Arrêté - Préfecture - Oise - Circulaire droit commun

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Arrêté - Préfecture - Oise - Circulaire droit commun Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - Circulaire droit commun)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Liberté « Liberté + Égaliué + Fraternité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’OISE

Préfecture Beauvais, le

? 7 SEP, 2516

Secrétariat Général

Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

Bureau du contrôle budgétaire

et des dotations de l'Etat

Affaire suivie par Mme Nadine Gilliocq

Tél. : 03.44.06.12.69

Fax : 03.44.06.12.56

Courriel : nadine.gilliocg@oise.gouv.fr

Le Préfet de l'Oise

à

Mesdames et Messieurs les Maires

Mesdames et Messieurs les Présidents

des établissements publics locaux

autres que ceux à fiscalité propre

Messieurs les Sous-Préfets d’arrondissement

Madame le directeur départemental des finances publiques (pour information)

Objet : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) 2017. (comptes administratifs 2015).

J'ai lhonneur de vous inviter à déclarer vos dépenses réelles d’investissement éligibles au fonds de compensation pour la TVA.

I-Mise en ligne des formulaires :

Pour cela, les formulaires habituels sont mis à votre disposition sur le site internet de la préfecture : www.oise.gouv.fr rubrique «publications », «publications légales» puis «circulaires» et sont accompagnés d'une liste des principales dépenses d'investissement exclues du FCTVA et de la liste des subventions spécifiques à déduire.

I-Informations utiles à la complétude de la déclaration :

J’attire votre attention sur la nécessité de renseigner ces formulaires le plus précisément possible (nature et destinataire des opérations réalisées) à partir des comptes 202, 204, 205 (dépenses de logiciels), 21, 23, 458 de la section d'investissement du compte administratif 2015.

Par exemple :

- lorsque vous déclarez des dépenses relatives aux documents d’urbanisme, vous devez préciser si ceux-ci sont approuvés.

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tél. 03 44 06 12 34 - Télécopie : 93 44 45 39 00

Courriel : prefecture@oise.souv.f — Site internet : www.oise. gouv.fr- lorsqu’il s’agit d’études, il est nécessaire d’indiquer si l’opération correspondante est commencée. Je vous rappelle, à cet effet, que les frais d’études imputés au compte 203 ne sont pas éligibles. Ils le deviennent après transfert au compte 23 par opérations d’ordre budgétaire, sous réserve de l’éligibilité de l’opération à laquelle ils se rapportent.

- s’agissant des enfouissements de réseaux basse tension (BT), éclairage public (EP), France Télécom (FT), il convient de porter sur l’état n°2 relatif aux dépenses exclues du FCTVA les dépenses BT et FT pour

lesquelles la TVA est récupérable auprès des opérateurs. Sur ce même état doivent être reportées également les dépenses n’ayant pas supporté la TVA (achat de terrains.….).

Par ailleurs, si votre collectivité a cédé à des tiers non éligibles des immobilisations ayant bénéficié de FCTVA, il convient de renseigner l’état n°4 relatif au reversement des attributions. A l’inverse, cet état devra comporter la mention NEANT.

I-Transmission des déclarations :

Les états devront me parvenir, dûment complétés et certifiés conformes par vos soins dès que possible pour assurer un versement du fonds dans les meilleurs délais. Ils devront être impérativement

accompagnés de la photocopie de la ou des pages du compte administratif 2015 concernée(s) par les dépenses déclarées.

Comme chaque année, vos services doivent remettre au centre communal d'action sociale un exemplaire des états FCTVA, avant de me les adresser dûment complétés.

Les communes et leurs établissements publics qui bénéficient du versement anticipé du FCTVA à N+1 ne

sont pas concernés par la déclaration des dépenses 2015 objet de ce courrier dans la mesure où celles-ci ont déjà dû être déclarées.

Je vous précise, par ailleurs, que le taux de compensation du FCTVA est fixé à 16,404%.

Coordonnées des gestionnaires de dossiers

Département, centre de gestion, SDIS,

communauté de communes, communauté d’agglomération

Nadine GILLIOCQ 03 44 06 12 69

Syndicats Nicole LHERMITE 03 44 06 12 64

Collectivités de À à F Isabelle MAUGER 03 44 06 12 63

Collectivités de G à Z Danielle DELETTRE 03 44 06 13 02

Mes services se tiennent à votre disposition pour vous apporter tout complément d'information que vous jugeriez utile.

Pour le Préfet

et par délégation

Le Directeur

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tél. 03 44 06 12 34— Télécopie : 03 44 45 39 00

Courriel : prefecture@oise.souv.fr — Site internet : www.oise.gouv.fr