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Déliberation - DCM 20240402 37 PTech Urba MAD ETAT Parking Commissariat
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Firminy.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 20240402 37 PTech Urba MAD ETAT Parking Commissariat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
SE omis 042-214200958-20240402-DCM_20240402_37-DE|
Hs | F M II Accusé certifié exécutoire
ne Et 7 [Réception parle préfet 08/04/2024
Le Corbusier [Publication : 09/04/2024
HU UHR Patrimoine mondial
UNESCO COMMUNE DE FIRMINY
Délibération n°DCM_20240402_37
Référence Nomenclature n°2.2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE FIRMINY
Direction en charge : Pôle Technique, Patrimoine, Aménagement et
Développement Territorial
Service en charge: Urbanisme, Economie de Proximité, Projets
Urbains, Foncier, Habitat, Logement
Objet: Convention de mise à disposition de 7 places de
stationnement situées 15 Avenue de la Gare à Firminy et cadastrées
Section AH Numéros 453, 454 et 468 au profit de l'Etat
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment en son article L 2121- 28,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment en son article R 4111-8,
Vu le Code Civil, et notamment en ses articles 1708 et suivants,
Considérant que ia Ville de Firminy met à disposition de l'Etat — en cela le Ministère de l'intérieur et des Outre-Mer — les locaux situés à Firminy, 15 Avenue de la Gare, et cadastrés Section AH Numéro aux fins de localiser en leur sein le Commissariat de Police Nationale,
Considérant les travaux de sécurisation des abords dudit commissariat menés par l'Etat,
Considérant la nécessité de définir les modalités et les conditions quant à la mise à disposition au profit de l'Etat de 7 places de stationnement sécurisées situées 15 Avenue de la Gare à Firminy, et cadastrées Section AH Numéros 453, 454 et 468,
Considérant que la mise à disposition est concédée à titre gratuit et pour une durée de 30 ans, et ce à compter du 1er janvier 2022, pour prendre fin le 31 décembre 2051,
Et vu le projet de convention de mise à disposition, tel rapporté en annexe,
Ilest proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- _ Approuver le projet de convention, tel rapporté en annexe,
-__ Autorise la signature dudit projet,
- Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. FirminU ma vrwvnie-nrminy.fr Sd Le Corbusier
patrimoine mondilat
UNESCO COMMUNE DE FIRMINY
Délibération n°DCM_20240402_37
Référence Nomenclature n°2.2
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité,
- APPROUVE le projet de convention de mise à disposition, tel rapporté en
annexe,
- AUTORISE la signature dudit projet,
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur Le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour extrait conforme, fait à Firminy, le 02 Avril 2024
Le Secrétaire de Séance,
_ Paume, Jean-Claude DUMOND
Certifié exécutoire compte tenu de sa publication
en date du . SG...
Paur le Maire ot par délégation,|
Le Directeur Général des Services
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente déllbération pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité territoriale ou d'un recours contentieux devant te ‘Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de aa publication, soit par vois postale au 184 rue Duguesciin- 69003 LYON ou par vole dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www tefargcours.fr. ÉéCinminrt
#HC NU Le Corbusier
HD HR Patrimoine mondial
UNESCO COMMUNE DE FIRMINY
Délibération n°DCM_20240402 37
Référence Nomenclature n°2,2
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-ETIENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE FIRMINY
SEANCE DU MARDI 02 AVRIL 2024
Convention de mise à disposition de 7 places de stationnement situées 15 Avenue de la Gare à Firminy et cadastrées Section AH Numéros 453, 454 et 468 au profit de l'Etat
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué par Monsieur le Maire, le Mardi 26 Mars 2024, s'est réuni Salle du Conseil en Mairie de Firminy, le Mardi 02 Avril 2024 à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Julien LUYA, Maire de la Ville de FIRMINY.
PRESENTS :
M. EUYA Julien, M. CHALAND Christophe, Mme SUZAT GIULIANI Eveline, M. CELLE Denis (à partir de 19 h 01), Mme MOUNIER Béatrice, M. MADO Patrick, Mme GUILLOT Laëtitia, M. MAZARI Nabil, Mme GIL Nathalie, M, ROBERT Loïc, Mme DREVET Leslie, Mme COLOMBET Lyla {à partir de 18 h 30}, M. CHANUT Robert (à partir de 18 h 35), M. ZEDDA Marc, Mme CAMOSSO Jacqueline, M. GRANGE Gaëtan, Mme MAISONNEUVE Marie, M. VALLER Daniel, Mme BERTOLETTI Christiane, M. LEVET Vincent, M. LOMBARDIN Daniel, Mme FILLOUX Tiffanie (jusqu'à 20 h 30), M. DUMOND Jean- Claude, M. PETIT Marc, Mme PERRON Julie, M. MENDES José, Mme GIBERNON Danielle, M. CHARTRON Jean-Paul, Mme TAING Claire, Mme PUTOT Anne-Sophie,
POUVOIRS :
M. CELLE Denis (jusqu'à 19 h 01) à Mme MOUNIER Béatrice, Mme COLOMBET Lyla Gusqu'à 18 h 30) à Mme SUZAT GIULIANI Eveline, M. CHANUT Robert (usqu'à 18 h 35) à M. LEVET Vincent, M. TABELLION Patrick à Mme MAISONNEUVE Marie, Mme ROCHE PINEL Arlette à Mme CAMOSSO Jacqueline, Mme FILLOUX Tiffanie (à partir de 20 h 30) à Mme Laëtitia GUILLOT, Mme PORTAILLER Chantal à M. MADO Patrick.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. DUMOND Jean-Ciaude
PERSONNEL ADMINISTRATIF : M. BELAÏDI Saïd, Directeur Généra! des Services, Mme MACÉ M-France, Responsable service Assemblée
Mme LUACES Géraldine, Responsable service Finances
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de membres présents : 30
Nombre de pouvoirs : 3
Nombre de membres absents : 0
Nornbre de votants : 33