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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 09 juin 2023
Conseil Municipal - conseil municipal du 11 mai 2022
Document publié le Mercredi 11 mai 2022 par la commune d'Espelette.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 11 mai 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Travail et emploi, Institutions publiques,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 11 MAI 2022 à 20h30
PRESENTS
Jean-Marie IPUTCHA, Eric LAVIGNE, Virginie ARHANCET, Sophie SUHAS, Michel EZCURRA,
Dominique GANZAGAIN, Jean-Jacques RICHEPIN, Françoise ELIZALDE, Jean-Etienne
ETCHEGARAY, Isabelle BELTRITTI, Bruno BERTERREIX, Yannick JAUREGUY, Magali LARTIGUE.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION
Alain MARCOTTE a donné procuration à Dominique GANZAGAIN, Isabelle ELISABELAR a donné
procuration à Sophie SUHAS, Isabelle SANCHOTENA a donné procuration à Jean-Marie
IPUTCHA, Dominique LAUBERTIE à donné procuration à Isabelle BELTRITTI, Marion DAGUERRE
a donné procuration à Virginie ARHANCET,
ABSENT
Gérard BRUAT,
Madame Virginie ARHANCET a été désignée secrétaire de séance.
Monsieur Le Maire présente le compte rendu de la réunion précédente et le soumet à
l'approbation du Conseil Municipal.
Aucune remarque n'étant formulée, le compte rendu est adopté à l'unanimité.
Les conseillers présents signent ensuite le registre de présence.
Puis, Monsieur le Maire informe l'assemblée des DIA reçues depuis le dernier conseil
DIA 22B0005 : terrain nu situé Alzureneko Bidea (Casemajor) — Superficie du terrain : 1000
m? - Prix : 120 000 € - Acheteur : M. et Mme MALLET
- DIA 22B0006 : maison située au 40 Sansoteneko Bidea — Superficie du terrain : 1330 m2 -
Prix : 673 100 € - Acheteur : M. et Mme LARENG
-_ DIA 22B0007 : maison située au 265 Sansoteneko Bidea — Superficie du terrain : 1585 m2 -
Prix : 475 000 £ - Acheteur : M. et Mme BOBILLON
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101 m2- Prix : 240 000 € - Acheteur : SAS ETXEA
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351 m° - Prix : 450 000 € - Acheteur : SAS ETXEA
- DIA 22B0010 : habitation et commerce situés au 390 Karrika Nagusia — Superficie du terrain :
484 m° - Prix : 900 000 € - Acheteur : SAS ETXE
- _ DIA 22B0011 : terrain nu situé Etxettipiko Bidea — Superficie du terrain : 1266 m° -
Prix : 140 000 € - Acheteur : M. HIRIART URRUTY Xabier
- DIA 22B0012 : maison située au 210 lrazabaleko Bidea (Viandier) — Superficie du terrain :
1025 m2 - Prix : 330 000 € - Acheteur : Mme BOURGEADE Anne-Laure Monsieur Le Maire présente ensuite les points à l’ordre du jour et demande l'ajout de deux
décisions :
1. SAISINE DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL PAYS BASQUE POUR UNE
MISSION DE VEILLE ET D’ACTIONS FONCIERES DANS LE CENTRE BOURG.
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Dans le cadre des réflexions menées à travers la révision générale du Plan Local d'Urbanisme,
la commune d’Espelette et la Communauté d'Agglomération Pays Basque ont récemment validé le
Projet d'Aménagement et de Développement Durable qui détermine les objectifs ayant pour but
d'orienter ESPELETTE vers la voie d’un développement durable.
Leur transversalité implique notamment une action volontariste sur le centre bourg pour
répondre à la double ambition de conforter l’urbanisation dans le tissu existant et de soutenir le
développement de l'équipement commercial de proximité.
Dans un contexte de pression foncière et immobilière accru, la déclinaison de ces objectifs
d'aménagement induit nécessairement la poursuite d’actions foncières destinées à constituer des
réserves foncières publiques. Qu'il s'agisse de soutenir la production de logements accessibles
(locatif/accession) comme la pérennité du commerce de proximité, l'objectif sera notamment de
privilégier la réalisation d'opérations d'initiative publique en agissant prioritairement sur le bâti existant.
Pour anticiper et préparer le renouvellement d'interventions foncières (cf. opérations Borda
Handia et Elizaldia), la commune s’est rapprochée de l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque
(EPFL) qui assure des missions d'ingénierie foncière pour le compte des collectivités locales.
L'accompagnement de l'EPFL se traduit par l'animation d’une démarche visant à assister la
commune dans l'identification des fonciers à enjeux et dans la déclinaison des outils permettant de
mener des actions foncières publiques.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir
largement délibéré,
e Décide de solliciter l'EPFL Pays Basque pour accompagner la commune dans la définition de
stratégies foncières nécessaires à la conduite de la politique d'aménagement portée par la
municipalité, + Décide d'assurer une veille foncière en priorité sur le centre bourg permettant d'engager des
actions foncières répondant aux objectifs fixés par le PADD de la commune d’Espelette.
Adopté à l’unanimité
2. CONVENTION DE MUTUALISATION ENTRE COMMUNES POUR UN SERVICE DE POLICE
Monsieur le maire rappelle la volonté de recourir à un service de police pluri-communal
pour répondre aux besoins de sécurité, de sûreté, de salubrité et de tranquillité publiques sur
la commune d’Espelette.
D'autres communes, telles
Il est donc prévu de réaliser une convention de mutualisation pluri communale
prévoyant les modalités de cette mise à disposition.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales définissant les compétences
des agents de police municipale ;
Vu les lois 2001-1062 du 15 novembre 2001 et 2003-239 du 18 mars 2003 complétant les
pouvoirs des agents de police municipale ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance :
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale et relative aux évolutions en
matière d'organisation et de fonctionnement de la police municipale ;
Vu le décret 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux :
Vu Code Général de Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2211-1, L 2212-1 et
suivants ;
Vu les articles L512-1, L 512-4 et suivants et R 512-1, R 512-2, L 511-4 et suivants du Code de
la Sécurité Intérieure ;
Il'est notamment convenu :
1- De créer une police municipale pluri communale et les conditions de la mutualisation
des agents des services des polices municipales de Saint-Pée-Sur-Nivelle et d’Ascain et 2-
AU term
mettant
de leur mise à disposition auprès des communes d’Ainhoa, d’Arbonne, d’Espelette et
de Sare dans le cadre de l'exécution de missions de sécurité publique.
De fixer sa durée : La présente convention prend effet le 15 juin 2022 pour une durée de trois
ans, soit jusqu’au 14 juin 2025 inclus, renouvelable par reconduction expresse.
e de la durée d'application de 3 ans, la convention pourra faire l’objet d’une nouvelle rédaction
à jour les conditions d'application.
Les interventions de la police municipale pluri communale seront plus marquées en
période estivale, période de forte affluence touristique.
3 —
Ainhoa,
De définir le Territoire d'intervention et compétences : Saint-Pée-sur-Nivelle, Ascain,
Arbonne, Espelette et Sare.
Ces agents qui composeront la police municipale pluri communale seront compétents
sur le t erritoire des 6 communes pré citées. Ils assureront leurs missions dans la limite des
pouvoirs de Police du Maire dans les domaines suivants (liste non exhaustive) :
Mission
|
s récurrentes :
Le bon ordre, la sécurité, la salubrité, la sûreté et la tranquillité publique,
L'ensemble des pouvoirs de police du Maire,
Mise en place d’une police de proximité-îlotage,
L'atteinte aux biens et aux personnes,
Dresser les procès-verbaux pour réprimer les contraventions dont ils ont compétences,
L'application des arrêtés municipaux,
L'aide ponctuelle auprès des administrés,
La surveillance et la régulation si nécessaire de la circulation routière,
Interventions sur les accidents de la route,
Lutter contre les dégradations et incivilités,
Prise en compte des animaux errants et chiens dangereux,
Intervention en matière d’insalubrité et de dépôts sauvages,
Intervention en matière de nuisances sonores,
Interventions en matière de vols, cambriolages, e Vigilance vis-à-vis des populations nomades et des occupations illégales de terrains
publics et privés,
e Stationnements de véhicules gênants et abusifs, particulièrement aux abords des
écoles.
e_ Opérations conjointes avec la Gendarmerie Nationale,
e Le relevé des infractions au code de la route, dépistage de l’alcoolémie et de
stupéfiants,
+ Protection de la montagne et des espaces naturels (actions préventives et répressives)
e Assurer la gestion administrative des activités de police municipale
Les pouvoirs de police continueront, dans tous les cas, à relever de l'autorité du Maire de
chaque commune considérée sur son territoire.
4- De coordonner le service de police
Ce service de police pluri communal sera coordonné par le chef de service de la police
municipale de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle. C'est dans cette commune que se
tiendront les prises et fins de service des agents. À titre exceptionnel et pour des raisons
d'efficacité celles-ci pourront se faire sur la commune d’Ascain.
L'agent coordonnateur sera le responsable fonctionnel et hiérarchique des agents et
des opérations menées lors de ces missions de police municipale pluri communale. Une note
interne viendra préciser les conditions d'exercices des missions de la police municipale pluri
communale.
Les agents de la police municipale pluri communale, dans le cadre d’une police de
proximité visible et accessible, pourront bénéficier à titre occasionnel de locaux mis à
disposition par les communes où ils se trouvent afin notamment de recueillir les doléances des
administrés, dans le cadre d'une enquête administrative ou autre.
Les agents, en police municipale pluri communale, assureront un passage régulier, sur une
base horaire fixée en amont par les communes dont le détail figure dans la convention.
5- De financer ce dispositif
Le La participation financière des communes bénéficiaires de la mutualisation prendra la
forme d’une contribution financière forfaitaire annuelle précisée en annexe de la présente
convention.
Les communes bénéficiaires de la mutualisation effectueront leur contribution financière à
la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle sous la forme d’un versement annuel. Ainsi la
participation d’'Espelette sera de 11.232 € /an.
> De convenir des modalités diverses nécessaires au bon fonctionnement du dispositif et
de son suivi.
Coordination
Une convention de coordination intercommunale est signée entre les forces de sécurité de
l’état et la police municipale des communes mutualisées soit : Saint-Pée-Sur-Nivelle, Ainhoa,
d’Arbonne, Ascain, et Espelette, et de Sare.
Pilotage, suivi et évaluation du dispositif
Ilest convenu de mettre en place un comité de pilotage, composé des maires de chaque
commune où un élu délégué le cas échéant, le chef de service responsable coordonnateur, le
responsable du pôle Sud Pays Basque et en fonction des sujets abordés la direction générale
des services des deux communes mettant à disposition des effectifs.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir
largement délibéré,
e Approuve ce projet de mise en place de police pluri communale
° _ Approuve la participation financière à verser telle que présentée
+ Nomme Monsieur Jean-Marie IPUTCHA, Maire référent du dispositif de
coordination pour la commune d’Espelette,
e L’autorise à signer la convention de mutualisation entre les communes concernées
pour un service de police pluri-communal à Espelette
Adopté à l’unanimité
{ 3. CONVENTION DE COORDINATION AVEC LES SERVICES DE POLICE
Monsieur Le Maire explique que la Police Municipale mise à disposition des communes
d'Ainhoa, d'Arbonne, d’Espelette et de Sare ainsi que les forces de la sécurité de l’Etat de la
Gendarmerie Nationale ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à
intervenir sur la totalité du territoire des 6 communes : Saint Pée sur Nivelle, Ascain, Ainhoa,
Arbonne, Espelette et Sare.
Toutefois, en aucun cas, il ne peut être confié à la Police Municipale des missions de
maintien de l’ordre.
Aussi il est nécessaire d'établir une convention conformément aux dispositions des articles
L.512-4 à 7 du Code de sécurité intérieure, qui précise la nature et les lieux des interventions
des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec
celles des forces de sécurité de l’état de la Gendarmerie Nationale d’Espelette sous le
commandement de la Brigade de Gendarmerie Nationale d’Ustaritz et la Gendarmerie
Nationale de Saint-Pée-sur-Nivelle.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir
largement délibéré,
+ L'autorise à signer cette convention de coordination nécessaire à la mise en place du
dispositif global de service de police pluri communal.
Adopté à l’unanimité
4. CONVENTION ANTAI POUR EMISSION DE CONTRAVENTIONS ELECTRONIQUES
Monsieur le maire explique aux membres du Conseil Municipal, que dans le cadre du
dispositif de la police pluri communal il est nécessaire de recourir à une convention avec
l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) pour que les agents de
police puissent verbaliser. Cette convention ci-annexée et présentée fixe le processus de verbalisation dans les
communes suivantes :
e Ainoha
e Arbonne.
e Ascain
e Espelette
e Saint-Pée-sur-Nivelle
e Sare
Elle précise les engagements de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des
Infractions, du Préfet et de chaque Maire concerné.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir
largement délibéré,
+ L'autorise à signer la convention entre l’ANTAI et les communes concernées
pour un service de police à Espelette.
Adopté à l’unanimité
5. FINANCES : DECISIONS MODIFICATIVES
1/ SECTION INVESTISSEMENT BUDGET GENERAL
Monsieur Lavigne rappelle la rénovation de l'éclairage autour du Château programmé en
2020. Une facture de fin de programme est parvenue tout récemment. Compte tenu du
montant il convient d'effectuer une DM pour créditer le compte correspondant et régler le
montant total des travaux qui s'élève à 47 222.50 £ ttc.
Ainsi il propose d'effectuer un virement de crédit tel que détaillé ci-dessous :
Section dépenses
Article Montant
Opération Fronton 47 - 50 000 €
2313 - construction
21534 - réseaux d’électrification + 50 000 € Monsieur Lavigne expose par ailleurs qu’à la demande de Me la Trésorière les prix remis à
l’occasion de la foire au Pottok doivent être mandatés sur un nouveau compte.
2/ SECTION FONCTIONNEMENT -BUDGET GENERAL
Section dépenses
Article Montant
62 33 -Foire Exposition -800 €
65 132 - Prix +800 €
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir
largement délibéré, le Conseil Municipal,
e Approuve les 2 Décisions Modificatives telles que présentées.
Adopté à l’unanimité
6. OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : REVISION DES TARIFS
Monsieur le Maire rappelle la mise en application du nouveau règlement d'occupation
du domaine public. Les conditions d'occupation du domaine public communal par les
commerces installés sur le bourg ont en effet évolué.
Il donne la parole à Mr Lavigne qui explique que le tarif au m2 est resté inchangé depuis
2013.
Aussi après un travail de concertation entamé en 2020 il a été convenu avec les
commerçants d’Espelette d'attendre 2022 pour modifier ce tarif.
Ainsi il propose que celui-ci passe de 18 à 22 € le m2 et que le tarif reste à 80 € pour
chaque support publicitaire ou panneau qui serait installé devant où à proximité immédiate de
leur magasin.
Ce tarif qui prend la forme d’une redevance annuelle, payable suite à autorisation
d'occupation du domaine public par le Maire est dû à réception d’un titre nominatif.
Ce tarif s'applique aux étals de vente et aux terrasses.
Le Conseil Municipal, Après avoir entendu Monsieur Lavigne dans ses explications et en avoir largement
délibéré,
° Approuve la révision du tarif qui passera à 22 € le m2 à compter de l’année 2022.
Par 3 voix « contre » et 15 « pour »
7. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE LA LABELLISATION : REVALORISATION DE LA PARTICIPATION COMMUNALE
Monsieur Lavigne Eric, Premier Adjoint au Maire, rappelle aux membres du Conseil
municipal que conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la
participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement
de la protection sociale complémentaire de leurs agents, la commune d’Espelette avait mis en
place par délibération du 23 décembre 2013 cette protection sociale complémentaire au titre
de la labellisation.
Ainsi la participation forfaitaire de la garantie Maintien de salaire au titre de la
prévoyance était alors d’un montant de 5 € nets par mois et par agent.
Par ailleurs, pour chaque agent qui adhérait à la mutuelle santé, la commune participait
également à hauteur de 5 € nets par mois et par agent.
Il'explique les actualisations et le fonctionnement de ces garanties et exprime la volonté de faire
évoluer la protection sociale des agents d’Espelette pour les raisons suivantes :
- le montant de base des cotisations augmentent tous les ans pour les adhérents,
- susciter l'adhésion des agents à ce dispositif de protection ( aujourd’hui plus que 4 agents sur
15 côtisent pour le maintien de salaire et la mutuelle santé labellisée) ;
- la participation de la commune n’a jamais été relevée depuis sa mise en place.
Ainsi, Il propose de ré-évaluer la participation de la commune au titre de la protection sociale
complémentaire au titre de la labellisation selon le détail ci-dessous :
Evolution du financement de la Augmentation de la Montant mensuel total net
protection sociale des agents participation commune accordé en cas d’adhésion*
Garantie maintien de salaire +10€ Soit 15 €
Forfait mutuelle santé labellisée +10€ Soit 15€
*dans la limite de l'intégralité de la cotisation.
10 Pour rappel, les agents bénéficiaires de la participation aux garanties de protection sociale
complémentaire demeurent les mêmes que lors de sa mise en place en 2013 :
* Les fonctionnaires stagiaires et titulaires,
* Les agents non titulaires de droit public quel que soit le motif de leur recrutement,
* Les agents de droit privé et les apprentis.
Les agents peuvent bénéficier de cette participation quel que soit leur temps de travail au
sein de la collectivité. \
Les modalités de versement de la participation de la collectivité restent également
inchangées,
Il précise, que cette revalorisation a reçu un avis favorable à l'unanimité par le Comité
Technique Intercommunal en séance du 14 avril 2022.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu Monsieur Lavigne dans ses explications complémentaires et
en avoir largement délibéré,
° Approuve l'augmentation de la participation communale au titre de la
prévoyance et la garantie maintien de salaire ainsi que celle de la mutuelle
santé telles que précisées ci-dessus à compter du 1er mai 2022.
Il précise que ces montants sont inscrits au budget .
Adopté à l’unanimité
8. RIFSEEP : ACTUALISATION DES PLAFONDS POUR LES BENEFICIAIRES DE CATEGORIES C
Monsieur le Maire rappelle les principes du nouveau régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour
la fonction publique de l’État est transposable à la Fonction Publique Territoriale a été mis en place à
Espelette par délibération du 5 juillet 2018, modifiée le 23 septembre 2021, pour intégrer de nouvelles
filières et de nouveaux agents en catégorie C. Il donne la parole à Monsieur Lavigne, Premier Adjoint
en charge des finances, qui explique que les personnels territoriaux peuvent bénéficier de primes et
indemnités dans les mêmes conditions que les fonctionnaires d'État exerçant des fonctions
équivalentes.
1 | Les équivalences sont déterminées par décret (décret n° 91-875 du 6 septembre 1991).
S'agissant d'un avantage facultatif, la loi donne compétence aux organes délibérants pour instituer
le régime indemnitaire et fixer les conditions d'application dans les limites fixées par les textes
réglementaires applicables à la fonction publique d'Etat, par application du principe de parité.
Il revient notamment à l'organe délibérant de se prononcer sur :
“ les personnels bénéficiaires,
"la nature des primes qui seront versées dans la collectivité,
"le montant de chacune dans la limite des maxima prévus pour les fonctionnaires d'État ainsi
que les modalités de revalorisation ; les montants de primes prévus pour les fonctionnaires
d'État constituent la limite maximale qui s'impose aux collectivités,
"les critères d'attribution du régime indemnitaire,
"la périodicité de versement.
Le RIFSEEP se compose :
"d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
"d'un complément indemnitaire annuel tenant compte de l'engagement professionnel et de la
manière de servir (CIA) basé sur l'entretien professionnel.
La collectivité a engagé une réflexion visant à réviser le régime indemnitaire des agents et instaurer
le RIFSEEP, avec pour objectifs :
“prendre en compte la place des agents dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités
de certains postes.
"ainsi que l'expertise, la technicité, l'expérience ou la qualification nécessaire à l'exercice
des fonctions.
Il précise que les montants plafonds peuvent être actualisés au bout de 2 ans sinon 4 ans (max).
La première délibération ayant été prise en 2018 il convient de procéder à cette actualisation
réglementaire en 2022 pour les cadres d'emplois de la catégorie C.
1- LISTES DES BENEFICIAIRES:
" Les adjoints administratifs
"Les adjoints du patrimoine
" Les adjoints d'animation
“ Les agents de maîtrise
"Les adjoints techniques
“ Les ATSEM
12 Les primes et indemnités pourront être versées :
"aux fonctionnaires stagiaires et titulaires,
“aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles
prévues pour les fonctionnaires assurant des missions de même nature et même niveau
hiérarchique.
2-—L'INDEMNITÉ LIÉE AUX FONCTIONS, AUX SUJÉTIONS ET A L'EXPERTISE (IFSE)
L'IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau
régime indemnitaire.
Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels
liés au poste et, d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.
Pour l'État, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable
individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables
aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions selon les critères
suivants :
"Fonctions d'encadrement, de coordination,
" Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des
fonctions ;
" Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son
environnement professionnel.
À chaque groupe est rattaché un montant indemnitaire maximum annuel à ne pas dépasser.
Les groupes de fonctions sont hiérarchisés ainsi pour les personnels de cadre C :
"2 pour la catégorie C.
3—LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Il'est proposé d'attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux
agents en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciée dans les
conditions de l'entretien professionnel. Son versement individuel est facultatif.
Seront appréciés notamment :
"__ L'implication au sein du service
" Les aptitudes relationnelles
13 " Le sens du service public
"La réserve, la discrétion et le secret professionnels
“ La capacité à travailler en équipe et en transversalité
“" _ Adaptabilité et ouverture au changement
“Esprit d'innovation et créatif
“ La ponctualité et l'assiduité
“ Le respect des moyens matériels
"Le travail en autonomie
“ La rigueur et la fiabilité du travail effectué
" La réactivité face à une situation d'urgence
"La capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes
ou externe
"Son implication dans les projets du service
“Ses démarches d'évolution dans son domaine d'intervention
“ La disponibilité
Le montant du complément indemnitaire annuel n’excèdera pas :
“10% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C.
Le montant individuel de l’agent, compris entre O et 100 % du montant maximum du CIA, est
attribué au vu des critères précités. Ce versement est non reconductible automatiquement d'une
année sur l'autre.
4- LES MONTANTS
Les montants figurant dans les tableaux ci-dessous sont prévus pour un agent à temps complet.
Compte tenu des effectifs employés par la collectivité, les montants retenus pour chaque
groupe de fonction seraient compris entre 0 et le montant maximums figurant dans chaque tableau ci-
dessous :
Filière administrative
“Adjoints administratifs territoriaux (catégorie C)
Groupe Emplois IFSE - Montant CIA- Montant
maximum Montant maximum
annuel maximal annuel
annuel Groupe 1 Secrétariat de mairie polyvalent 1 800 € 200 € 2 000 €
Nécessitant des connaissance
spécifiques et/ou complexes
(urbanisme, encaissements, gestion
cantine, élections.)
Ré-évaluation 3 600 € 400 € 4 000 €
Groupe 2 Agent d'exécution, agent d'accueil 1350€ 150 € 1 500 €
Ré-évaluation 2700 € 300 € 3 000 €
Filière culturelle
"Adjoints du patrimoine territoriaux (catégorie C)
Groupe Emplois IFSE - Montant CIA-— Montant
maximum annuel Montant maximum
maximal annuel
annuel
Groupe 1 Gestion de la bibliothèque, 1 800 € 200 € 2 000 €
animation et coordination
Ré-évaluation 3 600 € 400 € 4 000 €
Groupe 2 Agent d'exécution, agent 1350 € 150€ 1 500 €
d'accueil
Ré-évaluation 2700 € 300 € 3 000 €
Filière technique
"Agents de maitrise (catégorie C)
Groupe Emplois IFSE - Montant CIA —- Montant Montant
maximum annuel | maximal annuel maximum
annuel
Groupe 1 Encadrement d'agents de la 4200 € 200 € 4 400 €
filière technique
Ré-évaluation 6300€ 700 € 7 000 €
Groupe 2 Agent d'exécution 1 800 € 200 € 2 000 €
Ré-évaluation 2 900 € 322€ 3222€
“Adjoints techniques (catégorie C)
“| { Groupe Emplois IFSE - Montant CIA - Montant Montant
maximum annuel | maximal annuel maximum
annuel
Groupe 1 Encadrement de proximité 1800 € 200 € 2000 €
d'agents de la filière technique,
qualifications, expertise
Ré-évaluation 3 600 € 400 € 4 000 €
Groupe 2 Agent d'exécution 1350€ 150 € 1 500 €
Ré-évaluation 2700€ 300 € 3 000 €
Filière animation
e Adjoint d'animation (catégorie C)
Groupe Emplois IFSE - Montant CIA—Montant | Montant maximum
maximum annuel maximal annuel annuel
Groupe 1 Adjoint d'Animation polyvalent et 1 800 € 200 € 2 000 €
ayant des responsabilités
particulières ou complexes
Ré-évaluation 3 600 € 400 € 4 000 €
Groupe 2 Adjoint d'animation effectuant 1350€ 150 € 1 500 €
des tâches d'exécution,
Ré-évaluation 2700 € 300 € 3 000 €
Filière sociale
“Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (catégorie C)
Groupe Emplois IFSE - CIA— Montant maximum
Montant Montant annuel
maximu maximal
m annuel
annuel
Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités 1 800 € 200 € 2 000 €
particulières ou complexes
Ré-évaluation 3 600 € 400 € 4 000 €
Groupe 2 ATSEM d'exécution 1350€ 150 € 1 500 €
Ré-évaluation 2700 € 300 € 3 000 € 5 — LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION
a. LEREEXAMEN
Le montant de l'IFSE fait l’objet d’un réexamen :
" en cas de changement de fonctions ou d'emploi,
" en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d’un
avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite à un concours,
" au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et en fonction de
l'expérience acquise par l'agent.
b. LA PERIODICITE DE VERSEMENT
+ L'IFSE sera versée mensuellement dans la limite du montant annuel individuel attribué.
e Le CIA sera versé au mois de décembre.
c. MODALITES DE MAINTIEN OÙ DE SUPPRESSION EN CAS D'ABSENCES
Le versement des primes, IFSE et CIA, sera maintenu dans les mêmes proportions que le
traitement pendant les périodes :
de congés annuels
d’autorisations spéciales d'absence
de départ en formation (sauf congé de formation professionnelle)
jour d'aménagement et de réductions du temps de travail
de congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption
de congés pour accident de service et maladie professionnelle
de temps partiel thérapeutique
de congé de maladie ordinaire
Le versement des primes sera suspendu pendant les périodes :
de congé de formation professionnelle
de congé de grave maladie, longue maladie ou de longue durée
de suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire
d. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL
Pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public employés à temps non complet
ou autorisés à travailler à temps partiel les montants de primes retenus sont proratisés dans les mêmes
proportions que le traitement.
17 e. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Les attributions individuelles pour les deux parts du régime indemnitaire font l'objet d'un arrêté
individuel du Maire.
L'arrêté portant attribution du complément indemnitaire annuel a une validité limitée à une
année
L'arrêté d'attribution de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a une validité
annuelle.
Le Maire attribuera les montants individuels entre O et les montants maximums prévus dans les
tableaux susvisés.
f. CUMULS
Le RIFSEEP est cumulable avec :
— _ L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais
de déplacement)
— La prime de fin d'année, s'il est prévu un maintien à titre collectif pour les dispositifs
institués avant le 27 janvier 1984
— les indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.
Le Maire précise l'avis favorable à la majorité des deux collèges du Comité Technique
Intercommunal émis dans sa séance du 14 avril 2022 demande aux membres du Conseil
Municipal.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir
largement délibéré,
e Adopte Les textes instituant les différentes primes et indemnités sous réserve des
conditions particulières d'attribution applicables dans la collectivité décidée par la présente
délibération, savoir:
- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1° alinéa de l'article
88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions applicables à la Fonction Publique Territoriale,
- le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
- l'arrêté du 20 mai 2014 modifié pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs des
administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe,
- l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application des corps des adjoints techniques de l'intérieur
et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret
n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans lafonction
publique de l'Etat,
- l'arrêté du 27 août 2015 modifié pris en application de l'article 5 du décret 2014-513 du 20
mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
+ Adopte les propositions du Maire relatives aux conditions d'attribution relatives au RIFSEEP,
aux bénéficiaires, de réexamen des indemnités, ainsi qu'aux montants mentionnés dans la
présente délibération,
° _ Abroge totalement les délibérations antérieures relative au régime indemnitaire des cadres
d'emplois de catégorie C pour rendre applicable les nouvelles dispositions exposées ci-dessus,
e _Précise que les dispositions de la présente délibération prendront effet dès le mois de Mai 2022
(à compter de la date de la délibération rendue exécutoire par le contrôle de légalité)
e _ Précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice 2022.
Adopté à l'unanimité
9. MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT D'ENERGIE DES PYRENEES ATLANTIQUES
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que par délibération du 9 avril 2022, le Comité Syndical
du Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques, a approuvé la modification des statuts de
l'établissement, celle-ci portant sur deux points :
I-Tout d'abord le changement de dénomination du Syndicat.
L'idée de mettre en place une dénomination et un logo commun à tous les Syndicats d’Energie
en France a été initiée:par la Fédération Nationale des Syndicats d’Energie en 2015, avec l'objectif de
générer de la visibilité au niveau national avec la notion associée de marque reconnue. Aussi, depuis maintenant 3 ans et pour que la marque s’identifie petit à petit, le SDEPA fait
cohabiter le logo TERRITOIRE D'ENERGIE PYRENNES-ATLANTIQUES et son logo sur tous les supports de
communication du Syndicat.
La modification statutaire proposée, permettra d’entériner ce changement de dénomination.
II-Une extension des compétences et un changement de nature juridique du Syndicat ensuite.
Les champs d'intervention du SDEPA évoluant régulièrement, cette modification statutaire est mise à
profit pour compléter les statuts dans leur contenu cette fois.
En effet, la nécessité d’acter que le SDEPA est un syndicat mixte fermé regroupant des
communes et intercommunalités (syndicat d’électrification du Bas Ossau à ce jour et demain
potentiellement d’autres intercommunalités), la possibilité d'envisager la création de réseaux
énergétiques alternatifs territoriaux comme les réseaux de froid, l'exécution de la mission d’exploitant
de l'éclairage public, le développement des usages de l'hydrogène où bien l'élaboration de schémas
directeurs de mobilité électrique, sont autant de points qui impliquent une modification statutaire pour
sécuriser l’action du SDEPA et apporter un service adapté aux communes du département.
Il est rappelé que cette modification ne deviendra effective, qu’à partir du moment où la
majorité qualifiée des communes adhérentes au S.D.E.P.A. se sera prononcée favorablement dans un
délai de trois mois, l'absence de réponse valant acceptation.
Vu l'article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir
largement délibéré,
e _Approuve la modification des statuts du Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques
conformément aux dispositions du texte figurant en annexe.
Adopté à l’unanimité
Nombre de décisions : 10
(Fin de séance 21h45)