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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 24 SEPTEMBRE 2024
Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Braine.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 24 SEPTEMBRE 2024)
Thèmes du document : Assurance, Santé, Consommateurs,
République Française ville de, Département de l'Aisne B AIN Arrondissement de Soissons Commune de Braine CL PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2024 Date de la convocation : 20 SEPTEMBRE 2024 Date d'affichage : 18 NOVEMBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre, Le vingt-quatre septembre à dix-neuf heures, Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de François RAMPELBERG, Maire. Présents: François RAMPELBERG, Jean PONS, Nathalie MUSSOT, Gérard LAINÉ, Patrick PETITJEAN, Nicole GUIDET, Martine TORLET, Hervé ONYSZKO, Alain LEMAITRE, Jacky IGNATE, Florian RAYAUME. Absents excusés : Marie-Thérèse GIRARD, Freddy LHERMINE. Représentées: Odile JACQUIN à François RAMPELBERG, Marie-Claude LAINÉ à Nathalie MUSSOT, Marie-Christine BROT à Gérard LAINÉ, Sylvie GRÜN à Jean PONS, Céline NAUDIN à Jacky IGNATE. Secrétaire : Monsieur Jacky IGNATE a été nommé secrétaire de séance à l’unanimité. Le quorum (plus de la moitié des 18 membres) étant atteint, La séance est ouverte. APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUILLET 2024 Le procès-verbal de La réunion du 25 juillet 2024 a été arrêté à l'unanimité. Le Maire demande à l’Assemblée d'ajouter deux délibérations à l’ordre du jour : -__ Construction d’une nouvelle cantine scolaire à BRAINE. -__ Approbation du contrat de mandat d’études avec La SEDA. A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’ajouter à l’ordre du jour ces deux délibérations. Procès-verbal du 24 septembre 2024 1 ORDRE DU JOUR - 2024-63 - TABLEAU DES EFFECTIFS. - 2024-64 - MODIFICATIONS DU RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel) - (ANNEXE 1). - 2024-65 - FRAIS DE SCOLARITE. - 2024-66 - CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES AGENTS AFFILIES A LA CNRACL. - 2024-67 - CONTRAT D’'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES AGENTS AFFILIES A L'IRCANTEC. - 2024-68 - CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION. - 2024-69 - RESILIATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION GRATUITE DE LOCAUX ENTRE LA COMMUNE DE BRAINE, L’INSPECTION DE L’EDUCATION NATIONALE DE LA CIRCONSCRIPTION DE SOISSONS ET L’E.P.S.M.D.A. DE PREMONTRE. - 2024-70 - CONVENTION POUR UNE MISSION D’ASSISTANCE TECHNIQUE ET ADMINISTRATIVE PORTANT SUR L'OPERATION : BIEN EN ETAT D’ABANDON - PARCELLE D 339. - 2024-71 - PROJET D’INSTALLATION DE TROIS EOLIENNES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE COURCELLES-SUR-VESLE ET DHUIZEL. - 2024-72 - CESSION DU BIEN SITUE ROUTE DE VIEIL-ARCY - PARCELLES C181 - C187 a - C188 ET C189. ' | - COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES -— EXONERATION EN FAVEUR DES MEDECINS, AUXILIAIRES MEDICAUX ET VETERINAIRES. (RETRAIT DE LA DELIBERATION). - 2024-73 - CONSTRUCTION D’UNE NOUVELLE CANTINE SCOLAIRE A BRAINE. - 2024-74-1 - APPROBATION DU CONTRAT DE MANDAT D’ETUDES AVEC LA SEDA. - DÉCISIONS. - QUESTIONS DIVERSES. Arrivée de Monsieur Freddy LHERMINE à 19 H 05. Procès-verbal du 24 septembre 2024 2 DELIBERATION N°2024-63 - TABLEAU DES EFFECTIFS Le Maire laisse La parole à Madame Clarisse HEYER qui présente la délibération. Le Maire rappelle à l’Assemblée : + Conformément à l'article 34 de La Loi du 26 janvier 1984, Les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. IL appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services. e Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal le 27 juin 2024. e Considérant que le tableau des propositions d'avancement de grade pour l’année 2024 a été approuvé par Le Maire en date du 23 novembre 2023. e Considérant que Madame Catherine DEVILLE remplit les conditions d'avancement au grade d’Adjoint technique territorial principal de 1° classe au 1°” septembre 2024. Le Maire propose de créer un poste d’Adjoint technique territorial principal de ème à 1% classe à temps non complet de 15/35°"° à compter du 1” septembre 2024. Le Maire propose donc de modifier Le tableau des effectifs en conséquence. Après discussion et à l’unanimité, Le Conseil Municipal décide de modifier Le tableau des effectifs, uniquement pour ce qui concerne les emplois de fonctionnaires, de la manière suivante : - À compter du 1°” septembre 2024 : Personnel à temps complet Fonctionnaire Filière Administrative : e 1 Attaché Territorial. e 1 Rédacteur Principal de 1 e 1 Rédacteur Principal de 2 e 1 Rédacteur Territorial. e 2 Adjoints administratifs principaux de 1°” classe. °_2 Adjoints administratifs principaux de 2°" classe. e 3 Adjoints administratifs. ère classe. ème classe. ère Procès-verbal du 24 septembre 2024 3 Filière Technique : e 1 Technicien territorial. e 1 Agent de maîtrise principal. e 1 Agent de maîtrise territorial. ° _1 Adjoint technique principal de 1°° classe. °__3 Adjoints techniques principaux de 2°" classe. e A4Adjoints techniques. Filière Médico-Sociale : ° 1 Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2°" classe. Filière Culturelle : ° _1 Adjoint du patrimoine principal de 2°" classe. Personnel à temps non complet Fonctionnaire Filière administrative : e 1 Adjoint administratif de 29/35. e 1 Adjoint administratif de 22/35. Filière Technique : + 2 Adjoints techniques de 30/35. *_1 Adjoint technique principal de 1°° classe de 15/35. ° 1 Adjoint technique principal de 2°" classe de 15/35. e 1 Adjoint technique de 26,75/35. e 1 Adjoint technique de 15,75/35. e 1 Adjoint technique de 15,25/35. Procès-verbal du 24 septembre 2024 DELIBERATION N°2024-64 - MODIFICATIONS DU RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel) - (ANNEXE 1) Le Maire laisse La parole à Madame Clarisse HEYER qui présente La délibération. Le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération en date du 5 juillet 2018, le Conseil Municipal a adopté la mise en place du RIFSEEP. Puis par délibération en date du 27 juin 2024, il indique que seuls Les montants annuels individuels avaient été modifiés. Suite aux entretiens professionnels qui se sont déroulés en début d’année 2024 et suite au recrutement d’un adjoint administratif territorial à temps non complet depuis le 3 juillet 2024, le Maire propose de modifier Les montants individuels du RIFSEEP (Annexe 1). IL précise à l’Assemblée que seuls Les montants annuels individuels changent mais que La délibération n° 58/2018 en date du 5 juillet 2018 reste en vigueur. Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité : ° De fixer Les montants annuels individuels du RIFSEEP (Annexe 1) dans le cadre d'emplois des agents de maîtrise et des adjoints techniques - Groupe 2 : Agent d’exécution (non compris dans Le groupe 1) à compter du 1° janvier 2024. e De fixer Les montants annuels individuels du RIFSEEP (Annexe 1) dans Le cadre d'emplois des agents adjoints administratifs — Groupe 2 : Agent d'exécution (non compris dans Le groupe 1) à compter du 3 juillet 2024. e D’inscrire Les crédits correspondants qui seront calculés dans les limites fixées par Les textes de référence et inscrits chaque année au budget. Procès-verbal du 24 septembre 2024 5 VILLE DE BRAINE CADRES D’EMPLOIS CONCERNES Montant annuel individuel maximum légal Montant annuel Montant annuel Montant annuel CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS pouvant être réparti entre as Be par PE na ca enblée na loneniole Catégorie B TFSE æ Le CA (pour Passemblée délibérante délibérante délibérante mémoire) Non logé Logé Non logé Non logé Non logé Groupe 1 | Direction ou responsable de services 19 860 10 410 9 900 6 050 15 950 Groupe 2 | Adjoint(e) au responsable de services 18 200 9 405 2 600 2 100 4 700 Montant annuel Montant annuel Montant annuel Montant annuel individuel maximum légal Re . qe : pe CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIENS pouvant être réparti entre cas Éné par Dre ous ble PE u Pasenublée Catégorie B lIFSE ® le CIA (pour l'assemblée délibérante délibérante délibérante mémoire) Non logé Logé Non logé Non logé Non logé Groupe 1 | Direction ou responsable de services 22 340 16 440 5 300 2 800 8 100 indi dora annuel al Montant annuel Montant annuel Montant annuel CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE ct | enr être rénarti enr individuel IFSE individuel CIA maximum | individuel total RIFSEEP DES ADJOINTS TECHNIQUES peUy € TÉPArU entre maximum fixé par fixé par l’assemblée fixé par l'assemblée J PIESE et le CIA (pour ep par par Catégorie C LOT TN l'assemblée délibérante délibérante délibérante tnérnoire) Non logé Logé Non logé Non logé Non logé Groupe 1 | Responsable d’un service ou adjoint 12 600 8 350 3 500 2 800 6 300 Groupe 2 | Agent d'exécution (non compris dans le groupe 1) 12 000 7 950 1 300 1 300 2 200 Procès-verbal du 24 septembre 2024 6 Montant annuel individuel maximum légal Montant annuel Montant annuel Montant annuel CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS RU us individuel IFSE individuel CA maximum | individuel total RIFSEEP ADMINISTRATIFS P VIESE LL Cat cnue maximum fixé par fixé par l’assemblée fixé par l'assemblée Catégorie C etle A (pour | psemblée délibérante délibérante délibérante mémoire) Non logé Logé Non logé Non logé Non logé Groupe 1 | Adjoint(e) au responsable de services 12 000 7 950 2 900 2 100 5 000 Groupe 2 | Agent d'exécution (non compris dans le groupe 1) 12 000 7 950 6 800 2 100 5 000 Montant annuel individuel maximum légal Montant annuel Montant annuel Montant annuel CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS SPECIALISES DES rar individuel TESE individuel CTA maximum | individuel total RIFSEEP ECOLES MATERNELLES P TES LL CAL sue maximum fixé par fixé par l'assemblée fixé par l’assemblée Catégorie C te our l'assemblée délibérante délibérante délibérante mémoire) Non logé Logé Non logé Non logé Non logé Groupe 1 | Responsable d’un service ou adjoint 12 600 8 350 1 200 1 200 2 400 Montant annuel individuel maximum légal Montant annuel Montant annuel Montant annuel CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DU PATRIMOINE | pouvant être réparti entre manu fé par Par ca ble PE var Panel — Catégorie C lIESE et le HA (pour | péssemblée délibérante délibérante délibérante mémoire) Non logé Logé Non logé Non logé Non logé Groupe 2 | Agent d’exécution (non compris dans le groupe 1) 12 000 7 950 1 100 1 100 2 200 Procès-verbal du 24 septembre 2024 7 DELIBERATON N°2024-65 - FRAIS DE SCOLARITE Le Maire expose à l’Assemblée que Le coût moyen de fonctionnement des écoles publiques est utilisé pour Le calcul des subventions aux écoles privées du 1” degré sous contrat d'association (article L. 442-5-1 du code de l'éducation). IL est également la base de calcul pour la participation aux frais de scolarité d’un enfant scolarisé hors de sa commune de résidence (article L. 212-8 du code de l'éducation). Le critère d'évaluation du forfait communal est l’ensemble des dépenses de fonctionnement assumé par La Commune pour des classes élémentaires et maternelles publiques. Cette évaluation a été faite conformément à la liste des dépenses éligibles au forfait communal visée en annexe de la circulaire du 15 février 2012. Le forfait par élève est égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques de BRAÏNE. Les dépenses prises en compte pour calculer Le coût moyen par élève sont relevées dans Le compte administratif de l’année N-1. Pour l’année scolaire 2024/2025, le Maire propose de fixer Le forfait communal moyen à 694,51 euros par enfant brainois. Après discussion et à l’unanimité, Le Conseil Municipal décide : e De fixer Le forfait communal moyen à 694,51 euros par enfant brainois pour l’année scolaire 2024/2025. DELIBERATION N°2024-66 - CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES AGENTS AFFILIES À LA CNRACL Le Maire expose Les points suivants : e Que le Centre de Gestion de l’Aisne a communiqué à la Collectivité Les résultats du marché qu’il a passé en vue de souscrire un contrat contre les risques statutaires. e Que ce marché d’assurance a été attribué à l’assureur GENERALI, associé au courtier WILLIS TOWERS WATSON FRANCE. e Que Le Centre de Gestion a décidé de gérer ce contrat d'assurance. Procès-verbal du 24 septembre 2024 8 La gestion du contrat comprend les prestations suivantes : o Le suivi des dossiers. o La mise en place éventuelle de contrôle médicaux ou d’expertises médicales. o Le conseil auprès des collectivités. o Le suivi administratif du contrat. e Que Le contrat d'assurance prend effet Le 01/01/2025 (1° jour du mois suivant la date de réception au CDG) et expire automatiquement Le 31/12/2028. Après discussion et à l'unanimité, Le Conseil Municipal : e Vu le Code Général de La Fonction Publique, e Vu l’article 26 de La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La Fonction Publique Territoriale, e Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 17 octobre 2023, décidant de fixer, au titre de la gestion du contrat d’assurance, le taux correspondant à la prestation rendue par Le Centre de Gestion. Ce taux est appliqué à La masse salariale de La collectivité. IL est fixé à 0,2 %. Article 1 : + Décide d’adhérer au contrat d’assurance proposé par le Centre de Gestion suivant Les modalités suivantes : * Agents Titulaires ou Stagiaires immatriculés à La C.N.R.A.C.L. Option n° 1: Tous risques, avec une franchise de 10 jours fixes par arrêt en maladie ordinaire, sans franchise sur Les autres risques : 7,31 %. Au taux de l'assureur s’ajoute 0,2 % pour la prestation de gestion du contrat par Le Centre de Gestion. Celui-ci s’applique à La masse salariale. * La cotisation additionnelle du Centre de Gestion de l'Aisne et la prime d’assurance donneront lieu à deux demandes de paiement distinctes. * La présente délibération demande l’adhésion de la collectivité au contrat groupe du Centre de Gestion à compter du 01/01/2025 (1° jour du mois suivant La date de réception au CDG) jusqu’au 31/12/2028. Procès-verbal du 24 septembre 2024 9 Article 2 : « Autorise Le Maire à signer Le contrat d’assurance ainsi que Les actes en résultant. e Autorise Le Maire à signer la convention de gestion du Centre de Gestion et les actes s’y rapportant. e Prévoit Les crédits nécessaires au budget pour Le paiement des primes et de la cotisation additionnelle du Centre de Gestion de l’Aisne. DELIBERATION N°2024-67 - CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES AGENTS AFFILIES A L’IRCANTEC Le Maire expose Les points suivants : e Que le Centre de Gestion de lL’Aisne a communiqué à la Collectivité les résultats du marché qu’il a passé en vue de souscrire un contrat contre Les risques statutaires. e Que ce marché d’assurance a été attribué à l’assureur CNP, associé au courtier RELEYNS SPS. e Que Le Centre de Gestion a décidé de gérer ce contrat d'assurance. La gestion du contrat comprend les prestations suivantes : o Le suivi des dossiers. o La mise en place éventuelle de contrôle médicaux ou d’expertises médicales. o Le conseil auprès des collectivités. o Le suivi administratif du contrat. e Que Le contrat d'assurance prend effet Le 01/01/2025 (1° jour du mois suivant la date de réception au CDG) et expire automatiquement Le 31/12/2028. Après discussion et à l'unanimité, Le Conseil Municipal : e Vu le Code Général de La Fonction Publique, e Vu l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La Fonction Publique Territoriale, Procès-verbal du 24 septembre 2024 10 e Vu La délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 17 octobre 2023, décidant de fixer, au titre de la gestion du contrat d’assurance, le taux correspondant à la prestation rendue par Le Centre de Gestion. Ce taux est appliqué à La masse salariale de La collectivité. IL est fixé à 0,2 %. Article 1: ° Décide d’adhérer au contrat d'assurance proposé par Le Centre de Gestion suivant Les modalités suivantes : * Agents Titulaires, Stagiaires et Non Titulaires affiliés à L’I.R.C.A.N.T.E.C. Option n° 1: Tous risques, avec une franchise de 10 jours fixes par arrêt en maladie ordinaire, sans franchise sur Les autres risques : 1,00 %. Au taux de l'assureur s’ajoute 0,2 % pour la prestation de gestion du contrat par Le Centre de Gestion. Celui-ci s'applique à La masse salariale. * La cotisation additionnelle du Centre de Gestion et la prime d'assurance donneront lieu à deux demandes de paiement distinctes. * La présente délibération demande l’adhésion de la collectivité au contrat groupe du Centre de Gestion à compter du 01/01/2025 (1° jour du mois suivant La date de réception au CDG) jusqu’au 31/12/2028. Article 2: e Autorise Le Maire à signer Le contrat d'assurance ainsi que Les actes en résultant. ° Autorise Le Maire à signer la convention de gestion du Centre de Gestion de l'Aisne et Les actes s’y rapportant. DELIBERATION N°2024-68 - CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION Le Maire rappelle à l'assemblée que conformément aux articles L. 812-3 à 5 du Code de la Fonction Publique précisant que les collectivités doivent disposer d’un service de médecine préventive. Cette mission peut être réalisée par Le Centre de Gestion après l'établissement d’une convention. La convention a pour objet de définir Les conditions techniques et financières de La réalisation des missions du service prévention et santé au travail confiées par La commune au Centre de Gestion. Procès-verbal du 24 septembre 2024 11 Le Maire propose à l’assemblée d’adhérer au service Médecine préventive du Centre de Gestion. Après discussion et à l'unanimité, Le Conseil Municipal décide : ° De confier au Centre de Gestion de La Fonction Publique Territoriale de l’Aisne la prestation de Prévention et Santé au travail. e D'’autoriser Le Maire à signer La convention d'adhésion. DELIBERATION N°2024-69 - RESILIATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION GRATUITE DE LOCAUX ENTRE LA COMMUNE DE BRAINE, L’INSPECTION DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA CIRCONSCRIPTION DE SOISSONS ET L’E.P.S.M.D.A. DE PREMONTRE Le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération n° 72/2015 en date du 14 octobre 2015, Le Conseil Municipal a approuvé La convention de mise à disposition gratuite d’une salle de classe à l’école maternelle de BRAINE. Considérant que Le Centre Médico-Psychologique (CMP) de SOISSONS n’occupe plus cette classe depuis de nombreux mois et que le corps professoral souhaite occuper cette pièce, Le Maire propose à l’Assemblée de résilier La convention de mise à disposition gratuite de locaux entre La Commune de BRAINE, L’Inspection de l'Education Nationale de la Circonscription de SOISSONS et L’E.P.S.M.D.A. de Prémontré à compter de ce jour. Après discussion et à l’unanimité, Le Conseil Municipal décide : e De résilier La convention de mise à disposition gratuite des locaux entre La Commune de BRAINE, l'Inspection de l'Education Nationale de la Circonscription de SOISSONS et L’E.P.S.M.D.A. de PREMONTRE à compter de ce jour. Procès-verbal du 24 septembre 2024 12 DELIBERATION N°2024-70 - CONVENTION POUR UNE MISSION D’ASSISTANCE TECHNIQUE ET ADMINISTRATIVE PORTANT SUR L’OPERATION : BIEN EN ETAT D’ABANDON -— PARCELLE D339 Le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération en date du 18 décembre 2018, le Conseil Municipal a décidé de solliciter l'adhésion de la Commune à L’ADICA. Le Maire informe l’Assemblée que La Commune de BRAINE souhaite être accompagnée par L’ADICA pour une mission d’assistance technique et administrative portant sur l'opération : Bien en état d'abandon -— Parcelle D339. L’ADICA propose donc à La Commune de BRAINE une opération intitulée: Bien en état d’abandon - Parcelle D339. Après discussion et à l'unanimité, Le Conseil Municipal décide : e D’autoriser Le Maire à signer La convention de prestations avec l’ADICA. DELIBERATION N°2024-71 - PROJET D’'INSTALLATION DE TROIS EOLIENNES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE COURCELLES-SUR-VESLE ET DHUIZEL Le Maire informe l’Assemblée que ce projet concerne l'implantation de 3 éoliennes de 180 m de haut sur Le territoire des communes de COURCELLES-SUR- VESLE et DHUIZEL. Le Maire ajoute que Les services de La Commune ont reçu un avis d'enquête publique pour une demande d'autorisation environnementale d’exploiter un parc éolien présentée par La société PARC EOLIEN DE DHUIZEL. IL'invite Le conseil municipal à donner son avis sur ce projet. Le Maire sollicite l’avis du Conseil Municipal. Après discussion et à l'unanimité, Le Conseil Municipal décide : ° De donner un avis défavorable pour Le projet d'installation de 3 éoliennes sur Le territoire des communes de COURCELLES-SUR-VESLE et DHUIZEL. Procès-verbal du 24 septembre 2024 13 DELIBERATION N°2024-72 - CESSION DU BIEN SITUE ROUTE DE VIEIL-ARCY - PARCELLES C181 — C187 a —- C188 ET C189 Le Maire rappelle à l’Assemblée que La Commune est propriétaire du bien situé Route de Vieil-Arcy et cadastré C181 - C187 a - C188 et C189 - pour une contenance de 37 a 77 ca. Considérant l’avis du Domaine en date du 4 juillet 2024, Le Maire propose de vendre ce bien cadastré C181 - C187 a - C188 et C189 d’une contenance de 37 a 77 ca situé Route de Vieil-Arcy à BRAINE, au prix de 150 000,00 €. Après discussion et à l’unanimité, Le Conseil Municipal décide : e De vendre ce bien cadastré C181 - C187 a —- C188 et C189 d’une contenance de 37 a 77 ca situé Route de Vieil-Arcy à BRAINE, au prix de 150 000,00 €. e De désigner Maître Sylvie GUIFFAULT pour La rédaction de l'acte de vente. Les frais d’acte et d’enregistrement seront à la charge de l'acquéreur. + D’autoriser Le Maire à négocier Le prix de vente définitif dans La limite de l’avis des Domaines. e D’autoriser Le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à cette cession. COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES - EXONERATION EN FAVEUR DES MEDECINS, AUXILIAIRES MEDICAUX ET VETERINAIRES Après discussion et à l’unanimité, Le Conseil Municipal décide de retirer de l’ordre du jour cette délibération. Procès-verbal du 24 septembre 2024 14 DELIBERATION N°2024-73 - CONSTRUCTION D’UNE NOUVELLE CANTINE SCOLAIRE A BRAINE EXPOSÉ Le Maire rappelle que la Ville de BRAINE fait face au vieillissement du bâti de sa cantine scolaire, aux dépenses énergétiques grandissantes, à la non-conformité en matière d’accessibilité PMR. IL rappelle également qu'il a été décidé de vérifier La pertinence et La faisabilité du projet en engageant des études de programmation et faisabilité pour la construction d’une nouvelle cantine scolaire à proximité de l’école élémentaire Gaston COSTEAUX, qui permettrait : e D’améliorer l’organisation actuelle afin que le repas constitue un moment privilégié de la journée des enfants scolarisés dans les écoles maternelle et élémentaire de La Commune. + D’améliorer Les conditions d'accueil de l’ensemble des élèves en proposant des espaces adaptés, répondant aux normes d’accessibilité. e D’améliorer les conditions de travail du personnel en proposant des espaces répondant aux objectifs de performance énergétique mais aussi mieux adaptés en matière d’ergonomie. IL précise que cette construction sera réalisée sur La parcelle cadastrée C1381 d’une superficie de 10 783 m2 appartenant à La Commune. Le Maire précise également que l'enveloppe financière prévisionnelle de cette opération de construction, telle qu’elle ressort de l’étude de faisabilité, s’élève à 1 053 736,00 € HT. Le Maire indique, par ailleurs, que Le plan de financement de cette opération est Le suivant : e _ Enveloppe Commune = 982 097,36 € HT e Enveloppe Syndicat Intercommunal d'Accueil Scolaire Brainois = 71 638,64 € HT DETR : Assiette subventionnable = 840 291,00 € Subvention (40 %), soit 336 116,40 € Procès-verbal du 24 septembre 2024 15 Tranche complémentaire : Assiette subventionnable = 141 806,36 € Subvention (55 %), soit 77 978,53 € API: Assiette subventionnable = 840 291,00 € Subvention (25 %), soit 210 072,75 € Afin d'accompagner la Ville de BRAINE dans la réalisation de cette construction, le Maire propose au Conseil Municipal de déléguer la maîtrise d'ouvrage de cette opération à un tiers conformément aux dispositions du Livre IV de la Partie 2 du Code de La Commande Publique (ex Loi MOP). En conséquence de tout ce qui précède, Le Maire propose au Conseil Municipal : - d'engager l'opération telle qu’elle a été exposée (programme, enveloppe financière, plan de financement), - d’en approuver Le programme annexé à La présente délibération, - d’en arrêter l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération à La somme de 1 053 736,00 € HT (hors rémunération du maître d'ouvrage délégué), - d'approuver Le plan de financement proposé ci-dessus, - de l’autoriser à lancer une consultation conformément à La procédure ad hoc en vue de désigner un maître d’ouvrage délégué, - de l’autoriser à solliciter auprès des collectivités ad hoc le versement de subventions et à signer tous documents afférents ou conventions utiles au financement et à La réalisation de l'opération, - d'inscrire Les crédits nécessaires au budget. Après discussion et à l'unanimité, Le Conseil Municipal décide : - d'engager l'opération telle qu’elle a été exposée (programme, enveloppe financière, plan de financement), - d’en approuver Le programme annexé à La présente délibération. - d’en arrêter l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération à La somme de 1 053 736,00 € HT (hors rémunération du maître d'ouvrage délégué), Procès-verbal du 24 septembre 2024 16 - d'approuver Le plan de financement proposé ci-dessus, - de l’autoriser à lancer une consultation conformément à la procédure ad hoc en vue de désigner un maître d'ouvrage délégué. - de l’autoriser à solliciter auprès des collectivités ad hoc le versement des subventions et à signer tous documents afférents ou conventions utiles au financement et à la réalisation de l’opération, - d'inscrire Les crédits nécessaires au budget. La présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie. DELIBERATION N°2024-74-1 —- APPROBATION DU CONTRAT DE MANDAT D'ETUDES AVEC LA SEDA Le Maire rappelle à l’Assemblée que La Commune envisage de réaliser sur son territoire, une opération d'aménagement sur une ancienne friche composée de terrains d’une superficie d’environ 12 000 m2. L'objectif recherché par la Commune est de résorber cette friche, Les études permettront de définir La destination future de celle-ci, étant précisé que cette opération est pour l’heure, d'intérêt communal. En vue de définir les potentialités de ce site, de recenser les contraintes de celui-ci, de réaliser divers diagnostics Lui permettant de se prononcer sur l'opportunité d’une opération d'aménagement, La Commune a décidé de lancer un programme d’études préalables. Le marché a pour objet, en application de l'article L300-3 du code de l'urbanisme, de confier à un tiers la représentation du maître de l’ouvrage pour l’accomplissement en son nom et pour son compte, dans la limite des attributions de la maîtrise d'ouvrage définies ci-dessous, Les études de faisabilité et programmation dont Le programme est décrit ci-après : 1. Fixation des conditions du bon déroulement des études. 2. Préparation du choix des prestataires, signature des marchés d’études au nom et pour le compte de La collectivité après approbation du choix des prestataires par celle-ci, gestion et paiement des marchés. 3. Plus généralement, assurer une mission de coordination de l’ensemble des études ponctuelles confiées à des tiers, et d’information permanente de la collectivité sur l’état d'avancement des études. 4. Etablissement d’un rapport final de synthèse des études de programmation et faisabilité. Procès-verbal du 24 septembre 2024 17 Le Maire informe l’Assemblée qu’un appel d'offres en procédure adaptée a été lancé Le 31 mai 2024 concernant cette opération. IL précise qu’une seule offre a été reçue, il s’agit de La SEDA. Le montant se décompose en deux parties : + Décomposition du temps passé prévisionnel par la SEDA = 28 768,00 € HT. + Budget estimatif des études = 73 000,00 € HT. Soit un montant total HT de 101 768,00 € Le Maire ajoute que l’EPFLO participe à hauteur de 70 000,00 € maximum pour cette convention de mandat d’études. Le Maire propose au Conseil Municipal de retenir Le candidat SEDA pour un montant HT de 28 768,00 €. Après discussion et à l'unanimité, Le Conseil Municipal décide : e D’approuver l'analyse de l'offre. e De retenir le candidat SEDA pour un montant HT de 28 768,00 €. e D’autoriser Le Maire à signer Le contrat de mandat d’études. DECISIONS Monsieur Le Maire expose à l’assemblée ce qui suit : Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délégation accordée au Maire par délibération du Conseil Municipal de BRAINE en date du 2 juin 2020, Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal Les décisions prises par Le Maire en vertu de cette délégation, Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes : Décision n° 2024/12 en date du 28 août 2024 Signature du devis n° 2408009 en date du 5 août 2024 concernant Les travaux de voirie de la Rue du Jeu d'Arc avec la Société RVM de CHATEAU-THIERRY (Aisne), pour un montant HT de 5 026,40 euros. Décision n° 2024/13 en date du 28 août 2024 Signature du devis n° 1-24-08-2 en date du 5 août 2024 concernant les travaux de réfection de l'immeuble situé à BRAINE -— 20 Rue Saint Yved, avec Monsieur Antoine PORTELETTE (peintre en bâtiment) de AUDIGNICOURT (Aisne), pour un montant HT de 2 190,69 euros. Procès-verbal du 24 septembre 2024 18 Décision n° 2024/14 en date du 28 août 2024 Signature du devis n° 1-24-08-3 en date du 5 août 2024 concernant les travaux de peinture extérieure de l’immeuble situé à BRAINE — 20 Rue Saint Yved, avec Monsieur Antoine PORTELETTE (peintre en bâtiment) de AUDIGNICOURT (Aisne), pour un montant HT de 3 986,10 euros. Décision n° 2024/15 en date du 28 août 2024 Signature du devis n° 1-24-08-5 en date du 6 août 2024 concernant les travaux de peinture de deux classes et d’un bureau à l’école primaire « Gaston COSTEAUX », avec Monsieur Antoine PORTELETTE (peintre en bâtiment) de AUDIGNICOURT (Aisne), pour un montant HT de 6 407,97 euros. Décision n° 2024/16 en date du 5 septembre 2024 Signature du devis n° 20193208 en date du 12 juillet 2024 concernant la révision étanchéité de la toiture de l’immeuble 43 Place Charles de Gaulle à BRAINE, avec la Société PAARS COUVERTURE de PAARS (Aisne), pour un montant HT de 6 530,00 euros. Décision n° 2024/17 en date du 13 septembre 2024 Signature du devis D-24121 du 11 avril 2024 concernant la maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de l’ouvrage d’art n° 1 à BRAINE (Aisne), avec la Société ADISS de SEQUEDIN (Nord), pour un montant HT de 26 105,00 euros. Signature n° 2024/18 en date du 13 septembre 2024 De signer le devis D-24225 du 28 août 2024 concernant La maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation de l'ouvrage d’art n° 6 à BRAINE (Aisne), avec la Société ADISS de SEQUEDIN (Nord), pour un montant HT de 17 595,00 euros. Décision n° 2024/19 en date du 19 septembre 2024 CERTIFICAT RELATIF A L'UTILISATION DE LA PROCEDURE DE FONGIBILITE DES CREDITS |: - FONCTIONNEMENT Dépenses réelles 2 853 709,00 ENVELOPPE DISPONIBLE AVANT VIREMENT Taux autorisé par le conseil municipal : 7,5 214 028,18 des dépenses réelles SECTION DE FONCTIONNEMENT Procès-verbal du 24 septembre 2024 19 Virement des crédits au(x) compte(s) correspondants Virement à effectuer chapitre/article disponible montant chapitre article 011-60612 68 560,97 12 600,00 66 6611 TOTAUX 12 600,00 SOLDE DES CREDITS DISPONIBLES APRES VIREMENT - section de fonctionnement - 201 428,18 QUESTIONS DIVERSES Néant. La séance est levée à 19 H 50. Le Secrétaire de Séance, +— Ce = d Jacky IGNATE Procès-verbal du 24 septembre 2024 François RAMPELBERG 20