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Arrêté - Préfecture - Oise - lettre circulaire FCTVA dépenses fonct
Document publié le Dimanche 5 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - lettre circulaire FCTVA dépenses fonct)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Industrie,
EE = Es
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE F
PREFET DE L'OISE -
Préfecture Beauvais, 5 JUIN 2016 =
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l'Etat
Affaire suivie par Nadine GILLIOCQ
Tél. : 03.44.06.12.69 & Fax : 03.44.06.12.56
Le Préfet de l'Oise
à
Monsieur le Président du Conseil départemental
Mesdames et Messieurs les Présidents de groupements à fiscalité propre
Mesdames et Messieurs les Maires
Mesdames et Messieurs les Présidents des établissements
publics locaux autres que ceux à fiscalité propre
Messieurs les Sous-Préfets d’arrondissement
Madame le directeur départemental des finances publiques (pour information)
Objet : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) 2016 Application des dispositions de la loi de finances 2016 et de la loi de finances rectificative pour 2015. Précisions sur la nature des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la
voirie. :
P.J. tableau
Par note du 18 février 2016, je vous ai informé que la loi de finances pour 2016, dans ses articles 34 et 35, a élargi le bénéfice du FCTVA aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à
compter du 1° janvier 2016.
La présente note a pour objet de vous apporter des précisions sur la nature des dépenses d’entretien des
bâtiments publics et de la voirie.
Dépenses d’entretien et comptes d’imputation . _
Le périmètre des dépenses d’entretien éligibles est encadré par les instructions budgétaires et comptables .
applicables aux collectivités locales et à leurs groupements. L’imputation comptable d’une dépense doit être …
conforme à sa nature et non à sa destination {cf circulaire interministérielle NOR INTBO0200059C du 26
février 2002 — annexe 2).
Les dépenses d’entretien éligibles sont les dépenses imputées aux comptes : _
615221 « Entretien des bâtiments publics » (61521 pour les budgets appliquant la M4, la M831 et la M832)
615231 «Entretien de la voirie» à la section de fonctionnement des comptes administratifs des
bénéficiaires du fonds.
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tél. 03 44 06 12 34 — Télécopie : 03 44 45 39 00
Courriel ; prefecture@oise.souv.fr — Site internet : www.oise, gouv.fr Les dépenses de fonctionnement tels que les achats de matériels ou de fournitures, les contrats de maintenance ou de nettoyage qui doivent être comptabilisés dans d’autres comptes dédiés en fonction de leur nature ne peuvent ouvrir droit au FCTVA.
Je vous invite à consulter le tableau des dépenses d’entretien éligibles ou non au FCTVA joint en annexe.
Cette note est consultable sur le site internet de la préfecture www.oise.gouv.fr rubrique: publications légales/publications/circulaires.
Mes services se tiennent bien entendu à votre écoute pour vous apporter tout complément d’information que vous jugeriez utile.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Directgur, par intérim
Sandrine GIRAULT
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tél. 03 44 06 12 34— Télécopie : 03 44 45 39 00
Courriel : prefecture{@oise.gouv. fr — Site internet : www.oise.gouv.fr