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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fleury-Mérogis.
Lien du pdf (Acte - ARR 141 2025)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Loisirs,
Département de l’ Essonne
Arrondissement d'Evry
Service : Finances
COMMUNE DE FLEURY-MEROGIS
ARRETE DU MAIRE
N° 141/2025
Objet : Modification de l’acte de création de la régie d’avances du centre de loisirs Desnos
Le Maire de la Commune de Fleury-Mérogis,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies des recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu la délibération n° 61/05 du 26 Septembre 2005 décidant du versement de l’indemnité de maniement de fonds aux régisseurs,
Vu la décision du Maire n° 61/2015 du 16 Avril 2015 instituant une régie d’avances pour le centre de
loisirs Desnos, |
Vu la délibération n° 07/2020 du 02 Juin 2020 autorisant le Maire à créer les régies communales en application de l’article L.2122-22 al 7 du code des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité des gestionnaires publics,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 27/11/2025.
ARRETE
La régie est modifiée comme suit :
Article 1° - La régie s’intitule désormais régie d’avances Service Enfance.
Article 2 - La régie paie les dépenses suivantes :
- Alimentation
-__ Achat de titre de transports
- Fourniture de petits équipements
- Péage et frais de parking
Article 3 - Les dépenses désignées à l’article 2 sont payées selon les modes de règlement suivants :
- Chèques
- Espèces
- Carte bancaire
Article 4 - Il est créé un compte de dépôt de fonds auprès de la direction départementale des finances de l'Essonne au nom de la régie d’avances du centre de loisirs.
Article 5 - Le régisseur percevra une indemnité de maniement de fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 6 - L'intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la présente notification | Article 7 - Les mandataires suppléants percevront une indemnité de maniement de fonds au prorata de leurs suppléances.
Article 8 - Le montant maximum de l’avance que le régisseur est autorisé à consentir est fixé à 800 €.
Article 9 - Le régisseur est tenu de verser au comptable assignataire, au minimum une fois par mois, La totalité des pièces justificatives et tout état de cause, le 31 décembre de chaque année.
Article 10 - Ampliation de la présente décision sera transmise à :
- Monsieur le Comptable Public de Ste Geneviève des Bois
- L’Ordonnateur
- Le régisseur et le mandataire suppléant
Qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Fait à Fleury-Mérogis, le 11 décembre 2025
Olivier CORZANI
É Maire de Fleury-Mérogis
de cœur d'Essonne Agglomération
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la présente notification