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Document publié le Vendredi 25 août 2023 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 07 10 servitude passage canalisations parcelles kaufman et broad savoies)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Ÿ Extrait du registre des
de la Haute savore délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L’an deux mil vingt-trois, le 31 août à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian HEISON, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 25 août 2023
Présents : Mrs HEISON - DÉPLANTE — Mme CINTAS — M. MONTEIRO-BRAZ — Mme BONANSEA — M. TURK-SAVIGNY — Mme BOUKILI —- M. Jean-Marc TRUFFET — Mme DUMAINE - M. TAIX — Mmes STABLEAUX — COGNARD - Mrs DEMEZ — ABRY — Mme CHAL — Mrs ZANATTA — GARIN — Mmes GRANGER - CROS— AVON— Mrs GOURBIERE — DULAC— Mme LABORIER— Mr CLEVY - Mme BOICHET-PASSICOS-— Mr BERNARD-GRANGER — Mme CROENNE— Mr Nicolas TRUFFET — Mme CHAUVETET.
Absents excusés : Mme SANCHEZ qui a donné son pouvoir à M. HEISON -— M. LOPES qui a donné pouvoir à M. Jean-Marc TRUFFET — M. GOUTELLE qui a donné pouvoir à M. CLEVY — M. HECTOR qui a donné son pouvoir à M. BERNARD-GRANGER.
Mme Monique BONANSEA a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2023-07-1 0
Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.5. Autres actes de gestion du domaine public Objet : Servitude de passage en tréfonds d’une canalisation d'assainissement collectif avec pose d’un ouvrage de rejet d'eaux usées au profit de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, sur la parcelle AP 543 devant être cédée par la SARL KAUFMAN ET BROAD SAVOIES à la Commune
Rapporteur : M. Jean-Marc TRUFFET, Adjoint au Maire
Dans le cadre de son projet de construction d’un ensemble immobilier situé à RUMILLY, avenue de l’Aumône et rue de l'Industrie, la SARL KAUFMAN ET BROAD SAVOIES a acquis diverses parcelles de terrain, dont la parcelle AP 543 située chemin des bains.
Aux termes d’un protocole d'accord intervenu entre la SARL KAUFMAN ET BROAD SAVOIE et la Commune de RUMILLY, les 9 et 13 mars 2020, ladite SARL KAUFMAN ET BROAD SAVOIE s'est engagée à céder à la Commune diverses parcelles de terrain correspondant aux rives et à la ripisylve
du Chéran, et à du bois-taillis, dont la parcelle AP 543, au plus tard dans le mois de la signature du procès-verbal de réception des travaux de construction de l’ensemble immobilier susvisé, ou, si réserves, dans le mois de la signature du procès-verbal de levée des réserves. Cette acquisition a été autorisée par délibération du Conseil municipal en date du 10 septembre 2020. Les travaux n'étant à ce jour pas terminés, la cession de la parcelle au profit de la Commune n'a pas encore eu lieu.
Afin d'améliorer la dilution des eaux usées dans le Chéran, la Communauté de Communes doit
déplacer le point de rejet actuel de la station d'épuration située à proximité de la construction de la SARL KAUFMAN ET BROAD SAVOIES, au niveau de l'angle supérieur droit de la parcelle AP 543.
Pour cela, une promesse de servitude de tréfonds va être régularisée entre la SNC KAUFMANN ET BROAD et la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, pour autoriser le passage en tréfonds d'une canalisation d'assainissement collectif et la pose d'un ouvrage de rejet d'eaux usées sur la parcelle AP 543.
Cette parcelle étant actuellement propriété de la SARL KAUFMAN ET BROAD SAVOIES, mais devant être cédée prochainement à la Commune, ainsi qu'il a été précisé ci-dessus, les représentants desdites société et collectivité ont souhaité associer la Commune à la promesse de servitude susvisée, afin de constater l’accord de celle-ci à la constitution de servitude grevant la parcelle AP 543, sans remise en cause du protocole d'accord intervenu entre elles, les 9 et 13 mars 2020 susvisé.
Ce dossier a été débattu en commission « Développement du territoire » du 13 juin 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
ACCEPTE la constitution d’une servitude de passage en tréfonds sur la parcelle AP 543, au profit de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, pour les besoins énoncés ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Monique BONANSEA
Christian HEISON