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Déliberation - 22 6 32 DEL GPT Commande CIG Choix Attributaire Marche Assurance Statutaire
Document publié le Mercredi 21 décembre 2022 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Déliberation - 22 6 32 DEL GPT Commande CIG Choix Attributaire Marche Assurance Statutaire)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
078-217804814-20221214-22-6-32-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022
Date de mise en ligne : le 21 décembre 2022
VILLE DU PECQ
EXTRAIT DU R EG IS TR E DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers municipaux
en exercice : 33
En vertu de l'ar ticle L.2131 - 1 du
C.G .C.T .,
Le Maire du Pecq certifie que la
convocation à la présente séance a été
adressée aux conseillers munic i paux en
do te du jeudi 8 décembre 2022
et atteste que le présent document a
été publié par voie électronique le
Ira nsm is en Sous-Préfecture le
et qu' il est donc exécutoire.
Le Ma ire,
La urence BERNARD
N° 22-6-32
SÉANCE DU 14 DECEMBRE 2022
Présents : Mme BERNARD, Maire , M . DOAN , Mme WANG, M . AMADEI,
Mme DESFORGES, Mme BUSQUET, M. FOURNIER, Mme DE BROSSES,
M. PRACA, Maires -Ad joi nts,
M. GALPIN, Mme BESSE, M. BESSE TTES, Mme CLARKE, M. LELUBRE ,
M. MANUEL, Mme MAMBLONA-AMIEZ, Mme MORAINE, M. HUL LI N ,
M. FRANÇOIS, Mme CAMPION-GAILLEUL, M . SIM ON IN, Mme DE
CHABOT, M ._BUYS, M . BIZET, Conseillers Municipaux,
Pouvoirs :
me JOURDRIN, pouvoir remis à M. FOURNIER
. LEPUT, pouvoir remis à Mme WANG
me SERIEYS, pouvoir remis à Mme DESFORGES
. WEILL-LOGEAY, pouvoir remis à M. PRA CA
. KADDIMI, pouvoir remis à Mme CLARKE
me BEHA, pouvoir remis à M. DOAN
me THEBAUD, pouvoir remis à M. BU YS
me SAM PIERI , pouvoir remis à M. BIZET
Absents : M. SIMONNET
Secrétaire de séance : M . FOURNIER
La séance est ouverte à 20 heures 30 sous la pr ési den ce d
adame Laurence BERNARD, Maire. Le procès -v erba l d e la séance du 5
ctobre 2022 est approuvé à l'u nanimité des présents et d es re pr ése n tés . La
éance es t levée à 23 heures 15.
OBJET
GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC LE CIG - CHOIX DE
L'ATTR IBUTA IRE DU MARCHE D'ASSURANCE STATUTAIRE
Madame le Maire rappelle que la Loi du 26 janvier 1 984 pré vo it que les Cen tres de
G es tion peuvent souscrire, pour le compte des co llectivités de leu r resso rt qu i le
souhaitent, des contrats-groupe d'assurance les garantissant cont re l es risques
f inanciers statutaires supportés par elles en raison de l'absentéisme de leurs agents
(maladie ordinaire, maternité, décès, accident de service, longue ma l adie/longue
dur ée) .
Un contrat-groupe d'assurance statutaire a été souscrit par le Centr e
Interdé partemental de Gestion de la Grande Couronne le 7 er janvier 1 992 et est
re mis en concurrence depuis, tous l .,......""'-1"'..................~~--------------------, Accusé de réception en préfecture
078-217804814-20221214-22-6-32-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022
Le contrat-groupe actuel du Centre de Gestion arrivant à échéance au 31 décembre
2022, il a été procédé à la remise en concurrence du marché. Le nouveau contrat -
groupe prend effet le l er janvier 2023 pour une durée de quatre ans soit jusqu'au 31
décembre 2026. Le contrat-groupe permet aux collectivités adhérentes, dans un esprit
de mutualisation des risques, d'assurer leurs obligations statutaires, et de bénéficier de
conseils et d'accompagnement dans la prévention de l'absentéisme.
Après analyse et sur décision de la Commission d'appel d'offres du CIG, il a été
décidé d'attribuer le marché concernant l'assurance des risques statutaires des agents
affiliés à l'IRCANTEC (lot n° l) et à la CNRACL (lot n°2), à SOFAXIS unique candidat
répondant avec l'assureur CNP Assurances. Le conseil d'administration du CIG, par
délibération en date du 22 septembre 2022 a autorisé le Président à signer le marché.
Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal d'adhérer au nouveau contrat
Groupe sachant que les conditions financières sont sensiblement plus favorable que
celles du précédent marché au vu de l'amélioration de notre sinistralité sur les années
2020 et 2021 .
Vu le Code des Assurances,
Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 alinéa 2
de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par
les centres de gestion pour le compte des collectivités lo ca les et étab liss ements
territoriaux,
Vu l'article L. 2124-3 du Code de la Commande Publique,
Vu l'article R.2124-3 du Code de la Commande Publique qui précise les conditions de
recours à la procédure avec négociation,
Vu l'article R.2124 -3 4° qui prévoit le recours à la procédure avec négociation lorsque
le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances
particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou
en raison des risques qui s'y rattachent,
Vu la délibération n° 2021-33 du Conseil d'Administration du CIG en date du 15 juin
2021 approuvant le renouvellement du contrat groupe se lon la procédure avec
négociation,
Vu la délibération n° 2022-38 du Conseil d'Administration du CIG en date du 22
septembre 2022, autorisant le Président du Centre Interdépartemental de Gestion à
signer le marché avec le groupement composé de Sofaxis (courtier-gestionnaire) et
CNP Assurances (assureur),
2 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 21 -5 - 15 du 13 octobre 2021 autorisant la
commune à se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance
que le Centre Interdépartementa l de Gestion a lancé,
Vu les documents transmis (rapport d'analyse du C.I.G),
Vu l'avis de la Commission Finances - Ressources Humaines - Administration
Générale du 5 décembre 2022,
Considérant la nécessité de conclure un contrat d'assurance statutaire,
Cons i dérant que ce contrat doit être soumis au Code de la Commande Pub lique,
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des
présents et des représentés,
APPROUVE les taux et prestations négociés pour la Collectivité de 3,5 % par le Centre
de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d'assurance statutaire.
DECIDE d'adhérer à compter du 1er Janvier 2023 au contrat d'assurance groupe
(2023-2026) et jusqu'au 31 décembre 2026 en optant pour l es garanties suivantes :
Agents CN RACL
•
•
•
Décès
Accident de travai l/Maladie professionnel le
Congé Longue maladie/Longue durée
Pour un taux de prime tota l de 3,50 %
0,23 %
0,72 % sans franchise
2,55 % sans franchise
PREND ACTE que la contribution financière due par l es collectivités au titre de la
gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d'administration du C IG en sa
séance du 15 juin 2021 de la manière suivante :
• De 1 à 50 agents : 0.12% de la masse salariale des agents assurés
• De 51 à 100 agents : 0 . 10% de la masse salaria le des agents assurés
• De 10 1 à 250 agents : 0.08% de la masse salariale des agents assurés
• De 251 à 500 agents : 0.05% de la masse salaria le des agents assurés
• De 501 à 2000 agents : 0.03% de la masse salariale des agents assurés
• Plus de 2001 agents : 0.01 % de la masse salaria le des agents assurés
Etant précisé qu'une participation minimale a été fixée à 30 euros, correspondant aux
frais d'émission d'un titre de recette.
PREND ACTE que les frais du C IG, qui s'élèvent à 0,05 % de la masse salar i ale
assurée, viennent en su pp Ié ment d e ,rcc-+,..,.,.....,....,..+,-,-e=..,...,..n-n-=-r-i-=-r+o-c:~ -e--.-h'>n,..,..,..,...,.,.,.~ --------,
3 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022
Et à cette fin,
AUTORISE le Maire à signer le certificat d'adhésion mns1 que la convention à
intervenir dans le cadre du contrat groupe.
PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque
année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.
F it et dél ibéré,
Pour it conforme
Laurence BERNARD
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