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Conseil Municipal - conseil municipal du 5 juillet 2018
Document publié le Jeudi 5 juillet 2018 par la commune d'Espelette.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 5 juillet 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 5 JUILLET 2018 À 20H30
PRESENTS : Jean-Marie IPUTCHA, Eric LAVIGNE, Sylvie GUILÇOU, Michel EZCURRA, Virginie
ARHANCET, Gérard BRUAT, Louis BONNAUD-DELAMARE, Jean-Paul NOTON, Alain MARCOTTE,
Dominique GANZAGAIN, Françoise ELIZALDE, Sophie SUHAS, Jean-Pierre DIRASSAR, Etienne
HARGAIN, Christine CELHAY, Catherine DOYHARÇABAL, Jean-Marc LABISTE.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Marie-Thérèse ETCHELECU à Eric LAVIGNE.
ABSENTS : Pantxika MACHICOTE.
Madame Virginie ARHANCET a été désignée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération en date du 11 avril 2018, la
Commune d’Espelette a signé une convention d'accompagnement pour mission d'assistance
à maîtrise d'ouvrage avec la Chambre de Commerce et d'Industrie de Bayonne Pays Basque
afin de l'accompagner dans le projet d'installation d’un commerce d'alimentation générale
dans la Maison Margarentipia dite « HEGUY », située au 260 Karrika Nagusia à Espelette.
Monsieur le Maire présente alors Monsieur David CORNUT, Conseiller Entreprise Commerce
à la CCI de Bayonne Pays Basque, venu informer le Conseil Municipal de l’avancée du dossier.
Monsieur CORNUT expose tout d’abord à l'assemblée les clauses de cette convention.
L'accompagnement de la CCI s'établit en quatre étapes :
- Une enquête de population,
- Une étude de projet,
- La recherche et le choix d’un candidat,
- L'accompagnement du futur exploitant sur trois ans.
En ce qui concerne le premier point, Monsieur CORNUT précise que l'enquête de population
a été réalisée du 18 avril au 31 mai 2018. Il ajoute que 315 réponses lui sont parvenues pour
un taux de retour de 39%.
Il confirme que cette enquête révèle une réelle volonté de la population quant à l’existence
d’un commerce d'alimentation générale au sein de la Commune.
Madame ELIZALDE précise que si la présence de ce commerce est importante pour les
habitants, l'apport des touristes n’est pas non plus à négliger.
Monsieur CORNUT admet que les dates de réalisation de cette enquête n’ont effectivement
pas permis de sonder les touristes mais précise que pour que ce commerce perdure, il
convient en priorité de fidéliser la population locale.
Monsieur le Maire conclut ce point en retenant le nombre important de réponses qui vont
majoritairement dans le sens de l'existence d’un magasin d'alimentation dans la Commune.
Concernant l’appel à candidature, Monsieur CORNUT précise qu’à ce jour, sept projets ont été reçus par la CCI mais que seulement trois d’entre-eux ont été retenus. Il précise que les
enseignes Vival et Carrefour Proxi ont été contactées dans le but d’accompagner
éventuellement les futurs exploitants.
Monsieur HARGAIN demande si ces deux enseignes sont représentées parmi les projets reçus.
Monsieur CORNUT souligne qu’il n’y a pas d'obligation pour un projet d’être lié à une
enseigne. Le futur gérant peut choisir d’être accompagné par une telle structure ou pas. Il
précise que la convention signée entre la Commune et la CCI prévoit un accompagnement dès
le choix du candidat effectué et que dans ce cadre, cette solution pourra lui être proposée.
Monsieur HARGAIN souhaite savoir comment éviter une future spéculation s’il y a revente au
bout de trois ans.
Monsieur CORNUT précise que le futur bail sera fléché alimentation générale, ce qui devrait
éviter ce genre de problème.
Monsieur HARGAIN demande si une grille d'analyse des offres existe.
Monsieur CORNUT expose que la CCI a souhaité s'attacher les services d’un avocat, Maître
CAUSSADE, qui devra établir un cahier des charges. Chaque candidat retenu sera alors reçu
pour un entretien au cours duquel seront analysés chaque projet et leur viabilité économique
au regard de ce cahier des charges. Il est prévu que le futur gérant soit choisi pour la fin du
mois de juillet.
Monsieur le Maire ajoute qu’il s’est entretenu avec un groupement de producteurs locaux
intéressé par ce projet. Il déplore le fait que ce dernier ait préalablement rencontré Monsieur
DIRASSAR pour s'informer de ce projet et ne l’ait pas directement contacté.
Monsieur DIRASSAR répond qu’en tant qu'élu, il est libre de décider des personnes qu'il
rencontre. || ajoute que dès le départ, les élus d'opposition pensaient que la meilleure solution
pour cette alimentation générale était son maintien dans les locaux de l’ancienne épicerie.
Monsieur le Maire fait état d’un courriel dans lequel il est précisé que Monsieur DIRASSAR
doit recevoir ce groupement de producteurs et déplore qu’en tant que porteur du projet, Il
n'ait pas été convié à cette réunion.
Monsieur DIRASSAR souligne qu’il n’est pas à l’origine de cette réunion et qu'il n’a fait que
répondre à la demande d’un membre du groupement.
Monsieur CORNUT précise que la municipalité a contacté la CCI dès le mois de janvier car elle
ne savait pas comment aborder la problématique. Il ajoute que le but de la CCI est d'apporter
un soutien technique et logistique à ce projet. Il souligne que le but de la municipalité était de
pérenniser l’alimentation dans la Commune pour qu’à la suite de la fermeture de la
précédente, une nouvelle puisse rouvrir.
Madame CELHAY souligne l'intérêt du débat dans le sens où il passionne l’ensemble de
l’Assemblée. Elle ajoute qu’elle en retient le positif qui est le maintien d’une épicerie à
Espelette, ce qui ne lui semblait pas acquis lors de la dernière réunion du Conseil Municipal.
Madame ARHANCET conclut en indiquant que la municipalité avait longuement réfléchi au
sujet de la préemption des locaux de l’ancienne alimentation, mais que cette décision était
fragilisée par le fait que la Commune n’en était pas propriétaire. Elle ajoute que la Maison
Héguy apparait donc comme la meilleure solution pour maintenir une épicerie à Espelette.
Monsieur le Maire remercie Monsieur CORNUT qui quitte la salle.
Monsieur le Maire présente le compte-rendu de la réunion précédente et le soumet à l'approbation du Conseil. Aucune remarque n’est formulée, le compte-rendu est adopté à
l'unanimité et les membres présents procèdent à la signature du registre.
Monsieur le Maire rend ensuite compte des dernières décisions qu’il a prises en application
des délégations qui lui ont été consenties :
- le 04/07/2018 : Institution d’une régie de recettes temporaire pour l’encaissement des dons
versés à la Commune pour l’organisation de l’étape du Tour de France du 28 juillet 2018.
Monsieur le Maire demande ensuite au Conseil de pouvoir retirer une délibération prévue à
l’ordre du jour. En effet, la signature d’un avenant pour travaux supplémentaires au marché
signé avec la société VALGO dans le cadre des travaux du Pôle Médical (2ème point à l’ordre
du jour) ne nécessite pas de prendre une délibération puisqu'elle entre dans le cadre des
délégations consenties au Maire. Ce point ne soulève aucune objection.
Monsieur le Maire informe ensuite l'assemblée des DIA reçues depuis le dernier conseil :
- Vente par M. LARRALDE d’un immeuble d'habitation situé 380 Karrika Nagusia sur un
terrain de 199 m2 au prix de 60 000 €.
-__ Vente par Mme GUERRA veuve EGEA d’un immeuble d’habitation situé 265 Sanseteneko
Bidea sur un terrain de 1585 m2 au prix de 355 000 €.
- Vente par M. ETCHEMENDY d’un immeuble d'habitation situé 360 Karrika Nagusia sur un
terrain de 378 m2 au prix de 175 000 €.
- Vente par SOCIETE EN NOM COLLECTIF BIDEGAINA d’un terrain de 750 m2 situé 35
Itsasuko Errebidea au prix de 117 608 €.
- Vente par SOCIETE EN NOM COLLECTIF BIDEGAINA d’un terrain de 884 m2 situé 35
Itsasuko Errebidea au prix de 99 000 €.
- Vente par M. HALTY d’un terrain de 498 m2 situé à Harriague au prix de 70 000 €.
- Vente par M. ANHOURY d'un immeuble d'habitation situé 70 Apetxeko Bidexka sur un
terrain de 1364 m2 au prix de 450 000 €.
- Vente par SOCIETE EN NOM COLLECTIF BIDEGAINA d’un terrain de 800 m2 situé 35
Itsasuko Errebidea au prix de 115 000 €.
Monsieur le Maire débute ensuite les points de l’ordre du jour.
1 - Marché de travaux Pôle Médical — signature d’un contrat de prêt.
Monsieur le Maire et Madame CELHAY, intéressés par cette affaire, quittent la salle.
M. LAVIGNE, adjoint délégué aux finances, expose à l’Assemblée que pour les besoins de
financement de l'opération Création d’un Pôle Médical, il est opportun de recourir à un
emprunt d’un montant de 1 100 000,00 EUR. Il présente ensuite l'offre de prêt établie par La Banque Postale. Il s’agit d’un emprunt de
1 100 000 € au taux fixe de 1,78% sur une durée de 25 ans. Le versement s'effectuera en une
seule fois et les échéances de remboursement seront trimestrielles. La commission
d'engagement est de 0,10% du montant du contrat de prêt.
Monsieur LAVIGNE précise que trois banques avaient été consultées et que La Banque Postale
présentait le meilleur taux. Il ajoute que le remboursement trimestriel s’élèvera à environ
13 000 € ce qui correspond au montant des loyers attendus du Pôle Médical.
Adopté à l’unanimité des exprimés (Abstentions : Etienne HARGAIN, Jean-Pierre DIRASSAR,
Kattin DOYHARÇABAL).
2 — Electrification rurale —- Programme FACE AB (renforcement souterrain)
2018.
Monsieur Gérard BRUAT, adjoint délégué à l’urbanisme, informe le Conseil Municipal qu'il a
demandé au SYNDICAT d'ENERGIE des Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l'étude des
travaux de : Renforcement en souterrain des réseaux BT du chemin « Torreseneko Bidea »
dans le cadre de la réfection de la voirie du lotissement — BC ETUDE.
Monsieur le Président du Syndicat d’Energie a informé la Commune du coût estimatif des
travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise SDEL-CETELEC.
Monsieur BRUAT précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme
d'Electrification Rurale « FACE AB (Renforcement souterrain) 2018 », propose au Conseil
Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.
Le montant des travaux et des dépenses à réaliser se décomposant comme suit :
- montant des travaux T.T.C 63 994,01 €
- assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus 6 399,40 €
- actes notariés (5) 1 500,00 €
- frais de gestion du SDEPA 2 666,42 €
TOTAL 74 559,83 €
Le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit :
- participation FACE 48 128,94 €
- T.V.A. préfinancée par SDEPA 11 732,24 €
- participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres 12 032,23 €
- participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) 2 666,42 €
TOTAL 74 559,83 €
Monsieur BRUAT précise que la participation définitive de la Commune sera déterminée après
établissement du décompte définitif des travaux et que si la Commune finance sa participation
aux travaux sur ses "Fonds libres", le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes,
en fonction des travaux exécutés.
Il'ajoute que ces travaux sont effectués afin de profiter des travaux de Torreseneko Bidea pour
passer ce réseau en souterrain. Adopté à l’unanimité.
3 — Electrification rurale — Programme Rénovation et création d'éclairage
public sécuritaire (SDEPA) 2018.
Monsieur Gérard BRUAT, adjoint délégué à l’urbanisme, informe le Conseil Municipal qu'il a
demandé au SYNDICAT d'ENERGIE des Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l'étude des
travaux de : Eclairage public lié au renforcement en souterrain des réseaux BT du chemin
« Torreseneko Bidea » dans le cadre de la réfection de la voirie du lotissement.
Monsieur le Président du Syndicat d’Energie a informé la Commune du coût estimatif des
travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise SDEL-CETELEC.
Monsieur BRUAT précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme
d'Electrification Rurale «Rénovation et création d'éclairage public sécuritaire (SDEPA) 2018 »,
propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le
financement de ces travaux.
Le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :
- montant des travaux T.T.C 17 919,10 €
- assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et 1 791,91 €
imprévus
- frais de gestion du SDEPA 746,63 €
TOTAL 20 457,64 €
Le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit :
-__ participation Syndicat 3 285,17 €
- FECTV.A. 3 233,39 €
participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres 13 192,45€
participation de la commune aux frais de gestion
(à financer sur fonds libres) 746,63 €
TOTAL 20 457,64 €
Monsieur BRUAT précise que la participation définitive de la Commune sera déterminée après
établissement du décompte définitif des travaux et que si la Commune finance sa participation
aux travaux sur ses "Fonds libres”, le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes,
en fonction des travaux exécutés. Il ajoute que l’aide financière du SDEPA est moins importante pour l'éclairage public
impliquant un reste à charge plus conséquent pour la Commune.
Adopté à l'unanimité.
4-Electrification rurale — Programme Génie civil Orange option À 2018.
Monsieur Gérard BRUAT, Adjoint délégué à l’urbanisme, informe le Conseil Municipal qu'il a
demandé au SYNDICAT d'ENERGIE des Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l'étude des
travaux de : Génie civil ORANGE lié au renforcement en souterrain des réseaux BT du chemin
« Torreseneko Bidea » dans le cadre de la réfection de la voirie du lotissement.
Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût estimatif des
travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise SDEL-CETELEC.
Monsieur BRUAT précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme
d'Electrification Rurale « Génie civil Orange Option A 2018 », propose au Conseil Municipal
d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.
Le montant des travaux et des dépenses à réaliser se décomposant comme suit :
- montant des travaux T.T.C 22 028,16 €
- assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus 2202,82€
- frais de gestion du SDEPA 917,84 €
TOTAL 25 148,82 €
Le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit :
- participation de la commune aux travaux à financer sur fondés libres 24 230,98 €
- participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) 917,84 €
TOTAL 25 148,82€
Monsieur BRUAT précise que la participation définitive de la Commune sera déterminée après
établissement du décompte définitif des travaux et que si la Commune finance sa participation
aux travaux sur ses "Fonds libres", le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes,
en fonction des travaux exécutés.
Il ajoute que pour ce programme, la commune paiera la totalité du montant.
Adopté à l'unanimité.
5 — Signature d’une convention de partenariat avec la Société SUEZ Eau France
dans le cadre du Tour de France.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de convention à signer entre la
Commune et la Société SUEZ Eau France dans le cadre d’un partenariat financier relatif au
Tour de France. Il précise que ce partenariat porte principalement sur une aide financière
d’une valeur de 5 000 € TTC de la part de la Société SUEZ Eau France à la Commune d’Espelette Monsieur Eric LAVIGNE, adjoint délégué aux finances, rappelle au Conseil Municipal que par
délibération en date du 28 Juin 2006, un régime indemnitaire avait été mis en place pour le
personnel communal.
Depuis le 1° janvier 2016, le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la
fonction publique de l’État est l’outil de référence du régime indemnitaire dans la Fonction
Publique Territoriale.
Il rappelle que les personnels territoriaux peuvent bénéficier de primes et indemnités dans les
mêmes conditions que les fonctionnaires d'État exerçant des fonctions équivalentes. Les
équivalences sont déterminées par décret.
S'agissant d'un avantage facultatif, la loi donne compétence aux organes délibérants pour
instituer le régime indemnitaire et fixer les conditions d'application dans les limites fixées par
les textes réglementaires applicables à la fonction publique d'Etat, par application du principe
de parité.
Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur :
" les personnels bénéficiaires,
“la nature des primes qui seront versées dans la collectivité,
"le montant de chacune dans la limite des maxima prévus pour les fonctionnaires d'État
ainsi que les modalités de revalorisation ; les montants de primes prévus pour les
fonctionnaires d'État constituent la limite maximale qui s'impose aux collectivités,
" les critères d'attribution du régime indemnitaire,
" la périodicité de versement.
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et
de l’engagement professionnel (RIFSEEP) se compose :
“ d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ;
“d’un complément indemnitaire annuel tenant compte de l'engagement professionnel
et de la manière de servir (CIA) basé sur l'entretien professionnel.
Le RIFSEEP se substitue à certaines primes existantes telles que l'indemnité d'Exercice des
Missions (IEM), l'indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) et l'indemnité Forfaitaire
pour Travaux Supplémentaires (IFTS).
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et
instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
“prendre en compte la place des agents dans l’organigramme et reconnaitre les
spécificités de certains postes
"ainsi que l'expertise, la technicité, l'expérience ou la qualification nécessaire à
l'exercice des fonctions. pour l'aider à l’organisation des évènements liés à l’arrivée du Tour de France sur son
territoire.
En contrepartie, la Commune d’Espelette s'engage à fournir 10 places à la Société SUEZ Eau
France dans son espace réservé le 28 juillet 2018.
Il demande ensuite au Conseil de se prononcer sur ce projet de convention.
Adopté à l'unanimité.
6 — Signature d’une convention de fourniture de livraison de repas pour la
cantine municipale.
Madame CELHAY, intéressée par cette affaire, quitte la salle.
Madame Virginie ARHANCET, adjointe déléguée aux affaires scolaires, présente au Conseil
Municipal le projet de convention à signer entre la Commune et l'Association Jantegi pour la
fourniture et la livraison de repas cuisinés en liaison chaude pour la cantine de l’école publique
du bourg.
Elle précise que les conditions restent les mêmes que celles prévues par la convention
actuellement en vigueur, notamment le tarif du repas reste à 3 € TTC pour le repas enfant et
à 4€ TTC pour le repas adulte.
Elle demande ensuite au Conseil de se prononcer sur ce projet de convention.
Adopté à l’unanimité.
7- Signature d’une convention de mise à disposition à titre gracieux de terrains
pour manœuvres recyclages COD.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de convention à signer entre la
Commune et le SDIS 64 pour la mise à disposition à titre gracieux de terrains pour manœuvres
recyclages COD2PL/VL.
Il précise que dans le cadre des formations dispensées par le SDIS 64 dans le domaine de la
conduite d'engins terrestres hors chemins, ce dernier sollicite la Commune pour autoriser les
engins du Service à emprunter les chemins communaux en massif forestier.
Il demande ensuite au Conseil de se prononcer sur ce projet de convention.
Adopté à l’unanimité.
8 — Projet de délibération portant mise en place du Régime Indemnitaire relatif
aux Fonctions, aux Sujétions, à l’Expertise et à l’Expérience Professionnelle
(RIFSEEP). 1- BÉNÉFICIAIRES
Monsieur Eric LAVIGNE, adjoint délégué aux finances, expose qu’au vu des dispositions
réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour le corps ou services de l'État
servant de référence à l'établissement du régime indemnitaire pour les cadres
d'emplois listés ci-dessous :
" Les attachés
" Les adjoints administratifs
“ Les agents de maîtrise
" Les adjointes techniques
" Les ATSEM
Les primes et indemnités pourront être versées :
“aux fonctionnaires stagiaires et titulaires
"aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles
prévues pour les fonctionnaires assurant des missions de même nature et même
niveau hiérarchique.
2—L'INDEMNITÉ LIÉE AUX FONCTIONS, AUX SUJÉTIONS ET À L'EXPERTISE (IFSE)
L'IFSE vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau
régime indemnitaire.
Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels
liés au poste et, d'autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.
Pour l'État, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable
individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants
applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions selon les critères
suivants :
"Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
" Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des
fonctions ;
" Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son
environnement professionnel.
À chaque groupe est rattaché un montant indemnitaire maximum annuel à ne pas dépasser.
Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, du groupe 1 au groupe :
“ 4pourles catégories A;
“ 3 pour les catégories B;
“ 2 pour les catégories C. 3 — LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Chaque année un complément indemnitaire pourra être versé aux agents en fonction de
l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés dans les conditions de
l'entretien professionnel.
Le versement individuel est facultatif.
Seront appréciés notamment :
" L'implication au sein du service
“ Les aptitudes relationnelles
" Le sens du service public
" La réserve, la discrétion et le secret professionnels
" La capacité à travailler en équipe et en transversalité
" Adaptabilité et ouverture au changement
" La ponctualité et l'assiduité
" Le respect des moyens matériels
" Le travail en autonomie
" La rigueur et la fiabilité du travail effectué
"La réactivité face à une situation d'urgence
" Sa capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires
internes ou externe
“Son implication dans les projets du service
“" Ses démarches d'évolution dans son domaine d'intervention
" La disponibilité
"Esprit d'innovation et créatif
Il sera versé selon les résultats de l'entretien professionnel.
Le montant du complément indemnitaire annuel n’excèdera pas :
“15% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A
“12% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B
“10% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C
Le montant individuel de l’agent, compris entre 0 et 100 % du montant maximum du CIA, est
attribué au vu des critères précités.
Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
4-—LES MONTANTS
Les montants figurant dans les tableaux ci-dessous sont prévus pour un agent à temps
complet. Compte tenu des effectifs employés par la Commune d’ESPELETTE, les montants retenus pour
chaque groupe de fonction seront compris entre O et le montant maximum figurant dans
chaque tableau ci-dessous :
Filière administrative
“ Attachés territoriaux (catégorie A)
Groupe Emplois IFSE - CIA- Montant
Montant | Montant maximum
maximum | maximal annuel
annuel annuel
Groupe 1 Direction d’une | 4 800 € 200 € 5 000 €
collectivité, secrétariat
de mairie
“Adjoints administratifs territoriaux (catégorie C)
Groupe Emplois IFSE - CIA- Montant
Montant | Montant maximum
maximum | maximal annuel
annuel annuel
Groupe 1 Secrétariat de mairie, | 1 800 € 200 € 2 000 €
gestionnaire comptable,
gestionnaire marchés
publics, assistant de
direction
Groupe 2 Agent d'exécution, | 1350 € 150 € 1 500 €
agent d'accueil
Filière technique
" Agents de maitrise (catégorie C)
Groupe Emplois IFSE - CIA- Montant
Montant | Montant maximum
maximum | maximal annuel
annuel annuel
Groupe 1 Encadrement d'agents | 4 200 € 200 € 4 400 €
de la filière technique
Groupe 2 Agent d'exécution 1 800 € 200 € 2 000 € "Adjoints techniques (catégorie C)
Groupe Emplois IFSE - CIA- Montant
Montant | Montant maximum
maximum | maximal annuel
annuel annuel
Groupe 1 Encadrement de | 3 800€ 200 € 4 000 €
proximité d'agents de la
filière technique,
qualifications, expertise
Groupe 2 Agent d'exécution 1350€ 150 € 1 500 €
Filière sociale
"Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (catégorie C)
Groupe Emplois IFSE - CIA- Montant
Montant | Montant maximum
maximum | maximal annuel
annuel annuel
Groupe 1 ATSEM ayant des | 1800€ 200 € 2 000 €
responsabilités
particulières ou
complexes
Groupe 2 ATSEM d'exécution 1350€ 150 € 1 500 €
5 — LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION
à. LE REEXAMEN
Le montant de l'IFSE fait l’objet d’un réexamen :
" en cas de changement de fonctions ou d'emploi,
“ en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d’un
avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite à un concours,
"au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et en fonction
de l’expérience acquise par l'agent.
b. LA PERIODICITE DE VERSEMENT
L'IFSE sera versée mensuellement dans la limite du montant annuel individuel attribué.
Le CIA" sera versé en une fraction, le mois de Décembre. c. MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION EN CAS D'ABSENCES
Le versement des primes, IFSE et CIA, sera maintenu dans les mêmes proportions que le
traitement pendant les périodes :
" de congés annuels,
“ d’autorisations spéciales d'absence,
“ de départ en formation (sauf congé de formation professionnelle),
" de congés de maternité, de paternité et d'accueil de l’enfant, d'adoption,
“de jours d'aménagement et de réduction du temps de travail,
“de congés pour accident de service et maladie professionnelle,
“" de temps partiel thérapeutique,
“" de congé de maladie ordinaire.
Le versement des primes sera suspendu pendant les périodes :
“" de congé de formation professionnelle,
* de suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
d. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL
Pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public employés à temps non complet
ou autorisés à travailler à temps partiel les montants de primes retenus sont proratisés dans
les mêmes proportions que le traitement.
e. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Les attributions individuelles pour les deux parts du régime indemnitaire font l'objet d'un
arrêté individuel du Maire.
L'arrêté portant attribution du complément indemnitaire annuel a une validité limitée à l'année.
L'arrêté d'attribution de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a une validité
annuelle.
Le Maire attribuera les montants individuels entre O et les montants maximums prévus dans
les tableaux susvisés.
f. CumuIs
Le RIFSEEP est cumulable avec :
— L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées
(exemple : frais de déplacement)
— La prime de fin d'année, s'il est prévu un maintien à titre collectif pour les
dispositifs institués avant le 27 janvier 1984
— La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction — les indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
— l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.
Monsieur LAVIGNE précise que ce nouveau régime indemnitaire doit être mis en place par
toutes les communes. Il souligne que ce sujet avait été travaillé en commission finances afin
de fixer les montants des différentes primes. Il ajoute que cette délibération était prête depuis
plusieurs mois mais que la Commune était en attente de l'avis du Comité Technique
Intercommunal qui a été émis lors de la séance du 24 avril 2018.
Monsieur NOTON demande si le personnel communal est au courant de cette décision.
Monsieur Lavigne répond que les agents ont été prévenus que cette indemnité leur serait
versée sous la forme d’une prime mensuelle qui sera en lien avec leur formation et leurs
compétences.
Adopté à l'unanimité.
9 — Projet de modification du tracé du GR 8 à Espelette (itinéraire d’Urt à Sare).
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Département des Pyrénées-Atlantiques
assure la maîtrise d'ouvrage sur les itinéraires de grande randonnée du département.
Dans ce cadre, il projette une modification ponctuelle du tracé actuel du G.R.® 8 sur le
territoire de la commune d’Espelette.
Le territoire de la commune d’Espelette (64250) est traversé par ce nouvel itinéraire en
empruntant les voies communales suivantes:
Le chemin rural dit d'Haraania;
Le chemin rural Bidea Kukuluia dit chemin de Coucoulouya ;
Le chemin rural dit de Berindoague ;
Le chemin rural dit de Mounhoua ;
Le chemin rural dit de Berindoagoa. VNNNY
NV
Aujourd’hui, le Département envisage de déposer auprès de la Fédération Française de
Randonnée Pédestre (F.F.R.P.) une demande d'homologation en G.R.® du nouveau tracé.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de donner un avis favorable à ce nouveau
tracé du chemin. Il précise que cette modification est liée au fait que l’ancien tracé passait
chez un particulier qui ne souhaite plus de passage de randonneurs sur ses terrains.
Adopté à l'unanimité.
10 — Accréditation à l’assurance AXA pour offre promotionnelle. Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que le Groupe AXA propose une offre promotionnelle
Santé Communale pour les habitants. Cette proposition a pour objet la complémentaire santé
Modulango à des conditions tarifaires promotionnelles avec trois formules.
Il précise que les informations relatives à cette offre seront transmises lors d’une réunion
publique. Cette offre sera valable pour une durée de douze mois.
Il'ajoute que la Commune ne sera en aucun cas mandataire de l’Assureur et/ou des habitants.
Son seul rôle sera celui d’indicateur des coordonnées des habitants qui en feront la demande
auprès de l’Assureur, sans remise de documents autres que publicitaires se rapportant à
l’offre AXA en indication et mis à disposition par l’Assureur.
Adopté à l’unanimité.
Questions diverses.
Monsieur le Maire communique à l’Assemblée la décision de la secrétaire générale de
la Commune d’Espelette de prolonger sa mise en disponibilité jusqu’à la fin de son
mandat électif, soit jusqu'au premier trimestre 2020. Il ajoute que pour palier à cette
absence, la Commune étudie actuellement les différentes possibilités qui s'offrent à
elle afin de pourvoir à son remplacement jusqu’à la date de son retour.
Monsieur le Maire rend compte de l’avancée du recours administratif déposé par
Madame CELHAY qui demande l’annulation de la délibération n° 2018-02-14-05 -
déclaration de cession de fonds de commerce, relative à la volonté de la Commune de
ne pas exercer son droit de préemption suite à la vente d’un fonds de commerce
d'articles alimentaires et non alimentaires de type superette.
Monsieur le Maire précise que la procédure suit son cours et que la Commune est en
attente de ses conclusions.
Monsieur le Maire fait ensuite état de la décision de la Cour d’Appel de Pau du 26 avril
2018, relative à l'affaire NOBLIA, EYHERABIDE et EARL BIZIA contre la Commune
d’Espelette, qui confirme le jugement en première instance et condamne les
plaignants au versement d’une indemnité.
Il précise que ces derniers peuvent encore se pourvoir en cassation.
Monsieur le Maire communique ensuite la décision du Tribunal Administratif de Pau
dans le dossier Préfecture des Pyrénées-Atlantiques contre Commune d’Espelette,
relative au refus du Permis de Construire DARGUY.
Il explique à l’Assemblée que la Commune n’a pas eu gain de cause mais qu’elle
souhaite continuer à défendre ce projet. Elle se réserve donc le droit de faire appel de
ce jugement. Monsieur le Maire fait état de l'existence d’une motion dite « Herri Urrats 2018 » dans
laquelle des élus du Pays Basque demandent le respect des termes et la reconduction
de la convention entre la fédération Seaska, l'Office Public de la langue basque et le
Ministère de l'Education Nationale. Les membres du Conseil qui le souhaitent
procèdent à la signature de cette motion.
Monsieur le Maire présente ensuite à l’Assemblée le rapport annuel sur le prix et la
qualité du service public de l’eau et de l'assainissement. Il précise que ce rapport est
consultable en Mairie pour les Conseillers qui le souhaitent.
L'ordre du jour étant clos, la séance est levée à 22 H 30.
Fait à Espelette, le 12 juillet 2018.
Le Maire,