Arrêté - 20241001 2223 Arrete Prefectoral Autorisation Occupation de Voirie ENT tp Andre Pour Orange A LA ROCHETTE

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Arrêté - 20241001 2223 Arrete Prefectoral Autorisation Occupation de Voirie ENT tp Andre Pour Orange A LA ROCHETTE Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Bâtie-Neuve. Lien du pdf (Arrêté - 20241001 2223 Arrete Prefectoral Autorisation Occupation de Voirie ENT tp Andre Pour Orange A LA ROCHETTE)Thèmes du document : Transports, Télécommunications et internet, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 30/09/2024

Reçu en préfecture le 202024 5

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[D : 005-220500011-20240930-AR240930002-AR

Hautes-Alpe le département

Pôle Aménagement, Développement et Déplacements

Direction des Déplacements et des Infrastructures Routières et Aéronautiques

Antenne Technique de Gap

ARRÊTÉ

PERMISSION DE VOIRIE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER

PAR UN OPÉRATEUR DE TÉLÉCOMMUNICATIONS

OBJET : Permission de voirie à un opérateur de télécommunications occupant du

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domaine public - Exécution de travaux sur le domaine public sur la : RD 214 — entre les PR 0+465 et PR 0+505 - Commune de La Bâtie-Neuve

LE PRÉSIDENT DU DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES Chevalier de l'Ordre National du Mérite

la demande du 26 septembre 2024 par laquelle l'entreprise ANDRE TP 1729 Route de Briançon, 05000 La Rochette, pour le compte de ORANGE 60 avenue Jean Jaurès, 05000 Gap, sollicite l'autorisation de réaliser les travaux de raccordement au réseau ORANGE ;

le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-4 etL 3111.1;

le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 3221-3,

L. 3221-4 et L. 3221-13 :

le Code Général des Postes et Communications Électroniques et notamment les articles L. 45-9, L. 47 et R 20-45 à R 20-54 ;

le Code de la Route ;

le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L. 113-3, L. 113-4 et R. 113-

25

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

collectivités locales ;

la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;VU

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Envoyé en préfecture le 30/09/2024

Reçu en préfecture le 30/09/2024 S / 7

Publé le

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le décret 2006-1133 du 8 septembre 2006 relatif à l'implantation de supports en bordure des RD hors agglomération ;

l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté interministériel du7 juin 1977, modifiée ;

l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié ;:

le règlement de voirie départemental et ses annexes adopté le 26 Juin 2007 et notamment les articles 52, 55 et 59 ;

la délibération du Département des Hautes-Alpes n° 7383 du 18 décembre 2018 relative aux redevances d'occupation du domaine public départemental,

l'arrêté du Président du Département des Hautes-Alpes du 22 février 2024 portant délégation de signature,

l'état des lieux,

l'avis du Responsable de l'Antenne Technique de Gap,

ARRÊTE

Article 1 — Autorisation d'exécuter les travaux

Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans l'analyse ci-dessus de sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions du règlement de voirie départemental cité ci-dessus ainsi qu'aux prescriptions spéciales contenues dans les articles suivants.

Article 2 — Accord technique et autorisation d'entreprendre

Cet arrêté vaut accord technique prévu à l'article 55 du règlement de voirie et autorisation d'entreprendre prévue à l’article 59 du règlement de voirie.

Article 3 — Prescriptions techniques

> La tranchée sera implantée suivant les indications du responsable de l'Antenne Technique de GAP, et conformément aux principes généraux, annexe VI! au règlement de voirie, chapitre 11 règles d'implantation et des prescriptions suivantes :

>» Du PR 0+465 au PR 0+475 rive droite : tranchée sous la bande de rive de la RD

depuis la chambre télécom existante,

» Au PR 0+475: traversée biaise à 4 (1m pour 4m de largeur de la RD) jusqu'à l'accotement revêtu de la RD rive gauche,Envoyé en préfecture le 30/09/2024

Reçu en préfecture le 30/09/2024

S LOT Publié le

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> Du PR 0+475 au PR 0+506 rive gauche : tranchée sous l’accotement revêtu de la RD (sous le futur trottoir),

> La tranchée sera comblée suivant les indications du responsable de l'Antenne Technique de GAP, et conformément au règlement général sur l'ouverture et le remblayage des tranchées notamment :

> Cas des tranchées étroites (L<30cm) :

« Pour les tranchées sous chaussée :

-_ Fiche revêtement provisoire « Voie structure super lourde sur RD » ci-jointe, - Le revêtement définitif, fiche « Grands Travaux sur RD » ci-jointe, sera réalisé quant à lui au plus tard 1 mois après réalisation du revêtement provisoire, - Réfection du marquage routier, en tant que besoin.

+ Pour les tranchées sous accotements :

- _ Remblayage suivant : Fiche n°2 sous chaussée ou sous l’accotement ci-Jointe,

> Cas des tranchées traditionnelles (L>30 cm) :

+ Pour les tranchées sous chaussée :

- Remblayage suivant fiches «Voie structure super lourde » et « Grands … Travaux sur RD » pour les réfections provisoires et définitives, ci-jointes, - Réalisation du massif bitumineux au plus tard 1 mois après réalisation du revêtement provisoire,

-_ Réfection du marquage routier, en tant que besoin.

+ Pour les tranchées sous accotement :

- Remblayage suivant : Fiche n°2 sous chaussée ou sous l’accotement ci-jointe,

> D'une façon générale quel que soit le type de tranchée :

+ Les bords des tranchées seront obligatoirement découpés (sciage, bêche) ;

« Aucune fouille ne devra rester ouverte la nuit, aucun travail ne pourra être exécuté les samedis, dimanches, jours fériés, les jours de fort trafic (Vacances) et la période hivernale à compter du 1° décembre au 15 mars (gel-neige) ;

e Les dépôts de matériaux sont interdits sur la route départementale 214 ;

> Fous les matériaux provenant des fouilles seront immédiatement évacués ;

Article 4 —- Demande d’un arrêté de circulation / Date de début des travaux

Il est expressément rappelé que cet arrêté ne vaut pas arrêté de circulation.Envoyé en préfecture le 30/09/2024

Recu en préfecture le 30/09/2024

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Si lexécution des travaux rend nécessaire la règlementation de la circulation, le pétitionnaire devra impérativement demander un arrêté de circulation au moins 15 jours avant le début des travaux au service compétent : Département des Hautes-Alpes — Antenne Technique de Gap (pour des travaux hors agglomération) / Mairie de La Bâtie- Neuve (pour des travaux en agglomération). Dans sa demande, le pétitionnaire précisera la date envisagée du début des travaux.

Si l'exécution des travaux ne rend pas nécessaire la règlementation de la circulation, le pétitionnaire devra impérativement informer au moins 15 jours avant le début des travaux le service compétent de la date du début des travaux : Département des Hautes-Alpes — Antenne Technique de Gap (pour des travaux hors agglomération) / Mairie de La Bâtie- Neuve (pour des travaux en agglomération).

Article 5 — Signalisation

Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté.

Article 6 - Récolement

Les travaux seront contrôlés par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier, qui devra constater qu'ils ont été réalisés conformément aux prescriptions du présent arrêté. Dans le cas où des imperfections ou malfaçons apparaîtraient, le gestionnaire de la voirie prescrira un délai pour réaliser des travaux de reprises. Si ce dernier ne les réalise pas la présente permission de voirie pourra lui être retirée.

L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que le gestionnaire de la voirie se réserve la possibilité de vérifier l'état et le bon fonctionnement des ouvrages réalisés durant une période de un (1) an à compter de la date du parfait achèvement des travaux (récolement final). Le gestionnaire de la voirie pourra alors demander au pétitionnaire la reprise à ses frais, d'imperfections éventuelles ou de vices cachés, suivant un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du pétitionnaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Article 7 - Validité de l'autorisation

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel au bénéficiaire. Elle est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Elle peut être dénoncée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie ou d'usage du terrain sans qu'il puisse résulter, pour le bénéficiaire, de droit à indemnité.

Elle est consentie pour une durée de dix (10) ans à compter de la date de signature du présent arrête.Envoyé en préfecture le 30/09/2024

Reçu en préfecture ls 30/09/2024 l

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En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non- renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un (1) mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que les travaux de voirie s'avèreront nécessaires.

Article 8 - Délai de mise en œuvre

Conformément à l'article L. 53 du Code des Postes et Communications Électroniques, le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il est pas suivi d'un commencement d'exécution dans les 6 mois de sa date ou dans les 3 mois de sa notification.

Article 9 — Charges

Le pétitionnaire de fa présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient être assujettis les terrains, aménagements ou installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

Il fera en outre, s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code Général des Impôts.

Article 10 — Conditions financières

Le pétitionnaire devra acquitter une redevance, calculée selon la réglementation en vigueur et notamment aux articles R 20-45 à R 20-54 du code des postes et communications électroniques.

Chaque année, le Département des Hautes-Alpes émettra un titre de recette pour recevoir la redevance ci-dessus.

La redevance sera calculée pour l'année entière sur toutes ces artères et autres installations sans tenir compte de la date de leur installation. Par contre, elle ne sera réclamée pour les ouvrages supprimés dans le courant de l'année expirée.

Dans le cas où, par suite de classement ou d'extension de voirie, certaines parties de

canalisations actuellement implantées en terrain d'une autre collectivité ou en terrains privés viendraient à se trouver dans le domaine public départemental, le pétitionnaire aurait à verser les redevances correspondantes à l'emprunt de ce domaine.

En cas de rétard dans le paiement, la redevance échue portera intérêt de plein droit, au taux légal en vigueur sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.Envoyé en préfecture le 30/09/2024

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Article 11 —- Responsabilité

Le pétitionnaire est. responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le Signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.

Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 12 - Recours

En application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat, faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE, 31, rue Jean- François Leca, 13235 MARSEILLE Cedex 02. En application des dispositions des articles R. 414-6 et suivants du Code de Justice Administrative, ce recours peut être effectué par voie dématérialisée avec l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Article 13 — Exécution

- M.le Directeur Général des Services du Département des Hautes-Alpes,

- Le bénéficiaire.

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise pour information à :

- M. Le Maire de la Commune de La Bâtie-Neuve

Fait à GAP.

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FICHE = VOIE STRUCTURE SUPER LOURDE

OUR ROUTES DEPARTEMENTALES

Exécution des travaux sur réseau principal revêtu en enrobé :

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SUR ROUTES DÉPARTEMENTALES

Exécution des travaux sur réseau principal revêtu en enrobé :

-Grands axes économiques

-Réseau d'Intérêt Touristique Majeur dont le trafic est >2000 véhicules/jour ou >150PL/jour -Réseau Primaire Péri-urbain

traversée étroite ou emprunt longitudinal sous chaussée : | < 30cm

Décaissement sur 28cm d'épaisseur.La reprise du tapis d'enrobé sera égale à la largeur de la tranchée

avec de chaque coté un épaulement de 10cm. Elle sera réalisée obligatoirement par une entreprise

spécialisée en revêtement de chaussée {article 14 du règlement de voirie Annexe VII).

Décaissement sur 28cm d'épaisseur.

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FICHE N°2

Réseau principal et réseau secondaire revêtus en enrobé :

- Réseau d'intérêt Touristique Majeur

- Réseau de Désenclavement du Milieu Rural et-de Délestage

- Réseau secondaire à vocation touristique dont le trafic est: de 500 à 2000 véhicules/jour ou > 25 à 150 PL//sens

Découpe pour réfection de surface de manière rectiligne

traversée ou em prunt longitudinal

revêtement = enrobé

revêtement définitif 0.06m de béton

bitumineux 0.10 130kg/m2

réfection provisoire en enrobé tiède ou à froid

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Un géotextile adapté est à mettre en place en cas de risque de pollution par des éléments fins selon la norme en vigueur,

modifiée 24/05/2006mini

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Coupe type = Réfection provisoire, L-30cm

FICHE = VOIE STRUCTURE SUPER

LOURDE

OUR ROUTES DEPARTEMENTALES

Exécution des travaux sur réseau principal revêtu en enrobé : -Grands axes économiques

-Réseau d'Intérêt Touristique Majeur dont le trafic est >2000 véhicules/jour ou >150PL/jour -Réseau Primaire Péri-urbain

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28/11/2017Coupe type = Réfection définitive, L-30cm

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traversée où emprunt longitudinal

Décaissement sur 28cm d'épaisseur. La reprise du tapis d'enrobé sera égale à la largeur de la

tranchée avec de chaque coté un épaulement 10 cm. Elle sera réalisée obligatoirement par une

entreprise spécialisée en revêtement de chaussée (article 14 du règlement de voirie Annexe VII).

BBSG

Joint bitumineux , Découpage de la

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