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Document publié le Jeudi 2 mai 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 28 d1558444460099)
Thèmes du document : Transports, Jeunesse, Consommateurs,
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
RAPPORT N° III-1
19SGADL0063
SEANCE DU
2 MAI 2019
Nombre de conseillers en exercice :
71
Nombre de conseillers présents :
47
Date de convocation :
26 avril 2019
Date d'affichage :
3 mai 2019
OBJET :
Etude sur l'interconnexion TER/TGV
autour de la gare
Creusot/Montceau/Montchanin TGV
- Convention de financement de
l'assistance à maîtrise d'ouvrage -
Autorisation de signature de la
convention
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 65
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 65
Nombre de Conseillers ayant voté
contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 18
• n'ayant pas donné pouvoir : 6
L'AN DEUX MIL DIX NEUF, le 02 mai à dix-huit heures
trente le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Salle Bourdelle - Embarcadère - 71300 MONTCEAU-LES-MINES, sous la présidence de M. David MARTI, président.
ETAIENT PRESENTS :
M. Gilles DUTREMBLE - Mme Sylvie LECOEUR - Mme Frédérique LEMOINE - M. Hervé MAZUREK - M. Daniel MEUNIER - M. Olivier PERRET - M. Alain PHILIBERT - M. Jérémy PINTO - M. Laurent SELVEZ - M. Jean-Yves VERNOCHET
VICE-PRESIDENTS
M. Abdoulkader ATTEYE - M. Alain BALLOT - Mme Jocelyne BLONDEAU-CIMAN - Mme Jocelyne BUCHALIK - M. Roger BURTIN - Mme Edith CALDERON - M. Christian CATON - M. Michel CHAVOT - M. Gilbert COULON - Mme Catherine DESPLANCHES - M. Lionel DUPARAY - M. Bernard DURAND - Mme Marie-Thérèse FRIZOT - M. Roland FUCHET - M. Jean- Luc GISCLON - Mme Danielle GOSSE - M. Pierre-Etienne GRAFFARD - M. Gérard GRONFIER - M. Jean-Marc HIPPOLYTE - M. Georges LACOUR - M. Charles LANDRE - M. Jean-Claude LARONDE - M. Didier LAUBERAT - Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT - M. Luis-Filipe MARTINS - Mme Catherine MATRAT - Mme Paulette MATRAY - M. Felix MORENO - M. Dominique RAVAULT - M. Bernard REPY - M. Marc REPY - M. Enio SALCE - M. Guy SOUVIGNY - M. Noël VALETTE -
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
Mme Josiane BERARD
Mme Josiane GENEVOIS
Mme Marie-Claude JARROT
M. Jean-Claude LAGRANGE
Mme Laëtitia MARTINEZ
Mme Marie ROUSSEAU
Mme COUILLEROT (pouvoir à M. Jean-Marc HIPPOLYTE)
M. FRIZOT (pouvoir à M. Hervé MAZUREK)
Mme GRAZIA (pouvoir à Mme Paulette MATRAY)
M. POLITI (pouvoir à M. Laurent SELVEZ)
M. DUBAND (pouvoir à M. Felix MORENO)
Mme BUCHAUDON (pouvoir à Mme Frédérique LEMOINE)
M. GANE (pouvoir à M. Daniel MEUNIER)
Mme FERRY (pouvoir à M. Jean-Luc GISCLON)
M. SIGNOL (pouvoir à M. Charles LANDRE)
Mme POULIOS (pouvoir à Mme Catherine DESPLANCHES)
Mme RAMES (pouvoir à M. Guy SOUVIGNY)
M. TRAMOY (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)
M. GIRARDON (pouvoir à M. Bernard REPY)
M. MICHEL (pouvoir à M. Gilles DUTREMBLE)
M. PISSELOUP (pouvoir à M. Gilbert COULON)
M. BAUMEL (pouvoir à M. David MARTI)
Mme REYES (pouvoir à M. Bernard DURAND)
M. JAUNET (pouvoir à M. Pierre-Etienne GRAFFARD)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Roger BURTIN Le rapporteur expose :
« Le territoire de Bourgogne-Franche-Comté est desservi par un réseau ferroviaire important composé de lignes TER structurantes ainsi que de deux lignes à grande vitesse desservant des gares nouvelles :
- La LN1 Paris/Lyon dessert, par la gare Creusot-Montceau TGV, les agglomérations du Creusot, du nord du département (Autun, Chalon-sur-Saône) et par la gare Mâcon Loché TGV le sud du département.
- La LGV Rhin-Rhône dessert, quant à elle l’agglomération de Besançon et l’Aire Urbaine de Belfort-Montbéliard TGV.
A ce jour, si des connexions TER/TGV existent à Dijon, Besançon et Belfort, aucune interconnexion entre les réseaux TER et TGV n’existe sur le territoire de la communauté urbaine alors que la gare de Montchanin desservant Nevers, Paray-le-Monial, Chalon-sur- Saône et Dijon est à seulement 2 Km de la gare Creusot-Montceau TGV.
Dans ce cadre la communauté urbaine, le Grand Chalon, l’Etat et la Région Bourgogne- Franche-Comté ont souhaité s’associer afin d’étudier la connexion des réseaux ferroviaires classique et grande vitesse, leur mise en correspondance dans le but d’améliorer l’accès à la grande vitesse et augmenter la fréquentation de chaque réseau de transport pour ainsi créer un véritable pôle d’échange multimodal à Coriolis.
Il a donc été décidé de lancer une étude visant à analyser et définir les modalités techniques et financières d’une interconnexion TER/TGV au niveau de la gare Creusot Montceau TGV.
Une convention de financement a donc été rédigée pour concrétiser cet accord entre la Région, la CUCM, le Grand Chalon et l’Etat. Elle a pour objet de définir les modalités techniques, administratives et financières des parties pour la réalisation de l’étude relative à l’interconnexion TER/TGV. Le coût total de réalisation de cette étude s’élève à 285 504,00 € TTC. La Région BFC en assure la maîtrise d’ouvrage et est l’interlocuteur du prestataire. A ce titre, elle prend à sa charge le versement de sa rémunération. La CUCM, le Grand Chalon et l’Etat verseront une subvention à la Région BFC selon le plan de financement ci-dessous :
Région BFC 142 752.00 € TTC 50% CUCM 94 216.32 € TTC 33% Grand Chalon 24 267.84 € TTC 8.5% Etat 24 267.84 € TTC 8.5% TOTAL 285 504.00 € TTC 100%
La durée prévisionnelle de l’étude et le calendrier sont détaillés à l’article 2.3 de la convention qui prend effet à la signature de toutes les parties et s’achèvera au plus tard le 31/03/2022.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
Étant précisé que Marie-Claude JARROT, Jean-Claude LAGRANGE et Laëtitia MARTINEZ intéressés à l’affaire n’ont pas pris part au vote,
DECIDE
- D’approuver les termes de la convention relative à une étude sur l’interconnexion TER/TGV autour de la gare du Creusot-Montceau-Montchanin TGV à intervenir avec l’Etat, la Région Bourgogne-Franche-Comté et le Grand Chalon ;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention ;
- D’autoriser le versement de la participation financière de la CUCM ;
- D’imputer les dépenses sur les crédits prévus à cet effet.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 3 mai 2019
et publié, affiché ou notifié le 3 mai 2019
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME Convention de financement de
l’assistance à maîtrise d’ouvrage relative
à une étude sur l’interconnexion TER/TGV
autour de la gare du Creusot-Montceau-
Montchanin TGV 2
Entre :
La Région Bourgogne-Franche-Comté, représentée par la présidente du Conseil Régional, Madame Marie-Guite DUFAY, agissant en vue de la délibération n°………………..…… en date du 05 avril 2019;
ci-après dénommée « la Région Bourgogne-Franche-Comté »,
La Communauté Urbaine Creusot Montceau, représentée par Monsieur David MARTI, Président de la Communauté urbaine, agissant en vue de la délibération du Conseil communautaire n° ………………. en date du 02 mai 2019 ;
ci-après désignée par le terme « la CUCM »,
La Communauté d’Agglomération du Grand Chalon, représentée par Monsieur Sébastien MARTIN, Président du Grand Chalon, agissant en vue de la délibération du Conseil communautaire n° ……………………………. en date du 02 avril 2019 ;
ci-après désignée par le terme « le Grand Chalon »,
et :
L’Etat (Ministère de la Transition écologique et solidaire), représenté par Monsieur Bernard SCHMELTZ, préfet de la Région Bourgogne Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or, domicilié 53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX;
ci-après désigné par le terme « l’Etat »
ci-après désignées ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ». 3
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Transports
VU le règlement budgétaire et financier de la Région Bourgogne-Franche-Comté
VU la délibération du Conseil régional n° 18CP.737 en date du 28 septembre 2018
VU la délibération du Conseil régional n° ................. en date du ..............................
VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté Urbaine du Creusot Montceau n° ……………………. en date du…………………………………….
VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Grand Chalon n° ………………..….. en date du……………………………………. 4
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Le territoire de Bourgogne-Franche-Comté, territoire de transit, est desservi par un réseau ferroviaire important composé de lignes structurantes, de lignes capillaires, et de deux lignes à grande vitesse desservant des gares nouvelles :
- la LN1 Paris-Lyon dessert, par la gare du Creusot-Montceau TGV, les agglomérations du Creusot et du nord du département (Autun, Chalon-sur-Saône). Une autre gare (Mâcon Loché TGV) dessert le sud du département.
- la LGV Rhin-Rhône dessert l’agglomération de Besançon (gare de Besançon Franche-Comté TGV) et l’Aire Urbaine de Belfort-Montbéliard (Belfort-Montbéliard TGV).
Si des connexions TER/TGV existent à Dijon, Besançon et Belfort, il n’existe à ce jour aucune interconnexion entre les réseaux TER et TGV sur le territoire de la Communauté Urbaine du Creusot Montceau alors que la gare de Montchanin, étoile ferroviaire de 4 branches (Nevers, Paray-le-Monial, Chalon-sur-Saône et Dijon) n’est distante que de 2 km.
Dans ce cadre, la Communauté Urbaine du Creusot Montceau, le Grand Chalon, l’Etat et la Région Bourgogne-Franche-Comté ont souhaité s’associer afin d’étudier la connexion des réseaux ferroviaires classique et grande vitesse et leur mise en correspondance, dans l’optique :
- D’améliorer l’accès à la grande vitesse
- D’améliorer la fréquentation de chaque réseau de transport collectif
- De diminuer la circulation automobile aux alentours de la gare TGV et sur les axes d’accès à cette gare
- D’améliorer le confort des voyageurs par des liaisons plus directes et plus rapides.
Les parties ont ainsi décidé de lancer une étude visant à analyser et définir les modalités techniques et financières d’une interconnexion TER/TGV au niveau de la gare du Creusot-Montceau TGV.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités techniques, administratives et financières du partenariat entre la Région Bourgogne-Franche-Comté, la CUCM, le Grand Chalon et l’Etat pour la réalisation de l’étude relative à l’interconnexion TER/TGV autour de la gare du Creusot-Montceau TGV. Les conclusions de cette étude, ci-après désignée l’ « Etude », devront éclairer les parties sur les suites à donner au projet d’interconnexion.
Article 2 : Modalités de réalisation de l’Etude
2.1 : Maitrise d’ouvrage de l’étude
La Région BFC est le maître d’ouvrage et le seul responsable de la réalisation de l’Etude. Il prend à sa charge la relation avec le prestataire (ci-après, le « Prestataire »).
A ce titre, la Région BFC prend à sa charge le versement de la rémunération du Prestataire. 5
2.2 : Collaboration entre les Parties
2.2.1 : Gouvernance de l’Etude
Les Parties conviennent de réunir un Comité Technique et un Comité de Pilotage dont le rôle est de s’assurer de l’état d’avancement des travaux de l’Etude, de valider les résultats d’une phase avant passage à la phase suivante, et de prendre les arbitrages pour l’affermissement de la tranche optionnelle.
Ces instances de gouvernance sont présidées par un représentant de la Région BFC et seront composées d’au moins un représentant de la Région BFC, de la CUCM, du Grand Chalon, de l’Etat, et du prestataire. Elles pourront également comprendre un représentant de SNCF Réseau.
L’organisation et le secrétariat de ces instances de gouvernance sont réalisés par la Région BFC.
2.2.2 : Suivi de l’Etude
La Région BFC associera les autres Parties à la réalisation de l’Etude selon les modalités suivantes : - la Région BFC tient régulièrement informés la CUCM, le Grand Chalon et l’Etat de l’avancée des travaux de l’Etude et lui transmet pour information les livrables de l’Etude, tels que visés à l’article 2.3 ci- après,
- la CUCM, le Grand Chalon et l’Etat seront conviés à l’ensemble des réunions des instances de gouvernance et pourront transmettre leurs remarques sur les livrables de l’Etude précités.
2.3 : Résultats de l’Etude et Calendrier de réalisation
8 points de restitution sont attendus de la part du prestataire dans le Cahier des Clauses Particulières, et un maximum de 15 réunions. Le prestataire transmettra également un compte-rendu de chaque réunion avec les Parties.
Le calendrier prévisionnel de l’Etude est le suivant :
Etape
Tranche ferme Tranche optionnelle n°1
Etape 1 :
Analyse des enjeux
socio-
économiques liés à
l’interconnexion (y
compris enquête
complémentaire)
Etape 2 : Examen
des solutions
techniques déjà
étudiées et
expertise des
coûts
Etape 3 :
Propositions de
nouvelles
solutions
techniques
d’interconnexion
TER/TGV
Etape 4 :
Proposition du
choix d’une à
deux solutions
techniques et
mener les études
permettant de
préparer un
avant-projet
Etude
préliminaire de la
solution n°2
Nombre de
mois donné à
titre indicatif
pour réaliser la
partie
correspondante
2 mois + 7
semaines 3 mois 7 mois 8 mois 7 mois 6
Article 3 : Responsabilité et assurances
3.1 : Responsabilité
L'ensemble des actions menées dans le cadre de l’Etude est initié, coordonné et mis en œuvre par la Région BFC. De plus, les publications et bilans issus de l’Etude (notamment publication sur Internet et publication papier) ne pourront être effectués qu’avec l’accord de l’ensemble des Parties.
La CUCM, le Grand Chalon et l’Etat ne pourront rechercher la responsabilité de la Région BFC en cas de mauvaise exécution de l’Etude.
La Région BFC s’engage à respecter les règles légales et réglementaires applicables à la commande publique.
Article 4 : Modalités financières
Le coût total de réalisation de l’Etude relative à l’interconnexion TER/TGV autour de la gare du Creusot- Montceau TGV s’élève à 285 504 € (deux cent quatre-vingt-cinq mille cinq cent quatre euros) TTC, et est réparti comme suit :
HT (€) TTC (€)
Etape 1 15 325,00 18 390,00
Etape 2 35 150,00 42 180,00
Etape 3 88 830,00 106 596,00
Etape 4 52 365,00 62 838,00
Tranche optionnelle 29 150,00 34 980,00
Mission complémentaire d'enquête 17 100,00 20 520,00
Total 237 920,00 285 504,00
4.1 : Plan de financement
Au titre de la présente Convention, la CUCM, le Grand Chalon et l’Etat verseront une subvention à la Région BFC selon les modalités suivantes :
Clé de financement Besoin de financement (€ TTC)
Région BFC 50% 142 752,00
CUCM 33% 94 216,32
Grand Chalon 8,50% 24 267,84
Etat 8,50% 24 267,84
Total 100% 285 504,00
Cependant, si des études complémentaires relatives à l’interconnexion TER/TGV autour de la gare du Creusot-Montceau TGV étaient à mener, les Parties pourront également y participer ; le versement éventuel de cette subvention supplémentaire fera l’objet d’un avenant à la présente Convention. 7
4.2 : Modalités de versement
La subvention sera versée selon les modalités suivantes :
ETAPE FINALISATION de l’étape 1
FINALISATIO
N de l’étape
2
FINALISATION
de l’étape 3
FINALISATION
de l’étape 4
FINALISATION
de la TO
Pourcentage
du montant
total TTC du
marché
5%
+ Montant de la
mission
complémentaire
d’enquête
15% 40% 40% Montant de la TO
Calendrier
révisable
d’appels de
fonds
Avril 2019 Août 2019 Avril 2020 Janvier 2021 Août 2021
Le représentant de la Région BFC transmettra aux représentants de la CUCM, du Grand Chalon et de l’Etat un appel de fonds accompagné des factures justificatives. Le règlement de la subvention sera effectué, par virement bancaire, sur le compte de la Région BFC dont les coordonnées bancaires devront avoir été préalablement transmises aux autres Parties.
Le calendrier prévisionnel d’appels de fonds est susceptible d’évoluer en fonction de l’avancement de l’étude, suivi dans le cadre des instances de gouvernance.
La subvention étant liée à l’avancement de l’étude, elle pourra comprendre des dépenses engagées par la Région BFC préalablement à la signature de la présente convention.
4.3 : Utilisation de la subvention
La subvention versée par les Parties, telle que visée ci-dessus, est strictement réservée à la réalisation de l’Etude, à l’exclusion de toute autre affectation.
En cas de non-respect de cette obligation, le montant de la subvention dont l’emploi n’aura pu être justifié, fera l’objet d’un reversement aux Parties sur simple demande de ces dernières.
Article 5 : Propriété intellectuelle
La Région BFC est propriétaire de l’Etude.
Dans le cadre de la présente Convention, la Région BFC autorise la CUCM, le Grand Chalon et l’Etat à utiliser les résultats de l’Etude dans le cadre de leurs propres études, publications, communications. 8
Article 7 : Durée de la Convention
La Convention prend effet à compter de sa signature par les Parties et est conclue pour la durée de l’Etude ; elle s’achèvera après remise aux Parties de l’ensemble des Livrables tels que prévus à l’article 2.3 et au plus tard le 31/03/2022.
Article 8 : Dispositions générales
8.1 : Élection de domicile – Droit applicable - Litiges
Les Parties élisent respectivement domicile en leur siège figurant en tête des présentes.
La Convention est soumise au droit français. Tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution de la Convention sera, à défaut d’accord amiable, soumis aux tribunaux compétents du ressort du Tribunal administratif de Dijon.
8.2 : Modification de la Convention
Aucune modification de la Convention, quelle qu'en soit l’objet, ne produira d'effet entre les Parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé entre elles.
Fait en quatre exemplaires,
A..................., le...............................
Pour la Région BFC Pour la CUCM
Marie-Guite DUFAY David MARTI Présidente de la Région Bourgogne-Franche-Comté Président de la Communauté Urbaine du Creusot-Montceau
Pour le Grand Chalon Pour l’Etat
Sébastien MARTIN Bernard SCHMELTZ Président du Grand Chalon Préfet de la Région Bourgogne- Franche-Comté