unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2023 041 DP Retrait DP 2022 253 DPU DIA H2 Macon

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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2023 041 DP Retrait DP 2022 253 DPU DIA H2 Macon Document publié le Mardi 7 février 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2023 041 DP Retrait DP 2022 253 DPU DIA H2 Macon)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports, N° 2023-041

ReÇU en Préfecture le:

Mâconnais-Beaujolais , ta. 2 7 FEV. 2023

Publié le :

AGGLOMERATION 9 7 FEV. 2023

DECISION DU PRESIDENT PRISE PAR DELEGATION

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

À Mâcon, le 1 7 FEV. 2283

Objet : Retrait de la décision du Président n° 2022-253 du 3 novembre 2022 portant décision de préemption en vue de la construction d'une station de production et de distribution d'hydrogène (H2)

EXPOSE DES MOTIFS

Par décision n°2022-253 du 3 novembre 2022, rendue exécutoire le 4 novembre 2022, le Président de MBA a décidé de préempter le terrain d'une superficie de 12 034 m° (parcelle

DS85) situé ZA de Sennecé-lès-Mâcon, lieudit Les Grandes Teppes 71000 Mâcon appartenant à la SCI Les Grandes Teppes au prix de 649 836 €. Cette décision était motivée par le projet de construction d'une station de production et de distribution d'hydrogène sur son territoire qui alimenterait, d'une part, une partie de la flotte des bus et bennes à ordures ménagères de l'agglomération et d'autre part, d'autres usages privés, avec une station ouverte au public.

Cette décision a fait suite à une délégation de l'exercice du droit de préemption urbain (DPU) de la Ville de Mâcon à Mâconnais Beaujolais Agglomération (MBA) par décision du Maire de Mêcon {décision n°DEC_377_2022 du 25 octobre 2022).

Suite à un recours gracieux intenté par l'acquéreur évincé, la société Bulteau Construction, il a été identifié que la décision n°DEC_377_2022 du 25 octobre 2022 déléguant le droit de préemption n'a été publiée régulièrement sur le site internet de la Ville de Mâcon que le 18 janvier 2023 et n'était donc pas exécutoire à la date à laquelle MBA a décidé de

préempter.

Compte-tenu du risque manifeste et non régularisable d'illégalité de la décision du Président n°2022-253 résultant de l'incompétence de l'auteur de l'acte, il convient de procéder au retrait de cette décision dans le délai prévu à l'article L. 242-1 du code des relations enire le public et l'administration.

DECISION

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.'242-T, Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 300-1, L. 210-1 et suivants, Vu les statuts de MBA,

Vu la décision du Maire de Mâcon en date du 25 octobre 2022 portant délégation du droit de préemption urbain concernant la parcelle DS85, exécutoire le 18 janvier 2023, Vu la décision du Président n° 2022-253 du 3 novembre 2022 portant décision de préemption en vue de la construction d'une station de production et de distribution d'hydrogène, Vu le recours gracieux intenté par la société Bulteau Construction, acquéreur évincé, reçu par

MBA le 5 décembre 2022,

Considérant que le retrait d'une décision créatrice de droit illégale doit intervenir dans un délai de quatre mois suivant la prise de cette décision,

Considérant que le défaut de caractère exécutoire de la décision de délégation de l'exercice du droit de préemption du Maire de Mâcon à la date de la décision du Président de MBA n°2022-253 de préemption constitue une illégalité substantielle,

REPUBLIQUE FRANÇAISE

67, esplanade du Breuil - CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.comN° 2023-041

LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE MACONNAIS-BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :

De retirer la décision du Président n°2022-253 du 3 novembre 2022 portant décision de préempter le terrain d'une superficie de 12034 m? (parcelle DS85,) situé ZA de Sennecé-lès-Mâcon, lieudit Les Grandes Teppes 71000 Mâcon, appartenant à SCI Les Grandes Teppes, au prix de 649 836 €.

La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.

Le Président

RS

Jean-Patrick COURTOIS

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

REPUBLIQUE FRANÇAISE

67, esplanade du Breuil « CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com