Procès Verbal - PV CM du 12 decembre 2024

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Procès Verbal - PV CM du 12 decembre 2024 Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Frépillon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 12 decembre 2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Assurance, Département du VAL D'OISE

Arrondissement d'ARGENTEUIL

Canton de SAINT OUEN L’AUMONE

COMMUNE DE FREPILLON

Membres en exercice : 20

L'an deux mil vingt-quatre, le 12 décembre à 21 h, les membres du Conseil municipal légalement et individuellement convoqués le 6 décembre 2024, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Patricia ZEISS, Maire

Présents : Patricia ZEISS, Dominique BERNARD, Chantal WALTER, Sébastien HUART, Bernard TAILLY, Cécile PALLATIN, Dominique COUDRAY, Claude BELLENGER, Sylvie CABEZAS, Thomas DAVENNE ; Christelle FERRE ; Nathalie MARTIN ; Monique RISCH, Marie-Claire RUMIN

Représentés par pouvoir : Martine BERNARD, donne pouvoir à Bernard TAILLY : Pascal DERCHE donne pouvoir à Dominique BERNARD ; Camil AMRAT donne pouvoir à Patricia ZEISS : Philippe JAUSET, donne pouvoir à Chantal WALTER

Absents excusés : Sylvain BERTHIER ; Evelyne RAGUENET DE SAINT ALBIN

Secrétaire de séance : Claude BELLENGER

La séance est ouverte à 21 h sous la présidence de Patricia ZEISS, Maire. Il est procédé à l'appel des Conseillers, le quorum est âtteint.

L'ordre du jour est le suivant :

À — Approbation du procès-verbal du 26 sèptembre 2024

B — FINANCES LOCALES

B.1 -Décisions modificatives 2024-1-Budget de la commune-

B.1 bis -Décisions modificatives 2024-2-Budget de la commune-

B.2 Evolution des tarifs communaux

B.3 Subvention exceptionnelle à l'OMCL

B.4 Subvention exceptionnelle au collège Maubuisson

B.5 Mise en sommeil de la Caisse des écoles

B.6 Travaux d'aménagement et de réfection des trottoirs rue du Coudray

C —RESSOURCES HUMAINES

C.1 Création d'emplois non permanents pour accroissement saisonnier d'activité

C.2 Création d'emplois non permanents « vacataire » - Atelier danse et Régie technique-

C.8 Participation obligatoire de la commune pour le risque santé (mutuelle) et la prévoyance (garantie

maintien de salaire)

C .4 Régime indemnitaire de la filière police-Instauration de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (IFSE)

C.5 Mise à jour du tableau des effectifs budgétaires

|

D - LOGEMENTS SOCIAUX |

D.1 Dénomination des deux résidences de logements sociauxE- URBANISME

E.1 Modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme

F- INTERCOMMUNALITE — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION AVALPARISIS

F.1 Convention portant création d’un groupement de commande en vue de l'implantation de dispositifs

photovoltaïques

F.2 Renouvellement du règlement de mise à disposition d'équipements de vidéoprotection nomades

F.3 Projet de mutualisation d'un service de gestion de l'énergie

G -ETAT DE DECISIONS PRISES DANS LE.CADRE:DE LA DELEGATION DE POUVOIRS CONFIEE À MME LE MAIRE PAR DELIBERATION DU 28 MAI 2020 :

OBJET : DECISION MODIFICATIVE 2024 BUDGET COMMUNE DE FREPILLON

Rapporteur : Patricia ZEISS

Le Conseil municipal

VU le Code général des collectivités territoriales, :

VU la délibération du Conseil Municipal N° DEL-2024-21-03/06 en date dù 21 mars 2024 approuvant le budget primitif 2024

CONSIDERANT qu'il convient d'ajuster le budget de la Commune

Sur le rapport présenté par Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de procéder aux ajustements conduisant à l'équilibre suivant :

MONTANT CHAPITRE [ARTICLE LIBELLE DEN DECISION DM

MODIFICATIVE

FONCTIONNEMENT DEPENSES

TOTAL FONCTIONNEMENT DEPENSES 0,00 €

FONCTIONNEMENT RECETTES

TOTAL FONCTIONNEMENT RECETTES 0,00 €

INVESTISSEMENT DEPENSES

21 2188 Autres 60 000 € -25 000 € 35 000 €

20 202 Frais d’études 9 000 € 25 000 € 34 000 €

2TOTAL INVESTISSEMENT DEPENSES 0,00€

INVESTISSEMENT RECETTES

Virement de la

section de

021 021 fonctionnement 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL INVESTISSEMENT RECETTES 0,00 €

OBJET : DECISION MODIFICATIVE -2 - 2024 BUDGET COMMUNE DE FREPILLON

Rapporteur : Patricia ZEISS

Le Conseil Municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal N° DEL-2024-21-03/06 en date du 21 mars 2024 approuvant

le budget primitif 2024

CONSIDERANT qu'il convient d'ajuster le budget de la Commune

Sur le rapport présenté par Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, à Punanirnité,

DECIDE de procéder aux ajustements conduisant à l'équilibre suivant :

MONTANT

CHAPITRE ARTICLE LIBELLE en] DECISION DM

MODIFICATIVE

FONCTIONNEMENT DEPENSES

011 615231 Voiries 50 000,00€ -16 000€ 34 000 €

012 64131 Rémunération 1 650 000,00€ 16 000€ 1 666 000 €

TOTAL FONCTIONNEMENT DEPENSES 0,00 €

FONCTIONNEMENT RECETTES

TOTAL

FONCTIONNEMENT 0,00 €

RECETTES

INVESTISSEMENT

DEPENSES

2188

21 Autres

20 202 ] Frais d’étudesTOTAL

INVESTISSEMENT 0,00€

DEPENSES

INVESTISSEMENT RECETTES

Virement de la

section de 021 021 fonctionnement

TOTAL

INVESTISSEMENT 0,00 €

RECETTES

OBJET : EVOLUTION DES TARIFS COMMUNAUX

Rapporteur : Patricia ZEISS

Le Conseil municipal

Vu ie Code général des Collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 8 décembre 2023 fix

2024,

Considérant que les prix à la consommation ont augmenté de 1.1% sur un an (source INSEE),

Sur le rapport présenté par Patricia ZEISS ;

Après en avoir délibéré,

-Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de fixer les tarifs des services publics communaux suivants à partir du 19° janvier 2025

2024 2025 | SALLE DES FÊTES

Garantie par chèque 300,00€ | 300,00 €

Location vaisselle salle des fêtes pour les | 102,00€ | 103,00€

associations

Location de verres, l'armoire 100 personnes y compris 41,00 € 42,00 €

Fintervention du personnel pour le lavage seul pour

les associations

Vacation de régisseur( 7 heures) 269,00 € | 272,00 €

TARIFS DIVERS

Place de marché pour les occasionnels le mètre 2,50 € 2,53 € linéaire

Droit de place — vente occasionnelle 143,00 € | 154,00 €

Droit de place hebdomadaire au semestre 239,00 € | 242,00 €

2024 2025

Concession emplacement sans caveau 30 ans 492,00 € | 497,00 €

Concession emplacement sans caveau 60 ans 986,00 € | 997,00 €

Concession avec caveau ou coffre circulaire 30 ans / | 1920,00€ | 1941 ,00€ 1% attribution

Concessionavec caveau ou coffre circulaire 60 ans / | 2410,00€ 2437,00€

18 attribution

ant les tarifs pour l’annéeRenouvellement concession attribuée avec caveau | 501,00 € | 506,00 € ou coffre circulaire 30 ans

Renouvellement concession attribuée avec caveau | 1004,00€ | 1015,00€ ou coffre circulaire 60 ans

Concession cavurne / 1® attribution 30 ans 672,00 € | 679,00 €

Concession cavurne / 1® attribution 60 ans 916,00 € | 926,00 €

Concession cavurne renouvellement 30 ans 151,00€ | 153,00 €

Concession cavurne renouvellement 60 ans 304,00 € |. 307,00 €

Taxe débits de boisson 114,00 € | 115,00 €

Redevance terrasse commerciale par m? 10,00 € 11,00 €

DIT que les recettes seront inscrites au BP 2025

OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE- « Office Municipal de la Culture et des Loisirs »

ANNEE 2024

Rapporteur : Patricia ZEISS

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu la demande de la présidente de l’association de l'Office Municipal de la Culture et des Loisirs

Considérant le rôle important de l'association au sein de la collectivité

Considérant le souhaït de la Commune de participer activement dans l'objectif de permettre d'élargir

le nombre de participants

Après avoir entendu l'exposé de

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ARTICLE 1 : DECIDE d'approuver le versement d’une subvention exceptionnelle de 1 000 €

ARTICLE 2 : PRECISE que la dépense est inscrite au BP 2024

OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE « Collège Maubuisson »

Rapporteur : Patricia ZEISS

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant le rôle important du collège Maubuisson de Bessancourt,

Considérant que le collège est fréquenté par les enfants Frépillonnais, Considérant que le collège a besoin de soutien financier afin de familiariser les élèves de 6ème avec le milieu aquatique dans le cadre du « savoir-nager » ;

Considérant la participation de la Commune de Bessancourt à hauteur de 6 000€

Considérant la participation du collège à hauteur de 3 000€

Après avoir entendu l'exposé de Patricia ZEISS

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ARTICLE 1 : DÉCIDE du versement d'une subvention exceptionnelle de 1 000 € au collège Maubuisson

ARTICLE 2 : DIT que la dépense est inscrite au budget de l’année 2025 de la communeOBJET : MISE EN SOMMEIL DU BUDGET « CAISSE DES ECOLES »

Rapporteur : Patricia ZEISS |

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l'Education,

Considérant que pour des motifs de cohérence fonctionnelle et de simplification administrative, il apparait souhaitable de mettre en sommeil la Caisse des écoles à compter du 1° janvier 2025, Considérant que le Code de l'Education dispose que « lorsque la Caisse des écoles n'a procédé à aucune opération de dépenses ou de recettes pendant trois ans, elle peut être dissoute par délibération du Conseil municipal,

Considérant que cette mise en sommeil permettra à terme l'adoption d'une délibération portant dissolution de la Caisse des écoles,

ll est proposé aux membres du Conseil municipal la mise en sommeil de la Caisse des écoles et le transfert des activités, dépenses et recettes sur le budget communal à compter du 1% janvier 2025.

Après avoir entendu l'exposé de Pairicia ZEISS

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ARTICLE 1 : AUTORISE la mise en sommeil de la Caisse des écoles à compter du 1 janvier 2025

ARTICLE 2 : AUTORISE et APPROUVE le transfert des activités et des charges budgétaires à la commune sur son budget principal à compter du 1° janvier 2025

ARTICLE 3 : AUTORISE Madame le Maire à accomplir et à signer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération

OBJET : TRAVAUX AMENAGEMENT ET REFECTION DES TROTTOIRS (70 rue du Coudray)

Rapporteur : Bernard TAILLY

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et L. 2321-2 relatifs aux compétences du conseil municipal en matière de gestion du patrimoine communal et de fixation des dépenses à la charge des tiers ;

Considérant que les travaux d'aménagement et de réfection des trottoirs, réalisés dans le cadre de Fopération de construction de logements 70 rue du Coudray ont été exécutés par la Commune pour un montant total de : 10 248,15 € TTC ;

Considérant que la société SCCV , 28 rue JB Godin, 60 000 BEAUVAIS en tant que bénéficiaire direct de ces travaux d'aménagement, doit en supporter le coût

Après avoir entendu l'exposé de Bernard TAILLY

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ARTICLE 1: APPROUVE la refacturation à la société SCCV des travaux d'aménagement et de réfection des trottoirs après réalisation de Fopération des logements du 70 rue du Coudray réalisée par la commune, pour un montant de 10 248,15 € TTC.

ARTICLE 2 : AUTORISE Madame le Maire à émettre le titre de recette correspondant auprès de la SCCV et à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.OBJET : Création d'emplois non permanents pour accroissement saisonnier d'activité

Rapporteur : Patricia ZEISS

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment l'article L. 332-23 2°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la ioi du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant que la collectivité peut recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un

accroissement saisonnier d'activité :

Considérant que ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même

période de 12 mois consécutifs :

Considérant que la collectivité doit faire face à des besoins liés à des accroissements saisonniers d'activité dont la nature ne justifie pas le recours à des emplois permanents ;

Considérant que les besoins concernent les secteurs de l'entretien des locaux et de l'encadrement des enfants en ALSH et périscolaire compte tenu de la saisonnalité d’une partie de leur activité :

Après avoir entendu l'exposé de Patricia Zeiss,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : DÉCIDE de créer 2 emplois non permanents pour accroissement saisonnier d'activité comme suit :

- un poste d'agent en charge de l'animation relevant de la catégorie hiérarchique C

- Un poste d'agent polyvalent relevant de la catégorie hiérarchique C :

ARTICLE 2 : PRECISE que le temps de travail prévu au contrat pourra être modulé en fonction du

besoin de renfort réel

ARTICLE 3 : FIXE la rémunération comme suit :

Emploi Rémunération

Agent en charge de l'animation 1" échelon de la grille de rémunération

des adjoints territoriaux d'animation

Agent polyvalent 1* échelon de la grille de rémunération

des adjoints téchniques territoriaux

ARTICLE 4 : PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

ARTICLE 5 : PRECISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet après

transmission aux services de l’Etat et publication,

ARTICLE 6 : AUTORISE Madame Le Maire à signer les documents et actes afférents à cette décision. .

OBJET : Création d'emplois non permanents « vacataire » — Atelier danse et Régie

technique

Rapporteur : Patricia ZEISS

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu ie code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la ‘fonction publique territoriale, ‘Considérant que les collectivités territoriales ont la possibilité d’avoir recours à des agents « vacataires » ;

Considérant que pour pouvoir recruter un agent vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies : - recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- l'ecrutement discontinu dans ie temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public, - rémunération attachée à un service fait

Considérant la nécessité de recruter un agent vacataire pour animer un atelier danse durant la pause

méridienne :

Considérant la nécessité de recruter trois agents vacataires pour effectuer des interventions de régie technique (son et lumière) dans le cadre de l'organisation de spectacles et évènements,

Après avoir entendu l'exposé de Patricia ZEISS

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ARTICLE 1 : DECIDE de créer 4 emplois non permanents vacataires :

- Un poste d'agent en charge de l'animation de l'atelier danse

- Trois postes de régisseurs

ARTICLE 2 : FIXE la rémunération comme suit :

Emploi Rémunération

Agent en charge de l'animation Taux horaire de 35 € bruts

de l'atelier danse

Régisseurs Taux horaire de 25 € bruts

ARTICLE 4 : PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

ARTICLE 5: PRECISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication,

ARTICLE 6: AUTORISE Madame Le Maire à signer les documents et actes afférents à cette décision.

OBJET : Participation obligatoire de la commune pour les risques santé (mutuelle) et

prévoyance {garantie maintien de salaire)

Rapporteur : Patricia ZEISS

Le Conseil Municipat,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les Articies L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique, Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la

fonction publique

Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement

Vu la Délibération du 13 décembre 2012 relative à la participation financière de la commune pour le

risque santé

Considérant que la collectivité doit choisir soit la procédure de labellisation soit ia procédure de convention de participation proposée par le CIG Grande Couronne :

Considérant qu'à partir du 1er janvier 2025, la collectivité devra participer au financement des contrais de prévoyance complémentaire pour ses agents {incapacité de travail, invalidité, décès), avec une prise en charge minimale de 7 € par mois, soit 20 % d’un montant de référence fixé à 35 €;Considérant qu'à partir du 1er janvier 2026, la collectivité devra également prendre en charge une participation minimale de 15 € par mois pour chaque agent affilié à une complémentaire santé, correspondant à 50 % d'un montant de référence de 30 € ;

Considérant que les montants pourraient être revus selon la clause de réexamen prévue à l'article 8 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 et les conclusions issues de l'accord de méthode du 12 juillet relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale :

Considérant que la collectivité souhaite définir une politique de soutien progressif, en fonction des ressources budgétaires et des priorités sociales, pour garantir une couverture optimale des agents municipaux

Après avoir entendu l'exposé de Patricia ZEISS

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : DECIDE d'opter pour la procédure de labellisation, concernant le risque santé et le

risque prévoyance,

ARTICLE 2 : DECIDE de verser la participation employeur aux agents titulaires et stagiaires de la Commune, en position d'activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à témps non complet, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ou bénéficiant d'un congé assimilé à une période d'activité,

ARTICLE 3: FIXE la participation au financement des contrats risque prévoyance (garantie de

maintien de salaire) comme suit :

Strictement inférieure à 2100 € " 13 €

Entre 2100 € et 3000 € 10€

Supérieure ou égale à 3000 € - 7€

25€

Entre 2100 € et 3000 € 20 €

Supérieure ou égale à 3000 € 15€

ARTICLE 5 : PRÉCISE que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au

coût réel de la cotisation,

ARTICLE 6 : PRÉVOIT que les montants de participation pourront être réévalués selon l’évolution

des effectifs, des besoins des agents ainsi des capacités financières de lacollectivité,

ARTICLE 7 : PRÉCISE que pour bénéficier de la participation de la collectivité en matière de prévoyance, les agents devront soit adhérer au contrat collectif labellisé soit fournir annuellement une attestation délivrée par l'organisme de prévoyance attestant de la labellisation du contrat individuel,

ARTICLE 8 : PRÉCISE que pour bénéficier de la participation de la collectivité en matière de risque

santé, les agents devront soit adhérer au contrat collectif labellisé soit fournir annuellement une attestation délivrée par l'organisme de mutuelle attestant de la labellisation du contrat individuel,

ARTICLE 9 : DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés

dans les emplois sont inscrits au budget

ARTICLE 10 : DECIDE de participer au risque prévoyance et au risque santé dans ces conditions à

compter du er janvier 2025ARTICLE 11 : ABROGE la délibération du 13 décembre 2012 relative à la participation financière de la commune pour le risque santé.

OBJET : Régime indemnitaire de la filière police — Instauration de l'indemnité spéciale de

fonction et d'engagement (ISFE)

Rapporteur : Patricia ZEISS

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de ia fonction publique et notamment l'article L 714-13,

Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des gärdes champêtres,

Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de

service de police municipale,

Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,

Vu Pavis du Comité Social Territorial (CST) en date du 26 Novembre 2024

Considérant que les agents appartenant à la filière police municipale et garde champêtre sont exclus du champ d'application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Considérant que les textes applicables aux agents de police municipale et aux gardes champêtres sont des textes spécifiques,

Considérant que suite à la publication du décret n° 2024-5614 du 26 juin 2024, un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué en remplacement de l'existant.

Ce nouveau régime repose ainsi sur une nouvelle prime dénommée indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d'une part fixe et d'une-part variable tenant compte de l'engagement

professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés,

Considérant que le Conseil Municipal entend mettre en place le versement de ce nouveau régime indemnitaire au profit de ses agents de la filière police municipale dans les conditions suivantes,

1— BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) sont les agents fitulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la

collectivité et relevant des cadres d'emplois de :

“ Chef de service de police municipale

* Agent de police municipale

I — INSTAURATION DE LA PART FIXE DE L'INDEMNITE SPÉCIALE DE. FONCTION ET

D'ENGAGEMENT

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :

10Taux individuel

Cadre d'emplois En pourcentage du montant du traitement soumis à retenue pour pension

Agents de police municipale 30%

Chef de service de police municipale. 32 %

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction. et d'engagement est versée mensuellement et au prorata de la quotité de travail.

H1— INSTAURATION DE LA PART VARIABLE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET

D'ENGAGEMENT

Le compte rendu d'entretien professionnel sera le support privilégié pour motiver ou non le versement de la part variable de l'ISFE au regard des appréciations formulées sur ce document. De ce fait, le compte rendu d'entretien d'évaluation devra être cohérent avec la décision de versement, d'augmentation, de diminution, de retrait ou de non versement de la part variable de lISFE.

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont appréciés au regard des

critères suivants :

- la disponibilité et l'assiduité de l'agent,

- la capacité de l'agent à rendre compte à son supérieur hiérarchique / à l'autorité territoriale - la capacité d'adaptation de l'agent à des situations d'urgence etfou à réagir avec

professionnalisme en cas de constat de dysfonctionnement

- L'aptitude de l’agent à travailler en équipe

- le comportement et le « savoir-être » professionnels de l'agent envers sa hiérarchie, les élus et

- la maitrise technique de l'emploi

- la volonté de l’agent à assurer des tâches nouvelles ou des missions ponctuelles

Le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est fixée dans la limite des montants suivants :

Montant annuel individuel 5 :

Cadre d'emplois maximum en Euros

Agents de police . 2 500 € municipale

Chef de service de police 3 500 €

municipale

Le montant de la part variable est versé annuellement en un versement en juin. La part variable est proratisée à la quotité de travail.

IV — MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR

Conformément aux dispositions de l’article L 714-9 du CGFP, dans tous les cas où des agents changent d’employeur en application d'une réorganisation prévue à la cinquième partie du code général des collectivités territoriales relative à la coopération locale (articles L 5111-1 à L 5915-3), ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régimé indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application de l'article L 714-11 du CGFP.

Les fonctionnaires de la commune pourront également bénéficier des avantages acquis maintenus compte tenu des dispositions de larticle L 714-11 du CGFP, sous réserve de leur éligibilité et dans les conditions fixées par les délibérations ayant instauré ces avantages.

11V — LES CONDITIONS DE MAINTIEN ET/OU DE SUSPENSION APPLICABLES A L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT

En cas de congé de maladie’ ordinaire, l'ISFE est maintenue intégralement pour une absence d’une durée maximale de 15 jours ouvrables cumulés sur une année glissante puis suspendue.

Pendant les congés annuels, les congés de maternité et liés aux charges parentales prévus aux articles L631-1 à L631-9 (chapitre ler du titre Ill du livre VI) du CGFP, les accident de service ou congé pour maladie professionnelle, cette indemnité sera maintenue intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de lISFE est suspendu.

Les primes et indemnités instituées cesseront d'être versées : en cas de grève (au prorata du temps d'absence), de suspension conservatoire, exclusion temporaire intervenue au titre d'une sanction disciplinaire, d'absence non autorisée, de service non fait.

VI- LES CONDITIONS DE CUMUL

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement a donc vocation à remplacer l'indemnité spéciale mensuelle de fonction ainsi que l'indemnité d'administration et de technicité (HAT).

Elle est néanmoins cumulable avec :

les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002, °

les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail définis par les décrets n°2000-815 du 25 août 2000 et n°2001-623 du 12 juillet 2001.

VH - CLAUSE DE REVALORISATION

Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

VII — DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2025

IX — DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT

À compter de cette même date et au plus tard au 1° janvier 2025, la délibération du 31 mars 1988

portant instauration d'une indémnité spéciale mensuelle de fonction pour les agents relevant du cadre d'emplois de la police municipale est abrogée.

X - CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

L'attribution de l'indemnité susvisée fera l’objet d’un arrêté individuel pour la part fixe et d’un arrêté individuel pour la part variable dans le respect des conditions fixées dans la présente délibération.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ARTICLE 1 : ACCEPTE d’instituer le régime indemnitaire de la filière police municipale dans les

conditions énoncées ci-dessus.

12ARTICLE 2: DECIDE de verser l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement selon les périodicités indiquées ci-dessus pour chacune des deux parts (part fixe et part variable),

ARTICLE 3 : DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont mscrits au budget,

ARTICLE 4 : AUTORISE Mme Le Maire à fixer un montant individuel pour chacune des parts aux agents bénéficiaires dans les conditions: et limites énoncées ci-dessus par le biais d'un arrêté individuel.

OBJET : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS BUDGETAIRES

Rapporteur : Patricia ZEISS

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu la loi 2019-828 du 6 Août 2019 de la Transformation de la Fonction Publique

Considérant la nécessité de mettre en adéquation.les besoins de la collectivité et le tableau des effectifs,

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ARTICLE 1 : DECIDE la mise à jour du tableau des effectifs tel que présenté en annexe ARTICLE 2 : PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice

ARTICLE 3 : AUTORISE Madame le Maire à signer tout document s’y rapportant,

OBJET : Dénomination des deux résidences de logements sociaux

Rapporteur : Patricia ZEISS

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29, Vu la nécessité d'arrêter le nom de deux résidences situées rue de l'Isle et rue du Coudray,

Considérant l'intérêt de conserver l’histoire de la commune,

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ARTICLE 1 : DECIDE de nommer la nouvelle résidence située rue de l'Isle en « Orée du Bois » et celle située rue du Coudray en « Clef des champs »

ARTICLE 2 : AUTORISE Madame le Maire à signer tout document s'y rapportant.

13OBJET : Modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme

Rapporteur : Sébastien HUART

Le Conseil,

Vu le Code de l’urbanisme

Vu le Plan Local d'Urbanisme communal approuvé par délibération du 28 janvier 2010, conformément à la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 à la solidarité et au renouvellement urbain modifié le 22 juin 2023

Vu l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012, portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme qui simplifie, à compter du 19 janvier 2013 les procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents

d'urbanisme ;

Considérant qu’il convient de procéder à une modification simplifiée du document d'urbanisme Communal en application de l’article L.153-45 du code de l'urbanisme ;

Sur le rapport présenté par Sébastien HUART,

Après en avoir délibéré, à lPunanimité,

ARTICLE 1 : APPROUVE le projet de modification du PLU afin de :

- Permettre l'installation d’une ferme solaire sur les Fortes Terres qui ont été remblayées dans la décennie 2000/2010

- Rectifier ou préciser le règlement écrit

- Vérifier la faisabilité de l'OAP de l'flot de rénovation urbaine (hauteur en pente)

ARTICLE 2 : CHARGE Mme le Maire de l'ensemble des modalités s’y rapportant

ARTICLE 3 : PRECISE les modalités de mise à disposition du dossier au public de la façon suivant :

- Publication d'un avis dans la presse locale,

- Affichage de l'avis en mairie pendant un mois,

- Ouverture d'un registre pendant un mois en vue de recueillir les observations éventuelles du public, - Information sur le site de la Commune

- Insertion d'un avis dans le « Flash » municipal

ARTICLE 4 : DIT que le projet de modification sera notifié, avant la mise à disposition du dossier au public

- Au Préfet,

- Aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental, - Au Président de la Communauté d'Agglomération Valparisis - Au Président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains, - Aux présidents des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et des

chambres d'agriculture.

Et si elles en font la demande :

- Aux associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ; | - Aux associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L.'141-1 du

code de l'environnement ;

- Aux communes limitrophes.

ARTICLE 5 : PRECISE que conformément aux articles R.153-20 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet des formalités d'affichage pendant une durée de 1 mois en mairie aux endroits habituels et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal, de même la présente fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs conformément à l'article R.

2121-10 du Code général des collectivité territoriales.

14ARTICLE 6 : AUTORISE Mme le maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

OBJET : CONVENTION PORTANT CREATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE EN VUE DE L’IMPLANTATION DE DISPOSITIFS PHOTOVOLTAIQUES

Rapporteur : Bernard TAILLY

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2121-29, Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2511-6 et L.2511-7

Considérant le souhait de la commune de s'engager dans une démarche de solarisation de notre patrimoine bâti dans un soucis d'efficacité énergétique, de réduction des consommations et de développement des énergies durables,

Considérant un diagnostic mené par la communauté d'agglomération qui a révélé un potentiel de solarisation de nos bâtiments

Considérant ia proposition de la communauté d'agglomération. d'assurer la mission de coordinateur de ce groupement de commande (gestion des procédures de passation des marchés, études, travaux de déploiement et exploitation des centrales)

Considérant le proposition de convention jointe en annexe ;

Après avoir entendu l'exposé de Bernard TAILLY.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de [a convention proposée par la communauté d'agglomération afin d’initier un projét de déploiement des installations photovoltaïques

ARTICLE 2: PRECISE que la commune gardera la liberté d'engager une procédure séparée pour un marché en particulier, excepté pour celui relatif aux travaux de déploiement et d'exploitation des centrales

ARTICLE 3 : AUTORISE : Madame le Maire ou son représentant à signer la convention qui prendra effet à compter du 1% janvier 2025

OBJET : RENOUVELLEMENT DU REGLEMENT DE MISE A DISPOSITON D’EQUIPEMENTS DE VIDEOPROTECTION NOMADES

Rapporteur : Patricia ZEISS

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29, Vu la délibération 2022-8-2 du 8 mars 2022 relative à la mise n’œuvre d’un règlement de mise à disposition d'équipements de vidéoprotection de type « nomade »

Considérant le souhait de la Commune de prolonger ie dispositif de mutualisation des moyens pour la sécurité publique et la prévention de la délinquance

Considérant la proposition de l’agglomération de prolonger par avenant le règlement actuel de mise à disposition d'équipements de vidéoprotection de type « nomade » arrivant à échéance le 31 mars 2025

Après avoir entendu l'exposé de Patricia ZEISS,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ARTICLE 1: APPROUVE les termes de l'avenant du règlement de mise à disposition des équipements de vidéoprotection. proposée par la. Communauté d'agglomération du Val Parisis ci- annexée ;

ARTICLE 2: PRECISE que l'avenant est conclu pour la période du 4 avril 2025 jusqu'au 31 décembre 2026

15ARTICLE 3 : AUTORISE Madame le Maire à signer l'avenant au règlement

OBJET : PROJET DE MUTUALISATION D'UN SERVICE DE GESTION DE L'ENERGIE

Rapporteur : Patricia ZEISS

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-‘4-1 ,

Considérant le souhait de la Commune de s'inscrire dans une démarche d'optimisation de ia performance énergétique

Considérant l’évolution rapide du cadre réglementaire nécessitant un niveau d'expertise poussé et une connaissance fine du patrimoine bâti.

Considérant la proposition de l'agglomération de mettre au service de la Commune un service de gestion de l'énergie tomposé de deux agents ayant à disposition les outils nécessaires à l'exercice

de leurs missions,

Considérant la proposition de convention ci-jointe annexée,

Après avoir entendu l'exposé de Patricia ZEISS

Après en avoir délibéré, à Funanimité,

ARTICLE 1 : DECIDE d'approuver les termes de la convention de mise à disposition d’un service de gestion de l'énergie proposée par la Communauté d'agglomération du Val Parisis ;

ARTICLE 2: PRECISE que la convention est conclue pour une période de 3 ans à compter du 1° janvier 2025

ARTICLE 3 : AUTORISE Madame le Maire la convention

OBJET : Etat des décisions prises dans le cadre de la délégation de pouvoirs confiée à Mme le Maire par délibération du 28 mai 2020

Rapporteur : Patricia ZEISS

Le Conseil Municipal,

Madame le Maire rend compte au Conseil Municipal des engagements souscrits dans le cadre de sa délégation de pouvoirs confiée par la délibération du 28 mai 2020 en vertu du Code Général des Collectivités Territoriales :

Numéro et

date de la OBJET décision

DEMANDE DE SUBVENTION RELATIVE AUX TRAVAUX DE RENOVATION THERMIQUE ET

2024-16 DE RENFORCEMENT DES FONDATIONS DE LA MAISON TARDU

ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC D'ENFOUISSEMENT DES RESEAUX ET REFECTION DE

2024-17 LA RUE DE LA LIBERATION (Lot 1)

ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC D'ENFOUISSEMENT DES RESEAUX ET REFECTION DE

2024-18 LA RUE DE LA LIBERATION (Lot 2)

SIGNATURE DE RENOUVELLEMENT D'UNE CONVENTION AVEC LE CENTRE

2024- 19 DEPARTEMENTAL DE LA GRANDE COURONNE POUR LA GESTION DES PAIES

EMPRUNT BANCAIRE DE 300 000 EUROS AU CREDIT AGRICOLE (financement restaurant

2024-20 traditionnel)

16EMPRUNT BANCAIRE DE 400 000 EUROS (prêt « TVA ») 2024-21

CONVENTION AVEC MERY-SUR-OISE (PARTICIPATION AUX FRAIS ENFANTS SCOLARISES

2024-22 A MERY-SUR-OISE)

CONVENTION RELATIVE A LA GESTION ET l’ENTRETIEN DU PONT DU CHEMIN DE

2024-23 PIERRELAYE PAR LA DIRIF (Direction Régionale des routes d’île- de-France)

CONVENTION RELATIVE A LA GESTION ET l’'ENTRETIEN DU PONT DU CHEMIN DES 2024-24 EFFAITS PAR LA DIRIF (Direction Régionale des routes d’île- de-France)

Secrétaire de séance

Claude BELLENGER Patricia ZEISS

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