Déliberation - Deliberations CM du 11 decembre 2025

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Déliberation - Deliberations CM du 11 decembre 2025 Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Frépillon. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 11 decembre 2025)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, CM du 11-12-2025

7-1 — Décisions

Budgétaires

Département du VAL D'OISE 7.1.1-Budgets et comptes Arrondissement d'ARGENTEUIL

Canton de SAINT OUEN L'AUMONE N° 2025-12-11-01

COMMUNE DE FREPILLON

DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

11 décembre 2025

Membres en exercice : 20

L’an deux mille vingt-cinq, le 11 décembre 2025 à 21h00, les membres du Conseil municipal légalement et

individuellement convoqués le 04 décembre 2025, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Patricia ZEISS, Maire

Présents : Patricia ZEISS (Maire), Dominique BERNARD, Chantal WALTER, Sébastien HUART, Martine BERNARD, Bernard TAILLY (Maires Adjoints) —- Dominique COUDRAY, Pascal DERCHE, Camil AMRAT, Claude BELLENGER, Sylvie CABEZAS, Christelle FERRE, Monique RISCH, Marie-Claire RUMIN (Conseillers Municipaux)

Représentés par pouvoir: Cécile PALLATIN donne pouvoir à Marie-Claire RUMIN, Philippe JAUSET donne pouvoir à Christelle FERRE, Nathalie MARTIN donne pouvoir à Patricia ZEISS Absents excusés : Sylvain BERTHIER, Thomas DAVENNE, Evelyne RAGUENET DE ST ALBIN

Secrétaire de séance : Dominique COUDRAY

OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE- 2- 2025-BUDGET COMMUNE

Rapporteur : Martine BERNARD

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal N° DEL-2025-70-03/07 en date du 27 mars 2025 approuvant le budget primitif 2025

Considérant qu'il convient d'ajuster le budget Commune afin d’apurer les comptes et notamment l’article 2031 Frais d'étude,

Après avoir entendu l'exposé de Martine BERNARD

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE de procéder aux ajustements conduisant à l'équilibre suivant :

MONTANT CHAPITRE | ARTICLE LIBELLE peu DECISION DM

MODIFICATIVE

TOTAL FONCTIONNEMENT DEPENSES 0.00 €

TOTAL FONCTIONNEMENT RECETTES 0.00 €

INVESTISSEMENT DEPENSES

Frais études, élaboration, modifications, 041 202 Line 0,00€ 15000,00€ | 15 000,00€

TOTAL INVESTISSEMENT DEPENSES 15 000,00€

Accusé de réception en préfecture

095-219502564-20251215-2025-12-11-01-DE

Date de télétransmission : 15/12/2025

Date de réception préfecture : 15/12/2025INVESTISSEMENT RECETTES

041 2031 Frais d'études 0,00€ 15 000,00€ 15 000,00€

TOTAL INVESTISSEMENT RECETTES 15 000,00€

Délibéré en séance les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,

Acte rendu exécutoire après télétransmission en préfecture le :

Publication ou notification le :

Accusé de réception en préfecture

095-219502564-20251215-2025-12-11-01-DE

Date de télétransmission : 15/12/2025

Date de réception préfecture : 15/12/2025CM du 11-12-2025

7-1 — Décisions

Budgétaires

Département du VAL D'OISE 7:1 .1-Budgets et comptes

Arrondissement d'ARGENTEUIL

Canton de SAINT OUEN L'AUMONE N° 2025-12-11-02

COMMUNE DE FREPILLON

DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

11 décembre 2025

Membres en exercice : 20

L’an deux mille vingt-cinq, le 11 décembre 2025 à 21h00, les membres du Conseil municipal légalement et individuellement convoqués le 04 décembre 2025, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Patricia ZEISS, Maire

Présents : Patricia ZEISS (Maire), Dominique BERNARD, Chantal WALTER, Sébastien HUART, Martine BERNARD, Bernard TAILLY (Maires Adjoints) - Dominique COUDRAY, Pascal DERCHE, Camil AMRAT, Claude

BELLENGER, Sylvie CABEZAS, Christelle FERRE, Monique RISCH, Marie-Claire RUMIN (Conseillers Municipaux)

Représentés par pouvoir : Cécile PALLATIN donne pouvoir à Marie-Claire RUMIN, Philippe JAUSET donne pouvoir à Christelle FERRE, Nathalie MARTIN donne pouvoir à Patricia ZEISS Absents excusés : Sylvain BERTHIER, Thomas DAVENNE, Evelyne RAGUENET DE ST ALBIN

Secrétaire de séance : Dominique COUDRAY

OBJET : OUVERTURE DE CRÉDITS D’INVESTISSEMENT PAR ANTICIPATION-BUDGET COMMUNE 2026

Rapporteur : Martine BERNARD

Le Conseil Municipal,

Vu l'article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales qui stipule que jusqu'à l’adoption du Budget primitif, Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Considérant que cette disposition a pour effet de mieux répartir ces dépenses sur l’année,

Le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2025 (hors chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées) = 4 516 000€

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 1 129 000€, soit 25% de 4 516 000€

Accusé de réception en préfecture

095-219502564-20251215-2025-12-11-02-DE

Date de télétransmission : 15/12/2025

Date de réception préfecture : 15/12/2025Il est proposé l'ouverture des crédits suivants :

e Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles : 10 000€

e Chapitre 21 — Immobilisations corporelles : 160 000€

Total (inférieur au plafond autorisé) 170 000€

Après avoir entendu l'exposé de Martine BERNARD

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Autorise Madame Le Maire à engager des dépenses d'investissement nécessaires avant le vote du budget primitif 2026, Dans la limite de 170 OO0£€ tels que répartis ci-dessus, soit moins de 25% de 4 516 000€ correspondant au quart des crédit ouvert en 2025.

Précise que toutes les dépenses engagées seront inscrites au budget 2026

Délibéré en séance les jours, mois et an susdits, RE

Pour extrait certifié conforme, 2

Acte rendu exécutoire après télétransmission en préfecture le :

Publication ou notification le :

Accusé de réception en préfecture

095-219502564-20251215-2025-12-11-02-DE

Date de télétransmission : 15/12/2025

Date de réception préfecture : 15/12/2025CM du 11-12-2025

2 — Urbanisme

2.1.2 Plan Local d'Urbanisme (PLU)

N° 2025-12-11-03

Département du VAL D'OISE

Arrondissement d'ARGENTEUIL

Canton de SAINT OUEN L’'AUMONE

COMMUNE DE FREPILLON

DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

11 DÉCEMBRE 2025

Membres en exercice : 20

L’an deux mille vingt-cinq, le 11 décembre 2025 à 21h00, les membres du Conseil municipal légalement et individuellement convoqués le 04 décembre 2025, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Patricia ZEISS, Maire.

Présents : Patricia ZEISS (Maire), Dominique BERNARD, Chantal WALTER, Sébastien HUART, Martine BERNARD, Bernard TAILLY (Maires Adjoints) —- Dominique COUDRAY, Pascal DERCHE, Camil AMRAT, Claude BELLENGER, Sylvie CABEZAS, Christelle FERRE, Monique RISCH, Marie- Claire RUMIN (Conseillers Municipaux)

Représentés par pouvoir : Cécile PALLATIN donne pouvoir à Marie-Claire RUMIN, Philippe JAUSET donne pouvoir à Christelle FERRE, Nathalie MARTIN donne pouvoir à Patricia ZEISS Absents excusés : Sylvain BERTHIER, Thomas DAVENNE, Evelyne RAGUENET DE ST ALBIN Secrétaire de séance : Dominique COUDRAY

OBJET : APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLAN LOCAL D'URBANISME APRES MISE A DISPOSITON DU PUBLIC

Rapporteur : Sébastien HUART

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l’urbanisme, notamment l’article L. 153-45

Vu le Plan Local d'Urbanisme communal approuvé par délibération du 28 janvier 2010, conformément à la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 à la solidarité et au renouvellement urbain modifié le 22 juin 2023

Vu l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012, portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification simplifiée et de révision des documents d'urbanisme qui simplifie, à compter du 1°" janvier 2013 les procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;

Vu la délibération 2024-12-12/14 du 12 décembre 2024 approuvant la décision d'engager la procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme afin de :

- Permettre l'installation d'une ferme solaire sur les Fortes Terres qui ont été remblayées dans la décennie 2000/2010

- Rectifier ou préciser le règlement écrit

- Vérifier la faisabilité de l'OAP de l’îlot de rénovation urbaine (hauteur en pente)

Considérant l'avis de la MRAE (missions régionales d'autorité environnementale), rendue conforme en date du 4 juin 2025 après étude environnementale

Considérant la mise à disposition de la proposition de la modification au public entre le 8 novembre et le 9 décembre 2025 en vue de porter à sa connaissance le projet et de lui permettre de formuler des observations pendant un délai d'un mois préalablement à la convocation de l'organe délibérante, Considérant les remarques émises en annexe

Considérant le mémoire annexé à la présente délibération

Après avoir entendu l’exposé de Sébastien HUART

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

Accusé de réception en préfecture

095-219502564-20251215-2025-12-11-03-DE

Date de télétransmission : 15/12/2025

Date de réception préfecture : 15/12/2025APPROUVE telle qu'annexée à la présente, la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme PRECISE que cette délibération approuvant la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme :

- sera exécutoire dans le délai d'un mois suivant sa réception en préfecture conformément à l’article L.

153-23 du Code de l'urbanisme, sous réserve de la publication du dossier sur le Géoportail de l'urbanisme ;

- fera l’objet des mesures de publicité prévues aux articles R. 153-20 du Code de l'urbanisme

- sera tenue à la disposition du public ainsi que le dossier relatif à cette modification simplifiée, au siège de la mairie, aux jours et heures habituelles d'ouverture, ainsi qu’à la Préfecture, conformément à l’article L. 153-22 du Code de l'urbanisme.

Fait et Délibéré en séance les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,

Acte rendu exécutoire après télétransmission en préfecture le :

Publication ou notification le :

Accusé de réception en préfecture

095-219502564-20251215-2025-12-11-03-DE

Date de télétransmission : 15/12/2025

Date de réception préfecture : 15/12/2025CM du 11-12-2025

Département du VAL D'OISE 3 Domaine et patrimoine Arrondissement d'ARGENTEUIL

Canton de SAINT OUEN L'AUMONE

COMMUNE DE FREPILLON N° 2025-12-11-04

DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

11 DÉCEMBRE 2025

Membres en exercice : 20

L'an deux mille vingt-cinq, le 11 décembre 2025 à 21h00, les membres du Conseil municipal légalement et individuellement convoqués le 04 décembre 2025, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Patricia ZEISS, Maire

Présents : Patricia ZEISS (Maire), Dominique BERNARD, Chantal WALTER, Sébastien HUART, Martine BERNARD, Bernard TAILLY (Maires Adjoints) — Dominique COUDRAY, Pascal DERCHE, Camil AMRAT, Claude BELLENGER, Sylvie CABEZAS, Christelle FERRE, Monique RISCH, Marie-Claire RUMIN (Conseillers Municipaux)

Représentés par pouvoir: Cécile PALLATIN donne pouvoir à Marie-Claire RUMIN, Philippe JAUSET donne pouvoir à Christelle FERRE, Nathalie MARTIN donne pouvoir à Patricia ZEISS Absents excusés : Sylvain BERTHIER, Thomas DAVENNE, Evelyne RAGUENET DE ST ALBIN

Secrétaire de séance : Dominique COUDRAY

OBJET : INCORPORATION DANS LE DOMAINE PRIVÉ COMMUNAL DE BIENS PRESUMÉS SANS | MAITRE — VALIDATION DE LA PROCEDURE ET HABILITATION DU MAIRE À PRENDRE L’ARRETÉ D’INCORPORATION

Rapporteur : Patricia ZEISS

Le Conseil Municipal,

Vu le Code civil, notamment son article 713,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses articles L.1123-1 à L.1123-3,

Vu l'arrêté municipal en date du 4 avril 2025 constatant la présomption de biens vacants et sans maître concernant les parcelles suivantes : — AC 41 (205 m°), AC 56 (205 m°), AC 58 (486 m°), À 1489 (530 m2), À 1490 (585 m°),

Vu les mesures de publicité réalisées conformément à l’article L.1123-2 du CGPPP,

Considérant qu'un délai de six mois s’est écoulé depuis la dernière mesure de publicité sans qu'aucun propriétaire ne se soit manifesté,

Considérant qu'il appartient à la commune d'incorporer ces biens dans son domaine privé conformément à l'article L.1123-3 du CGPPP,

Considérant que l'incorporation doit être formalisée par un arrêté du Maire, qui sera ensuite publié au Service de la Publicité Foncière afin d'assurer la régularisation foncière ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Article 1 — Validation de l’incorporation

Accusé de réception en préfecture

095-219502564-20251215-2025-12-11-2025-DE

Date de télétransmission : 15/12/2025

Date de réception préfecture : 15/12/2025APPROUVE l'incorporation dans le domaine privé de la Commune de Frépillon des parcelles suivantes, présumées sans maître :

Section & n° | Lieu-dit | Superficie

AC n°41 Le Tillot 205 m°?

AC n°56 Le Tillot 205 m°

AC n°58 Le Tillot 486 m°

A n°1489 Les Pivas | 530 m°?

A n°1490 Les Pivas | 585 m?

Total 2 011 m°

Article 2 — Arrêté d’incorporation

HABILITE Madame le Maire à prendre, dans les meilleurs délais, un arrêté d’incorporation formalisant la propriété de la commune sur les parcelles listées.

Article 3 — Publicité foncière

AUTORISE Madame le Maire à transmettre l'arrêté d’incorporation au Service de la Publicité Foncière compétent pour procéder à l'inscription de ces biens au fichier immobilier.

Article 4 — Exécution

Madame le Maire est chargée de l'exécution de la présente délibération qui sera : — transmise à Monsieur le préfet du Val-d'Oise ;

— affichée et inscrite au registre des délibérations.

Fait et Délibéré en séance les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,

Acte rendu exécutoire après télétransmission en préfecture le :

Publication ou notification le :

Accusé de réception en préfecture

095-219502564-20251215-2025-12-11-2025-DE

Date de télétransmission : 15/12/2025

Date de réception préfecture : 15/12/2025CM 11/12/2025

Département du VAL D'OISE 7 Finances locales

Arrondissement d'ARGENTEUIL 7.9 Prise de participation

Canton de SAINT OUEN L’'AUMONE

COMMUNE DE FREPILLON N° 2025-12-11-05

DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

11 DECEMBRE 2025

Membres en exercice : 20

L'an deux mille vingt-cinq, le 11 décembre 2025 à 21h00, les membres du Conseil municipal légalement et individuellement convoqués le 04 décembre 2025, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Patricia ZEISS, Maire

Présents : Patricia ZEISS (Maire), Dominique BERNARD, Chantal WALTER, Sébastien HUART, Martine BERNARD, Bernard TAILLY (Maires Adjoints) — Dominique COUDRAY, Pascal DERCHE, Camil AMRAT, Claude BELLENGER, Sylvie CABEZAS, Christelle FERRE, Monique RISCH, Marie- Claire RUMIN (Conseillers Municipaux)

Représentés par pouvoir : Cécile PALLATIN donne pouvoir à Marie-Claire RUMIN, Philippe JAUSET donne pouvoir à Christelle FERRE, Nathalie MARTIN donne pouvoir à Patricia ZEISS

Absents excusés : Sylvain BERTHIER, Thomas DAVENNE, Evelyne RAGUENET DE ST ALBIN Secrétaire de séance : Dominique COUDRAY

OBJET : TRAVAUX DE MODIFICATION DE TROTTOIRS POUR ENTRÉE DES VÉHICULES

Rapporteur : Bernard TAILLY

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et L. 2321-2 relatifs aux compétences du Conseil municipal en matière de gestion du patrimoine communal et de fixation des dépenses à la charge des tiers ;

Considérant que les travaux de modifications du trottoir, du 40 bis avenue du Maréchal Leclerc demandés par Monsieur et Madame DERCHE pour faciliter l'accès des véhicules de leur parcelle ont été exécutés par la Commune pour un montant total de : 2 370 € TTC ;

Considérant que les demandeurs en tant que bénéficiaire direct de ces travaux d'aménagement, doivent en supporter le coût

Après avoir entendu l'exposé de Bernard TAILLY

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : APPROUVE la refacturation des travaux de modifications de trottoirs du n°40 bis avenue du Maréchal Leclerc réalisés par la Commune pour un montant de 2 370 € TTC.

ARTICLE 2 : AUTORISE Madame le Maire à émettre le titre de recette correspondant auprès de Monsieur et Madame DERCHE et à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Délibéré en séance les jours, mois et an susdits, re Pour extrait certifié conforme, TT

TPE" Le Maire

Patricia ZEISS

Acte rendu exécutoire après télétransmission en préfecture le:

Publication ou notification le : Accusé de réception en préfecture 095-219502564-20251215-2025-12-11-05-DE

Date de télétransmission : 15/12/2025

Date de réception préfecture : 15/12/2025CM 11/12/2025

Département du VAL D'OISE 7 Finances locales

Arrondissement d'ARGENTEUIL 7.9 Prise de participation

Canton de SAINT OUEN L'AUMONE

COMMUNE DE FREPILLON N° 2025-12-11-06

DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

11 DECEMBRE 2025

Membres en exercice : 20

L’an deux mille vingt-cinq, le 11 décembre 2025 à 21h00, les membres du Conseil municipal légalement et individuellement convoqués le 04 décembre 2025, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Patricia ZEISS, Maire

Présents: Patricia ZEISS (Maire), Dominique BERNARD, Chantal WALTER, Sébastien HUART, Martine BERNARD, Bernard TAILLY (Maires Adjoints) — Dominique COUDRAY, Pascal DERCHE, Camil AMRAT, Claude BELLENGER, Sylvie CABEZAS, Christelle FERRE, Monique RISCH, Marie- Claire RUMIN (Conseillers Municipaux)

Représentés par pouvoir : Cécile PALLATIN donne pouvoir à Marie-Claire RUMIN, Philippe JAUSET donne pouvoir à Christelle FERRE, Nathalie MARTIN donne pouvoir à Patricia ZEISS Absents excusés : Sylvain BERTHIER, Thomas DAVENNE, Evelyne RAGUENET DE ST ALBIN Secrétaire de séance : Dominique COUDRAY

OBJET : TRAVAUX DE MODIFICATION DE TROTTOIRS POUR ENTRÉE DES VÉHICULES

Rapporteur : Bernard TAILLY

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et L. 2321-2 relatifs aux compétences du Conseil municipal en matière de gestion du patrimoine communal et de fixation des dépenses à la charge des tiers ;

Considérant que les travaux de modifications du trottoir, du 70 rue de la République demandés par Monsieur et Madame BELLAIR VALIÈRE pour faciliter l'accès des véhicules de leur parcelle ont été exécutés par la Commune pour un montant total de : 2 634 € TTC ;

Considérant que les demandeurs en tant que bénéficiaire direct de ces travaux d'aménagement, doivent en supporter le coût

Après avoir entendu l'exposé de Bernard TAILLY

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ARTICLE 1 : APPROUVE la refacturation des travaux de modifications de trottoirs du n° 70 rue de la République réalisés par la Commune pour un montant de 2 634 € TTC.

ARTICLE 2 : AUTORISE Madame le Maire à émettre le titre de recette correspondant auprès de Monsieur et Madame BELLAIR VALIERE et à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Pour extrait certifié conforme,

Acte rendu exécutoire après télétransmission en préfecture le :

Publication ou notification le : Accusé de réception en préfecture 095-219502564-20251215-2025-12-11-06-DE

Date de télétransmission : 15/12/2025

Date de réception préfecture : 15/12/2025CM du 11-12-2025

Département du VAL D'OISE 9.7 Intercommunalité Arrondissement d'ARGENTEUIL 9.7.11-Autres Canton de SAINT OUEN L’'AUMONE

COMMUNE DE FREPILLON

DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

11 DÉCEMBRE 2025

N° 2025-12-11-07

Membres en exercice : 20

L’an deux mille vingt-cinq, le 11 décembre 2025 à 21h00, les membres du Conseil municipal légalement et individuellement convoqués le 04 décembre 2025, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Patricia ZEISS, Maire

Présents : Patricia ZEISS (Maire), Dominique BERNARD, Chantal WALTER, Sébastien HUART, Martine BERNARD, Bernard TAILLY (Maires Adjoints) — Dominique COUDRAY, Pascal DERCHE, Camil AMRAT, Claude BELLENGER, Sylvie CABEZAS, Christelle FERRE, Monique RISCH, Marie-Claire RUMIN (Conseillers Municipaux)

Représentés par pouvoir: Cécile PALLATIN donne pouvoir à Marie-Claire RUMIN, Philippe JAUSET donne pouvoir à Christelle FERRE, Nathalie MARTIN donne pouvoir à Patricia ZEISS Absents excusés : Sylvain BERTHIER, Thomas DAVENNE, Evelyne RAGUENET DE ST ALBIN Secrétaire de séance : Dominique COUDRAY

OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE RELATIVE A LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT DES DÉPÔTS SAUVAGES

Rapporteur : Patricia ZEISS

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-4-1 et D.5211-16, Vu les statuts de la communauté d'agglomération Val Parisis,

Vu la délibération N°D/2020/60 du conseil communautaire de la CA Val Parisis du 9 juillet 2020 donnant délégation de pouvoir au bureau communautaire,

Vu le courrier du Président de la Communauté d'Agglomération du Val Parisis en date du 15 octobre 2025 proposant le renouvellement de ladite convention,

Considérant l'intérêt de poursuivre la mutualisation des moyens pour la gestion des dépôts sauvages sur

le territoire communal, |

Considérant que l'article L.5211-4-1(111) du CGCT permet à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre de mettre à la disposition de ses communes membres tout ou partie de ses services pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services,

Considérant les résultats satisfaisants obtenus dans le cadre de la précédente convention, notamment en matière de réactivité, de qualité de service et de suivi des interventions,

Considérant que la mise en place de ce dispositif de mutualisation est justifiée par la réalisation d'économies d'échelle et l'amélioration du service public,

Considérant que la CA Val Parisis a mis à disposition des communes intéressées un service mutualisé dédié à la collecte et au traitement des dépôts sauvages et que la convention actuelle arrive à échéance au 31 décembre 2025,

Considérant que treize communes ont exprimé la volonté de bénéficier de cette mutualisation, Considérant la nécessité de conclure une convention de mutualisation régissant la mise à disposition de ce service,

Considérant que la convention s’appliquera pour une période de 3 ans à compter du 1° janvier 2026 et que l'autorité délégataire prend à sa charge l’ensemble des missions déléguées dans la limite du budget alloué.

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité Accusé de réception en préfecture 095-219502564-20251215-2025-12-11-07-DE Date de télétransmission : 15/12/2025 Date de réception préfecture : 15/12/2025APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition du service de collecte et traitement des dépôts sauvages

DÉCIDE de renouveler la convention de délégation de compétence relative à la collecte et au traitement

des dépôts sauvages avec la Communauté d'Agglomération du Val Parisis, selon les termes proposés et pour une durée de trois (3) ans à compter du 1er janvier 2026, reconductible tacitement une fois pour la même durée.

PRÉCISE que cette convention s’appliquera pour une période de 3 ans à compter du 1er janvier 2026 et

que l'autorité délégataire prend à sa charge l’ensemble des missions déléguées dans la limite du budget alloué sans impact direct sur le budget communal.

PRÉCISE que la délégation porte sur les interventions concernant les dépôts sauvages d’un volume supérieur à 1 m* ou comportant des déchets dangereux, ainsi que sur la mise à disposition et l'enlèvement de bennes, conformément au périmètre défini dans la convention.

PRÉCISE que les signalements relèvent de la responsabilité du Service Municipal via l'application mobile et web dédiée.

AUTORISE le Président à signer ladite convention avec chaque commune intéressée, sous réserve de la délibération concordante de son conseil municipal, ainsi que tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette convention

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de délégation de compétence ainsi que tout document afférent à sa mise en œuvre.

Fait et Délibéré en séance les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,

Acte rendu exécutoire après télétransmission en préfecture le :

Publication ou notification le :

Accusé de réception en préfecture

095-219502564-20251215-2025-12-11-07-DE

Date de télétransmission : 15/12/2025

Date de réception préfecture : 15/12/2025CM du 11-12-2025

Département du VAL D'OISE 9.7 Intercommunalité Arrondissement d'ARGENTEUIL 5.7.11-Autres Canton de SAINT OUEN L’'AUMONE

COMMUNE DE FREPILLON

DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

11 DÉCEMBRE 2025

N° 2025-12-11-08

Membres en exercice : 20

L’an deux mille vingt-cinq, le 11 décembre 2025 à 21h00, les membres du Conseil municipal légalement et individuellement convoqués le 04 décembre 2025, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Patricia ZEISS, Maire

Présents : Patricia ZEISS (Maire), Dominique BERNARD, Chantal WALTER, Sébastien HUART, Martine BERNARD, Bernard TAILLY (Maires Adjoints) —- Dominique COUDRAY, Pascal DERCHE, Camil AMRAT, Claude BELLENGER, Sylvie CABEZAS, Christelle FERRE, Monique RISCH, Marie-Claire RUMIN (Conseillers Municipaux) ‘

Représentés par pouvoir: Cécile PALLATIN donne pouvoir à Marie-Claire RUMIN, Philippe JAUSET donne pouvoir à Christelle FERRE, Nathalie MARTIN donne pouvoir à Patricia ZEISS Absents excusés : Sylvain BERTHIER, Thomas DAVENNE, Evelyne RAGUENET DE ST ALBIN Secrétaire de séance : Dominique COUDRAY

OBJET : INTERCOMMUNILITÉ / AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE MISE EN COMMUN D’AGENTS DE POLICE MUNICIPALE MUTUALISÉE

Rapporteur : Patricia ZEISS

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de sécurité Intérieure notamment son article L.512-2,

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Val Parisis, Vu la délibération n°BC/2020/30 du Bureau Communautaire en date du 17 novembre 2020 portant approbation de la convention de mise en commun d'agents de police municipale à intervenir avec les communes membres adhérentes,

Vu la délibération n° du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2020 portant approbation de la convention de mise en commun d'agents de police municipale à intervenir avec la Communauté d'Agglomération Val Parisis et les communes membres adhérentes, Vu la délibération n°BC_2025_30 du Bureau Communautaire en date du 23 septembre 2025 portant approbation l'avenant n°1 à la convention de mise en commun d'agents de police municipale à intervenir avec les communes membres adhérentes,

Vu le projet d'avenant ci-annexé,

Considérant que la Commune d'Ermont a résilié la convention de mise en commun par courrier en date du 27 novembre 2023, à effet au 1er janvier 2025,

Considérant que conformément à l'article 12 de la convention, les parties signataires désireuses de poursuivre cette mise en commun doivent procéder à la signature d'un avenant prenant acte de ce retrait et des conséquences notamment financières, afférentes ;

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

APPROUVE l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition d'agents de police municipale mutualisée, à signer avec les communes de Beauchamp, Bessancourt, Cormeilles-en-Parisis, Eaubonne, Franconville- la-Garenne, Frépillon, La Frette-sur-Seine, Le Plessis-Bouchard, Montigny-lès-Cormeilles, Pierrelaye, Saint-Leu-la-Forêt, Sannois, Taverny et la Communauté d'Agglomération Val Parisis PRECISE que ledit avenant a pour effet d'acter le retrait de la commune d'Ermont de convention et la nouvelle clé de répartition des charges financières entre les communes signataires AUTORISE Madame le Maire à signer ledit avenant et tous les doc fférents à ce dossier.

Fait et Délibéré en séance les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,

Acte rendu exécutoire après télétransmission en préfecture le ?

Publication ou notification le : L Accusé de réception en préfecture 095-219502564-20251215-2025-12-11-08-DE

Date de télétransmission : 15/12/2025

Date de réception préfecture : 15/12/2025CM du 11-12-2025

5.7 — Intercommunalité

5.7.11 — Autres

Département du VAL D'OISE

Arrondissement d'ARGENTEUIL N° 2025-12-11-09 Canton de SAINT OUEN L'AUMONE

COMMUNE DE FREPILLON

DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

11 DÉCEMBRE 2025

Membres en exercice : 20

L'an deux mille vingt-cinq, le 11 décembre 2025 à 21h00, les membres du Conseil municipal légalement et individuellement convoqués le 04 décembre 2025, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Patricia ZEISS, Maire

Présents : Patricia ZEISS (Maire), Dominique BERNARD, Chantal WALTER, Sébastien HUART, Martine BERNARD, Bernard TAILLY (Maires Adjoints) —- Dominique COUDRAY, Pascal DERCHE, Camil AMRAT, Claude BELLENGER, Sylvie CABEZAS, Christelle FERRE, Monique RISCH, Marie-Claire RUMIN (Conseillers Municipaux)

Représentés par pouvoir: Cécile PALLATIN donne pouvoir à Marie-Claire RUMIN, Philippe JAUSET donne pouvoir à Christelle FERRE, Nathalie MARTIN donne pouvoir à Patricia ZEISS Absents excusés : Sylvain BERTHIER, Thomas DAVENNE, Evelyne RAGUENET DE ST ALBIN Secrétaire de séance : Dominique COUDRAY

OBJET : INTERCOMMUNALITÉ / CONVENTION AGAT CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES

Rapporteur : Patricia ZEISS

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique, notamment les articles L.2113-6 et L.2113-7,

Considérant que la recherche d'une action publique plus performante et plus efficiente, et l'exigence de réduire les dépenses publiques, conduisent au développement d'achats groupés afin de :

+ Accroitre le nombre d'offres reçues, leur diversité, leur qualité et leur rapport qualité/prix ;

e Mutualiser les coûts afférents à la passation de marchés publics ;

e Bénéficier de tarifs attractifs du fait du volume d'achats plus important.

Considérant que la communauté d'agglomération Val Parisis a mis en place un groupement de commandes ouvert à l'ensemble des communes du territoire et leurs établissements publics, dont les points clés sont les suivants :

+ La convention est générale et un préalable. Les membres intéressés choisissent ensuite de participer ou non aux achats groupés proposés.

L'agglomération assure le déroulement de la procédure.

Les Communes et établissements publics participent financièrement aux frais de passation. Les achats sont effectués par les Communes et établissements publics.

Considérant que les montants de la participation sont dégressifs en fonction du nombre de membres participants :

Nombre de Ë : de 1à5 6à10 11et+

Total par 440 € 380 € 320 € membre

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité Accusé de réception en préfecture 095-219502564-20251215-2025-12-11-09-DE Date de télétransmission : 15/12/2025

Date de réception préfecture : 15/12/2025APPROUVE les termes de la convention AGAT (en annexe) à intervenir entre la Communauté d'Agglomération et les membres intéressés, portant sur la passation de commandes groupées,

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention AGAT, constitutive d’un groupement de commande, ainsi que tous documents nécessaires à la réalisation de cette opération,

AUTORISE Madame le Maire à signer les formulaires en annexe de la convention :

° Formulaire d'engagement de participation à un achat groupé à la naissance du besoin de la collectivité,

e Formulaire de retrait de participation à un achat groupé,

INDIQUE que la Commune exécutera financièrement avec les titulaires retenus, les marchés, accords- cadres ou marchés subséquents dont la Commune sera partie prenante et inscrira les sommes préalablement à son budget.

Fait et Délibéré en séance les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,

Acte rendu exécutoire après télétransmission en préfecture le :

Publication ou notification le :

Accusé de réception en préfecture

095-219502564-20251215-2025-12-11-09-DE

Date de télétransmission : 15/12/2025

Date de réception préfecture : 15/12/2025CM du 11-12-2025

Département du VAL D'OISE

5.7 Intercommunalité

Arrondissement d'ARGENTEUIL

5.7.11-Autres

Canton de SAINT OUEN L'AUMONE N° 2025-12-11-10

COMMUNE DE FREPILLON

DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

11 DÉCEMBRE 2025

Membres en exercice : 20

L'an deux mille vingt-cinq, le 11 décembre 2025 à 21h00,

les membres du Conseil municipal

légalement et individuellement convoqués le 04 décembre

2025, se sont réunis au lieu ordinaire

de leurs séances, sous la présidence de Patricia ZEISS,

Maire

Présents : Patricia ZEISS (Maire), Dominique BERNARD,

Chantal WALTER, Sébastien HUART, Martine

BERNARD, Bernard TAILLY (Maires Adjoints) — Dominique

COUDRAY, Pascal DERCHE, Camil

AMRAT, Claude BELLENGER, Sylvie CABEZAS, Christelle

FERRE, Monique RISCH, Marie-Claire

RUMIN (Conseillers Municipaux)

Représentés par pouvoir : Cécile PALLATIN donne pouvoir à Marie-Claire

RUMIN, Philippe JAUSET

donne pouvoir à Christelle FERRE, Nathalie MARTIN donne pouvoir

à Patricia ZEISS

Absents excusés : Sylvain BERTHIER, Thomas DAVENNE, Evelyne

RAGUENET DE ST ALBIN

Secrétaire de séance : Dominique COUDRAY

OBJET : AVIS SUR LE PROJET DE SCHÉMA DÉPARTEMENTAL

D'ACCUEIL ET D'HABITAT DES

GENS DU VOYAGE DU VAL-D'OISE

Rapporteur : Patricia ZEISS

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et

à l'habitat des gens du voyage,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation

territoriale de la République,

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,

Vu la loi n° n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des

gens du voyage et à la lutte contre les

installations illicites,

Vu le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes

d'accueil et aux terrains familiaux

locatifs destinés aux gens du voyage,

Vu les statuts de la communauté d'agglomération Val Parisis,

notamment sa compétence en matière d'accueil

des gens du voyage,

Vu le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage

en date du 5 novembre 2004 et le schéma

révisé du 29 mars 2011,

Vu le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage

approuvé le 23 février 2022,

Vu le projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens

du voyage révisé dans sa version du 15

octobre 2025,

Considérant que le projet de schéma départemental d'accueil

et d'habitat des gens du voyage révisé prescrit, en

plus des 198 places caravanes en aire d'accueil des gens du voyage

déjà réalisées, le relogement de 60 ménages

issus de la communauté des gens du voyage,

Considérant que le territoire de la CA Val Parisis s'est engagé

de manière volontaire en matière d'accueil des

gens du voyage en réalisant 10 aires d'accueil, 2 programmes de logement

adapté exemplaires et novateurs et

en intégrant dans plusieurs plans locaux d'urbanisme des emplacements

réservés à l'habitat caravane,

Considérant qu'avec 198 places caravanes, la communauté

d'agglomération assume actuellement la gesti

l'entretien en régie de 37 % des places réalisées à l'échelle du

département,

Accusé de réception en préfecture

095-219502564-20251215-2025-12-11-10-DE

Date de télétransmission : 15/12/2025

Date de réception préfecture : 15/12/2025Considérant néanmoins les besoins en relogement identifiés

dans le cadre du projet d'intérêt régional de la Plaine

de Pierrelaye-Bessancourt, et la concertation mise en œuvre

par la CA Val Parisis auprès des ménages

concernés afin de définir ces besoins,

Considérant les nombreuses sollicitations faites aux services

de l'Etat pour répondre à la problématique très

ancienne des occupations illicites de terrains sur le territoire de

la CA et particulièrement dans la commune de

Pierrelaye dans des zones concernées par le projet de la Plaine

de Pierrelaye-Bessancourt,

Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 25 novembre

2025,

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,

Après en avoi délibéré, à l'unanimité

EMET un avis favorable sur le projet de schéma départemental d'accueil

et d'habitat des gens du voyage révisé,

DEMANDE à ce que l'Etat s'engage formellement pour

stopper les occupations illégales dans le territoire

intercommunal,

DEMANDE aux services de l'Etat d'œuvrer à une répartition équilibrée

et à une diversification de l'offre d'habitat

répondant aux enjeux d'ancrage et d'itinérance à l'échelle de la

région.

Fait et Délibéré en séance les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme, De

ë , D1

Patricia ZEISS

Acte rendu exécutoire après télétransmission en préfecture le:

Publication ou notification le :

Accusé de réception en préfecture

095-219502564-20251215-2025-12-11-10-DE

Date de télétransmission : 15/12/2025

Date de réception préfecture : 15/12/2025CM du 11.12.2025

4 - Fonction Publique

4.2 Personnel contractuel

4.1.6 Personnel titulaire et stagiaire

Département du VAL D'OISE u

Arrondissement d'ARGENTEUIL N° 2025-12-11-11

Canton de SAINT OUEN L'AUMONE

COMMUNE DE FREPILLON

DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

11 DÉCEMBRE 2025

Membres en exercice : 20

L’an deux mille vingt-cinq, le 11 décembre 2025 à 21h00, les membres du Conseil municipal légalement et individuellement convoqués le 04 décembre 2025, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Patricia ZEISS, Maire

Présents : Patricia ZEISS (Maire), Dominique BERNARD, Chantal WALTER, Sébastien HUART, Martine BERNARD, Bernard TAILLY (Maires Adjoints) — Dominique COUDRAY, Pascal DERCHE, Camil AMRAT, Claude BELLENGER, Sylvie CABEZAS, Christelle FERRE, Monique RISCH, Marie- Claire RUMIN (Conseillers Municipaux)

Représentés par pouvoir : Cécile PALLATIN donne pouvoir à Marie-Claire RUMIN, Philippe JAUSET donne pouvoir à Christelle FERRE, Nathalie MARTIN donne pouvoir à Patricia ZEISS

Absents excusés : Sylvain BERTHIER, Thomas DAVENNE, Evelyne RAGUENET DE ST ALBIN Secrétaire de séance : Dominique COUDRAY

OBJET : Règlement intérieur de fonctionnement des services de la Commune

Rapporteur : Patricia ZEISS

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique

territoriale,

Vu l'avis favorable à l'unanimité des deux collèges du Comité Social Territorial réuni le 25 novembre

2025

Considérant que le règlement intérieur a pour objectif de définir les règles de fonctionnement et l'organisation du travail des agents de la Commune (droits, obligations, responsabilités et consignes de

sécurité à respecter….),

Considérant qu'il s'impose à tout agent quels que soient sa situation statutaire, son rang hiérarchique,

son affectation dans les services, la date et la durée de son recrutement. Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante d'organiser et de se prononcer sur les règles de fonctionnement et de discipline intérieure, les garanties qui sont attachées à l'application de ces règles, et les règles relatives à l'hygiène et la sécurité.

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE les dispositions du règlement intérieur annexé à la présente délibération

DÉCIDE sa mise en application à compter du 1°" janvier 2026,

PRÉCISE que ce règlement sera diffusé à l'ensemble des agents à l’occasion de leur entretien professionnel annuel et sera remis à tout nouvel agent recruté par le responsable hiérarchique direct.

AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération

Fait et Délibéré en séance les jours, mois et an susdits, GE FRE . cs & lé Pour extrait certifié conforme, LE à a ra

_ KE a re

" afficia ZEISS

Acte rendu exécutoire après télétransmission en préfectur 95740

Publication ou notification le :

Accusé de réception en préfecture

095-219502564-20251215-2025-12-11-11-DE

Date de télétransmission : 15/12/2025

Date de réception préfecture : 15/12/2025CM du 11.12.2025

4 - Fonction Publique

4.1.6 Personnel titulaire et stagiaire

4.2 Personnel contractuel

Département du VAL D'OISE

Arrondissement d'ARGENTEUIL N° 2025-12-11-12 Canton de SAINT OUEN L'AUMONE

COMMUNE DE FREPILLON

DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

11 DÉCEMBRE 2025

Membres en exercice : 20

L'an deux mille vingt-cinq, le 11 décembre 2025 à 21h00, les membres du Conseil municipal légalement et individuellement convoqués le 04 décembre 2025, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Patricia ZEISS, Maire

Présents : Patricia ZEISS (Maire), Dominique BERNARD, Chantal WALTER, Sébastien HUART, Martine BERNARD, Bernard TAILLY (Maires Adjoints) —- Dominique COUDRAY, Pascal DERCHE, Camil AMRAT, Claude BELLENGER, Sylvie CABEZAS, Christelle FERRE, Monique RISCH, Marie- Claire RUMIN (Conseillers Municipaux)

Représentés par pouvoir : Cécile PALLATIN donne pouvoir à Marie-Claire RUMIN, Philippe JAUSET donne pouvoir à Christelle FERRE, Nathalie MARTIN donne pouvoir à Patricia ZEISS Absents excusés : Sylvain BERTHIER, Thomas DAVENNE, Evelyne RAGUENET DE ST ALBIN Secrétaire de séance : Dominique COUDRAY

OBJET : adhésion au contrat-groupe d’assurance statutaire 2023-2026 proposé par le CIG Grande Couronne

Rapporteur : Patricia ZEISS

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des Assurances ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu l’article L. 2124-3 du Code de la Commande Publique ;

Vu l’article R.2124-3 du Code de la Commande Publique qui précise les conditions de recours à la procédure avec négociation ;

Vu l’article R.2124-3 4° qui prévoit le recours à la procédure avec négociation lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachent ;

Vu la délibération n°2021-33 du Conseil d'Administration du CIG en date du 15 juin 2021 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation ;

Vu la délibération n°2022-38 du Conseil d'Administration du CIG en date du 22 septembre 2022, autorisant le Président du Centre Interdépartemental de Gestion à signer le marché avec le groupement composé de Sofaxis (courtier-gestionnaire) et CNP Assurances (assureur).

Vu les documents transmis (rapport d'analyse du C.I.G) ;

Considérant la nécessité de conclure un contrat d'assurance statutaire ;

Considérant que ce contrat doit être soumis au Code de la Commande Publique: Accusé de réception en préfecture 095-219502564-20251215-2025-12-11-12-DE Date de télétransmission : 15/12/2025

Date de réception préfecture : 15/12/2025Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE les taux et prestations négociés pour la Collectivité de FREPILLON par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d'assurance statutaire ;

DECIDE d'adhérer à compter du 1er janvier 2026 au contrat d'assurance groupe (2023-2026) et jusqu’au 31 décembre 2026 en optant pour les garanties suivantes :

Agents CNRACL

e Décès — sans franchise

e Accident de travail/Maladie professionnelle — sans franchise

° Congé Longue maladie/Longue durée - sans franchise

o Maternité/Paternité/Adoption — sans franchise

o Maladie Ordinaire - franchise : 10 jours

Pour un taux de prime total de : 6,50 %

PREND ACTE que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d'administration du CIG en sa séance du 15 juin 2021 de la manière suivante :

e De 1 à 50 agents : 0.12% de la masse salariale des agents assurés

o De 51 à 100 agents : 0.10% de la masse salariale des agents assurés

e De 101 à 250 agents : 0.08% de la masse salariale des agents assurés

° De 251 à 500 agents : 0.05% de la masse salariale des agents assurés

° De 501 à 2000 agents : 0.03% de la masse salariale des agents assurés

e Plus de 2001 agents : 0.01% de la masse salariale des agents assurés

Fixation d’une participation minimale de 30 euros, correspondant aux frais d'émission d’un titre de recette.

PREND ACTE que les frais du CIG, qui s'élèvent à 0.12% de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d'assurance ci-dessus déterminés,

Et à cette fin,

AUTORISE le Maire à signer le certificat d'adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe.

PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.

Fait et Délibéré en séance les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,

Publication ou notification le :

Accusé de réception en préfecture

095-219502564-20251215-2025-12-11-12-DE

Date de télétransmission : 15/12/2025

Date de réception préfecture : 15/12/2025CM du 11.12.2025

4 - Fonction Publique

4.1.6 Personnel titulaire et stagiaire

4.2 Personnel contractuel

Département du VAL D'OISE

Arrondissement d'ARGENTEUIL

N° 2025-12-11-13

Canton de SAINT OUEN L'AUMONE

COMMUNE DE FREPILLON

DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

11 DÉCEMBRE 2025

Membres en exercice : 20

‘an deux mille vingt-cinq, le 11 décembre 2025 à 21h00, les membres du Conseil municipal

légalement et individuellement convoqués le 04 décembre 2025, se sont réunis au lieu ordinaire

de leurs séances, sous la présidence de Patricia ZEISS, Maire

Présents : Patricia ZEISS (Maire), Dominique BERNARD, Chantal WALTER, Sébastien HUART, Martine BERNARD, Bernard TAILLY (Maires Adjoints) — Dominique COUDRAY, Pascal DERCHE, Camil AMRAT, Claude BELLENGER, Sylvie CABEZAS, Christelle FERRE, Monique RISCH, Marie- Claire RUMIN (Conseillers Municipaux)

Représentés par pouvoir : Cécile PALLATIN donne pouvoir à Marie-Claire RUMIN, Philippe JAUSET donne pouvoir à Christelle FERRE, Nathalie MARTIN donne pouvoir à Patricia ZEISS

Absents excusés : Sylvain BERTHIER, Thomas DAVENNE, Evelyne RAGUENET DE ST ALBIN Secrétaire de séance : Dominique COUDRAY

OBJET : Ralliement à la procédure de renégociation du contrat-groupe d'assurance statutaire pour les agents 2027-2030 proposée par le CIG Grande Couronne

Rapporteur : Patricia ZEISS

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des Assurances ;

Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article L. 2124-3

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales

et établissements territoriaux ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du 24 juin 2025 approuvant le renouvellement du

contrat groupe selon la procédure avec négociation ;

Considérant la nécessité de conclure un contrat d'assurance statutaire pour les agents de la commune Considérant l'obligation de mise en concurrence de ses contrats d'assurances et la possibilité de se rallier à la mise en concurrence effectuée par le CIG.

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance que le centre

Interdépartemental de Gestion va engager début 2026 conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier

1984

PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre ou non la décision d'adhérer au contrat groupe d'assurance souscrit par le CIG à compter du 1° janvier 2027.

Fait et Délibéré en séance les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,

Acte rendu exécutoire après télétransmission en préfecture le:

Publication ou notification le:

Accusé de réception en préfecture

095-219502564-20251215-2025-12-11-13-DE

Date de télétransmission : 15/12/2025

Date de réception préfecture : 15/12/2025CM du 11-12-2025

Département du VAL D'OISE

Arrondissement d'ARGENTEUIL

N° 2025- 12-11-14

Canton de SAINT OUEN L'AUMONE

COMMUNE DE FREPILLON

DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

11 DÉCEMBRE 2025

Membres en exercice : 20

‘an deux mille vingt-cinq, le 11 décembre 2025 à 21h00, les membres du Conseil

municipal légalement et

individuellement convoqués le 04 décembre 2025, se sont réunis au lieu

ordinaire de leurs séances, sous la

présidence de Patricia ZEISS, Maire

Présents : Patricia ZEISS (Maire), Dominique BERNARD, Chantal WALTER, Sébastien HUART, Martine BERNARD,

Bernard TAILLY (Maires Adjoints) — Dominique COUDRAY, Pascal DERCHE, Camil

AMRAT, Claude BELLENGER,

Sylvie CABEZAS, Christelle FERRE, Monique RISCH, Marie-Claire RUMIN (Conseillers Municipaux)

Représentés par pouvoir : Cécile PALLATIN donne pouvoir à Marie-Claire RUMIN,

Philippe JAUSET donne pouvoir

à Christelle FERRE, Nathalie MARTIN donne pouvoir à Patricia ZEISS

Absents excusés : Sylvain BERTHIER, Thomas DAVENNE, Evelyne RAGUENET DE ST ALBIN

Secrétaire de séance : Dominique COUDRAY

OBJET : COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE

GÉNÉRAL DES

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Rapporteur : Madame le Maire

Le Conseil Municipal,

Madame le Maire rend compte au Conseil Municipal des engagements souscrits dans le cadre de sa délégation de

pouvoirs confiée par la délibération du 28 mai 2020 en vertu du Code Général des Collectivités Territoriales :

E Demande de subvention relative aux travaux d'enfouissement des

réseaux rue de la Vieille

2025-024 D ' Fontaine — rue de l'Isle et Chemin d'Ambré

Demande de subvention au Conseil Départemental relative à la création d’une voie verte (chemin

2025-025 de Pontoise / Guynemer)

2025-026 Demande de subvention à l’Agglomération Val Parisis relative à la création

d’une voie verte (chemin

de Pontoise / Guynemer)

Autorisation de signature d'une convention de contrôle des installations PPMS dans les écoles de

2025-027 | Frépillon avec la société DESMAREZ

Autorisation de signature d'une convention avec Orange relative à la réalisation des travaux 2025-028 | d'enfouissement

2025-029 Emprunt bancaire de 1 100 000 € au Crédit Agricole

Délibéré en séance les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,

aire

Patricia ZEISS

Acte rendu exécutoire après télétransmission en préfecture le:

Publication ou notification le: Accusé de réception en préfecture 095-219502564-20251215-2025-12-11-14-DE Date de télétransmission : 15/12/2025 Date de réception préfecture : 15/12/2025