Compte-Rendu - COMPTE RENDU ConseilMunicipal25.01.2021

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU ConseilMunicipal25.01.2021 Document publié le Lundi 25 janvier 2021 par la commune de Pierrelatte. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU ConseilMunicipal25.01.2021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,

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Conseil municipal du 25 Janvier 2021 – Compte-rendu

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 25 JANVIER 2021

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

Réf. IG/CD

Date de convocation : 19/01/2021 Affiché du 02 Février au 01 Avril 2021

Etaient présents :

Mmes MARTIN – CROS - SOUBEYRAS – VIOT - VACHON – MASSAUDET-SOJKA – BARAKEL – NOUGIER – LUCE - DONNE-SUIRE – MOUTON – FOULON - BAGES

Mm GALLU – PLANEL – CARIAS - GAILLARD - MANZANEDA – SABATIER – AUBERT – BLANC - ROUSSIN – MICHEL – MONNERET - PERA-OLIVERAS - FONDA – LOPEZ - POIGNET – DURAND

Absents excusés : Mmes SEGALIN – BERAUD – FISSIER – M. BIASINI

Procurations :

Mme SEGALIN à M. MONNERET – Mme BERAUD à Mme MOUTON – Mme FISSIER à M. POIGNET

Madame MARTIN a quitté la séance avant le vote de la question 3 et a réintégré la séance au début de la question 4 et a participé au vote.

___________________________________________________________________________________

PREAMBULE

A 18 heures 30, Monsieur le Maire, Alain GALLU, ouvre la séance et constate que le quorum est atteint, 29 élus sont présents.

I. ADMINISTRATION GENERALE

1. NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales le Conseil municipal désigne son secrétaire en début de séance.

Afin de désigner le secrétaire de la présente séance, l’Assemblée est invitée à voter.

Candidature :

Madame Maryse VACHON

A l’unanimité des membres présents, le vote a lieu à main levée.

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Conseil municipal du 25 Janvier 2021 – Compte-rendu

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

 Déclare Madame Maryse VACHON, secrétaire de séance.

Tableau des votes :

Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0

2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 14 DECEMBRE 2020 RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- L’article L 2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir approuver le Procès-verbal de la séance du 14 Décembre 2020.

Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 26 voix POUR et 6 voix CONTRE (Mmes MOUTON, BERAUD (procuration à Mme MOUTON), FOULON et Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ),

 Approuve le Procès-verbal de la séance du 14 Décembre 2020.

Tableau des votes :

Pour : 26 - Contre : 6 (Mmes MOUTON, BERAUD, FOULON - Mm PERA-OLIVERAS, FONDA- LOPEZ) - Abstention : 0

3. MODIFICATION DES DELEGATIONS DE L’ASSEMBLEE AU MAIRE : AUTORISATION D’INTENTER AU NOM DE LA COMMUNE DES ACTIONS EN JUSTICE RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- L’article L 2122-22 16° du Code Général des Collectivités Territoriales en application duquel le maire peut, par délégation du conseil du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, - L’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales,

- La délibération en date du 20 juillet 2020, dans le cadre des dispositions de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales qui délègue au maire un certain nombre de compétences - Le point 16 de ladite délibération qui autorise le Maire à intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle uniquement dans les cas définis par le Conseil Municipal

Considérant que l’autorisation qui a été délivrée au maire au point 16 est trop restrictive et nécessiterait l’intervention du Conseil municipal pour chacune des actions en justice intentée par la commune notamment en urbanisme,

Considérant le nombre d’actions à engager en justice, suite à constatations d’infractions à la règlementation notamment en matière d’urbanisme, et la nécessité pour la collectivité de pouvoir engager les actions indispensables à sa défense,

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

 Décide de modifier les attributions données au maire au point 16 de la délibération du Conseil municipal N°2020-23 du 20 juillet 2020 tel qu’elles sont mentionnées pour les remplacer par : « Autorise Monsieur le Maire à être chargé, pour la durée de son mandat, d’intenter au nom de la commune les actions en justice, de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ou d’intervenir au nom de la commune dans les actions où celle-ci y a intérêt, d’exercer toutes les voies de recours utiles, y compris en cassation.

Cette délégation recouvre l’ensemble des contentieux de la commune (civil, pénal, administratif, financier et tous autres...) devant les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif, tant en première instance, qu’en appel ou en cassation »

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 Autorise Monsieur le Maire notamment à ce titre, pour la durée de son mandat, à procéder à toute constitution de partie civile, devant toutes les juridictions (juridiction d’instruction, juridiction de jugement...) ou maisons de justice pour le compte de la commune dès lors que les intérêts de cette dernière ou ceux de ses agents ou de ses représentants élus seraient en cause, ceci en appel comme en cassation, et à pouvoir exercer toutes les voies de recours utiles.  Autorise Monsieur le Maire à charger, par arrêté, Monsieur Jean-Pierre PLANEL, premier adjoint, à prendre en son nom les décisions pour lesquelles il a reçu délégation du conseil municipal conformément aux dispositions de l’article L.2122-18 du CGCT

Tableau des votes :

Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : 0

4. FORMATION DES ELUS

RAPPORTEUR : Jean-Pierre PLANEL

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2123-12 et L 2123-13,

Considérant que la formation des élus municipaux doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux,

Considérant que les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre doivent être définis par délibération de l’Assemblée,

Considérant que les organismes de formations doivent être agréés, conformément à l'article L 2123-13 du Code général des collectivités territoriales,

Etant précisé également que chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Considérant que chaque élu pourra bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation selon ses souhaits.

La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants : - agrément des organismes de formations ;

- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville ; - liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus. Considérant que les thèmes privilégiés seront :

- Positionnement de l’élu local,

- Tout thème en lien avec les délégations, les sièges occupés dans les diverses instances de travail, et la connaissance des institutions,

- Méthodes et moyens de communication propres à l’exercice du mandat.

Considérant qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 5000€ est consacrée chaque année à la formation des élus et que chaque année, un débat aura lieu au vu du tableau récapitulatif des formations suivies annexé au compte administratif.

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

 Adopte le cadre d’organisation de formation des élus précité,

 Dit que le montant des dépenses liées à la formation des élus locaux sera plafonné à 5000 € et d’inscrire au budget les crédits correspondant,

 Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Tableau des votes :

Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0

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5. RETROCESSION DES VOIRIES ET ESPACES VERTS DU LOTISSEMENT LES SANTONINES – PARCELLE W 1137

RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- Les documents de recollement transmis par le propriétaire,

- La demande écrite du 09 décembre 2020 du propriétaire de la parcelle cadastrée W 1137 qui donnait son accord à la Commune pour une cession amiable et gratuite des voiries, réseaux et espaces verts composant ladite parcelle et représentant une superficie totale de 1356 m², - L’avis de la Commission « Travaux, Environnement » réunie le 15 janvier 2021,

Considérant que le lotissement « Les Santonines » a été créé en 1985 et que, désormais, les règles d’urbanisme du lotissement s’appliquent conformément au PLU de la ville de Pierrelatte, Considérant que les voies du lotissement « Les Santonines » sont ouvertes à la circulation publique et forment un maillage sur les quartiers avoisinants,

Considérant l’intérêt pour la collectivité qui assure déjà l’entretien des réseaux d’eau et d’assainissement qui sont également maillés avec les autres quartiers,

Sachant que la parcelle serait rétrocédée à la commune à l’euro symbolique, et les frais d’acte pris en charge par la propriétaire, Madame Monique BARET.

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

 Approuve la rétrocession de la parcelle cadastrée W1137 à l’euro symbolique,

 Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.

Tableau des votes :

Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0

II. INTERCOMMUNALITE

6. CESSION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE YH 271 (anciennement numérotée YH 204) A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DRÔME SUD PROVENCE RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Les statuts de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence et notamment la compétence obligatoire en matière de zone d’activité économique transférée au 1er janvier 2017, - La délibération du 30 octobre 2007 fixant le prix des terrains industriels, - L’avis de la Commission « Travaux, Environnement », réunie le 15 janvier 2021.

Par courrier du 24 novembre 2020, Monsieur COUFFINHAL Alain, gérant de la société ELEVEN PRODUCTION, a fait part à la ville de son souhait d’acquérir une parcelle supplémentaire de 1000m2 issue de la parcelle cadastrée YH 204 (nouvellement numérotée YH 271) située allée des parfums, en vue d’étendre son activité.

Il est précisé que les frais de géomètre pour le découpage cadastral seront supportés par la société Eleven.

Au vu de la prise de compétence par l’intercommunalité des zones d’activité économique, la Commune n’est plus en capacité juridiquement de céder directement le terrain.

Après accord entre les deux collectivités, il est proposé de vendre une partie supplémentaire d’environ 1000m² de la parcelle cadastrée YH 271 située Allée des Parfums, à la Communauté de Communes

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Conseil municipal du 25 Janvier 2021 – Compte-rendu

Drôme Sud Provence afin que cette dernière procède concomitamment à la cession de la dite parcelle à Monsieur COUFFINHAL. Il est précisé que les frais d’acte de cession de la Commune à l’intercommunalité seront à la charge de la Commune.

La cession s’effectuera selon les tarifs de vente prévus par la délibération du 30 octobre 2007, à savoir au prix de 17,52 € TTC par m², non soumis à TVA.

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

 Approuve la cession d’une parcelle supplémentaire d’environ 1000 m² issue de la parcelle cadastrée YH 271 à la Communauté de Communes Drôme Sud Provence au prix de 17,52€ TTC par m², la parcelle étant dans un second temps cédée par l’intercommunalité à la société Eleven production, représentée par Monsieur COUFFINHAL Alain.

 Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

Tableau des votes :

Pour : 32 - Contre : / - Abstention : /

7. DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES

RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2312-1, L3312-1 et L4312- 1 ainsi que D. 2312-3, qui oblige les conseils municipaux des communes de 3 500 habitants et plus à organiser un débat sur les orientations à définir dans le budget primitif.

- La loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022,

- L’avis de la Commission « Finances » réunie le 20 janvier 2021.

Considérant qu’un rapport présentant notamment les orientations budgétaires (dont évolution des dépenses réelles de fonctionnement et évolution du besoin de financement), les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette ainsi qu’un volet relatif aux ressources humaines, dans le cadre du budget primitif 2021 de la ville a été envoyé en pièce jointe à la convocation à la séance du conseil municipal.

Le Conseil municipal, après avoir débattu des orientations budgétaires proposées,

• Prend acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2021 et de l’existence du rapport présenté en séance par une délibération spécifique.

Tableau des votes :

Pour : / - Contre : / - Abstention : /

FÊTE DU LIVRE – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE SOU DES ECOLES LAÏQUES

RAPPORTEUR : Béatrice MARTIN

Point retiré de l’ordre du jour – l’évènement « Fête du livre de jeunesse» a été annulé en raison de la crise sanitaire.

8. AVANCE DE SUBVENTION – ATOM’SPORTS FOOTBALL PIERRELATTE

RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA

Vu :

- La délibération N°2020-56 du Conseil municipal en date du 20 Juillet 2020 approuvant la Convention d’objectifs et de moyens établie entre la Commune et l’Association ATOM’SPORTS FOOTBALL,

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Conseil municipal du 25 Janvier 2021 – Compte-rendu

- La demande d’avance sur subvention formulée par l’Association ATOM SPORTS FOOTBALL en date du 7 janvier 2021,

Considérant qu’aux fins d’assurer le bon fonctionnement de l’Association ATOM’SPORTS FOOTBALL, et préalablement à l’approbation de la Convention annuelle d’objectifs et de moyens 2021, et par anticipation budgétaire,

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

 Approuve le versement d’une avance de subvention de 20 000€ à l’Association ATOM SPORTS FOOTBALL,

 Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.

Tableau des votes :

Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0

9. AVANCE DE SUBVENTION – ENTENTE ATOM’SPORTS NATATION PIERRELATTE

RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA

Vu :

- La délibération N°2020-58 du Conseil municipal en date du 20 Juillet 2020 approuvant la Convention d’objectifs et de moyens établie entre la Commune et l’Association ENTENTE ATOM’SPORTS NATATION,

- La demande d’avance sur subvention formulée par l’Association ENTENTE ATOM’SPORTS NATATION en date du 7 janvier 2021,

Considérant qu’aux fins d’assurer le bon fonctionnement de l’Association ENTENTE ATOM’SPORTS NATATION, et préalablement à l’approbation de la Convention annuelle d’objectifs et de moyens 2021, et par anticipation budgétaire,

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l’UNANIMITE

 Approuve le versement d’une avance de subvention de 10 000€ à l’Association ENTENTE ATOM’ SPORTS NATATION,

 Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.

Tableau des votes :

Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0

10. DISPOSITIF DE DEPISTAGE COVID 19 DES 19 ET 20 DECEMBRE 2020 ORGANISE PAR LA REGION AUVERGNE RHÔNE-ALPES – CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE ENTRE LA PROTECTION CIVILE DE LA DRÔME ET LA COMMUNE DE PIERRELATTE RAPPORTEUR : Sandrine BARAKEL

Vu :

- La loi du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, - Le décret du 27 février 2006 relatif à l’agrément de sécurité civile,

- L’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif au dispositif prévisionnel de secours, - L’arrêté ministériel du 30 août 2009 portant sur l’agrément de sécurité civile pour la Fédération Nationale de Protection Civile,

- L’arrêté ministériel du 12 août 2014 portant modification de l’agrément de sécurité civile pour la Fédération Nationale de Protection Civile,

- La circulaire n° 500070C du 29 juin 2005 relative à la prise en charge des opérations de secours, - Le certificat original d’affiliation de la Protection Civile de la Drôme à la Fédération Nationale de Protection Civile,

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Conseil municipal du 25 Janvier 2021 – Compte-rendu

- L’arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé,

La Région Auvergne-Rhône-Alpes a été l’une des plus durement touchées par la 2ème vague de la COVID 19.

C’est pourquoi, une vaste opération de test anti-covid a été organisée par la Région Auvergne-Rhône- Alpes avant les fêtes de fin d’année afin de permettre de détecter le plus possible de personnes qui seraient atteintes par le virus et éviter ainsi qu’elles ne le transmettent à d’autres.

La Ville de Pierrelatte, très engagée sur les questions de santé qui touchent les habitants de son territoire s’est inscrite aux côtés de la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour la mise en place d’un centre de dépistage éphémère à la Salle des Fêtes les Samedi 19 et Dimanche 2020 de 9h à 17h non-stop.

Cette opération de dépistage a nécessité la participation de nombreuses personnes ayant la qualification professionnelle requise ou ayant suivi une formation au prélèvement naso-pharyngé.

Dans le cadre de ce dépistage massif, la Protection civile de la Drôme a mis à disposition, en fonction de ses moyens disponibles, des personnels bénévoles et matériels associatifs (préleveur et personnel administratif et technique).

Une convention d’assistance technique entre la Protection civile de la Drôme et la Commune de Pierrelatte a permis de définir les modalités et la nature de cette collaboration.

La Région s’est engagée à rembourser les frais engagés par la Municipalité au titre de cette convention.

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

 Approuver la Convention d’assistance technique intervenant entre la Protection civile de la Drôme et la Commune de Pierrelatte, ci-annexée,

 Solliciter la Région afin d’obtenir remboursement des frais ainsi engagés au titre de ladite convention,  Autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.

Tableau des votes :

Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0

11. MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2015-136 PORTANT MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITE FORFAITAIRE POUR DEPLACEMENTS DES AGENTS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- Le Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ; - L’arrêté du 5 janvier 2007 fixant à 210.00€ par an le montant maximum de l’indemnité forfaitaire, - La délibération n°2015-136 en date du 26 octobre 2015 portant mise ne place d’une indemnité forfaitaire pour déplacements des agents sur le territoire de la commune,

- Le budget de la Commune,

Considérant qu’il y a lieu d’élargir, à l’ensemble des agents municipaux itinérants et amenés à se déplacer pour les besoins du service sur le territoire de la Commune avec leur véhicule personnel, le bénéfice de ladite indemnité,

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

 Décide d’affecter comme suit le montant annuel de l’indemnité forfaitaire pour frais de transport :

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Fonction Fonction itinérante Montant annuel

Tout agent municipal Au moins 2 sites différents sur une même journée dont un situé aux Blâches

210.00 €

Tout agent municipal. Au moins 3 sites différents sur une même journée 50.00 € Tout agent municipal Au moins 3 sites différents sur une même journée 50.00 €

 Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

Tableau des votes :

Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0

INFORMATIONS AU CONSEIL

ATTRIBUTIONS DES MARCHES PUBLICS 2020 – 3ème et 4ème TRIMESTRES

DECISIONS DU MAIRE

DEMANDES D’INTENTION D’ALIENER - DIA

QUESTION ORALE

Patrick PERA-OLIVERAS – Groupe Naturellement Pierrelatte

« Comment traiter les erreurs et incohérences sur la présentation des RAD eau et assainissement ? »

La séance a pris fin à 19h54.