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Déliberation - AR Decision 76 2023 expertise MESSANVUSSU
Document publié le Vendredi 31 juillet 2020 par la commune de Sarcelles.
Lien du pdf (Déliberation - AR Decision 76 2023 expertise MESSANVUSSU)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie,
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| A À " 1 J Pi CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE N° FL 12023 DE LA VILLE DE SARCELLES
DÉCISION DE LA VICE-PRÉSIDENTE DU CCAS
Le Président du Centre Communal d’ Action Sociale de la ville de Sarcelles,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et plus particulièrement, son article R 123-21
Vu le Code de la Commande Publique, notamment son article R2122-8,
Vu Ja délibération n° 16/2020 du 31 juillet 2020, reçue en Sous-préfecture le 03 août 2020, portant délégation de pouvoir du Conseil d'Administration,
Vu l'arrêté n° 2020-040 du 31 juillet 2020, reçu en Sous-préfecture le 03 août 2020, portant délégation de signature à Madame Charlotte RABIH, Vice-présidente du CCAS,
Considérant la situation sociale et financière de Monsieur MESSANVUSSU AKUE Kpakpo 5 Allée du Parc à Sarcelles,
Considérant la dégradation de la santé de Mr. MESSAN VUSSU AKUE Kpakpo
Considérant les frais d’expertise médicale préalables à la mise sous protection juridique de l’intéressé.
DÉCIDE
Article 1 : D’accorder à titre exceptionnel, une aide de 160 euros versée par virement bancaire au Docteur COHEN Marc — 38 Bd Voltaire - 75011 PARIS — SIRET: 343499703, pour établir un certificat circonstancié de demande de sauvegarde de justice pour une tutelle.
Article 2 : la visite aura lieu le 9 Mai 2023 à 14 heures
Article 3 : D’imputer la dépense de 160 € TTC au budget du CCAS, chapitre 011.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif, sis 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 CERGY PONTOISE CEDEX, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et/ou de son affichage.
Fait à Sarcelles, le À TL ON" fLo223
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Charlotte RABIÉ
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