé
de
réception
en
préfecture
131-263102436-20220725-2022051-DE
teçu
le 04/08/2022
N°
DEL.2022/51
TRS
EXTRAIT
DU-REGISTRE
DES
eat
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
=
|
D'ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
Nombre
d’administrateurs
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
En
exercice
: 17
Présents
: 8
Votants
: 43
Procurations
: 5
Convocation
du
Conseil
25/07/2022
ae
y
-
affichage
en
date
du
:
25/07/2022 d'Adininistration
en
date
du
:
Le
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
la
Commune
de
CASTELGINEST
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Jacqueline
LANDES,
Vice-
Présidente
du
C.CA.S
:
Conformément
à l’article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Coilectivités
Territoriales,
la
majorité
des
membres
du
Conseil
d'Administration
en
exercice
est
présente.
Présents:
Mme
LANDES,
Mme
VARLIETTE,
Mme
DELCASSE,
Mme
MACHADO,
Mr
DESSEAUX,
Mr.
DARDENNE,
Mr
DALMONTI,
Mr
DUMAS
Absents
: Mme
BOSQ,
Mme
CHRISTOL
Mr
DIZIER,
Mr
LE
BRÈ. Membres
du
conseil
d’administration
excusés
ayant
donné
Procurations
:
Mr
CARNEIRO
pouvoir
à
Mme
LANDES
;
Mme
CHERT-RAMES
pouvoir
à
Mme
DELCASSE;
Mr
ABEILHOU
pouvoir
à
Mme
DELCASSE;
Mme
AZAM
pouvoir
à Mme
LANDES,
Mme
CHAMFEUIL
pouvoir
à Mme
LANDES Secrétaire
de
Séance
: Suna
LAGARRIGUE,
Directrice
du
Objet
: Critères
d'attribution
dés,
aides
à la
restauration
scolaire
1 de soutenir les familles, la commu a revu
la
tarification
des
différents
services
proposés
familles.
Ainsi,
une
nouvelle
tranche
a été
créée
et le
forfait
périscolaire
a été
divisé
en
du
matin,
du
midi
et
du
soir.
Compte
tenu
de
cette
évolution,
il est
nécessaire
de
revoir
les
critères
d'attribution
des
aides
à
la
restauration
scolaire.
-
Les
critères
d’atiribution
des
aides
à a
restauration
sont
les
suivants
:
Critères
:
1-
Domiciliation
sur
la eommune
: minimum
un
an
de
façon
ininterrompue ceusé
de
réception
en
préfecture
31-263102436-20220725-2022051-DE sçu
le 04/08/2022
N°
DEL.2022/51
2-
Nombre
d’eufants
: le
nombre
de
prise
en
charge
de
l’aide
à la
restauration
n’est
pas
limité
au
sein
d’une
même
famille.
3-
Quotient
familial:
Le
Conseil
d'Administration
pourra
accorder
une
aide
à la
restauration
scolaire
à hauteur
de
50%
aux
familles
qui
en
feront
la demande
et qui
ont
un
quotient
familial
entre
O et
600.
À titre
exceptionnel,
et en
fonction
d'une
situation
particulière
dûment
justifiée,
le Conseil
d’Adrninistration
pourra
accorder
une
aide
à la
restauration
scolaire
à hauteur
de
50%
aux
familles
qui
en
feront
la demande
au-delà
d'un
quotient
familial
de
600.
4-
Toute
réservation
non
prévue
ou
non
annulée
ne
pourra
générer
d’aide
du
CCAS.
Le
bénéfice
des
aides
facultatives
est
subordonné
par
l'obligation
de
faire
préalablement
valoir
|
ses
droits
aux
dispositifs
auxquels
la personne
peut
prétendre,
compte
tenu
de
la
réglementation
en
viguéur.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat. Pour
extrait
conforme,
Castelginest,
le 25/07/2022
Résultats
du
vote
Pour
: UNANIMITE
Contre
:
Abstentions
: