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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 253 dp DPU DIA H2 Macon
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 253 dp DPU DIA H2 Macon)
Thèmes du document : Transports, Grandes et moyennes entreprises, Aménagement du territoire,
Reçu en Préfecture le :
TD Mâconnais-Beaujolais Ptit:
0 à NOV. 2022
E & NOV. 77 AGGLOMÉRATION î 2022
N° 2022-253
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
À Mâcon, le {) 3 NOV. 2022
Objet : Décision de préemption - construction d'une station de production et de distribution d'hydrogène (H2)
EXPOSE DES MOTIFS
La Ville de Mâcon a délégué l'exercice du droit de préemption urbain (DPU) à Mâconnais Beaujolais Agglomération (MBA) par décision du Maire de Mâcon {décision n°DEC_377_2022 du 25 octobre 2022). Dans ce cadre, elle lui a transmis la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) relative à un tènement d'une superficie de 12 034 m2 classé en zone d'activités, correspondant à la parcelle référencée DS85, appartenant à la SCI Les Grandes Teppes, reçue le 23 septembre 2022. Le prix de vente est de 649 836 €.
MBA porte actuellement, par son service mobilités, un projet de construction d'une station de production et de distribution d'hydrogène sur son territoire, qui alimenteraiït, d'une part, une partie de la flotte des bus et bennes à ordures ménagères de l'agglomération et d'autre pari, d'autres usages privés, avec une station ouverte au public.
Ce projet s'inscrit dans une ambition locale de développement d'un véritable écosystème hydrogène, ouvert aux Usages privés, dans l'idée d'une distribution d'un hydrogène compétitif et de structuration d'une filière hydrogène, permettant la décarbonation des transports dans leur ensemble.
En 2021, MBA a déjà candidaté à l'appel à projet de l'ADEME qui souhaitait qu'un partenaire énergélicien soit identifié. MBA a ainsi lancé un appel à manifestation d'intérêt dans ce but. Le Conseil Communautaire du 7 avril 2022 a sélectionné la candidature de l'entreprise TotalEnergies et approuvé le partenariat afin de répondre ensemble au prochain appel à projets de l'ADEME pour le développement d'un écosystème local hydrogène, avec production et distribution sur le territoire de MBA.
TotalEnergies s'est engagée à apporter des usages complémentaires, à condition que la station soit implantée à proximité de l'échangeur d'autoroute Nord du territoire de Mâcon, pour bénéficier notamment de la flotte poids lourds circulant sur le corridor Paris - Marseille.
Afin de mener à bien ce projet d'équipement collectif, le terrain de la SCI Les Grandes Teppes, situé à proximité immédiate de l'échangeur autoroutier, des principales entreprises de logistiques actuelles et futures, du centre routier (station BP Truckstop}, et du dépôt des bennes à ordures ménagères de l'Agglomération, représente la possibilité d'implantation du projet H2 telle que recherchée.
MBA souhaite donc préempter ce bien pour l'implantation de la station de production et de distribution d'hydrogène.
DECISION
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 300-T, L. 210-1 et suivants,
Vu les statuts de MBA,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 « 71011 MACON CEDEX
Téléphone : 03.85.21.07.70 - Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com N° 2022-253
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attribution du Conseil Communautaire au Président notamment pour exercer le droit de préemption,
Vu la décision du Maire de Mâcon en date du 25 octobre 2022 portant délégation du droit de préemption urbain concernant la parcelle DS85,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner de la SCI Les Grandes Teppes, reçue le
23 septembre 2022,
Vu la délibération n°2021-019 du Conseil Communautaire en date du 18 février 2021 autorisant le dépôt d'un dossier de demande de financement auprès de l'ADEME dans le cadre de l'appel à projet relatif à la création d'un écosystème hydrogène, Vu l'appel à manifestation d'intérêt de MBA,
Vu la délibération n°2022-031 du Conseil Communautaire en date du 7 avril 2022 approuvant
le partenariat avec la société TotalEnergies dans la cadre du dépôt d'un dossier de candidature à l'appel à projet de l'ADEME pour la création d'un « écosystème hydrogène », Vu l'avis du service du Domaine en date du 10 octobre 2022,
Considérant la nécessité de préempter ce tènement afin de permettre l'implantation d'une station de production et de distribution d'hydrogène, en zone d'activités et à proximité à la fois du pôle d'échanges autoroutier, et de la flotte de bennes à ordures ménagères de MBA, synonyme de centralisation des usages,
Considérant que la parcelle DS85 correspond en tout point au projet porté par l'Agglomération (proximité, usages), et qu'il est nécessaire de s'assurer de son acquisition, Considérant la nécessité de préempter ce terrain afin de permettre la réalisation dans l'intérêt général de l'opération d'aménagement précitée,
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE MACONNAIS-BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De préempter le terrain d'une superficie de 12 034 m° (parcelle DS85,) situé ZA de Sennecé-lès-Môcon, lieudit Les Grandes Teppes 7100 MACON, appartenant à SCI Les Grandes Teppes, au prix de 649 836 €.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Le Président
DRE.
Jean-Patrick COURTOIS
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com