unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 111 dp DPU DIA VBE Macon 423kE

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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 111 dp DPU DIA VBE Macon 423kE Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 111 dp DPU DIA VBE Macon 423kE)Thèmes du document : Eau et assainissement, Entrepreneuriat et startup, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 27/05/2021

N° 2021-111 Reçu'en préfecture le 27/05/2021 Affiché le 27/05/2021 ses

A ï ï ï ID : 071-200070308-20210527-2021_111_DP-A Mäâconnais-Beaujolais DPI OPA

AGGLOMÉRATION

DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE A MONSIEUR LE PRESIDENT

A Mâcon, le 2 7 MAI 2021

Obiet : Décision de préemption - extension de la station d'épuration (STEP) de Môcon

EXPOSE DES MOTIFS

Mâcon a délégué l'exercice du droit de préemption urbain (DPU) à MBA par décision du Maire de Mâcon {décision n°DEC_069_2021 du 1e avril 2021}. Dans ce cadre, elle lui a transmis la déclaration d'intention d'aliéner {DIA) relative à un tènement d'une superficie de 4 493 n° classé en zone d'activités, correspondant à la parcelle référencée CL 206, appartenant à la SAS « Valorisation Bois Energie » (VBE), représentée par Monsieur Arnaud BERTHELON, reçue le 29 mars 2021. Le prix de vente est de 450 000 €.

La Direction du Grand Cycle de l'Eau de MBA rencontre des difficultés dans la gestion de ses boues d'épuration produites par la station d'épuration de Mâcon, qui jouxte la parcelle. Les surfaces de stockage aujourd'hui disponibles sont insuffisantes et ne répondent pas à la réglementation imposant de disposer d'un minimum de 6 mois de stockage pour faire face aux aléas d'épandage. Il est nécessaire de metire le site de Mâcon en conformité suite au rapport d'observations de la DREAL.

Par ailleurs, le déploiement progressif d'une régie d'exploitation, qui devra être opérationnelle le 1* juillet 2021, à l'échéance des conventions avec les communes, va nécessiter de disposer de locaux techniques (vestiaires, stockage matériel) qui ne peuvent pas être aménagés sur le seul site actuel par manque de place.

Les locaux de l'entreprise VBE situés sur la parcelle contiguë à celle du Grand Cycle de l'Eau représentent la possibilité de remédier à ces deux problématiques en proposant Un stockage couvert et des plateformes extérieures pour les boues, ainsi que des bureaux et sanitaires. l'est envisagé l'acquisition de cette parcelle à l'amiable, ou le cas échéant, via l'exercice du droit de préemption.

Les propositions d'acquisition amiable de MBA n'ont jusqu'alors pas prospérées.

MBA souhaite donc préempter ce bien pour les nécessités d'extension de la station d'épuration de Mâcon, dans le cadre de la compétence obligatoire « assainissement des eaux usées h.

DECISION

VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 300-1, L. 210-1 et suivants, Vu les statuts MBA, et notamment sa compétence obligatoire « assainissement des eaux

usées },

Vu la délibération n°2020-005 du Conseil Communautaire en date du 15 juillet 2020, modifiée par la délibération du Conseil Communautaire n°2020-203 du 10 décembre 2020, portant délégation d'atiribution du Conseil communautaire au Président notamment pour exercer le droit de préemption,

VU la décision du Maire de Mâcon en date du 1e avril 2021 portant délégation du droit de préemption urbain concernant la parcelle CL 206,

REPUBLIQUE FRANÇAISE

67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 - Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.comEnvoyé en préfecture le 27/05/2021

Reçu en préfecture le 27/05/2021

Affiché le 27/05/2021 ne

ID :071-200070808-20210527-2021_111_DP-AUEnvoyé en préfecture le 27/05/2021

Reçu en préfecture le 27/05/2021

o PS | __— N°2021-111 Affiché le 27/05/2021 7 ——

ID : 071-200070308-20210527-2021 111 DP-AU

Vu la déclaration d'intention d'aliéner de la SAS « Valorisation Bois Energie » (VBE), reçue le 29 mars 2021,

Vu l'information du Conseil Communautaire en date 08 avril 2021 concernant le projet d'extension de la station d'épuration de Mâcon et des locaux du Grand Cycle de l'Eau, Vu l'avis du service du Domaine en date du 19 janvier 2021, modifié le 9 avril 2021, portant la marge d'appréciation à 20%,

Considérant la nécessité de préempter ce tènement afin de permettre la mise en conformité de l'équipement collectif que constitue la station d'épuration de Mâcon, sur la parcelle contigüe, en augmentant la capacité de stockage des boues afin de se conformer à la réglementation et en permettant l'extension des locaux techniques nécessaires au déploiement de la régie d'exploitation,

Considérant que le stockage sur une autre parcelle, sur un site distant, nécessiterait d'engager des coûts supplémentaires en acquisition foncière, transport des boues, moyens matériels et

humains,

Considérant que l'installation sur Une autre parcelle des locaux {vestiaires et sanitaires) nécessiterait la construction éventuelle d'un nouveau bâtiment, Considérant que la parcelle CL 206 correspond en tout point au projet porté par MBA (proximité, surface, locaux), et qu'il est nécessaire de s'assurer de son acquisition pour la continuité de la mise en œuvre de la compétence « assainissement des eaux usées »,

LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :

De préempter le terrain d'une superficie de 4 493 m° (parcelle CL 206,) situé 284 rue des Frères LUMIERE 71000 MÂCON, appartenant à SAS « Valorisation Bois Energie » (VBE), représentée par Monsieur Arnaud BERTHELON, au prix de 423 000 €.

La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Conseil Communautaire et un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.

Le Président

ce Jean-Patrick COURTOIS

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

REPUBLIQUE FRANÇAISE

67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.comEnvoyé en préfecture le 27/05/2021

Reçu en préfecture le 27/05/2021

Affiché le 27/05/2021 ne

ID :071-200070808-20210527-2021_111_DP-AU